Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL

ABROGE LES ARTICLES 1 A 7, 8 (AL. 1), 9, 10 (AL. 1), 11, 12, 13 (AL. 1), 14, 15, 19, 25, 26 & 27 DE LA LOI DU 4 décembre 1913. LA LOI DU 4 MAI 1946 ; L'ARTICLE 20 DE LA LOI 471497 DU 13 août 1947 ; L'ART. 16 DE LA LOI 501536 DU 13 décembre 1950 & LE DECRET DU 14 JUIN 1938

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888297
Ancien identifiant: 1LX975628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888297.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154639
- [Section 2 : Les banques populaires](section_2)
- [Section 4 : Le crédit mutuel](section_4)
- [Section 7 : Le crédit maritime mutuel](section_7)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170588
---
###### Section 7 : Le crédit maritime mutuel
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184865
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L512-68](article_l512-68.md)
- [Article L512-69](article_l512-69.md)
- [Article L512-70](article_l512-70.md)
- [Article L512-71](article_l512-71.md)
- [Article L512-72](article_l512-72.md)
- [Article L512-73](article_l512-73.md)
- [Article L512-74](article_l512-74.md)
- [Article L512-75](article_l512-75.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006655622
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L068AXXXAA
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---
###### Article L512-68
Conformément aux orientations définies par le ministre chargé des pêches
maritimes, le crédit maritime mutuel a pour objet de faciliter le financement
des opérations et des investissements relatifs aux pêches maritimes, aux
cultures marines et aux activités qui s'y rattachent, ainsi qu'à l'extraction
des sables, graviers et amendements marins et à la récolte des végétaux
provenant de la mer ou du domaine maritime.<br />
Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également effectuer toute
opération de banque en faveur de leurs sociétaires et de ceux de la caisse
centrale de crédit coopératif et recevoir de toute personne des dépôts de fonds
et de titres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006655630
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L069AXXXAA
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---
###### Article L512-69
Le crédit maritime mutuel est pratiqué par trois catégories d'établissements de
crédit affiliés à la caisse centrale de crédit coopératif :<br />
1. Des caisses régionales de crédit maritime mutuel ;<br />
2. Des unions de crédit maritime mutuel que des caisses régionales peuvent
former entre elles avec, éventuellement, des groupements tels que ceux qui sont
définis à l'article L. 512-74 ;<br />
3. Une société centrale de crédit maritime mutuel.<br />
La composition et la répartition du capital social de la société centrale de
crédit maritime mutuel sont régies par l'article 19 bis de la loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les caisses régionales et
les unions de crédit maritime mutuel doivent détenir la majorité du capital et
des droits de vote de cette société, dont les statuts sont soumis à approbation
ministérielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006655643
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L070AXXXAA
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###### Article L512-70
Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements
mentionnés à l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs
sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.<br />
Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur
immatriculation au registre du commerce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006655654
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L071AXXXAA
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---
###### Article L512-71
La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est consultée sur les projets
de textes réglementaires concernant le crédit maritime mutuel ainsi que sur la
répartition des avances de l'Etat. Elle peut se saisir de toute question
intéressant le crédit maritime mutuel et donner un avis au Gouvernement sur ces
questions. Elle entend chaque année un rapport d'activité sur la situation du
crédit maritime mutuel. La composition de cette commission, qui comporte six
députés et trois sénateurs, est fixée par le décret prévu à l'article L. 512-84.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006655665
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L072AXXXAA
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---
###### Article L512-72
La caisse centrale de crédit coopératif assure le contrôle de la régularité des
opérations financières et comptables des établissements affiliés mentionnés à
l'article L. 512-69 ; elle effectue à leur bénéfice toutes opérations
financières ; elle leur apporte ses services dans le respect de leur autonomie
juridique et financière.<br />
Le décret prévu à l'article L. 512-84 détermine les conditions dans lesquelles
la caisse centrale exerce ces attributions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006655677
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L073AXXXAA
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---
###### Article L512-73
Les caisses régionales et les unions constituent une catégorie particulière de
sociétés commerciales régies par la présente section et par les dispositions non
contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération par les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés à
capital variable, des articles L. 231-1 à L. 231-8 et L. 247-10 du code de
commerce. Les caisses régionales et, le cas échéant, les unions sont en outre
régies par les dispositions du présent code applicables aux établissements de
crédit. Leurs statuts doivent être conformes à des statuts types approuvés dans
des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006655686
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L074AXXXAA
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---
###### Article L512-74
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, peuvent être
sociétaires d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ou d'une union :<br />
1. Dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84,
les personnes physiques qui, à titre principal, exercent ou ont exercé l'une des
activités professionnelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-68
ainsi que les ascendants, veuves et orphelins de ces personnes ;<br />
2. Les groupements qui, se rattachant par leur objet à l'une des activités
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-68 appartiennent à l'une des
catégories déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84 ;<br />
3. La Caisse centrale de crédit coopératif et les organismes dont elle
centralise ou contrôle la gestion financière et comptable ;<br />
4. Les autres personnes physiques ou morales qui exercent leur activité ou qui
ont une résidence dans les départements côtiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006655695
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L075AXXXAA
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###### Article L512-75
Les caisses régionales de crédit maritime mutuel et les unions sont constituées
pour une durée limitée.<br />
Leur capital social est variable. Il est représenté par des parts nominatives.
Il ne peut être réduit à un montant inférieur à celui du capital de fondation,
fixé par les statuts à un montant au moins égal au minimum auquel les caisses
régionales de crédit maritime mutuel et, le cas échéant, les unions sont
astreintes en leur qualité d'établissement de crédit.<br />
La valeur nominale des parts ne peut être inférieure à un minimum fixé par le
décret prévu par l'article L. 512-84.<br />
Le montant des parts souscrites par les sociétaires mentionnés aux 3 et 4 de
l'article L. 512-74 ne peut dépasser la moitié du capital social. Les statuts
peuvent fixer une proportion inférieure.<br />
Une caisse régionale ou une union n'est définitivement constituée qu'après
versement du quart du capital souscrit.<br />
Les sociétaires ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant de leurs
parts dans le capital social.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184876
---
###### Sous-section 2 : Administration
- [Article L512-76](article_l512-76.md)
- [Article L512-77](article_l512-77.md)
- [Article L512-78](article_l512-78.md)
- [Article L512-79](article_l512-79.md)
- [Article L512-80](article_l512-80.md)
- [Article L512-81](article_l512-81.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006655713
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L076AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655713.xml
---
###### Article L512-76
Chaque caisse régionale ou union est administrée par un conseil composé de six
administrateurs au moins et de douze au plus, élus parmi les sociétaires par
l'assemblée générale pour une durée de trois ans et renouvelable par tiers tous
les ans. Toutefois, si un siège d'administrateur devient vacant dans
l'intervalle de deux assemblées générales ordinaires, le conseil
d'administration peut procéder à une nomination à titre provisoire dans les
conditions fixées par les statuts.<br />
Deux tiers au moins des membres du conseil d'administration doivent avoir la
qualité de marin de la marine marchande ou de concessionnaire d'établissement de
pêche sur le domaine public maritime.<br />
Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur élection, désigner
un représentant permanent. Celui-ci est soumis aux mêmes conditions et
obligations et encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur
en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale représentée.<br />
Les administrateurs sont rééligibles et révocables par l'assemblée générale.
Leurs fonctions sont gratuites. Toutefois, une indemnité forfaitaire
compensatrice du temps passé à l'exercice de leurs fonctions peut leur être
attribuée par l'assemblée générale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006655722
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L077AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655722.xml
---
###### Article L512-77
La responsabilité civile des administrateurs envers la caisse régionale ou
l'union et envers les tiers n'est engagée qu'en cas de violation des statuts,
d'infraction pénale ou d'infraction aux dispositions de la présente section et à
ses textes d'application.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655732
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L078AXXXAA
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---
###### Article L512-78
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, après chacun de ses
renouvellements partiels, son président et son ou ses vice-présidents.<br />
Sous réserve des compétences de l'assemblée générale telles qu'elles résultent
des dispositions législatives en vigueur et des statuts et dans la limite de
l'objet social, le conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour
administrer la caisse ou l'union. Il prend notamment les décisions d'octroi des
crédits. Il peut consentir des délégations de pouvoir.<br />
Il arrête les comptes de chaque exercice en vue de les soumettre à l'assemblée
générale et il établit un rapport sur la situation et l'activité de la
société.<br />
Il admet les nouveaux sociétaires.<br />
Il nomme et révoque le directeur dans des conditions déterminées par le décret
prévu à l'article L. 512-84.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655740
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L079AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655740.xml
---
###### Article L512-79
Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration ; il est investi
des pouvoirs nécessaires pour assurer, dans le cadre de ces décisions, la
gestion de la caisse régionale ou de l'union.<br />
Il représente la caisse régionale ou l'union dans ses rapports avec les tiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006655758
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L080AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655758.xml
---
###### Article L512-80
Si le conseil d'administration prend des décisions contraires aux dispositions
législatives ou réglementaires particulières régissant le crédit maritime mutuel
ou aux orientations prévues à l'article L. 512-68, ou s'il s'abstient d'exercer
ses fonctions, la Caisse centrale de crédit coopératif peut, sans préjudice des
dispositions de l'article L. 613-19, après mise en demeure restée vaine et dans
des conditions définies par le décret prévu à l'article L. 512-84, proposer au
ministre chargé de l'économie, de dissoudre le conseil d'administration et de
désigner un administrateur ou un comité provisoire, chargé de l'administration
de la caisse ou de l'union.<br />
La mission de l'administrateur ou du comité provisoire ainsi nommé prend fin dès
l'élection, à sa diligence, d'un nouveau conseil d'administration qui doit
intervenir dans un délai maximum de six mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655778
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L081AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655778.xml
---
###### Article L512-81
Les sociétaires sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale.<br />
Chaque sociétaire dispose d'autant de voix qu'il possède de parts dans les
limites fixées par les statuts.<br />
Dans les conditions et limites fixées par les statuts, tout sociétaire personne
physique a la possibilité de recevoir pouvoir de représenter d'autres
sociétaires.<br />
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes de l'exercice écoulé et
exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par les articles L. 512-76
et L. 512-82.<br />
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les
statuts.<br />
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les assemblées générales sont
convoquées et l'ordre du jour arrêté. Ils fixent également les conditions de
quorum et de majorité requises pour la validité de ces assemblées.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184878
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
- [Article L512-83](article_l512-83.md)
- [Article L512-84](article_l512-84.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006655853
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L083AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655853.xml
---
###### Article L512-83
En cas de dissolution d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de
l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital
effectivement versé, est affecté, sur proposition de l'assemblée générale et par
décision du ministre chargé des pêches maritimes dans des conditions déterminées
par le décret prévu à l'article L. 512-84, à d'autres établissements de crédit
maritime mutuel, à des organismes de coopération maritime ou à des oeuvres
d'intérêt social maritime agréées à cet effet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655867
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L084AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655867.xml
---
###### Article L512-84
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application de la présente section.