diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index b7976dab44..2c5230826f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038871075 - [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise](section_2) - [Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel](section_3) +- [Section 4 : Transferts](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..89c781133f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049896716 +--- + +###### Section 4 : Transferts + +- [Article D224-18](article_d224-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d224-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d224-18.md new file mode 100644 index 0000000000..88c2edf863 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d224-18.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049896722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/67/LEGIARTI000049896722.xml +--- + +###### Article D224-18 + +

+ I.-Le montant des frais mentionné au I bis de l'article L. 224-40 ne peut + excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de dix + ans à compter du premier versement dans le plan ou contrat. +

+

+ II.-Pour l'application du IV bis de l'article L. 224-40, dans le cas où le + droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de + diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, le contrat + mentionné au 7° du I du même article peut prévoir de réduire cette valeur de + transfert à due concurrence sans que cette réduction puisse toutefois excéder + 15 % de la valeur des droits individuels des titulaires relatifs à des + engagements exprimés en euros. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux + contrats et conventions relevant des articles L. 441-1 du code des assurances, + L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale. +

+

+ III.-Le délai mentionné au IV bis de l'article L. 224-40 ne peut excéder six + mois à compter de la date de réception par le gestionnaire du contrat + mentionné au 7° du I du même article de la demande de transfert collectif + effectuée par l'entreprise souscriptrice sur tout support durable. +