LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028635775
- [Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les sociétés de financement](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement](chapitre_vii)
- [Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix)

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000030623378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/33/LEGIARTI000030623378.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706789.xml
---
###### Article L511-1
I. Les établissements de crédit sont les entreprises dont l'activité consiste,
pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des
fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à octroyer des
crédits mentionnés à l'article L. 313-1.<br />
I.-Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du
paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 26 juin 2013.<br />
II. Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des
établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042735485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/54/LEGIARTI000042735485.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706775.xml
---
###### Article L511-10
@ -32,6 +32,28 @@ Sauf disposition contraire, lorsque le mot personne désigne dans le présent co
un établissement de crédit, ce mot désigne également une succursale mentionnée
au premier alinéa.<br />
I bis.-Les entreprises mentionnées au b du point 1 du paragraphe 1 de l'article
4 du règlement (UE) n° 575/2013 qui ont déjà obtenu un agrément en tant
qu'entreprise d'investissement présentent une demande d'agrément conformément au
présent article, au plus tard le jour où a lieu l'un des événements suivants
:<br />
1° La moyenne de l'actif total mensuel, calculée sur une période de douze mois
consécutifs, atteint ou dépasse 30 milliards d'euros ;<br />
2° La moyenne de l'actif total mensuel, calculée sur une période de douze mois
consécutifs, est inférieure à 30 milliards d'euros et l'entreprise fait partie
d'un groupe dont la valeur totale de l'actif consolidé de toutes les entreprises
du groupe, qui chacune prise individuellement a un actif total inférieur à 30
milliards d'euros et qui exercent l'une quelconque des activités mentionnées aux
3,6-1 et 6-2 de l'article L. 321-1, atteint ou dépasse 30 milliards d'euros, les
deux étant calculés en moyenne sur une période de douze mois consécutifs.<br />
Les entreprises mentionnées au b du point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du
même règlement peuvent continuer d'exercer les activités pour lesquelles elles
sont agréées en tant qu'entreprise d'investissement jusqu'à ce qu'elles
obtiennent l'agrément mentionné au présent article.<br />
II. Avant d'exercer leur activité, les sociétés de financement doivent obtenir
un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
application du 1° du II de l'article L. 612-1.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042735477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/54/LEGIARTI000042735477.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706767.xml
---
###### Article L511-15
@ -34,7 +34,12 @@ et, en particulier, n'assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été conf
par ses déposants ;<br />
5° L'établissement de crédit n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de
douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.<br />
douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;<br />
6° L'établissement de crédit utilise son agrément exclusivement pour exercer les
activités mentionnées au b du point 1 du paragraphe 1 de l'article 4, du même
règlement et son actif total moyen sur une période de cinq années consécutives
est inférieur aux seuils prévus dans ledit article.<br />
II. Par dérogation aux dispositions du I, le retrait de l'agrément d'une
succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 est

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028635748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635748.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706761.xml
---
###### Article L511-20
@ -18,13 +18,13 @@ d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.<br />
Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise mère de société de
financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière
holding mixte, d'une compagnie holding mixte ou d'une entreprise mère mixte de
société de financement l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif
au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence dominante
en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs. La filiale d'une
filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de
ces entreprises.<br />
holding mixte, d'une compagnie holding d'investissement, d'une compagnie holding
mixte ou d'une entreprise mère mixte de société de financement l'entreprise sur
laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article L. 233-16 du code
de commerce, ou une influence dominante en raison de l'existence de liens de
solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers, de
dirigeants ou de services communs. La filiale d'une filiale est considérée comme
filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.<br />
II. Constitue une participation le fait de détenir, directement ou
indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise,

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@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000027643693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643693.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706786.xml
---
###### Article L511-9
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque
mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé ou de caisse de
crédit municipal.<br />
mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé,
d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit
municipal.<br />
Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.<br />
Les banques mutualistes ou coopératives, les établissements de crédit
spécialisés et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les
opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes
législatifs et réglementaires qui les régissent.
législatifs et réglementaires qui les régissent.<br />
Les établissements de crédit et d'investissement peuvent effectuer toutes les
opérations dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs
et réglementaires qui les régissent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000030623553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623553.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706754.xml
---
###### Article L511-21
@ -35,19 +35,9 @@ règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ;<br />
mécanisme de supervision unique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n°
1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ;<br />
4. L'expression " établissement financier " désigne une entreprise, autre qu'un
établissement, dont l'activité principale consiste à prendre des participations
ou à exercer une ou plusieurs activités mentionnées aux points 2 à 12 et au
point 15 de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2013/36/UE, y compris
notamment une compagnie financière holding, une compagnie financière holding
mixte, un établissement de paiement au sens de la directive 2007/64/CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de
paiement dans le marché intérieur et une société de gestion de portefeuille. Les
sociétés holding d'assurance et les sociétés holding mixtes d'assurance, au sens
des f et g du paragraphe 1 de l'article 212 de la directive 2009/138/CE du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités
de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), ne sont
pas des établissements financiers.<br />
4. L'expression “ établissement financier ” désigne une entreprise telle que
définie au point 26 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n°
575/2013.<br />
Pour l'application du présent 4, d'une part, le mot " établissement " et les
mots " société de gestion de portefeuille " s'entendent respectivement au sens

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000035042705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/27/LEGIARTI000035042705.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043706738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706738.xml
---
###### Article L511-41
@ -88,33 +88,31 @@ La succursale informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de
toute évolution pertinente pour vérifier que les conditions ci-dessus continuent
à être satisfaites de manière permanente.<br />
III. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les
sociétés de financement, les compagnies financières holding, les compagnies
financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement
instaurent des procédures permettant à leur personnel de signaler auprès des
responsables et comités compétents de leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution les manquements ou infractions aux
dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 26 juin 2013, du présent titre ou du titre III du présent livre ou d'un
règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative
ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions
précitées, commis en leur sein ou susceptibles de l'être, par un moyen
spécifique, indépendant et autonome.<br />
III. Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les compagnies
financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les
entreprises mères de société de financement instaurent des procédures permettant
à leur personnel de signaler auprès des responsables et comités compétents de
leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
les manquements ou infractions aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du présent titre ou du titre
III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute
autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne
celle des dispositions précitées, commis en leur sein ou susceptibles de l'être,
par un moyen spécifique, indépendant et autonome.<br />
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les sociétés de
financement, les compagnies financières holding, les compagnies financières
holding mixtes et les entreprises mères de société de financement doivent en
outre veiller, en adoptant toutes les dispositions nécessaires, à ce qu'aucune
personne ne soit écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage
ou à une période de formation en entreprise et à ce qu'aucun membre de leur
personnel ne soit sanctionné, licencié ou ne fasse l'objet d'une mesure
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de
reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir signalé
de bonne foi des manquements ou des infractions auprès des responsables et
comités compétents de leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.<br />
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les compagnies
financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les
entreprises mères de société de financement doivent en outre veiller, en
adoptant toutes les dispositions nécessaires, à ce qu'aucune personne ne soit
écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
de formation en entreprise et à ce qu'aucun membre de leur personnel ne soit
sanctionné, licencié ou ne fasse l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement
ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de
qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou
de renouvellement de contrat pour avoir signalé de bonne foi des manquements ou
des infractions auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise
ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, dès lors que la
personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043706806
---
##### Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement
- [Article L516-1](article_l516-1.md)
- [Article L516-2](article_l516-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000043706802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706802.xml
---
###### Article L516-1
Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de
crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu à
l'article L. 532-1, des services d'investissement mentionnés à l'article L.
321-1 dont au moins un de ceux mentionnés aux 3,6-1 et 6-2 de ce même article.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706798.xml
---
###### Article L516-2
Les établissements de crédit et d'investissement ne sont pas autorisés à
recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ni à
réaliser des opérations de crédit, sauf pour exercer le service mentionné au
point 2 de l'article L. 321-2 dans des conditions, relatives au capital des
établissements, aux bénéficiaires, à la finalité des crédits et à leur
contractualisation, précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGISCTA000028635555
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043706808
---
##### Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement
##### Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
- [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Dispositions générales](section_2)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154697
##### Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- [Section 1 : Dispositions générales communes aux prestataires de services d'investissement](section_1)
- [Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement](section_2)
- [Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement](section_2)
- [Section 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Règles d'organisation](section_4)
- [Section 5 : Règles de bonne conduite](section_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGISCTA000035043157
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043706993
---
###### Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement
###### Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement
- [Article L533-2](article_l533-2.md)
- [Article L533-2-1](article_l533-2-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042695678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/69/56/LEGIARTI000042695678.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043707103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707103.xml
---
###### Article L612-1
@ -173,9 +173,8 @@ du Conseil du 15 juillet 2014.<br />
VI. Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, transmettre
à la Commission européenne des informations couvertes par le secret
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
transmettre à la Commission européenne des informations couvertes par le secret
professionnel.<br />
VII. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042695657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/69/56/LEGIARTI000042695657.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043707080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/70/LEGIARTI000043707080.xml
---
###### Article L612-2
@ -42,6 +42,9 @@ mixtes ;<br />
4° bis Les compagnies holding mixtes pour les seules dispositions qui leur sont
applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;<br />
4° ter Les compagnies holding d'investissement et les compagnies holding
d'investissement mères dans l'Union ;<br />
5° Les changeurs manuels ;<br />
6° Les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042734914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734914.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043707202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/72/LEGIARTI000043707202.xml
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###### Article L613-27
@ -14,11 +14,12 @@ instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être
ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement,
d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière holding, d'une
compagnie financière holding mixte ou d'une compagnie holding mixte mentionnées
aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34 qu'après avis conforme de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution. Les procédures de liquidation judiciaires
à l'égard des mêmes personnes peuvent également être ouvertes à la requête du
collège de résolution de cette autorité.<br />
compagnie holding d'investissement, d'une compagnie financière holding mixte ou
d'une compagnie holding mixte mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L.
613-34 qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Les procédures de liquidation judiciaires à l'égard des mêmes
personnes peuvent également être ouvertes à la requête du collège de résolution
de cette autorité.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000035430947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/09/LEGIARTI000035430947.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043707120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707120.xml
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###### Article L613-32
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/09/LEGIARTI000035430947.xml
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les autorités
compétentes, au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, les informations
relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
bénéficiant de la liberté d'établissement ou la libre prestation de services
bénéficiant de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services
portant sur :<br />
a) La gestion et la propriété de ces établissements ou entreprises afin de
@ -20,18 +20,18 @@ faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément ;<br />
b) D'autres éléments susceptibles de faciliter leur suivi, en particulier en
matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des
grands risques, d'organisation administrative et comptable et de mécanismes de
contrôle interne ;<br />
grands risques, d'organisation administrative et comptable, de concentration et
de mécanismes de contrôle interne ;<br />
c) Les éléments susceptibles d'influer sur le risque systémique représenté par
ces établissements ou entreprises.<br />
c) Les éléments susceptibles d'influer sur le risque représenté par ces
établissements ou entreprises ;<br />
Elle informe ces mêmes autorités :<br />
a) De toute constatation relative à la liquidité de ces établissements ou
entreprises dans la mesure où ces informations sont pertinentes pour la
protection des déposants ou des investisseurs dans l'Etat d'accueil ou pour la
stabilité financière de celui-ci ;<br />
a) De toute constatation relative à la situation financière de ces
établissements ou entreprises dans la mesure où ces informations sont
pertinentes pour la protection des déposants ou des investisseurs dans l'Etat
d'accueil ou pour la stabilité financière de celui-ci ;<br />
b) De la survenance d'une crise de liquidité ou de risques raisonnables de
survenance d'une telle crise et des mesures prises dans ce contexte.<br />
@ -57,14 +57,33 @@ conformément aux articles L. 511-22 ou L. 532-18-1, des informations sur les
dispositions qu'elles ont prises à la suite des constatations et informations
qu'elle leur a communiquées. Si elle considère que les autorités compétentes de
l'Etat membre d'origine n'ont pas pris les mesures appropriées, elle peut, après
en avoir informé ces autorités et l'Autorité bancaire européenne, prendre les
mesures appropriées pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger les
déposants ou investisseurs ou préserver la stabilité du système financier.<br />
en avoir informé ces autorités, l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité
européenne des marchés financiers, prendre les mesures appropriées pour prévenir
de nouvelles infractions afin de protéger les déposants ou investisseurs ou
préserver la stabilité du système financier.<br />
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité
bancaire européenne si une demande de coopération, en particulier d'échange
d'informations, prévue au présent article, a été rejetée ou n'a pas été suivie
d'effet dans un délai raisonnable.<br />
V.-Pour l'appréciation de la condition prévue à l'article 23, paragraphe 1,
premier alinéa, point c, du règlement (UE) 2019/2033, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut, en sa qualité d'autorité chargée de la
surveillance d'une entreprise d'investissement, demander à l'autorité compétente
de l'Etat membre d'origine d'un membre compensateur de fournir des informations
relatives au modèle de marge et aux paramètres utilisés pour calculer l'exigence
de marge de l'entreprise d'investissement concernée.<br />
A la demande de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine d'une
entreprise d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
peut, en sa qualité d'autorité chargée de la surveillance d'un établissement de
crédit ou d'une entreprise d'investissement adhérent à une chambre de
compensation, fournir des informations relatives au modèle de marge et aux
paramètres utilisés pour calculer l'exigence de marge de l'entreprise
d'investissement concernée aux fins de l'appréciation de la condition prévue à
l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, point c, du règlement (UE)
2019/2033.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042734928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734928.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043707154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707154.xml
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###### Article L613-34
@ -34,6 +34,9 @@ mères dans un Etat membre ou dans l'Union, au sens du paragraphe 1 de l'article
4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
2013 ;<br />
4° bis Les compagnies holding d'investissement et les compagnies holding
d'investissement mères dans l'Union ;<br />
5° Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies financières
holding mixtes mères dans un Etat membre ou dans l'Union, au sens du paragraphe
1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du