LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139777
#### Titre Ier : Les instruments financiers
- [Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Titres de créances.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006154039
---
##### Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital
- [Section 2 : Les titres donnant accès au capital](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006170056
---
###### Section 2 : Les titres donnant accès au capital
- [Sous-section 5 : Certificats d'investissement et certificats de droit de vote.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006184564
---
###### Sous-section 5 : Certificats d'investissement et certificats de droit de vote.
- [Article L212-12](article_l212-12.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006647242
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647242.xml
---
###### Article L212-12
Afin d'assurer l'égalité des porteurs de certificats d'investissement ou de
certificats de droit de vote et la transparence du marché, le règlement général
du Conseil des marchés financiers détermine :<br />
1° Les conditions applicables aux procédures d'offre publique et de demande de
retrait portant sur des certificats d'investissement ou des certificats de droit
de vote admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui ont cessé d'être
négociés sur un marché réglementé, lorsque le ou les actionnaires majoritaires
de la société émettrice de ces certificats détiennent seul ou de concert au sens
des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce une fraction
déterminée du capital et des droits de vote ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre publique ou
de demande de retrait, les certificats d'investissement ou les certificats de
droit de vote non présentés par leurs porteurs, dès lors qu'ils ne représentent
pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux
actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés ;
l'évaluation des titres faite selon les méthodes objectives pratiquées en cas de
cession d'actifs, tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas,
de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de
l'existence de filiales et des perspectives d'activité. L'indemnisation est
égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé,
au prix proposé lors de l'offre ou de la demande de retrait. Le montant de
l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154076
##### Chapitre III : Titres de créances.
- [Section 2 : Les obligations](section_2)
- [Section 3 : Les titres émis par l'Etat](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170098
---
###### Section 2 : Les obligations
- [Sous-section 1 : Règles générales.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184575
---
###### Sous-section 1 : Règles générales.
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647664
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647664.xml
---
###### Article L213-5
Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission,
confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006647675
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647675.xml
---
###### Article L213-6
L'émission d'obligations à lots doit être autorisée par la loi.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140176
#### Titre III : Dispositions applicables à mayotte
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006154742
---
##### Chapitre II : Les produits
- [Section 1 : Les instruments financiers](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170727
---
###### Section 1 : Les instruments financiers
- [Sous-section 3 : Les titres de créance](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184961
---
###### Sous-section 3 : Les titres de créance
- [Paragraphe 2 : Les obligations](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193999
---
###### Paragraphe 2 : Les obligations
- [Article L732-4](article_l732-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006662719
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX732L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/27/LEGIARTI000006662719.xml
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###### Article L732-4
Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables
à Mayotte.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140189
#### Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006154748
---
##### Chapitre II : Les produits
- [Section unique : Les instruments financiers](section_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006170750
---
###### Section unique : Les instruments financiers
- [Sous-section 3 : Les titres de créance](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006184995
---
###### Sous-section 3 : Les titres de créance
- [Paragraphe 2 : Les obligations](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006194014
---
###### Paragraphe 2 : Les obligations
- [Article L742-4](article_l742-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006664028
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX742L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/40/LEGIARTI000006664028.xml
---
###### Article L742-4
Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables
en Nouvelle-Calédonie.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140196
#### Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006154755
---
##### Chapitre II : Les produits
- [Section 1 : Les instruments financiers](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006170773
---
###### Section 1 : Les instruments financiers
- [Sous-section 3 : Les titres de créance](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006185033
---
###### Sous-section 3 : Les titres de créance
- [Paragraphe 2 : Les obligations](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006194028
---
###### Paragraphe 2 : Les obligations
- [Article L752-4](article_l752-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006665496
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX752L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/54/LEGIARTI000006665496.xml
---
###### Article L752-4
Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables
en Polynésie française.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140201
#### Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006154761
---
##### Chapitre II : Les produits
- [Section 1 : Les instruments financiers](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170796
---
###### Section 1 : Les instruments financiers
- [Sous-section 3 : Les titres de créance](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006185070
---
###### Sous-section 3 : Les titres de créance
- [Paragraphe 2 : Les obligations](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006194042
---
###### Paragraphe 2 : Les obligations
- [Article L762-4](article_l762-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006666738
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX762L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/67/LEGIARTI000006666738.xml
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###### Article L762-4
Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables
dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.