diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l221-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l221-15.md index a8f39f6522..45f7eeb8ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l221-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l221-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2004-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006651936 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L015AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651936.xml +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006651937 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L015AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651937.xml --- ###### Article L221-15 @@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651936.xml Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation -de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires, un -plafond qui est révisé chaque année dans la même proportion que la première -tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à -la dizaine de francs supérieure.
+des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond qui est +révisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de +l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à la dizaine de francs +supérieure.
L'impôt mentionné à l'alinéa premier est celui qui est mis en recouvrement l'année qui précède celle pour laquelle une justification est demandée.