LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000180850 NOR: ECOX9300075L Ancien identifiant: 1LX993980 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2016-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000031012218
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/22/LEGIARTI000031012218.xml
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000032469918
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/99/LEGIARTI000032469918.xml
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###### Article L144-1
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@ -22,9 +22,12 @@ notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux
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mutuelles et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et
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des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code
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des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des
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sociétés de gestion définies par décret et aux intermédiaires en financement
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sociétés de gestion définies par décret, aux intermédiaires en financement
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participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1
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pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt.<br />
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pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt et, lorsqu'ils
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proposent des minibons mentionnés à l'article L. 223-6, aux prestataires de
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services d'investissement et aux conseillers en investissements
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participatifs.<br />
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Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance
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habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer
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@ -34,13 +37,14 @@ leurs interventions s'adressent à des entreprises.<br />
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Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements
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et fixe les obligations déclaratives des entités mentionnées aux deuxième et
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troisième alinéas lorsqu'elles consentent des prêts, investissent dans des prêts
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et des titres assimilés ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou de
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caution.<br />
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et des titres assimilés, proposent des minibons ou effectuent des opérations
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d'assurance-crédit ou de caution.<br />
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Les méthodes et modèles de notation du risque des entreprises d'assurance
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mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle
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prudentiel et de résolution.<br />
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Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux
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entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance et aux
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sociétés de gestion.
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entreprises d'assurance, aux mutuelles, aux institutions de prévoyance, aux
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sociétés de gestion et, lorsqu'ils proposent des minibons, aux prestataires de
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services d'investissement et aux conseillers en investissements participatifs.
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