Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027783240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783240.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027643179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643179.xml
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###### Article L341-2
@ -36,26 +36,26 @@ laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée
correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en
cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ;<br />
6° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit, en vue
de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services
répondant aux conditions prévues à la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du
livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une
location avec option d'achat visées à l'article L. 311-2 dudit code. Il en va de
même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d'une activité
professionnelle ;<br />
6° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit ou
d'une société de financement, en vue de proposer un contrat de financement de
biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la
section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation,
ou constituant une location-vente ou une location avec option d'achat visées à
l'article L. 311-2 dudit code. Il en va de même lorsque ces contrats sont
destinés aux besoins d'une activité professionnelle ;<br />
7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour
le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de
financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou
morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de
l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient
mentionnés, sous peine de nullité ;<br />
le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement en vue de
proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux
personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition
que le nom de l'établissement ou de la société prêteur et le coût du crédit ou
de la location soient mentionnés, sous peine de nullité ;<br />
8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un
établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique fournissant
des services de paiement permettant l'octroi de crédit ou d'un établissement de
paiement, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du livre III du code
de la consommation ;<br />
établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de
monnaie électronique fournissant des services de paiement permettant l'octroi de
crédit ou d'un établissement de paiement, en vue de proposer des crédits visés
au titre Ier du livre III du code de la consommation ;<br />
9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article
L. 341-3, à l'exception des sociétés de capital-risque, pour la distribution de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027007623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007623.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027643164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643164.xml
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###### Article L341-3
@ -13,19 +13,20 @@ Ne peuvent recourir ou se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou
financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que
:<br />
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes
mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les
établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises
d'assurance définies respectivement à l'article L. 531-4 du présent code et à
l'article L. 310-1 du code des assurances, les sociétés de capital-risque
mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription
des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion d'organismes de placement
collectif définies à l'article L. 543-1 du présent code en vue de la
souscription des titres financiers émis par les organismes de placement
collectif dont elles assurent la gestion, ainsi que les établissements et
entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
et habilités à intervenir sur le territoire français ;<br />
1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à
l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les
entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance définies
respectivement à l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du
code des assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article
1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles
émettent, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif définies à
l'article L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des titres
financiers émis par les organismes de placement collectif dont elles assurent la
gestion, ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un
autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le
territoire français ;<br />
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la
troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027923556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/35/LEGIARTI000027923556.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027645948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645948.xml
---
###### Article L743-10
@ -17,10 +17,11 @@ Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;<br />
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes
mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les
établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à
l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé.<br />
1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à
l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet
article est supprimé.<br />
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027933819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/38/LEGIARTI000027933819.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027645937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645937.xml
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###### Article L753-10
@ -17,12 +17,11 @@ du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;<br />
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
<br clear="none" /><br />
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes
mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les
établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à
l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé.<br />
1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à
l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet
article est supprimé.<br />
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la