diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-5.md index fc82f6bf0b..a9b5478e4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-5.md @@ -1,41 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2009-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006661925 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L005AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661925.xml +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000020675859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675859.xml --- ###### Article L711-5 -L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est administré par un conseil -de surveillance composé de quinze membres :
+I. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est administré par un +conseil de surveillance composé de sept membres :
-1. Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;
+1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;
-2. Sept représentants de la Banque de France, désignés pour quatre ans par le +2° Trois représentants de la Banque de France, désignés pour quatre ans par le gouverneur de cette dernière ;
-3. Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans -les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer et nommées -conjointement pour quatre ans par les ministres chargés de l'économie et de -l'outre-mer ;
+3° Un représentant des personnels, élu pour quatre ans dans des conditions +fixées par les statuts de l'institut ;
-4. Un représentant des personnels de l'institut, élu pour quatre ans dans des -conditions fixées par les statuts.
+4° Deux représentants de l'Etat, désignés l'un par le ministre chargé de +l'économie et l'autre par le ministre chargé de l'outre-mer. Ils peuvent +participer au conseil à titre d'observateurs et sans voix délibérative.
+ +Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les +membres autres que le président.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations, la voix du président est prépondérante.
-Deux représentants de l'Etat, désignés l'un par le ministre chargé de l'économie -et l'autre par le ministre chargé de l'outre-mer, peuvent participer au conseil -à titre d'observateurs et sans voix délibérative.
- -Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les -membres autres que le président et pour les représentants de l'Etat.
- Les statuts de l'institut fixent les conditions dans lesquelles, en cas d'urgence constatée par le président, le conseil de surveillance peut délibérer -par voie de consultation écrite. +par voie de consultation écrite.
+ +II. - Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer +un comité économique consultatif chargé d'étudier les questions relatives à la +conjoncture et au développement économiques des départements et collectivités +d'outre-mer situés dans le champ d'intervention de l'institut. Le comité peut +faire appel aux services de l'institut pour la réalisation de ses travaux.
+ +Le comité économique consultatif se réunit au moins une fois l'an.
+ +Le comité économique consultatif est composé de douze membres :
+ +1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;
+ +2° Un représentant de la Banque de France, désigné pour quatre ans par le +gouverneur de cette dernière ;
+ +3° Huit personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans +les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer et nommées +conjointement pour quatre ans par les ministres chargés de l'économie et de +l'outre-mer ;
+ +4° Les deux représentants de l'Etat mentionnés au 4° du I.
+ +Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les +membres autres que le président.