diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l518-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l518-26.md index 861a86a7a3..f5e7b16bbe 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l518-26.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l518-26.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006656977 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L026AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/69/LEGIARTI000006656977.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006656978 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L026AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/69/LEGIARTI000006656978.xml --- ###### Article L518-26 La Caisse nationale d'épargne est une caisse d'épargne publique instituée sous -la garantie de l'Etat ; elle est placée sous l'autorité du ministre chargé de -l'économie dans le cadre des missions définies à l'article L. 518-25.
+la garantie de l'Etat pour recevoir les dépôts du Livret A dans les conditions +définies aux articles L. 221-1 et suivants, sans préjudice des dispositions +propres aux caisses d'épargne ordinaires ; elle est placée sous l'autorité du +ministre chargé de l'économie.
La Caisse nationale d'épargne peut recevoir des dons et legs dans les formes et -selon les règles prévues pour les établissements d'utilité publique. +selon les règles prévues pour les établissements d'utilité publique.
+ +La Caisse nationale d'épargne est gérée, pour le compte de l'Etat, par un +établissement de crédit dont La Poste détient la majorité du capital, dans des +conditions déterminées par une convention conclue entre l'Etat, La Poste et cet +établissement.