diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-10.md index 8d171e481..0fcc246c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-10.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029722997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/29/LEGIARTI000029722997.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000032546501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546501.xml --- ###### Article R519-10 -Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés -aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du -même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture -d'un produit ou service dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent -justifier des compétences professionnelles résultant :
+I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement +mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires +mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément +de la fourniture d'un produit ou service dans le cadre de leur activité +professionnelle, doivent justifier des compétences professionnelles résultant +:
1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ;
@@ -32,4 +33,10 @@ fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du -ministre chargé de l'économie. +ministre chargé de l'économie.
+ +II. – Par exception au I, les intermédiaires mentionnés au I qui exercent +l'activité d'intermédiation en matière de crédits mentionnés à l'article L. +313-1 du code de la consommation satisfont aux exigences de compétences +professionnelles énoncées à l'article L. 314-24 du même code, dans les +conditions prévues aux articles D. 314-23, D. 314-24 et D. 314-26 du même code.