Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE

CREATION D'UN LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) DESTINE A AIDER LES PERSONNES AUX REVENUS LES PLUS MODESTES A PLACER LEURS ECONOMIES DANS LES CONDITIONS QUI EN MAINTIENNENT LE POUVOIR D'ACHAT. LES BENEFICIAIRES DOIVENT AVOIR LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE ET JUSTIFIER CHAQUE ANNEE QUE L'IMPOT ETABLI A LEUR NOM A RAISON DE L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS N'EXCEDE PAS UN PLAFOND QUI EST REVISE CHAQUE ANNEE DANS LA MEME PROPORTION QUE LA PREMIERE TRANCHE DU BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU; CE PLAFOND EST FIXE A 1000FRS POUR L'IMPOSITION MISE AU RECOUVREMENT EN 1981.
IL NE PEUT ETRE OUVERT QU'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE PAR UN CONTRIBUABLE ET UN POUR LE CONJOINT DE CELUI-CI.
LA REMUNERATION DES DEPOTS D'EPARGNE POPULAIRE EST EXONEREE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET ECHAPPE A L'INTERDICTION DE L'INDEXATION SUR L'INDICE DES PRIX SI CES DEPOTS REMPLISSENT LES CONDITIONS DE STABILITE FIXEES A 6 MOIS (NON APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 59246 DU 04-02-1959).
LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 1756-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUENT AUX INFRACTIONS EVENTUELLES COMMISES PAR LES ETABLISSEMENTS DEPOSITAIRES.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE REGIME.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319742
Ancien identifiant: 1LX982357
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République française 2004-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006651936
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651936.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006651937
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651937.xml
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###### Article L221-15
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Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur
domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à
leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation
de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires, un
plafond qui est révisé chaque année dans la même proportion que la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à
la dizaine de francs supérieure.<br />
des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond qui est
révisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à la dizaine de francs
supérieure.<br />
L'impôt mentionné à l'alinéa premier est celui qui est mis en recouvrement
l'année qui précède celle pour laquelle une justification est demandée.<br />