Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874464
Ancien identifiant: 1LX985698
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874464.xml
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République française 2009-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019293615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293615.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148334.xml
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###### Article L213-12
L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article L. 213-8
peut être effectuée avec appel public à l'épargne. Elle est alors soumise au
contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le
présent code.
peut être effectuée par offre au public. Elle est alors soumise au contrôle de
l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le présent
code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019293613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293613.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000020148332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148332.xml
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###### Article L213-13
Lorsqu'il n'est pas fait appel public à l'épargne, le taux d'intérêt stipulé
Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, le taux d'intérêt stipulé
dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché
obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une rémunération définie
par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois points .

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006647972
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647972.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148329.xml
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###### Article L213-15
@ -15,9 +14,6 @@ l'application des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de commerce, quels que
soient le nombre de ses salariés, le montant de son chiffre d'affaires ou de ses
ressources ou le total de son bilan.<br />
Lorsqu'il est fait appel public à l'épargne par une association, les
dispositions de l'article L. 612-2 du code de commerce lui sont applicables.<br />
L'émission entraîne également l'obligation pour l'association de réunir ses
membres en assemblée générale au moins une fois par an dans les six mois de la
clôture de l'exercice en vue notamment de l'approbation des comptes annuels qui

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006648036
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648036.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148323.xml
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###### Article L213-19
@ -15,5 +14,6 @@ l'administration ou du contrôle des associations est celle définie, selon les
cas, par l'article L. 225-251, le deuxième alinéa de l'article L. 225-253, les
articles L. 225-254 et L. 225-257 du code de commerce.<br />
Les dispositions de l'article L. 642-3 du présent code sont applicables aux
dirigeants des associations faisant appel public à l'épargne.
Lorsqu'une association émet des obligations et remplit les critères posés par
l'article L. 612-2 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 642-3
du présent code sont applicables à ses dirigeants.