diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md
index aac43dc8a..d919c5e2b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000024039832
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039832.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027783269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783269.xml
---
###### Article L312-1
@@ -22,13 +22,25 @@ personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un
établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de
son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque
établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception
-des pièces requises.L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un
-compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de
-lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui
-propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son
-compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à
-la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du
-compte.
+des pièces requises définies par arrêté. L'établissement de crédit ainsi désigné
+par la Banque de France procède à l'ouverture du compte dans les trois jours
+ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont
+nécessaires pour procéder à cette ouverture. L'établissement de crédit qui a
+refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur
+une attestation de refus d'ouverture de compte et informe le demandeur que
+celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de
+crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne
+physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de
+désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les
+informations requises pour l'ouverture du compte. A la demande d'une personne
+physique, le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal
+ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend, une association ou
+une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en
+difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de
+consommateurs agréée peut également transmettre en son nom et pour son compte la
+demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France. Un décret
+détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent
+agir sur le fondement du présent alinéa.
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte
@@ -37,22 +49,19 @@ Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les
établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour
l'ouverture d'un compte. Elle définit les documents d'information que les
établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les
-actions de formation qu'ils doivent réaliser.
+actions de formation qu'ils doivent réaliser. Elle fixe un modèle d'attestation
+de refus d'ouverture de compte.
La charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de
l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité
consultatif de la législation et de la réglementation financières, est
applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte
-est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure
-prévue à l'article L. 612-31.
+est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de
+la procédure prévue à l'article L. 612-31.
-Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture
-d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions
-définies par décret.
-
-En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du
-compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des
-conditions tarifaires fixées par décret.
+Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus
+d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu
+et les conditions tarifaires sont précisés par décret.
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit
désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et
@@ -60,4 +69,6 @@ motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un dél
minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du
compte.
-Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
+Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la
+Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et de
+l'article L. 333-4 du code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-10.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006652066
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L010AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652066.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000027919364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/93/LEGIARTI000027919364.xml
---
###### Article L312-10
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds
-de garantie des dépôts. Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie
-et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du
-ministre chargé de l'économie. Il élit en son sein son président.
+de garantie des dépôts et de résolution. Il élabore le règlement intérieur du
+fonds de garantie et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par
+un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il élit en son sein son
+président.
Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux
comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-13.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-13.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021762094
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762094.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000027824177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824177.xml
---
###### Article L312-13
Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France,
-président de l'Autorité de contrôle prudentiel, le président de l'Autorité des
-marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus
-par le conseil de surveillance et le directoire.
+président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de
+l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande,
+être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-14.md
index 7d262f075..8611fabcc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021762092
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762092.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000027824181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824181.xml
---
###### Article L312-14
@@ -14,5 +14,5 @@ qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le
fonds de garantie sont tenus au secret professionnel. Ce secret n'est opposable
ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux
juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à
-l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts, ni à l'Autorité de
-contrôle prudentiel.
+l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts et de résolution, ni à
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-15.md
index 623d01fd8..ae254b117 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-15.md
@@ -1,16 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021762089
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762089.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027792509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792509.xml
---
###### Article L312-15
-Les membres du directoire du fonds de garantie ont accès à l'ensemble des
-documents comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes
-de l'établissement pour lequel l'intervention du fonds de garantie est
-sollicitée par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
-312-5.
+I.-Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L.
+312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations
+détenues par ses adhérents nécessaires à l'organisation, à la préparation et à
+l'exécution de sa mission, y compris celles couvertes par le secret
+professionnel mentionné à l'article L. 511-33.
+
+II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe le fonds
+de garantie des dépôts et de résolution que la mise en œuvre des II et III de
+l'article L. 312-5 est envisagée, celui-ci a accès, par l'intermédiaire de
+l'autorité, à l'ensemble des documents comptables, juridiques, administratifs et
+financiers relatifs à la situation et aux éléments d'actif et de passif de
+l'établissement qui seraient susceptibles de faire l'objet de son intervention,
+y compris les documents couverts par le secret professionnel mentionné à
+l'article L. 511-33, ainsi qu'aux rapports des commissaires aux comptes.
+
+III.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut communiquer les
+informations et documents obtenus en application des I et II du présent article
+aux personnes qui concourent, sous sa responsabilité, à l'accomplissement de ses
+missions. Ces personnes sont tenues au secret professionnel dans les conditions
+prévues à l'article L. 312-14.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-16.md
index e1b6bce72..3950f3731 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006652075
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L016AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652075.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000027792506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792506.xml
---
###### Article L312-16
@@ -27,8 +26,8 @@ fonds ;
être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties
appropriées ;
-5. Le montant de la cotisation minimale de chacun des établissements de crédit
-adhérents au fonds de garantie ;
+5. Le montant de la cotisation minimale de chacun des établissements adhérant au
+fonds de garantie ;
6. La formule de répartition de ces cotisations annuelles dont l'assiette est
constituée du montant des dépôts et autres fonds remboursables, pondérée par les
@@ -42,4 +41,4 @@ solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fo
surveillance, ainsi que la durée de leur mandat.
Cet arrêté ne peut être modifié qu'après avis du président du directoire du
-fonds de garantie des dépôts.
+fonds de garantie des dépôts et de résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md
index e48630367..0dcf228f3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-4.md
@@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027007575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007575.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027792523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792523.xml
---
###### Article L312-4
-Les établissements de crédit agréés en France adhèrent à un fonds de garantie
-des dépôts qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibilité
-de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.
+Les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies
+financières holding mixtes et les entreprises d'investissement, à l'exception
+des sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France adhèrent à un fonds de
+garantie des dépôts et de résolution qui a pour objet d'indemniser les déposants
+en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables et, sur
+demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'intervenir,
+dans les conditions prévues à l'article L. 613-31-15, auprès d'un établissement
+de crédit, d'une entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de
+portefeuille, d'une compagnie financière et d'une compagnie financière holding
+mixte.
Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements
de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md
index 4f290a42a..1219414ef 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md
@@ -1,51 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021762105
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/21/LEGIARTI000021762105.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027792516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792516.xml
---
###### Article L312-5
I.-Le fonds de garantie est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle
-prudentiel dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à
-l'article L. 312-4 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme
-rapproché, les fonds qu'il a reçus du public dans les conditions législatives,
-réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention
-du fonds de garantie entraîne alors la radiation de cet établissement de la
-liste des établissements de crédit agréés.
+prudentiel et de résolution dès que celle-ci constate que l'un des
+établissements mentionnés à l'article L. 312-4 n'est plus en mesure de
+restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds qu'il a reçus du public
+dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à
+leur restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne alors la
+radiation de cet établissement de la liste des établissements de crédit
+agréés.
-II.-A titre préventif, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel, le
-fonds de garantie peut également intervenir auprès d'un établissement de crédit
-dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou
-autres fonds remboursables, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs
-bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte d'intervenir à titre préventif
-auprès d'un établissement, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle
-prudentiel, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier
-subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'établissement de
-crédit ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds
-de commerce.
+II.-A titre préventif, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution, le fonds de garantie peut également intervenir auprès d'un
+établissement de crédit dont la situation laisse craindre à terme une
+indisponibilité des dépôts ou autres fonds remboursables, compte tenu du soutien
+dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte
+d'intervenir à titre préventif auprès d'un établissement, il définit, après avis
+de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les conditions de cette
+intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou
+partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son activité,
+notamment par la cession de son fonds de commerce.
-Les sommes versées par le fonds de garantie dans le cadre de l'intervention
-préventive bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 611-11 du code de
-commerce.
+III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le
+fonds de garantie des dépôts et de résolution de la situation d'un établissement
+de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière et
+d'une compagnie financière holding mixte, qui correspond aux prévisions de
+l'article L. 613-31-15 et donne lieu à la mise en œuvre des mesures prévues à
+l'article L. 613-31-16.
-Le fonds de garantie ne peut être tenu responsable des préjudices subis du fait
-des concours consentis, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L.
-650-1 du même code.
+L'autorité peut demander au fonds de garantie des dépôts et de résolution
+d'intervenir auprès de la personne agréée pour reprendre ou poursuivre les
+activités cédées ou transférées en application du même article.
-III.-Pour l'application des présentes dispositions, le fonds de garantie peut
-participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, à
-l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures
+Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution est saisi, ne peuvent
+être mis à sa charge que les montants nécessaires après l'exercice par
+l'autorité des prérogatives prévues au 9° du I de l'article L. 613-31-16.
+
+Il intervient selon les modalités déterminées par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution.
+
+IV.-Pour l'application des II et III, le fonds de garantie des dépôts et de
+résolution peut :
+
+1° Acquérir tout ou partie des actions ou des parts sociales de l'établissement
+concerné ;
+
+2° Souscrire au capital de l'établissement-relais mentionné à l'article L.
+613-31-16 ;
+
+3° Souscrire à une augmentation du capital de l'établissement concerné ou de
+l'établissement-relais ;
+
+4° Consentir des financements à l'établissement concerné ou à
+l'établissement-relais, sous quelque forme que ce soit, y compris sous la forme
+d'une garantie ;
+
+5° Participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30,
+à l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures
destinées à garantir la solvabilité d'un établissement de crédit affilié à cet
-organe central.
+organe central ou, en cas de nécessité constatée par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution, intervenir sur demande de cette dernière.
-Pour l'application des dispositions des II et III, le fonds de garantie peut se
-porter acquéreur des actions ou, avec accord de l'organe central concerné, des
-parts sociales d'un établissement de crédit.
+Les sommes versées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution dans la
+mise en œuvre des II et III bénéficient du privilège mentionné à l'article L.
+611-11 du code de commerce.
-Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie
-prononcées au titre du présent article relèvent de la juridiction
-administrative.
+Le fonds de garantie des dépôts et de résolution ne peut être tenu responsable
+des préjudices subis du fait des concours qu'il a consentis, sauf dans les cas
+limitativement énumérés à l'article L. 650-1 du même code.
+
+V.-Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie
+des dépôts et de résolution au titre du présent article relèvent de la
+juridiction administrative.
+
+VI.-L'article L. 613-31-18 du présent code est applicable aux décisions prises
+par le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre des III et IV du
+présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-6.md
index ec5a138c3..01084a787 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-6.md
@@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021762096
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762096.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000027792514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792514.xml
---
###### Article L312-6
-Le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits des bénéficiaires de
-son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.
+Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des
+bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il
intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes
-versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel.
+versées par lui. Il peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des
+actionnaires ou détenteurs de titres représentatifs d'une fraction de capital
+social des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le
+remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md
index 43196fc23..5a0ab247d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006652063
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L009AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652063.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000027919349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/93/LEGIARTI000027919349.xml
---
###### Article L312-9
-Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. Il est
-géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
-Les membres du directoire et du conseil de surveillance sont soumis aux
-incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
+Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est une personne morale de
+droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un
+conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance
+sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-50.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-50.md
index 46aee26a5..31bf1aff2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-50.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-50.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021762080
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762080.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824187.xml
---
###### Article L313-50
@@ -16,24 +16,25 @@ de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet
établissements de crédit dont l'agrément en France permet de délivrer de telles
cautions adhèrent à ce mécanisme.
-II.-Le fonds de garantie des dépôts gère le mécanisme de garantie des cautions.
-Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17 et L. 312-18 s'appliquent à ce
-mécanisme. En outre, le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits
-et obligations résultant des engagements pris par l'établissement de crédit et
-honorés par le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.
+II.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de
+garantie des cautions. Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17 et L. 312-18
+s'appliquent à ce mécanisme. En outre, le fonds de garantie des dépôts et de
+résolution est subrogé dans les droits et obligations résultant des engagements
+pris par l'établissement de crédit et honorés par le fonds à concurrence des
+montants versés à ce titre.
III.-Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de
-l'Autorité de contrôle prudentiel, dès que celle-ci constate qu'un établissement
-de crédit n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché,
-les engagements de caution, mentionnés au I, qu'il a accordés. Le cas échéant,
-le mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement avec le fonds de
-garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de
-l'article L. 312-5.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès que celle-ci constate
+qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à
+terme rapproché, les engagements de caution, mentionnés au I, qu'il a accordés.
+Le cas échéant, le mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement
+avec le fonds de garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du
+premier alinéa de l'article L. 312-5.
-IV.-A titre préventif et sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel,
-le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir, indépendamment
-ou conjointement avec le fonds de garantie des dépôts, dans les conditions
-prévues à l'article L. 312-5.
+IV.-A titre préventif et sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution, le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir,
+indépendamment ou conjointement avec le fonds de garantie des dépôts et de
+résolution, dans les conditions prévues à l'article L. 312-5.
Un décret fixe la liste des cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de
garantie des cautions et définit les modalités d'information du public sur la
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md
index b3da30628..ace636454 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-51.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000018646115
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/61/LEGIARTI000018646115.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027919390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/93/LEGIARTI000027919390.xml
---
###### Article L313-51
@@ -33,12 +33,13 @@ réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouverte après le 1er
janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ces engagements.
-Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts assume,
-dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces
-engagements de caution pour le compte du mécanisme de garantie des cautions
-jusqu'au premier appel des cotisations affectées à ce mécanisme. La charge
-supportée du fait de cette intervention par le fonds de garantie des dépôts est
-alors imputée sur le mécanisme de garantie des cautions.
+Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts et de
+résolution assume, dès l'agrément du président de son directoire, la charge
+financière de ces engagements de caution pour le compte du mécanisme de garantie
+des cautions jusqu'au premier appel des cotisations affectées à ce mécanisme. La
+charge supportée du fait de cette intervention par le fonds de garantie des
+dépôts et de résolution est alors imputée sur le mécanisme de garantie des
+cautions.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce, les
sommes versées par le mécanisme de garantie à ce titre confèrent au fonds de
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md
index 144bbabe3..270fa020b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027012193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012193.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027824250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824250.xml
---
###### Article L330-1
@@ -107,8 +107,8 @@ l'article L. 133-4, par les règles de fonctionnement du système. Cessent de
produire leurs effets en droit et d'être opposables aux tiers les instructions
qui ne sont pas devenues irrévocables au moment où le jugement est notifié au
gestionnaire du système ou au moment où celui-ci en est informé par l'Autorité
-de contrôle prudentiel dans des conditions fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
+de contrôle prudentiel et de résolution dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
IV.-Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cas
où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md
index e4cf1e25b..efa34de39 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006654294
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L002AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654294.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027792590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792590.xml
---
###### Article L511-2
Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par
-le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations dans des
-entreprises existantes ou en création.
+le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après,
+selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution, déclaration ou notification.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
index 6c0f9c14f..9bd636a54 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027007729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007729.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824286.xml
---
###### Article L511-4
@@ -19,8 +19,9 @@ l'article L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans le
conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L.
462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 470-8 du code de
commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est
-communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel qui rend son avis dans un délai
-de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une
-sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L.
-463-5 du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons pour
-lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
+communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui rend son
+avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la
+concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles
+L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle indique, le cas
+échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md
index c79bd2610..6ac69a748 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027007714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007714.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824303.xml
---
###### Article L511-7
@@ -35,14 +35,14 @@ ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles
7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics
mentionnés aux articles L. 211-27 et L. 211-34.
-II.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut exempter d'agrément une entreprise
-fournissant des services bancaires de paiement, pour l'acquisition de biens ou
-de services dans les locaux de cette entreprise ou dans le cadre d'un accord
-commercial avec elle, s'appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces
-services bancaires de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de
-services.
+II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter d'agrément
+une entreprise fournissant des services bancaires de paiement, pour
+l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette entreprise ou
+dans le cadre d'un accord commercial avec elle, s'appliquant à un réseau limité
+de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour un éventail
+limité de biens ou de services.
-Pour accorder l'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel doit notamment
-prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues
-pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les
-modalités de chaque transaction.
+Pour accorder l'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+doit notamment prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les
+modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs, le montant
+unitaire et les modalités de chaque transaction.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md
index 6e79cece5..bf14403d1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md
@@ -1,37 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000022962437
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962437.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824312.xml
---
###### Article L511-10
Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir
-l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel mentionné au 1° du II
-de l'article L. 612-1.
+l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+mentionné au 1° du II de l'article L. 612-1.
-L'Autorité de contrôle prudentiel vérifie si l'entreprise satisfait aux
-obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et
-l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement
-de crédit. Elle prend en compte le programme d'activités de cette entreprise,
-les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi
-que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs
-garants.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si l'entreprise
+satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40
+et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité
+d'établissement de crédit. Elle prend en compte le programme d'activités de
+cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre
+en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de
+leurs garants.
L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser
ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon
fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité
satisfaisante.
-Pour fixer les conditions de son agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel
-peut prendre en compte la spécificité de certains établissements de crédit
-appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle apprécie
-notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt général
-relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance effective
-d'un droit au crédit.
+Pour fixer les conditions de son agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution peut prendre en compte la spécificité de certains établissements
+de crédit appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle
+apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt
+général relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance
+effective d'un droit au crédit.
L'Autorité peut limiter l'agrément qu'elle délivre à l'exercice de certaines
opérations définies par l'objet social du demandeur.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12.md
index 83e617dfa..031aecce0 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021760628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760628.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027824334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824334.xml
---
###### Article L511-12
@@ -14,13 +14,13 @@ Communauté européenne demande, en application du 1 de l'article L. 611-1, à
prendre dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement une
participation ayant pour effet de faire de celui-ci ou celle-ci sa filiale, ou
lorsqu'une filiale directe ou indirecte d'une telle entreprise sollicite son
-agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel, celle-ci limite ou suspend
-sa décision sur demande du Conseil ou de la Commission de la Communauté
-européenne, si ces autorités le lui demandent après avoir constaté que les
-établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social
-dans un Etat membre n'ont pas accès au marché de cet Etat tiers ou n'y
-bénéficient pas du même traitement que les établissements de crédit qui y ont
-leur siège.
+agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci
+limite ou suspend sa décision sur demande du Conseil ou de la Commission de la
+Communauté européenne, si ces autorités le lui demandent après avoir constaté
+que les établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur
+siège social dans un Etat membre n'ont pas accès au marché de cet Etat tiers ou
+n'y bénéficient pas du même traitement que les établissements de crédit qui y
+ont leur siège.
Lorsque l'Autorité limite ou suspend sa décision dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un Etat
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-14.md
index 92442dee7..b23833a59 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021760620
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760620.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027824360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824360.xml
---
###### Article L511-14
@@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760620.xml
L'Autorité statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la
demande d'agrément. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.
-L'Autorité de contrôle prudentiel établit et tient à jour la liste des
-établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la République
-française.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la
+liste des établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la
+République française.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md
index 2a42bd09e..79af22c66 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md
@@ -1,32 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027007709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007709.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824371.xml
---
###### Article L511-15
-Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel à la
-demande de l'établissement. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si
-l'établissement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était
-subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si l'établissement
-n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il
-n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
+Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution à la demande de l'établissement. Il peut aussi être décidé d'office
+par l'Autorité si l'établissement ne remplit plus les conditions ou les
+engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation
+ultérieure, ou si l'établissement n'a pas fait usage de son agrément dans un
+délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six
+mois.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
-déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel.
+déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pendant cette période :
-1.L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle
-prudentiel et, le cas échéant, de l'Autorité des marchés financiers.L'Autorité
-de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre les sanctions
-disciplinaires prévues à l'article L. 612-39, y compris la radiation ;
+1. L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, de l'Autorité des
+marchés financiers. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
+prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
+612-39, y compris la radiation ;
-2.L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services
+2. L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services
d'investissement ainsi que les opérations de gestion de monnaie électronique
déjà émise et les services de paiement strictement nécessaires à l'apurement de
sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux 1 à 6 de
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md
index 171bcb3b3..de8a8d0fc 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021760467
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760467.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824379.xml
---
###### Article L511-16
@@ -15,22 +15,22 @@ que par un établissement de crédit, ainsi que les titres émis par cet
établissement qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé, sont
remboursés par l'établissement à leur échéance ou, si cette échéance est
postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de
-l'article L. 511-15, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel. Au
-terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit
-et doit avoir changé sa dénomination sociale. Les opérations de banque autres
-que la réception de fonds du public et les services de paiement que l'entreprise
-a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément
-peuvent être menées à leur terme.
+l'article L. 511-15, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution. Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité
+d'établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination sociale. Les
+opérations de banque autres que la réception de fonds du public et les services
+de paiement que l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la
+décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ne peut être prononcée
qu'après obtention du retrait de son agrément par le l'Autorité de contrôle
-prudentiel. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de
-commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce
-et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner
-la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle
-prudentiel. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement reste soumis
-au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui peut prononcer l'ensemble
-des sanctions prévues à l'article L. 613-21 du présent code. Il ne peut faire
-état de sa qualité d'établissement de crédit sans préciser qu'il est en
-liquidation.
+prudentiel et de résolution. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du
+code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du
+commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent
+mentionner la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution. Jusqu'à la clôture de sa liquidation,
+l'établissement reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues à l'article
+L. 613-21 du présent code. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement
+de crédit sans préciser qu'il est en liquidation.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-17.md
index 8957d253b..d892ea9b2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-17.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021762052
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762052.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824386.xml
---
###### Article L511-17
La radiation d'un établissement de crédit de la liste des établissements de
crédit agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par
-l'Autorité de contrôle prudentiel.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a
son siège social en France. Dans le cas des succursales d'établissements ayant
leur siège hors de l'Espace économique européen, la radiation entraîne la
liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale. Afin de
-préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel peut
-reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.
+préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution peut reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.
Tout établissement qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumis au contrôle
-de l'Autorité de contrôle prudentiel jusqu'à la clôture de la liquidation. Il ne
-peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa
-situation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en
-précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
+de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à la clôture de la
+liquidation. Il ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à
+l'apurement de sa situation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement
+de crédit qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md
index 1de5d8d67..9e3ef5992 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021762045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762045.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824391.xml
---
###### Article L511-18
@@ -19,8 +19,8 @@ connaissance du public ;
2. Outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et
d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de
crédit mentionnées à l'article L. 313-1 peut être rendue opposable aux tiers par
-accord écrit du débiteur ou par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel
-;
+accord écrit du débiteur ou par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution ;
3. Les plans et comptes d'épargne logement, les livrets d'épargne d'entreprise,
les plans et livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne en actions, ainsi
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-19.md
index b30b2e9b1..8446ee490 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021760618
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760618.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824399.xml
---
###### Article L511-19
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760618.xml
Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger
ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de
représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à
-l'Autorité de contrôle prudentiel.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ces bureaux peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale de
l'établissement de crédit qu'ils représentent.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md
index df9f15402..3ff7db8e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000025019217
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019217.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824402.xml
---
###### Article L511-22
@@ -15,6 +15,6 @@ l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territo
de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin,
établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en
libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24,
-sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait préalablement été
-informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées
-par le ministre chargé de l'économie.
+sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait
+préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des
+conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md
index 1bffe9622..5e1b840f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000025019214
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019214.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824409.xml
---
###### Article L511-23
@@ -17,5 +17,6 @@ autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départemen
d'outre-mer et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des
services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les
conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de
-contrôle prudentiel ait préalablement été informée par l'autorité compétente de
-l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
+contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par
+l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le
+ministre chargé de l'économie.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-25.md
index 7d1fc69fc..c6a7b75a7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021762041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762041.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824416.xml
---
###### Article L511-25
@@ -15,6 +15,7 @@ la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, les autorités compétentes dont relève c
établissement peuvent exiger de lui et de ses succursales établies en France
communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance
et, sous la seule réserve d'en avoir informé préalablement l'Autorité de
-contrôle prudentiel, procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de
-personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des
-succursales de cet établissement sur le territoire de la République française.
+contrôle prudentiel et de résolution, procéder, par elles-mêmes ou par
+l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur
+place des succursales de cet établissement sur le territoire de la République
+française.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-26.md
index 9ac6a6835..e3faaeb41 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-26.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021762036
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762036.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027824426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824426.xml
---
###### Article L511-26
Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au
-contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues à
-l'article L. 613-33.
+contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
+conditions prévues à l'article L. 613-33.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-27.md
index 32c1cc3d4..aff13a0f2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-27.md
@@ -1,37 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021760616
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760616.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027824434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824434.xml
---
###### Article L511-27
Tout établissement de crédit ayant son siège social en France et désirant
établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet à l'Autorité
-de contrôle prudentiel, assorti d'informations dont la nature est déterminée par
-le ministre chargé de l'économie.
+de contrôle prudentiel et de résolution, assorti d'informations dont la nature
+est déterminée par le ministre chargé de l'économie.
-A moins que l'Autorité de contrôle prudentiel n'ait des raisons de douter,
-compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de
-la situation financière de l'établissement de crédit, il communique ces
-informations, dans les trois mois à compter de leur réception régulière, à
-l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise l'établissement
-concerné.
+A moins que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait des raisons
+de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures
+administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit, il
+communique ces informations, dans les trois mois à compter de leur réception
+régulière, à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise
+l'établissement concerné.
-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel refuse de communiquer les informations
-mentionnées au premier alinéa à l'autorité compétente de l'Etat membre
-d'accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus à l'établissement
+Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer
+les informations mentionnées au premier alinéa à l'autorité compétente de l'Etat
+membre d'accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus à l'établissement
concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de ces
informations.
Les établissements de crédit ayant leur siège social en France qui désirent
exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat
membre en libre prestation de services sont tenus d'en faire la déclaration à
-l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette déclaration est assortie d'informations
-dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l'économie.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette déclaration est
+assortie d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de
+l'économie.
Le ministre chargé de l'économie détermine les conditions dans lesquelles les
informations mentionnées aux alinéas précédents sont communiquées à l'autorité
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md
index 6a89811d4..45a5a1190 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-28.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000022962429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962429.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027824448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824448.xml
---
###### Article L511-28
@@ -12,29 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962429.xml
Tout établissement financier ayant son siège social en France et désirant
implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre pour offrir
des services bancaires en libre établissement notifie son projet à l'Autorité de
-contrôle prudentiel, assorti d'informations dont la nature est déterminée par le
-ministre chargé de l'économie.
+contrôle prudentiel et de résolution, assorti d'informations dont la nature est
+déterminée par le ministre chargé de l'économie.
L'établissement financier doit également justifier, auprès de l'Autorité de
-contrôle prudentiel, qu'il remplit les conditions fixées par le ministre chargé
-de l'économie. Ces conditions portent sur les activités exercées en France par
-ces établissements, les modalités selon lesquelles ils sont placés sous le
-contrôle d'établissements de crédit et les règles applicables pour assurer la
-qualité et le contrôle de leur gestion ainsi que pour la garantie de leurs
-engagements par les entreprises mères.
+contrôle prudentiel et de résolution, qu'il remplit les conditions fixées par le
+ministre chargé de l'économie. Ces conditions portent sur les activités exercées
+en France par ces établissements, les modalités selon lesquelles ils sont placés
+sous le contrôle d'établissements de crédit et les règles applicables pour
+assurer la qualité et le contrôle de leur gestion ainsi que pour la garantie de
+leurs engagements par les entreprises mères.
Si l'établissement remplit les conditions mentionnées au précédent alinéa,
-l'Autorité de contrôle prudentiel, à moins qu'il n'ait des raisons de douter,
-compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de
-la situation financière de l'établissement financier, communique les
-informations concernant le projet dans les trois mois à compter de leur
-réception à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à moins qu'il n'ait des
+raisons de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures
+administratives ou de la situation financière de l'établissement financier,
+communique les informations concernant le projet dans les trois mois à compter
+de leur réception à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise
l'établissement concerné.
Les établissements financiers désirant exercer pour la première fois leurs
activités sur le territoire d'un autre Etat membre, en libre prestation de
services, sont tenus d'en faire la déclaration à l'Autorité de contrôle
-prudentiel.
+prudentiel et de résolution.
Ils doivent également justifier qu'ils remplissent les conditions mentionnées au
deuxième alinéa du présent article.
@@ -44,11 +44,12 @@ le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions des
articles L. 511-13, L. 511-33 et L. 511-39, et, ainsi qu'aux arrêtés adoptés par
le ministre chargé de l'économie, pour ceux d'entre eux qui prévoient que leur
champ d'application comprend cette catégorie d'établissements. Il est contrôlé
-par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions fixées par les
-articles L. 612-1 et L. 612-23 à L. 612-27 ; il peut faire l'objet des mesures
-et sanctions prévues aux articles L. 511-41-3, L. 612-30 à L. 612-34 et L.
-612-39. La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 doit être comprise
-comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent article.
+par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions
+fixées par les articles L. 612-1 et L. 612-23 à L. 612-27 ; il peut faire
+l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles L. 511-41-3, L. 612-30 à
+L. 612-34 et L. 612-39. La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 doit
+être comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent
+article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article et de l'article L. 511-27.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-31.md
index 39b60c474..7c257421f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-31.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021759338
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759338.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824472.xml
---
###### Article L511-31
Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont
-affiliés auprès de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle
-prudentiel.
+affiliés auprès de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution.
Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon
fonctionnement des établissements qui leur sont affiliés. A cette fin, ils
@@ -39,23 +39,24 @@ Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues pa
les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.
La perte de la qualité d'établissement affilié doit être notifiée par l'organe
-central au l'Autorité de contrôle prudentiel, qui se prononce sur l'agrément de
-l'établissement en cause.
+central au l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui se prononce
+sur l'agrément de l'établissement en cause.
Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre V du titre II du
livre II du code de commerce, les mandats sociaux détenus au sein de l'organe
central, au sens de l'article L. 511-30 du présent code, ou des établissements
de crédit qui lui sont affiliés doivent être décomptés pour un seul mandat.
-Après en avoir informé l'Autorité de contrôle prudentiel, les organes centraux
-peuvent, lorsque la situation financière des établissements concernés le
-justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, décider
-la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur sont affiliées, la
-cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi que leur
-dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées doivent au
-préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers sont
-chargés de la liquidation des établissements de crédit qui leur sont affiliés ou
-de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.
+Après en avoir informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les
+organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements
+concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations
+contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur
+sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi
+que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées
+doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers
+sont chargés de la liquidation des établissements de crédit qui leur sont
+affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.
Les organes centraux notifient toute décision d'affiliation ou de retrait
-d'affiliation à l'établissement concerné et à l'Autorité de contrôle prudentiel.
+d'affiliation à l'établissement concerné et à l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-32.md
index 8263d1a95..ee9c27ddd 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-32.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l511-32.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021762033
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762033.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824476.xml
---
###### Article L511-32
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à
-l'Autorité de contrôle prudentiel sur les établissements qui leur sont affiliés,
-les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application
-des dispositions législatives et réglementaires régissant les établissements de
-crédit.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements qui
+leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le
+concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires
+régissant les établissements de crédit.
-A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel des infractions à
-ces dispositions.
+A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+des infractions à ces dispositions.
II.-Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md
index bcca2f925..a70d6ff91 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021762030
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762030.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027782523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782523.xml
---
###### Article L511-33
@@ -16,8 +16,11 @@ mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci e
tenu au secret professionnel.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé
-ni à l'Autorité de contrôle prudentiel ni à la Banque de France ni à l'autorité
-judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
+ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France
+ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux
+commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n°
+58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
+parlementaires.
Les établissements de crédit peuvent par ailleurs communiquer des informations
couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md
index ae29acbc7..09d9960d2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021762027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762027.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824499.xml
---
###### Article L511-37
@@ -15,11 +15,11 @@ au 3 de l'article L. 440-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions
fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de
la législation et de la réglementation financières.
-L'Autorité de contrôle prudentiel s'assure que les publications prévues au
-présent article sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux personnes
-mentionnées à l'alinéa précédent de procéder à des publications rectificatives
-dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les
-documents publiés.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les publications
+prévues au présent article sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux
+personnes mentionnées à l'alinéa précédent de procéder à des publications
+rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été
+relevées dans les documents publiés.
Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime
nécessaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md
index 68811ed32..7f75fe51c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000022962427
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962427.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824506.xml
---
###### Article L511-38
@@ -27,10 +27,10 @@ peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition
est remplie, et que l'établissement est soumis soit aux règles de la
comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes
présentant des garanties jugées suffisantes par l'Autorité de contrôle
-prudentiel, celle-ci peut décider de lever l'obligation de certification
-mentionnée à l'alinéa précédent. Ces dérogations ne sont pas applicables lorsque
-l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement est tenu d'établir
-des comptes sur base consolidée.
+prudentiel et de résolution, celle-ci peut décider de lever l'obligation de
+certification mentionnée à l'alinéa précédent. Ces dérogations ne sont pas
+applicables lorsque l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement
+est tenu d'établir des comptes sur base consolidée.
Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties
d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md
index 1415826a6..bf31beaa3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021759334
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759334.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824511.xml
---
###### Article L511-41
@@ -28,9 +28,9 @@ la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée
les groupes financiers ou mixtes doivent adopter des procédures de contrôle
interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles
aux fins de l'exercice de cette surveillance. Les établissements de crédit
-notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel les transactions importantes entre
-les établissements de crédit d'un groupe mixte et la compagnie mixte ou ses
-filiales, dans les conditions définies à l'article L. 612-24.
+notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions
+importantes entre les établissements de crédit d'un groupe mixte et la compagnie
+mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à l'article L. 612-24.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application
du présent article.
@@ -40,4 +40,5 @@ de direction, d'administration et de surveillance concernant l'efficacité des
systèmes de contrôle interne, d'audit interne et de gestion des risques et le
suivi des incidents révélés notamment par ces systèmes sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles
-ces informations sont transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel.
+ces informations sont transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-42.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-42.md
index e158038ea..d51b30350 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-42.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-42.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021842830
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/28/LEGIARTI000021842830.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824522.xml
---
###### Article L511-42
Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit le justifie, le
gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle
-prudentiel, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de
-l'Autorité de contrôle prudentiel, les actionnaires ou les sociétaires de cet
-établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire.
+prudentiel et de résolution, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence, pris
+l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les actionnaires
+ou les sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui
+est nécessaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l519-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l519-5.md
index e7c2079c1..71e8cab9f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l519-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_l519-5.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000022962844
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962844.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027783257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783257.xml
---
###### Article L519-5
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se
livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2,
-ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à
-L. 353-5.
+ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L.
+341-10, aux 5° à 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16,
+L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-2.md
index c2996a400..4f2187879 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021761971
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761971.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824775.xml
---
###### Article L571-2
Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions
prévues aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en
-tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel tous
-avis et informations utiles.
+tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution tous avis et informations utiles.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md
index e81d02f47..9429f3fce 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021759218
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759218.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824781.xml
---
###### Article L571-4
@@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759218.xml
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes
morales ou filiales mentionnées à l'article L. 612-26, de ne pas répondre, après
mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle
-prudentiel, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par
-celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements
-inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
+prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à
+l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des
+renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
+d'amende.
Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de
méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
index 6f22c3648..0cc1b068f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000020874144
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874144.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027792579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792579.xml
---
###### Article L611-1
@@ -28,7 +28,7 @@ participations ;
crédit ou leurs agents, en particulier dans leurs relations avec la clientèle,
ainsi que les conditions de la concurrence ;
-5.L'organisation des services communs ;
+5. L'organisation des services communs ;
6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en
vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de
@@ -47,4 +47,12 @@ traité instituant la Communauté européenne ;
10. Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de
contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de
-contrôle interne.
+contrôle interne ;
+
+11. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent établir
+des succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace
+économique européen ;
+
+12. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir
+tout ou partie d'une branche d'activité significative sans qu'il soit porté
+préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md
index b55197982..f635417d5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021759640
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759640.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027824813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824813.xml
---
###### Article L611-2
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759640.xml
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le ministre pour
l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 et sans préjudice des
dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la
-République, l'Autorité de contrôle prudentiel ou tout actionnaire peut demander
-au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des
-droits de vote attachés aux actions ou parts sociales d'établissements de crédit
-ou d'établissements financiers détenues irrégulièrement, directement ou
-indirectement.
+République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout
+actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la
+situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales
+d'établissements de crédit ou d'établissements financiers détenues
+irrégulièrement, directement ou indirectement.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md
index 8adb7c217..6fd41a893 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027008037
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008037.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027792403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792403.xml
---
###### Article L612-1
-I.-L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante,
-veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection
-des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son
-contrôle.
+I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative
+indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à
+la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes
+soumises à son contrôle.
-L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions du code
-monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour
-son application, du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité
-sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des
-codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et
+L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions européennes
+qui leur sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et
+financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son
+application, du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité sociale,
+du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des codes de
+conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et
réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions
précitées.
@@ -26,8 +27,14 @@ II.-Elle est chargée :
1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui
lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions
-législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à son contrôle
-;
+européennes, législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à
+son contrôle ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement
+européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré,
+les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment
+les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11
+et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui
+sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit
+règlement ;
2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des
conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ;
@@ -37,30 +44,48 @@ pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et au 8° du A du I de l'article
personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article,
qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris
envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les
-tiennent effectivement ;
+tiennent effectivement ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
+Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle
+également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2
+de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
+soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
+du 8 de l'article 2 dudit règlement
3° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles
destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de
-toute disposition législative et réglementaire ou des codes de conduite
-approuvés à la demande d'une association professionnelle, ainsi que des bonnes
-pratiques de leur profession qu'elle constate ou recommande, ainsi qu'à
+toute disposition européenne, législative et réglementaire ou des codes de
+conduite approuvés à la demande d'une association professionnelle, ainsi que des
+bonnes pratiques de leur profession qu'elle constate ou recommande, ainsi qu'à
l'adéquation des moyens et procédures qu'elles mettent en œuvre à cet effet ;
elle veille également à l'adéquation des moyens et procédures que ces personnes
-mettent en œuvre pour respecter le livre Ier du code de la consommation.
+mettent en œuvre pour respecter le livre Ier du code de la consommation ;
-Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
-dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2, d'un pouvoir
-de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un
-pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute
-information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sans
-que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L.
-612-17.
+4° De veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et
+de résolution des crises bancaires, prévues aux articles L. 613-31-11 à L.
+613-31-17, dont l'objet est de préserver la stabilité financière, d'assurer la
+continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont
+la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les
+déposants, d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier
+public ;
+
+5° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles
+relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par
+l'intermédiaire de filiales et aux opérations d'acquisition et de prise de
+participation.
+
+Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2,
+d'un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police
+administrative et d'un pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la
+connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire à
+l'accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret
+professionnel mentionné à l'article L. 612-17.
III.-Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
-prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de
-l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions
-nationales et communautaires en tenant compte des bonnes pratiques et
-recommandations issues des dispositifs de supervision communautaires. Elle
+et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans
+l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des
+dispositions nationales et communautaires en tenant compte des bonnes pratiques
+et recommandations issues des dispositifs de supervision communautaires. Elle
coopère avec les autorités compétentes des autres Etats. En particulier, au sein
de l'Espace économique européen, elle apporte son concours aux structures de
supervision des groupes transfrontaliers.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
index 8d08be98d..556e5923b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027008024
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008024.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027792527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792527.xml
---
###### Article L612-2
-I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel :
+I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution :
A.-Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services
d'investissement :
@@ -96,13 +97,17 @@ du code des assurances ;
organisme mentionné au 3° ou au 4° du B et une personne qui souhaite adhérer ou
adhère à cet organisme ;
-3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement.
+3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement ;
-III.-L'Autorité de contrôle prudentiel est chargée de veiller au respect par les
-personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre prestation de
-service ou libre établissement des dispositions qui leur sont applicables, en
-tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat
-membre où elles ont leur siège social qui sont seules chargées notamment de
-l'examen de leurs situation financière, conditions d'exploitation, solvabilité
-et de leur capacité à tenir à tout moment leurs engagements à l'égard de leurs
-assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées.
+Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3°
+du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.
+
+III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller
+au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre
+prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont
+applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités
+compétentes de l'Etat membre où elles ont leur siège social qui sont seules
+chargées notamment de l'examen de leurs situation financière, conditions
+d'exploitation, solvabilité et de leur capacité à tenir à tout moment leurs
+engagements à l'égard de leurs assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises
+réassurées.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-4.md
index c9ef2be34..bc5f0b4a5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-4.md
@@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021724248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724248.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000027792413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792413.xml
---
###### Article L612-4
-L'Autorité de contrôle prudentiel comprend un collège et une commission des
-sanctions.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de
+supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.
Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle
-prudentiel sont exercées par le collège, qui statue en formation plénière, en
-formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en
-commission spécialisée.
+prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision, qui
+statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel
+ou, le cas échéant, en commission spécialisée.
+
+Les missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 ainsi qu'au III de
+l'article L. 312-5 et régies par les articles L. 613-31-12 à L. 613-31-16 sont
+exercées par le collège de résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-5.md
index 5d32d5070..e90717f82 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-5.md
@@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027008022
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008022.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2015-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000027792496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792496.xml
---
###### Article L612-5
-Le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel est composé de dix-neuf membres
-:
+Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+est composé de dix-neuf membres :
1° Le gouverneur de la Banque de France, ou le sous-gouverneur qu'il désigne
pour le représenter, président ;
-1° bis Le président de l'Autorité des marchés financiers ;
+1° bis Le président de l'Autorité des marchés financiers, ou son représentant
+;
1° ter Deux membres désignés, pour une durée de cinq ans, à raison de leur
compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière
d'assurance et bancaire, respectivement par le président de l'Assemblée
nationale et le président du Sénat ;
-2° Le président de l'Autorité des normes comptables ;
+2° Le président de l'Autorité des normes comptables, ou son représentant ;
3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
@@ -44,33 +45,34 @@ de mutualité, de prévoyance ou de réassurance ;
de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de services de
paiement ou de services d'investissement.
-Les membres du collège de l'Autorité mentionnés aux 3° à 8°, à l'exception du
-vice-président de l'Autorité, sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté
-du ministre chargé de l'économie.
+Les membres du collège de supervision de l'Autorité mentionnés aux 3° à 8°, à
+l'exception du vice-président de l'Autorité, sont nommés pour une durée de cinq
+ans par arrêté du ministre chargé de l'économie.
-Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel est nommé pour une durée
-de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la
-sécurité sociale et de la mutualité, après avis des commissions des finances de
-l'Assemblée nationale et du Sénat. Les avis des commissions sont réputés
-favorables à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la
-demande d'avis.
+Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est
+nommé pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, après avis des
+commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les avis des
+commissions sont réputés favorables à l'expiration d'un délai de trente jours
+suivant la réception de la demande d'avis.
Le mandat des membres est renouvelable une fois. Ils ne peuvent être âgés de
plus de soixante-dix ans le jour de leur nomination ou de leur
renouvellement.
-En cas de vacance d'un siège de membre du collège de l'Autorité pour quelque
-cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à son
-remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant
-moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de
-renouvellement.
+En cas de vacance d'un siège de membre du collège de supervision de l'Autorité
+pour quelque cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à
+son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé
+pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la
+règle de renouvellement.
-Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège, appartenant aux
-catégories mentionnées aux 1° ter et 3° à 8°, que dans les formes de sa
-nomination, sur avis conforme émis à la majorité des autres membres du collège
-constatant qu'il n'est plus à même de siéger au sein du collège du fait d'une
-incapacité ou d'un manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de
-son mandat.
+Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège de supervision,
+appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ter et 3° à 8°, que dans les
+formes de sa nomination, sur avis conforme émis à la majorité des autres membres
+du collège de supervision constatant qu'il n'est plus à même de siéger au sein
+du collège de supervision du fait d'une incapacité ou d'un manquement grave à
+ses obligations empêchant la poursuite de son mandat.
-Les membres du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel énumérés aux 1° ter
-et 3° à 8° perçoivent une indemnité dont le régime est fixé par décret.
+Les membres du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution énumérés aux 1° ter et 3° à 8° perçoivent une indemnité dont le
+régime est fixé par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-6.md
index 83f507921..986d1d47d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-6.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021724242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724242.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027792492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792492.xml
---
###### Article L612-6
-La formation restreinte du collège est composée de huit membres :
+La formation restreinte du collège de supervision est composée de huit membres
+:
1° Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le
représenter, président ;
2° Le vice-président ;
-3° Deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés au 7° de
-l'article L. 612-5 ;
+3° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres
+mentionnés au 7° de l'article L. 612-5 ;
-4° Deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés au 8° de
-l'article L. 612-5 ;
+4° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres
+mentionnés au 8° de l'article L. 612-5 ;
-5° Deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés aux 2° à 6°
-de l'article L. 612-5.
+5° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres
+mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 612-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-7.md
index 33fe037ff..a14a36233 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-7.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021724239
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724239.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027792488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792488.xml
---
###### Article L612-7
-Le collège constitue en son sein deux sous-collèges sectoriels :
+Le collège de supervision constitue en son sein deux sous-collèges sectoriels
+:
1° Le sous-collège sectoriel de l'assurance est composé de huit membres : le
vice-président, le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-25.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-25.md
index 5491be995..b576245b0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-25.md
@@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021759579
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759579.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824863.xml
---
###### Article L613-25
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'un
établissement de crédit conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24,
-l'Autorité de contrôle prudentiel peut, après avoir recueilli l'avis du fonds de
-garantie sollicité au titre de l'article L. 312-5, saisir le tribunal de grande
-instance afin que lorsqu'elle estime que l'intérêt des déposants le justifie,
-soit ordonnée la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants de
-droit ou de fait rémunérés ou non, de cet établissement. Le prix de cession est
-fixé après expertise judiciaire. Il est procédé à l'évaluation des actions selon
-les méthodes pratiquées en cas de cession d'actifs selon les pondérations
-appropriées à chaque cas, en fonction de la valeur des actifs, des bénéfices
-réalisés, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité et, pour les
-sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé,
-de la valeur boursière. L'action est introduite par voie d'assignation délivrée
-aux actionnaires concernés. Le tribunal de grande instance compétent est celui
-dans le ressort duquel se situe le siège de l'établissement de crédit.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir recueilli
+l'avis du fonds de garantie sollicité au titre de l'article L. 312-5, saisir le
+tribunal de grande instance afin que lorsqu'elle estime que l'intérêt des
+déposants le justifie, soit ordonnée la cession des actions détenues par un ou
+plusieurs dirigeants de droit ou de fait rémunérés ou non, de cet établissement.
+Le prix de cession est fixé après expertise judiciaire. Il est procédé à
+l'évaluation des actions selon les méthodes pratiquées en cas de cession
+d'actifs selon les pondérations appropriées à chaque cas, en fonction de la
+valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence de filiales et des
+perspectives d'activité et, pour les sociétés dont les titres sont admis aux
+négociations sur un marché réglementé, de la valeur boursière. L'action est
+introduite par voie d'assignation délivrée aux actionnaires concernés. Le
+tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel se situe
+le siège de l'établissement de crédit.
Dans les mêmes conditions, le tribunal de grande instance peut décider que le
droit de vote attaché à des actions ou certificats de droit de vote détenus par
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-26.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-26.md
index b5620d588..0a188a677 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021759590
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759590.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824871.xml
---
###### Article L613-26
@@ -15,8 +15,8 @@ en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché.
+d'investissement qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de
commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
-d'investissement qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
+d'investissement qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-28.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-28.md
index ec35e300f..97c783fb9 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-28.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021759585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759585.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824886.xml
---
###### Article L613-28
Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle
-prudentiel en application de l'article L. 612-34, le tribunal ne peut charger
-l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion,
-telle qu'elle est prévue à l'article L. 622-1 du code de commerce.
+prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-34, le tribunal
+ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des
+opérations de gestion, telle qu'elle est prévue à l'article L. 622-1 du code de
+commerce.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-29.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-29.md
index 6e073225b..2e9140c95 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027008052
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008052.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824892.xml
---
###### Article L613-29
@@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008052.xml
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à
l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
-d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel nomme un liquidateur qui
-procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation ainsi qu'aux
-licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues au titre IV du
-livre VI du code de commerce.
+d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution nomme un
+liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation
+ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues
+au titre IV du livre VI du code de commerce.
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des
articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-33.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-33.md
index b4bf42d85..4cc466a71 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-33.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021759395
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759395.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027824904
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/49/LEGIARTI000027824904.xml
---
###### Article L613-33
-L'Autorité de contrôle prudentiel est chargée de contrôler le respect, par les
-établissements mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23, des dispositions
-législatives et réglementaires qui leur sont applicables aux termes de l'article
-L. 511-24. Elle peut examiner les conditions de leur exploitation et la qualité
-de leur situation financière en tenant compte de la surveillance exercée par les
-autorités compétentes mentionnées au 2 de l'article L. 511-21.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler le
+respect, par les établissements mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23,
+des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables aux
+termes de l'article L. 511-24. Elle peut examiner les conditions de leur
+exploitation et la qualité de leur situation financière en tenant compte de la
+surveillance exercée par les autorités compétentes mentionnées au 2 de l'article
+L. 511-21.
Elle veille également au respect des règles de bonne conduite de la profession
bancaire.
@@ -28,13 +29,13 @@ des services bancaires sur le territoire de la République française.
Lorsqu'un établissement mentionné aux articles L. 511-22 et L. 511-23 fait
l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation ou, s'agissant
d'un établissement financier, lorsqu'il ne remplit plus les conditions requises
-au sens de l'article L. 511-23, l'Autorité de contrôle prudentiel prend les
-mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations sur le
-territoire de la République française et pour assurer la protection des intérêts
-des déposants.
+au sens de l'article L. 511-23, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de
+nouvelles opérations sur le territoire de la République française et pour
+assurer la protection des intérêts des déposants.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit l'Autorité de
-contrôle prudentiel dans l'exercice des responsabilités et des pouvoirs qui lui
-sont conférés par les alinéas précédents. Il détermine en particulier les
-modalités de l'information des autorités compétentes mentionnées à l'article L.
-511-21.
+contrôle prudentiel et de résolution dans l'exercice des responsabilités et des
+pouvoirs qui lui sont conférés par les alinéas précédents. Il détermine en
+particulier les modalités de l'information des autorités compétentes mentionnées
+à l'article L. 511-21.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md
index 9fcb60e43..32d33cd50 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l614-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000027008079
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008079.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027824945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/49/LEGIARTI000027824945.xml
---
###### Article L614-1
@@ -17,10 +17,10 @@ leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans c
domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
-de contrôle prudentiel, par les organisations représentant les clientèles et par
-les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut
-également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses
-membres.
+de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les
+clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont
+issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la
+majorité de ses membres.
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-1.md
index 50f6cabf8..96c490cdd 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000021759482
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/94/LEGIARTI000021759482.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027825200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/52/LEGIARTI000027825200.xml
---
###### Article L641-1
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute
personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de
-l'Autorité de contrôle prudentiel, de violer le secret professionnel institué
-par l'article L. 612-17, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du
-code pénal.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret
+professionnel institué par l'article L. 612-17, sous réserve des dispositions de
+l'article 226-14 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md
index c64f76e3f..412ab6c24 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-27
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000026993216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993216.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000027825257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/52/LEGIARTI000027825257.xml
---
###### Article L746-2
@@ -13,23 +13,24 @@ I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III de l'article
L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.
-II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B
-du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en
-ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;
+II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
+énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
+uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V
+;
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
-sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre une
-ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux
-articles L. 612-38 et L. 612-39 ;
+sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à
+son encontre une ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions
+prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39 ;
3° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2, la commission
-des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre
-ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le
-pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs sanctions disciplinaires,
-dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et au I de l'article L. 612-41
-;
+des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
+prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants,
+associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs
+sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et
+au I de l'article L. 612-41 ;
4° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont
applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md
index 6c41a712d..efe33f2f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-27
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000026993270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993270.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2014-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000027825373
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###### Article L756-2
@@ -13,23 +13,24 @@ I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III de
l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.
-II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B
-du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en
-ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;
+II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
+énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
+uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V
+;
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
-sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre une
-ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux
-articles L. 612-38 et L. 612-39 ;
+sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à
+son encontre une ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions
+prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39 ;
3° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2, la commission
-des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre
-ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le
-pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs sanctions disciplinaires,
-dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et au I de l'article L. 612-41
-;
+des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
+prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants,
+associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs
+sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et
+au I de l'article L. 612-41 ;
4° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont
applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des