From 82536646d24940a59d515637bd60f4544f2846ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 2 Aug 2003 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B088-14=20du=205=20janvier=201988=20?= =?UTF-8?q?RELATIVE=20AUX=20ACTIONS=20EN=20JUSTICE=20DES=20ASSOCIATIONS=20?= =?UTF-8?q?AGREEES=20DE=20CONSOMMATEURS=20ET=20A=20L'INFORMATION=20DES=20C?= =?UTF-8?q?ONSOMMATEURS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFIE L'ART. 3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321644 NOR: ECOX8700025L Ancien identifiant: 1LX98814 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321644.xml --- .../titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md | 82 ++++++++----------- .../titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md | 51 ++++++------ 2 files changed, 60 insertions(+), 73 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md index 77c6df84f1..ba4ada1e31 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md @@ -1,26 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654261 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654261.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654262 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654262.xml ---

Article L452-1

Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers -peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, agir en justice devant toutes les -juridictions même par voie de constitution de partie civile, relativement aux -faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des -investisseurs ou de certaines catégories d'entre eux.
+peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de +constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice +direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines +catégories d'entre eux.
+ +Ces associations sont :
+ +- les associations agréées, dans des conditions fixées par décret après avis du +ministère public et de l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elles +justifient de six mois d'existence et, pendant cette même période, d'au moins +deux cents membres cotisant individuellement et lorsque leurs dirigeants +remplissent des conditions d'honorabilité et de compétence fixées par décret +;
+ +- les associations qui répondent aux critères de détention de droits de vote +définis par l'article L. 225-120 du code de commerce si elles ont communiqué +leurs statuts à l'Autorité des marchés financiers.
Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, les associations -d'actionnaires mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander en justice -qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces +d'actionnaires mentionnées au premier alinéa peuvent demander en justice qu'il +soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance du @@ -28,11 +41,7 @@ siège social de la société en cause, qui statue en la forme des référés et la décision est exécutoire par provision. Le président du tribunal est compétent pour connaître des exceptions d'illégalité. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer, pour l'exécution de son ordonnance, une -astreinte versée au Trésor public.
- -Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être -agréées après avis du ministère public et de la commission des opérations de -bourse, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local. +astreinte versée au Trésor public.
@@ -42,40 +51,7 @@ bourse, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local. @@ -99,6 +75,9 @@ bourse, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local.
  • 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
  • +
  • + 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 126 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
  • @@ -108,6 +87,9 @@ bourse, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local.
  • 2022-04-13 CITATION cible Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md index c02c750930..d46acceaf6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006654264 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654264.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654265 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L002AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654265.xml ---

    Article L452-2

    @@ -19,7 +19,21 @@ de ces investisseurs.
    Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il -doit être donné par écrit par chaque investisseur. +doit être donné par écrit par chaque investisseur.
    + +Toutefois, lorsqu'une association agréée en application du troisième alinéa de +l'article L. 452-1 agit en réparation devant les juridictions civiles ou +commerciales, le président du tribunal de grande instance ou le président du +tribunal de commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l'autoriser à +solliciter des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à +ses frais, aux moyens de publicité mentionnés à l'alinéa précédent.
    + +Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de +commerce, les associations visées à l'alinéa précédent établissent chaque année +un bilan, un compte de résultat et une annexe, dont les modalités +d'établissement sont précisées par décret et qui sont approuvés par l'assemblée +des adhérents. Lorsque l'association introduit une demande en application de +l'alinéa précédent, elle transmet ces documents au président du tribunal.
    @@ -29,25 +43,10 @@ doit être donné par écrit par chaque investisseur. @@ -71,9 +70,15 @@ doit être donné par écrit par chaque investisseur.
  • 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
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  • + 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 126 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02