Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE. PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS. DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT. ABROGE : LOI DU 03-09-1807 LOI 19-12-1850 LOI 12-01-1886 LOI 07-04-1900 LOI 18-04-1918 DECRET-LOI 08-08-1935. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880208 Ancien identifiant: 1LX9661010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027783240
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783240.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000027643179
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643179.xml
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###### Article L341-2
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@ -36,26 +36,26 @@ laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée
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correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en
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cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ;<br />
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6° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit, en vue
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de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services
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répondant aux conditions prévues à la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du
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livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une
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location avec option d'achat visées à l'article L. 311-2 dudit code. Il en va de
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même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d'une activité
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professionnelle ;<br />
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6° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit ou
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d'une société de financement, en vue de proposer un contrat de financement de
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biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la
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section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation,
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ou constituant une location-vente ou une location avec option d'achat visées à
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l'article L. 311-2 dudit code. Il en va de même lorsque ces contrats sont
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destinés aux besoins d'une activité professionnelle ;<br />
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7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour
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le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de
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financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou
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morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de
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l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient
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mentionnés, sous peine de nullité ;<br />
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le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement en vue de
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proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux
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personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition
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que le nom de l'établissement ou de la société prêteur et le coût du crédit ou
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de la location soient mentionnés, sous peine de nullité ;<br />
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8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un
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établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique fournissant
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des services de paiement permettant l'octroi de crédit ou d'un établissement de
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paiement, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du livre III du code
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de la consommation ;<br />
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établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de
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monnaie électronique fournissant des services de paiement permettant l'octroi de
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crédit ou d'un établissement de paiement, en vue de proposer des crédits visés
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au titre Ier du livre III du code de la consommation ;<br />
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9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article
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L. 341-3, à l'exception des sociétés de capital-risque, pour la distribution de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-30
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Date de fin: 2014-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027007623
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007623.xml
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||||
Date de début: 2014-01-01
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||||
Date de fin: 2014-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027643164
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643164.xml
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###### Article L341-3
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@ -13,19 +13,20 @@ Ne peuvent recourir ou se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou
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financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que
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:<br />
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||||
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes
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mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les
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||||
établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises
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||||
d'assurance définies respectivement à l'article L. 531-4 du présent code et à
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||||
l'article L. 310-1 du code des assurances, les sociétés de capital-risque
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||||
mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
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||||
diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription
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||||
des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion d'organismes de placement
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||||
collectif définies à l'article L. 543-1 du présent code en vue de la
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||||
souscription des titres financiers émis par les organismes de placement
|
||||
collectif dont elles assurent la gestion, ainsi que les établissements et
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||||
entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
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et habilités à intervenir sur le territoire français ;<br />
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||||
1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à
|
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l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les
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||||
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les
|
||||
entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance définies
|
||||
respectivement à l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du
|
||||
code des assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article
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||||
1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions
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||||
d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles
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émettent, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif définies à
|
||||
l'article L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des titres
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||||
financiers émis par les organismes de placement collectif dont elles assurent la
|
||||
gestion, ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le
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||||
territoire français ;<br />
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||||
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la
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troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires,
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-09-01
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||||
Date de fin: 2014-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027923556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/35/LEGIARTI000027923556.xml
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||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645948.xml
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###### Article L743-10
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@ -17,10 +17,11 @@ Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;<br />
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b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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||||
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes
|
||||
mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les
|
||||
établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à
|
||||
l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé.<br />
|
||||
1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à
|
||||
l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les
|
||||
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
|
||||
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet
|
||||
article est supprimé.<br />
|
||||
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||||
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les
|
||||
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027933819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/38/LEGIARTI000027933819.xml
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||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027645937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645937.xml
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||||
###### Article L753-10
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@ -17,12 +17,11 @@ du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ;<br />
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b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
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<br clear="none" /><br />
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||||
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||||
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes
|
||||
mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les
|
||||
établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à
|
||||
l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé.<br />
|
||||
1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à
|
||||
l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les
|
||||
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
|
||||
entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet
|
||||
article est supprimé.<br />
|
||||
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II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les
|
||||
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la
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