Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 28. Modification du code des assurances, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du tourisme, du code du travail. Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification des articles 25, 27, 39. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 18-2, 19, 19-2, 29-1 B, 29-1, 29-3, 41-1. Modification de la loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 57, 61. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 11. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038777188 NOR: JUSC1917289R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/77/71/JORFTEXT000038777188.xml
This commit is contained in:
parent
e6b14f3fe2
commit
8059e7fa33
1 changed files with 61 additions and 61 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/82/LEGIARTI000038588250.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038791058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-13-5
|
||||
|
@ -12,52 +12,53 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/82/LEGIARTI000038588250.xml
|
|||
<p align="left">
|
||||
I.-Le président de l'Autorité des marchés financiers adresse, par tout moyen
|
||||
propre à en établir la date de réception, une mise en demeure aux opérateurs
|
||||
suivants :
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les opérateurs offrant des services d'investissement en ligne non agréés en
|
||||
application de l'article L. 532-1, ne figurant pas au nombre des personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrant pas dans le champ d'application
|
||||
des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les opérateurs proposant en ligne des offres de titres financiers ou de
|
||||
bons de caisse qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Ils ne sont pas agréés en application de l'article L. 532-1, ne figurent
|
||||
pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrent pas
|
||||
dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ils ne sont pas immatriculés en qualité de conseillers en investissements
|
||||
participatifs conformément aux articles L. 546-1 et L. 547-4-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les opérateurs proposant au public de souscrire des rentes viagères ou
|
||||
d'acquérir des droits dans les conditions prévues au 1° du I ou au II de
|
||||
l'article L. 551-1 sans avoir, préalablement à toute communication à caractère
|
||||
promotionnel ou à tout démarchage, soumis à l'examen de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers les documents mentionnés à l'article L. 551-3 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les opérateurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3
|
||||
qui ne sont pas enregistrés par l'Autorité des marchés financiers dans les
|
||||
conditions prévues au même article L. 54-10-3 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les opérateurs fournissant des services sur actifs numériques au sens de
|
||||
l'article L. 54-10-2 qui diffusent des informations comportant des indications
|
||||
inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une
|
||||
publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils sont agréés dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les opérateurs procédant à une offre au public de jetons au sens de
|
||||
l'article L. 552-3 qui diffusent des informations comportant des indications
|
||||
inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une
|
||||
publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils ont obtenu le visa
|
||||
prévu à l'article L. 552-4.<br />
|
||||
|
||||
La mise en demeure rappelle les sanctions encourues par ces différents
|
||||
opérateurs au titre du chapitre III du titre VII du livre V et les
|
||||
dispositions du II du présent article. Il est enjoint à l'opérateur de
|
||||
respecter l'interdiction qui lui est applicable et de présenter ses
|
||||
observations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise
|
||||
en demeure.
|
||||
</p>
|
||||
1° Les opérateurs offrant des services d'investissement en ligne non agréés en
|
||||
application de l'article L. 532-1, ne figurant pas au nombre des personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrant pas dans le champ d'application
|
||||
des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les opérateurs proposant en ligne des offres de titres financiers ou de bons
|
||||
de caisse qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Ils ne sont pas agréés en application de l'article L. 532-1, ne figurent pas
|
||||
au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrent pas dans
|
||||
le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ils ne sont pas immatriculés en qualité de conseillers en investissements
|
||||
participatifs conformément aux articles L. 546-1 et L. 547-4-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les opérateurs proposant au public de souscrire des rentes viagères ou
|
||||
d'acquérir des droits dans les conditions prévues au 1° du I ou au II de
|
||||
l'article L. 551-1 sans avoir, préalablement à toute communication à caractère
|
||||
promotionnel ou à tout démarchage, soumis à l'examen de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers les documents mentionnés à l'article L. 551-3 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les opérateurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3
|
||||
qui ne sont pas enregistrés par l'Autorité des marchés financiers dans les
|
||||
conditions prévues au même article L. 54-10-3 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les opérateurs fournissant des services sur actifs numériques au sens de
|
||||
l'article L. 54-10-2 qui diffusent des informations comportant des indications
|
||||
inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une
|
||||
publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils sont agréés dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les opérateurs procédant à une offre au public de jetons au sens de l'article
|
||||
L. 552-3 qui diffusent des informations comportant des indications inexactes ou
|
||||
trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une publicité ou
|
||||
tout autre procédé laissant croire qu'ils ont obtenu le visa prévu à l'article
|
||||
L. 552-4.<br />
|
||||
|
||||
La mise en demeure rappelle les sanctions encourues par ces différents
|
||||
opérateurs au titre du chapitre III du titre VII du livre V et les dispositions
|
||||
du II du présent article. Il est enjoint à l'opérateur de respecter
|
||||
l'interdiction qui lui est applicable et de présenter ses observations dans un
|
||||
délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
II.-Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de
|
||||
II. - Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de
|
||||
la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
|
||||
par tout moyen propre à en établir la date de réception, une copie de la mise en
|
||||
demeure prévue au I du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure
|
||||
|
@ -65,20 +66,19 @@ propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication au public en
|
|||
ligne proposé par un opérateur mentionné au même I. Ces personnes sont invitées
|
||||
à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.<br />
|
||||
|
||||
III.-A l'issue des délais mentionnés aux I et II du présent article, en cas
|
||||
III. - A l'issue des délais mentionnés aux I et II du présent article, en cas
|
||||
d'inexécution des injonctions prévues aux mêmes I et II ou si l'offre illicite
|
||||
en ligne reste accessible, le président de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins
|
||||
d'ordonner, en la forme des référés, l'arrêt de l'accès à ce service aux
|
||||
personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin
|
||||
2004 précitée.<br />
|
||||
peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la
|
||||
procédure accélérée au fond, l'arrêt de l'accès à ce service aux personnes
|
||||
mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris
|
||||
aux mêmes fins si l'offre demeure accessible, nonobstant l'éventuelle exécution
|
||||
par les personnes mentionnées au II du présent article, sans avoir à procéder à
|
||||
de nouvelles injonctions de même nature.<br />
|
||||
Il peut également saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes
|
||||
fins si l'offre demeure accessible, nonobstant l'éventuelle exécution par les
|
||||
personnes mentionnées au II du présent article, sans avoir à procéder à de
|
||||
nouvelles injonctions de même nature.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir par requête le
|
||||
président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce
|
||||
service de communication au public en ligne est accessible à partir d'autres
|
||||
adresses.
|
||||
président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de
|
||||
communication au public en ligne est accessible à partir d'autres adresses.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue