LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000027764614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/46/LEGIARTI000027764614.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720669.xml
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###### Article L214-24-47
@ -21,8 +21,8 @@ son patrimoine ;<br />
2° A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ;<br />
3° A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des
comptes.<br />
3° A entraîner l'émission de réserves, le refus de la certification des comptes
ou l'impossibilité de les certifier.<br />
Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de
l'Autorité des marchés financiers.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000048845770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/57/LEGIARTI000048845770.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/02/LEGIARTI000049720217.xml
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###### Article L221-31
@ -23,6 +23,9 @@ b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un
équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération ;<br />
c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux titres
mentionnés aux a et b du présent 1°.<br />
2° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être
employées dans la souscription :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000048252461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252461.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/02/LEGIARTI000049720257.xml
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###### Article L221-32-2
@ -38,19 +38,10 @@ lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le
total de bilan sont fixées par décret ;<br />
b) Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte
cumulativement les critères suivants :<br />
sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ou l'a été à
la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice
pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice
;<br />
elle occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel
n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2
milliards d'euros. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés
de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses
filiales.<br />
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et dont la
capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d'euros ou l'a été à la
clôture d'un au moins des quatre exercices calendaires précédant l'exercice pris
en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice.<br />
3. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement
des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
@ -82,7 +73,9 @@ pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi lesquels au moin
les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1 ;<br />
d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L.
214-28, L. 214-30 et L. 214-31 ;<br />
214-28, L. 214-30 et L. 214-31 ou de titres de sociétés commerciales qui
remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11
juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;<br />
d bis) De parts ou d'actions de placements collectifs relevant des articles L.
214-154 et L. 214-159 qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000038508997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/89/LEGIARTI000038508997.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/07/LEGIARTI000049720702.xml
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###### Article L511-84-1
@ -12,11 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/89/LEGIARTI000038508997.xml
Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1,
L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à
la charge de l'employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au
sens des articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission
du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du
Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les
critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les
catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence
significative sur le profil de risque d'un établissement, la partie de la part
variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à
restitution en application de l'article L. 511-84 du présent code.
sens des articles 5 et 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du
25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du
Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères
permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de
contrôle, l'unité opérationnelle importante et l'incidence significative sur le
profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser
les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités
professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l'établissement
qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel
ou catégories de personnel visés à l'article 92, paragraphe 3, de ladite
directive, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement
peut être réduit ou donner lieu à restitution en application de l'article L.
511-84 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le montant de la
rémunération mensuelle prise en compte dans le calcul de l'indemnité octroyée
par le juge aux salariés d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance
ou de réassurance qui ont le pouvoir de prendre, d'approuver ou d'opposer leur
veto à une décision portant sur des transactions du portefeuille de négociation
ou qui dirigent directement un groupe de personnes ayant individuellement le
pouvoir d'engager l'entreprise pour de telles transactions ne peut excéder le
montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale.