diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-2.md index 6c8b42e607..90d289c50f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006652330 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652330.xml +Date de début: 2004-03-27 +Date de fin: 2004-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006652331 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L002AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652331.xml --- ###### Article L412-2 @@ -14,14 +14,16 @@ Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après :
-Art. L. 223-11 (premier alinéa). - A peine de nullité de l'émission, il est -interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs -mobilières.
+"Art. L. 223-11 (premier alinéa) : Une société à responsabilité limitée, tenue +en vertu de l'article L. 223-35 de désigner un commissaire aux comptes et dont +les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement +approuvés par les associés, peut, sans faire appel public à l'épargne, émettre +des obligations nominatives."
-Art. L. 227-2. - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement -appel à l'épargne.
+"Art. L. 227-2 - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement +appel à l'épargne."
-Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations par une société par +"Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans -les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10. +les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10."