diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-61.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-17
-Date de fin: 2018-11-05
-Identifiant: LEGIARTI000031853305
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/33/LEGIARTI000031853305.xml
+Date de début: 2018-11-05
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000037557645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/76/LEGIARTI000037557645.xml
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###### Article R518-61
@@ -15,17 +15,10 @@ répondent aux caractéristiques suivantes :
1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;
-2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises que durant les cinq
-premières années suivant leur création ou leur reprise ;
-
-Les entreprises ayant déjà bénéficié d'un prêt dans les conditions prévues au
-présent article peuvent se voir octroyer de nouveaux prêts de même nature durant
-les sept premières années suivant leur création ou leur reprise ;
-
-3° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois
+2° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois
salariés ;
-4° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont
+3° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont
accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de
financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées
suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un
@@ -34,19 +27,18 @@ maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour
réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un
objectif professionnel ;
-5° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les
+4° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les
prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts
payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier
décaissement des fonds versés ;
-6° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ou la fondation ne peut
-consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la
-présente section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts
-précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au
-5°, est respecté ;
+5° L'association ou la fondation ne peut consentir un nouveau prêt à
+l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente sous-section, que si
+l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués,
+éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 4°, est respecté ;
-7° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la
-présente section, est plafonné à :
+6° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la
+présente sous-section, est plafonné à :
a) 12 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de
développement d'entreprise ;