Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000032255708
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Date de début: 2024-06-15
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720679.xml
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###### Article L214-14
@ -19,8 +19,8 @@ la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br />
2° A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ;<br />
3° A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des
comptes.<br />
3° A entraîner l'émission de réserves, le refus de la certification des comptes
ou l'impossibilité de les certifier.<br />
Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de
l'Autorité des marchés financiers.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000038591367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/13/LEGIARTI000038591367.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000049720180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/01/LEGIARTI000049720180.xml
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###### Article L214-28
@ -41,7 +41,7 @@ limite de 20 % de l'actif du fonds :<br />
1° Les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations
sur un marché mentionné au même I d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émis par des
sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.
sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 500 millions d'euros.
La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture
des soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation,
@ -81,10 +81,17 @@ conditions d'acquisition et de cession ainsi qu'aux limites de la détention des
actifs.<br />
VII. Les porteurs de parts ne peuvent demander le rachat de celles-ci avant
l'expiration d'une période qui ne peut excéder dix ans. Au terme de ce délai,
l'expiration d'une période qui ne peut excéder quinze ans. Au terme de ce délai,
les porteurs de parts peuvent exiger la liquidation du fonds si leurs demandes
de remboursement n'ont pas été satisfaites dans le délai d'un an.<br />
VII bis. Le règlement d'un fonds commun de placement à risques prévoit que ce
dernier entre en période de préliquidation dans des conditions fixées par
décret. La société de gestion du fonds commun de placement à risques prend les
mesures nécessaires pour préparer la cession à venir des actifs du fonds en
prenant en compte la nature des titres détenus tout en respectant leur
maturité.<br />
VIII. Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou
sur les produits du fonds dans des conditions fixées par le règlement du fonds.
Les parts peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au