diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/README.md index ac7fada0c8..522a556f1f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185150 ###### Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité - [Article L214-41-1](article_l214-41-1.md) +- [Article L214-41-2](article_l214-41-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/article_l214-41-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/article_l214-41-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e5325838f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/article_l214-41-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000023352740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/27/LEGIARTI000023352740.xml +--- + +###### Article L214-41-2 + +Les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement +de proximité adressent chaque année à l'Autorité des marchés financiers, avant +le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté +conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif +des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis +durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées +au 31 décembre de l'année.
+ +L'Autorité des marchés financiers transmet les informations mentionnées au +premier alinéa aux ministres chargés de l'économie et du budget. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 32dbe4e7cc..56fd1cf680 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340 - [Section 4 : Le livret de développement durable](section_4) - [Section 5 : L'épargne-logement](section_5) - [Section 6 : Plan d'épargne en actions](section_6) -- [Section 7 : L'épargne codéveloppement](section_7) - [Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt](section_7_bis) - [Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_8) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md deleted file mode 100644 index efca34b96e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-11-21 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006170314 ---- - -###### Section 7 : L'épargne codéveloppement - -- [Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Le livret d'épargne pour le codéveloppement](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 30f04442c3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-11-21 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006185108 ---- - -###### Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement - -- [Article L221-33](article_l221-33.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l221-33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l221-33.md deleted file mode 100644 index c7ecde0bdd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l221-33.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006651969 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L033AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651969.xml ---- - -###### Article L221-33 - -I. - Un compte épargne codéveloppement peut être proposé par tout établissement -de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage -par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement -de l'épargne codéveloppement.
- -II. - Le compte épargne codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne -d'étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant -sur une liste de pays fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires -étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du -ministre chargé du budget, et titulaires d'une carte de séjour permettant -l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations -dans leur pays d'origine telles que prévues au III.
- -III. - Les investissements autorisés à partir des comptes épargne -codéveloppement sont ceux qui concourent au développement économique des pays -bénéficiaires, notamment :
- -a) La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises -locales ;
- -b) L'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ;
- -c) L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de -logements locatifs ;
- -d) Le rachat de fonds de commerce ;
- -e) Le versement à des fonds d'investissement dédiés au développement ou des -sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme, opérant dans -les pays visés au II.
- -IV. - Les opérations relatives aux comptes épargne codéveloppement sont soumises -au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
- -V. - Un comité examine périodiquement la cohérence des projets financés au -travers du compte épargne codéveloppement avec les différentes actions de -financement du développement et formule des recommandations aux ministres -concernés. Ce comité est institué par arrêté conjoint du ministre des affaires -étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du -ministre chargé du budget.
- -VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment -les obligations des titulaires d'un compte épargne codéveloppement et des -établissements distributeurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index f395a27a23..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-11-21 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006184658 ---- - -###### Sous-section 2 : Le livret d'épargne pour le codéveloppement - -- [Article L221-34](article_l221-34.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l221-34.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l221-34.md deleted file mode 100644 index 6fef8d7a16..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l221-34.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006651970 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L034AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651970.xml ---- - -###### Article L221-34 - -I. - Un livret d'épargne pour le codéveloppement peut être proposé par tout -établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts -qui s'engage par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le -fonctionnement de ce livret.
- -II. - Le livret d'épargne pour le codéveloppement est destiné à recevoir -l'épargne d'étrangers majeurs ayant la nationalité d'un pays en voie de -développement, figurant sur la liste de pays fixée par l'arrêté prévu au II de -l'article L. 221-33, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou -égale à un an et fiscalement domiciliés en France, aux fins de financer des -opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France -prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement.
- -III. - A l'issue d'une phase d'épargne au cours de laquelle les sommes placées -sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont bloquées pour une durée au -moins égale à trois années consécutives et régulièrement alimentées dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les titulaires d'un livret -d'épargne pour le codéveloppement qui contractent un prêt aux fins -d'investissement dans un pays signataire avec la France d'un accord prévoyant la -distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement bénéficient d'une prime -d'épargne plafonnée dont le montant est fixé compte tenu de leur effort -d'épargne. Les investissements ouvrant droit à la prime sont définis dans les -accords signés entre les pays en développement et la France.
- -IV. - Les conditions de transfert dans un autre établissement de crédit et de -plafonnement des sommes versées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement -sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -V. - Les opérations relatives aux livrets d'épargne pour le codéveloppement sont -soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des -finances.
- -VI. - Le comité prévu au V de l'article L. 221-33 examine périodiquement la -cohérence des projets financés au travers du livret d'épargne pour le -codéveloppement avec les différentes actions de financement du développement et -formule des recommandations aux ministres concernés.
- -VII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en -Conseil d'Etat.