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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2009-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006661925
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L005AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661925.xml
+Date de début: 2009-05-29
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000020675859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675859.xml
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###### Article L711-5
-L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est administré par un conseil
-de surveillance composé de quinze membres :
+I. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est administré par un
+conseil de surveillance composé de sept membres :
-1. Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;
+1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;
-2. Sept représentants de la Banque de France, désignés pour quatre ans par le
+2° Trois représentants de la Banque de France, désignés pour quatre ans par le
gouverneur de cette dernière ;
-3. Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans
-les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer et nommées
-conjointement pour quatre ans par les ministres chargés de l'économie et de
-l'outre-mer ;
+3° Un représentant des personnels, élu pour quatre ans dans des conditions
+fixées par les statuts de l'institut ;
-4. Un représentant des personnels de l'institut, élu pour quatre ans dans des
-conditions fixées par les statuts.
+4° Deux représentants de l'Etat, désignés l'un par le ministre chargé de
+l'économie et l'autre par le ministre chargé de l'outre-mer. Ils peuvent
+participer au conseil à titre d'observateurs et sans voix délibérative.
+
+Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les
+membres autres que le président.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations, la voix du président est
prépondérante.
-Deux représentants de l'Etat, désignés l'un par le ministre chargé de l'économie
-et l'autre par le ministre chargé de l'outre-mer, peuvent participer au conseil
-à titre d'observateurs et sans voix délibérative.
-
-Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les
-membres autres que le président et pour les représentants de l'Etat.
-
Les statuts de l'institut fixent les conditions dans lesquelles, en cas
d'urgence constatée par le président, le conseil de surveillance peut délibérer
-par voie de consultation écrite.
+par voie de consultation écrite.
+
+II. - Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
+un comité économique consultatif chargé d'étudier les questions relatives à la
+conjoncture et au développement économiques des départements et collectivités
+d'outre-mer situés dans le champ d'intervention de l'institut. Le comité peut
+faire appel aux services de l'institut pour la réalisation de ses travaux.
+
+Le comité économique consultatif se réunit au moins une fois l'an.
+
+Le comité économique consultatif est composé de douze membres :
+
+1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;
+
+2° Un représentant de la Banque de France, désigné pour quatre ans par le
+gouverneur de cette dernière ;
+
+3° Huit personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans
+les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer et nommées
+conjointement pour quatre ans par les ministres chargés de l'économie et de
+l'outre-mer ;
+
+4° Les deux représentants de l'Etat mentionnés au 4° du I.
+
+Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les
+membres autres que le président.