diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md index 26b30b163d..d386f2ae2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020431 - [Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale](section_5/README.md) - [Section 6 : Procédures et contrôle interne](section_6/README.md) - [Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions](section_7/README.md) +- [Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](section_8/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f2fddeeafa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2010-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021715185 +--- + +

Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

+ +- [Article D561-51](article_d561-51.md) +- [Article D561-52](article_d561-52.md) +- [Article D561-53](article_d561-53.md) +- [Article D561-54](article_d561-54.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-51.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-51.md new file mode 100644 index 0000000000..e2b4058c3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-51.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-21 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000021715183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/51/LEGIARTI000021715183.xml +--- + +

Article D561-51

+ +Le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le +financement du terrorisme a pour objet :
+ +1° D'assurer une meilleure coordination des services de l'Etat et autorités de +contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le +financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ;
+ +2° De favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l'article L. +561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du +terrorisme, afin d'améliorer leur participation à celle-ci ;
+ +3° De proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le +blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
+ +4° De suivre l'élaboration et la mise à jour régulière d'un document de synthèse +sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-52.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-52.md new file mode 100644 index 0000000000..a251551cad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-52.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-21 +Date de fin: 2010-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000021715181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/51/LEGIARTI000021715181.xml +--- + +

Article D561-52

+ +Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée +conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre +chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de +l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. La direction +générale du Trésor et de la politique économique en assure le secrétariat. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-53.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-53.md new file mode 100644 index 0000000000..db36373aa2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-53.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-21 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000021715178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/51/LEGIARTI000021715178.xml +--- + +

Article D561-53

+ +I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-trois +membres suivants :
+ +1° Au titre des services de l'Etat :
+ +― le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant +;
+ +― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
+ +― le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son +représentant ;
+ +― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
+ +― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
+ +― le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
+ +― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
+ +― le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son +représentant ;
+ +― le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.
+ +2° Au titre des autorités de contrôle :
+ +― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression +des fraudes ou son représentant ;
+ +― le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
+ +― le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles ou son représentant ;
+ +― le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant +;
+ +― le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
+ +― un représentant du Conseil national des barreaux ;
+ +― un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
+ +― un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
+ +― un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et +mandataires judiciaires ;
+ +― un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires +;
+ +― un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de +cassation ;
+ +― un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
+ +― un représentant du haut Conseil du commissariat aux comptes ;
+ +― un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères +publiques.
+ +II. ― Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants +des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des +personnalités qualifiées. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-54.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-54.md new file mode 100644 index 0000000000..4de6cf17ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-54.md @@ -0,0 +1,168 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021715174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/51/LEGIARTI000021715174.xml +--- + +

Article D561-54

+ +Le président arrête, pour chaque réunion du conseil, son ordre du jour et la +liste des membres à convoquer, en fonction de celui-ci. Si l'ordre du jour +comporte un sujet concernant spécifiquement une profession mentionnée à +l'article L. 561-2, l'autorité de contrôle compétente pour cette profession est +convoquée. La réunion du conseil ne peut se tenir que si au moins six de ses +membres désignés, en vertu du 1° de l'article D. 561-53, au titre des services +de l'Etat, sont représentés. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md index b422f991a5..5bf9284e3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020569 - [Article R562-3](article_r562-3.md) - [Article R562-4](article_r562-4.md) - [Article R562-5](article_r562-5.md) -- [Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.](section_3/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 1c65b78b28..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-04-13 -Date de fin: 2010-01-21 -Identifiant: LEGISCTA000006169841 ---- - -

Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.

- -- [Article D562-12](article_d562-12.md) -- [Article D562-13](article_d562-13.md) -- [Article D562-14](article_d562-14.md) -- [Article D562-15](article_d562-15.md) - -
- Références - -

Articles faisant référence à la section

- - -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d562-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d562-12.md deleted file mode 100644 index 79dd382bcf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d562-12.md +++ /dev/null @@ -1,129 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-13 -Date de fin: 2010-01-21 -Identifiant: LEGIARTI000006641872 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D012AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641872.xml ---- - -

Article D562-12

- -Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes -et des délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes -institué par l'article L. 562-10 a pour objet :
- -1° D'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées à -l'article L. 562-1 et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, -sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la -participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux et -le financement des activités terroristes ;
- -2° De faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif -national de lutte contre le blanchiment et le financement des activités -terroristes. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Textes faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d562-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d562-13.md deleted file mode 100644 index 725c4af0ec..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d562-13.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-13 -Date de fin: 2010-01-21 -Identifiant: LEGIARTI000006641882 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D013AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641882.xml ---- - -

Article D562-13

- -Le comité de liaison est coprésidé par le secrétaire général du service à -compétence nationale TRACFIN et le directeur des affaires criminelles et des -grâces du ministère de la justice. La direction générale du Trésor et de la -politique économique en assure le secrétariat. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Textes faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d562-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d562-14.md deleted file mode 100644 index 98a03a0367..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d562-14.md +++ /dev/null @@ -1,152 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-13 -Date de fin: 2010-01-21 -Identifiant: LEGIARTI000006641892 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D014AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/18/LEGIARTI000006641892.xml ---- - -

Article D562-14

- -Le comité de liaison est composé des deux coprésidents et de 28 membres -permanents, désignés pour trois ans, comprenant :
- -1° Au titre des professions mentionnées à l'article L. 562-1 :
- -a) Cinq représentants des établissements de crédit ;
- -b) Un représentant de la Banque de France ;
- -c) Un représentant de La Poste ;
- -d) Deux représentants des entreprises d'assurance ;
- -e) Un représentant des mutuelles régies par le code de la mutualité ;
- -f) Un représentant des entreprises d'investissement ;
- -g) Un représentant de la profession de changeur manuel ;
- -h) Un représentant de la profession de courtier en assurance ;
- -i) Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
- -j) Un représentant de la profession d'agent immobilier ;
- -k) Un représentant des casinos ;
- -l) Deux représentants des professions mentionnées au 9 de l'article L. 562-1 -;
- -2° Au titre des autorités de contrôle :
- -a) Le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
- -b) Le secrétaire général de l'autorité de contrôle des assurances et des -mutuelles ou son représentant ;
- -c) Le directeur général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant -;
- -d) Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant -;
- -3° Au titre des services de l'Etat :
- -a) Deux représentants des ministres chargé de l'économie et chargé du budget -;
- -b) Deux représentants du ministre de la justice ;
- -c) Deux représentants du ministre de l'intérieur.
- -Le comité peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des représentants des -ministères, administrations ou services ponctuellement concernés. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Textes faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d562-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d562-15.md deleted file mode 100644 index b907340b34..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d562-15.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-13 -Date de fin: 2010-01-21 -Identifiant: LEGIARTI000006641903 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX562D015AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/19/LEGIARTI000006641903.xml ---- - -

Article D562-15

- -Le comité de liaison se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses -coprésidents, qui en fixent l'ordre du jour. Ils peuvent, pour cela, recueillir -l'avis des autres membres. Ceux-ci peuvent leur demander de tenir une réunion -extraordinaire sur une question importante et urgente. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Textes faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -