LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-10-01
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Date de fin: 2016-12-11
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###### Article L144-1
@ -22,9 +22,12 @@ notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux
mutuelles et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et
des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code
des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des
sociétés de gestion définies par décret et aux intermédiaires en financement
sociétés de gestion définies par décret, aux intermédiaires en financement
participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1
pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt.<br />
pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt et, lorsqu'ils
proposent des minibons mentionnés à l'article L. 223-6, aux prestataires de
services d'investissement et aux conseillers en investissements
participatifs.<br />
Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance
habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer
@ -34,13 +37,14 @@ leurs interventions s'adressent à des entreprises.<br />
Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements
et fixe les obligations déclaratives des entités mentionnées aux deuxième et
troisième alinéas lorsqu'elles consentent des prêts, investissent dans des prêts
et des titres assimilés ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou de
caution.<br />
et des titres assimilés, proposent des minibons ou effectuent des opérations
d'assurance-crédit ou de caution.<br />
Les méthodes et modèles de notation du risque des entreprises d'assurance
mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.<br />
Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux
entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance et aux
sociétés de gestion.
entreprises d'assurance, aux mutuelles, aux institutions de prévoyance, aux
sociétés de gestion et, lorsqu'ils proposent des minibons, aux prestataires de
services d'investissement et aux conseillers en investissements participatifs.