diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006652330
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L002AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652330.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2004-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006652331
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L002AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652331.xml
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###### Article L412-2
@@ -14,14 +14,16 @@ Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à
l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier
alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après :
-Art. L. 223-11 (premier alinéa). - A peine de nullité de l'émission, il est
-interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs
-mobilières.
+"Art. L. 223-11 (premier alinéa) : Une société à responsabilité limitée, tenue
+en vertu de l'article L. 223-35 de désigner un commissaire aux comptes et dont
+les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement
+approuvés par les associés, peut, sans faire appel public à l'épargne, émettre
+des obligations nominatives."
-Art. L. 227-2. - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement
-appel à l'épargne.
+"Art. L. 227-2 - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement
+appel à l'épargne."
-Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations par une société par
+"Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations par une société par
actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les
actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans
-les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10.
+les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10."