diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/README.md
index ac7fada0c8..522a556f1f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185150
###### Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité
- [Article L214-41-1](article_l214-41-1.md)
+- [Article L214-41-2](article_l214-41-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/article_l214-41-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/article_l214-41-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..e5325838f1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/article_l214-41-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000023352740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/27/LEGIARTI000023352740.xml
+---
+
+###### Article L214-41-2
+
+Les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement
+de proximité adressent chaque année à l'Autorité des marchés financiers, avant
+le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté
+conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif
+des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis
+durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées
+au 31 décembre de l'année.
+
+L'Autorité des marchés financiers transmet les informations mentionnées au
+premier alinéa aux ministres chargés de l'économie et du budget.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 32dbe4e7cc..56fd1cf680 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340
- [Section 4 : Le livret de développement durable](section_4)
- [Section 5 : L'épargne-logement](section_5)
- [Section 6 : Plan d'épargne en actions](section_6)
-- [Section 7 : L'épargne codéveloppement](section_7)
- [Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt](section_7_bis)
- [Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_8)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
deleted file mode 100644
index efca34b96e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-11-21
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006170314
----
-
-###### Section 7 : L'épargne codéveloppement
-
-- [Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Le livret d'épargne pour le codéveloppement](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 30f04442c3..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-11-21
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006185108
----
-
-###### Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement
-
-- [Article L221-33](article_l221-33.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l221-33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l221-33.md
deleted file mode 100644
index c7ecde0bdd..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l221-33.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-21
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006651969
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L033AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651969.xml
----
-
-###### Article L221-33
-
-I. - Un compte épargne codéveloppement peut être proposé par tout établissement
-de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage
-par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement
-de l'épargne codéveloppement.
-
-II. - Le compte épargne codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne
-d'étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant
-sur une liste de pays fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires
-étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du
-ministre chargé du budget, et titulaires d'une carte de séjour permettant
-l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations
-dans leur pays d'origine telles que prévues au III.
-
-III. - Les investissements autorisés à partir des comptes épargne
-codéveloppement sont ceux qui concourent au développement économique des pays
-bénéficiaires, notamment :
-
-a) La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises
-locales ;
-
-b) L'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ;
-
-c) L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de
-logements locatifs ;
-
-d) Le rachat de fonds de commerce ;
-
-e) Le versement à des fonds d'investissement dédiés au développement ou des
-sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme, opérant dans
-les pays visés au II.
-
-IV. - Les opérations relatives aux comptes épargne codéveloppement sont soumises
-au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
-
-V. - Un comité examine périodiquement la cohérence des projets financés au
-travers du compte épargne codéveloppement avec les différentes actions de
-financement du développement et formule des recommandations aux ministres
-concernés. Ce comité est institué par arrêté conjoint du ministre des affaires
-étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du
-ministre chargé du budget.
-
-VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment
-les obligations des titulaires d'un compte épargne codéveloppement et des
-établissements distributeurs.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index f395a27a23..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-11-21
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006184658
----
-
-###### Sous-section 2 : Le livret d'épargne pour le codéveloppement
-
-- [Article L221-34](article_l221-34.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l221-34.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l221-34.md
deleted file mode 100644
index 6fef8d7a16..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l221-34.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-21
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006651970
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L034AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651970.xml
----
-
-###### Article L221-34
-
-I. - Un livret d'épargne pour le codéveloppement peut être proposé par tout
-établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts
-qui s'engage par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le
-fonctionnement de ce livret.
-
-II. - Le livret d'épargne pour le codéveloppement est destiné à recevoir
-l'épargne d'étrangers majeurs ayant la nationalité d'un pays en voie de
-développement, figurant sur la liste de pays fixée par l'arrêté prévu au II de
-l'article L. 221-33, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou
-égale à un an et fiscalement domiciliés en France, aux fins de financer des
-opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France
-prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement.
-
-III. - A l'issue d'une phase d'épargne au cours de laquelle les sommes placées
-sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont bloquées pour une durée au
-moins égale à trois années consécutives et régulièrement alimentées dans des
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les titulaires d'un livret
-d'épargne pour le codéveloppement qui contractent un prêt aux fins
-d'investissement dans un pays signataire avec la France d'un accord prévoyant la
-distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement bénéficient d'une prime
-d'épargne plafonnée dont le montant est fixé compte tenu de leur effort
-d'épargne. Les investissements ouvrant droit à la prime sont définis dans les
-accords signés entre les pays en développement et la France.
-
-IV. - Les conditions de transfert dans un autre établissement de crédit et de
-plafonnement des sommes versées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement
-sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-V. - Les opérations relatives aux livrets d'épargne pour le codéveloppement sont
-soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des
-finances.
-
-VI. - Le comité prévu au V de l'article L. 221-33 examine périodiquement la
-cohérence des projets financés au travers du livret d'épargne pour le
-codéveloppement avec les différentes actions de financement du développement et
-formule des recommandations aux ministres concernés.
-
-VII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.