diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l214-164.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l214-164.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-01
-Date de fin: 2024-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000048489250
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/92/LEGIARTI000048489250.xml
+Date de début: 2024-07-05
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049877209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/72/LEGIARTI000049877209.xml
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###### Article L214-164
@@ -113,22 +113,25 @@ L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article L.
214-24-57 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul OPCVM ou
FIA mentionné au b ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires.
-VI.-Un fonds commun de placement d'entreprise peut détenir au plus 30 % de
-titres émis par un fonds commun de placement mentionné à l'article L. 214-28 ou
-L. 214-30 ou par un organisme de placement collectif immobilier mentionné au
-paragraphe 3 de la sous-section 2 de la présente section.
+VI.-Dans des conditions fixées par décret, un fonds commun de placement
+d'entreprise peut détenir des titres financiers émis par :
+
+a) Des FIA relevant des paragraphes 2,3,4 et 6 de la sous-section 2 et des
+paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la présente section ;
+
+b) Des FIA mentionnés aux II de l'article L. 214-24 ou des FIA établis dans un
+autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion agréée
+établie dans un Etat de l'Union européenne lorsque ceux-ci ont reçu
+l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement
+(UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux
+fonds européens d'investissement à long terme.
VII.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-24-57, un fonds commun
de placement d'entreprise qui peut être souscrit dans le cadre d'un plan
-d'épargne retraite d'entreprise peut détenir :
-
-1° Jusqu'à 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé,
-sans préjudice des dispositions du a du V ci-dessus, ou jusqu'à 10 % de titres
-de l'entreprise qui a mis en place le plan ou d'entreprises qui lui sont liées
-dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du
-travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de
-FIA mentionnés au b du V ci-dessus détenues par le fonds ;
-
-2° Jusqu'à 50 % de parts ou d'actions de FIA relevant des paragraphes 2,3 ou 6
-de la sous-section 2 ou des paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la
-présente section, dans des conditions fixées par décret.
+d'épargne retraite d'entreprise peut détenir jusqu'à 10 % de titres non admis
+aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a
+du V ci-dessus, ou jusqu'à 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le
+plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux
+articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne
+s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de FIA mentionnés au b du V
+ci-dessus détenues par le fonds.