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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000031012218
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/22/LEGIARTI000031012218.xml
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000032469918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/99/LEGIARTI000032469918.xml
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###### Article L144-1
@@ -22,9 +22,12 @@ notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux
mutuelles et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et
des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code
des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des
-sociétés de gestion définies par décret et aux intermédiaires en financement
+sociétés de gestion définies par décret, aux intermédiaires en financement
participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1
-pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt.
+pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt et, lorsqu'ils
+proposent des minibons mentionnés à l'article L. 223-6, aux prestataires de
+services d'investissement et aux conseillers en investissements
+participatifs.
Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance
habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer
@@ -34,13 +37,14 @@ leurs interventions s'adressent à des entreprises.
Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements
et fixe les obligations déclaratives des entités mentionnées aux deuxième et
troisième alinéas lorsqu'elles consentent des prêts, investissent dans des prêts
-et des titres assimilés ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou de
-caution.
+et des titres assimilés, proposent des minibons ou effectuent des opérations
+d'assurance-crédit ou de caution.
Les méthodes et modèles de notation du risque des entreprises d'assurance
mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux
-entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance et aux
-sociétés de gestion.
+entreprises d'assurance, aux mutuelles, aux institutions de prévoyance, aux
+sociétés de gestion et, lorsqu'ils proposent des minibons, aux prestataires de
+services d'investissement et aux conseillers en investissements participatifs.