diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md index f878b99683..3c9c43e888 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-05 -Date de fin: 2021-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000038725584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/55/LEGIARTI000038725584.xml +Date de début: 2021-07-03 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000043757548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/75/LEGIARTI000043757548.xml --- ###### Article L511-6 @@ -37,6 +37,18 @@ L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :
des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;
+1° bis. Aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au +contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application +du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin +et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des +activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, +ainsi qu'aux associations et fondations reconnues d'utilité publique, qui +octroient sur leurs ressources disponibles à long terme des prêts à moins de +deux ans à taux zéro aux membres de l'union mentionnée à l'article 7 du décret +du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au +contrat d'association ou de la fédération d'associations constituée sous forme +d'association dont elles sont membres ;
+ 2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux