LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code des transports, code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 92, 14. Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77, 2. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 131. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98, abrogation de l'article 104-1. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 23. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : abrogation de l'article 127, modification de l'article 136. Modification de la n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 88, 108. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : abrogation de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : abrogation de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) : abrogation de l'article 14. Transposition complète, par l'article 76 de la présente loi, de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Abrogation des articles 64, 139 ; du VI de l'article 22 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 . Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023314376 NOR: BCRX1023155L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/43/JORFTEXT000023314376.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185150
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###### Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité
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- [Article L214-41-1](article_l214-41-1.md)
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- [Article L214-41-2](article_l214-41-2.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2011-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000023352740
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/27/LEGIARTI000023352740.xml
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###### Article L214-41-2
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Les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement
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de proximité adressent chaque année à l'Autorité des marchés financiers, avant
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le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté
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conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif
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des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis
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durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées
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au 31 décembre de l'année.<br />
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L'Autorité des marchés financiers transmet les informations mentionnées au
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premier alinéa aux ministres chargés de l'économie et du budget.
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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340
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- [Section 4 : Le livret de développement durable](section_4)
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- [Section 5 : L'épargne-logement](section_5)
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- [Section 6 : Plan d'épargne en actions](section_6)
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- [Section 7 : L'épargne codéveloppement](section_7)
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- [Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt](section_7_bis)
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- [Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_8)
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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2007-11-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006170314
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###### Section 7 : L'épargne codéveloppement
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- [Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Le livret d'épargne pour le codéveloppement](sous-section_2)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-11-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006185108
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###### Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement
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- [Article L221-33](article_l221-33.md)
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@ -1,56 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-21
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006651969
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L033AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651969.xml
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###### Article L221-33
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I. - Un compte épargne codéveloppement peut être proposé par tout établissement
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de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage
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par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement
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de l'épargne codéveloppement.<br />
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II. - Le compte épargne codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne
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d'étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant
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||||
sur une liste de pays fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires
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étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du
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||||
ministre chargé du budget, et titulaires d'une carte de séjour permettant
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||||
l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations
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dans leur pays d'origine telles que prévues au III.<br />
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III. - Les investissements autorisés à partir des comptes épargne
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codéveloppement sont ceux qui concourent au développement économique des pays
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bénéficiaires, notamment :<br />
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a) La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises
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locales ;<br />
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b) L'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ;<br />
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c) L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de
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logements locatifs ;<br />
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d) Le rachat de fonds de commerce ;<br />
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e) Le versement à des fonds d'investissement dédiés au développement ou des
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sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme, opérant dans
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les pays visés au II.<br />
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IV. - Les opérations relatives aux comptes épargne codéveloppement sont soumises
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au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.<br />
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V. - Un comité examine périodiquement la cohérence des projets financés au
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travers du compte épargne codéveloppement avec les différentes actions de
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||||
financement du développement et formule des recommandations aux ministres
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concernés. Ce comité est institué par arrêté conjoint du ministre des affaires
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étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du
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||||
ministre chargé du budget.<br />
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VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment
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les obligations des titulaires d'un compte épargne codéveloppement et des
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||||
établissements distributeurs.
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-11-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006184658
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###### Sous-section 2 : Le livret d'épargne pour le codéveloppement
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- [Article L221-34](article_l221-34.md)
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@ -1,51 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-11-21
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Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651970
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L034AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651970.xml
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###### Article L221-34
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I. - Un livret d'épargne pour le codéveloppement peut être proposé par tout
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établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts
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qui s'engage par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le
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fonctionnement de ce livret.<br />
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II. - Le livret d'épargne pour le codéveloppement est destiné à recevoir
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||||
l'épargne d'étrangers majeurs ayant la nationalité d'un pays en voie de
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développement, figurant sur la liste de pays fixée par l'arrêté prévu au II de
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l'article L. 221-33, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou
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||||
égale à un an et fiscalement domiciliés en France, aux fins de financer des
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||||
opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France
|
||||
prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement.<br />
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III. - A l'issue d'une phase d'épargne au cours de laquelle les sommes placées
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sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont bloquées pour une durée au
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moins égale à trois années consécutives et régulièrement alimentées dans des
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||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les titulaires d'un livret
|
||||
d'épargne pour le codéveloppement qui contractent un prêt aux fins
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d'investissement dans un pays signataire avec la France d'un accord prévoyant la
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||||
distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement bénéficient d'une prime
|
||||
d'épargne plafonnée dont le montant est fixé compte tenu de leur effort
|
||||
d'épargne. Les investissements ouvrant droit à la prime sont définis dans les
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||||
accords signés entre les pays en développement et la France.<br />
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||||
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||||
IV. - Les conditions de transfert dans un autre établissement de crédit et de
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||||
plafonnement des sommes versées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement
|
||||
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
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V. - Les opérations relatives aux livrets d'épargne pour le codéveloppement sont
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||||
soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des
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||||
finances.<br />
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VI. - Le comité prévu au V de l'article L. 221-33 examine périodiquement la
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||||
cohérence des projets financés au travers du livret d'épargne pour le
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||||
codéveloppement avec les différentes actions de financement du développement et
|
||||
formule des recommandations aux ministres concernés.<br />
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||||
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||||
VII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
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||||
Conseil d'Etat.
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