diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md index 0853a5fd172..7190def1f84 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123910 - [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier) - [Titre II : Les catégories de marchés](titre_ii) - [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii) +- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v) - [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fc9c9019408 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006140041 +--- + +#### Titre V : La protection des investisseurs + +- [Chapitre II : Associations de défense des investisseurs](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5dee5c95449 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154597 +--- + +##### Chapitre II : Associations de défense des investisseurs + +- [Article L452-1](article_l452-1.md) +- [Article L452-2](article_l452-2.md) +- [Article L452-3](article_l452-3.md) +- [Article L452-4](article_l452-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f260e50ef82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654261 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654261.xml +--- + +###### Article L452-1 + +Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite +la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers +peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, agir en justice devant toutes les +juridictions même par voie de constitution de partie civile, relativement aux +faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des +investisseurs ou de certaines catégories d'entre eux.
+ +Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires +est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, les associations +d'actionnaires mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander en justice +qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces +dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
+ +La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance du +siège social de la société en cause, qui statue en la forme des référés et dont +la décision est exécutoire par provision. Le président du tribunal est compétent +pour connaître des exceptions d'illégalité. Il peut prendre, même d'office, +toute mesure conservatoire et prononcer, pour l'exécution de son ordonnance, une +astreinte versée au Trésor public.
+ +Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être +agréées après avis du ministère public et de la commission des opérations de +bourse, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md new file mode 100644 index 00000000000..52c8fa20f30 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006654264 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654264.xml +--- + +###### Article L452-2 + +Lorsque plusieurs personnes physiques, identifiées en leur qualité +d'investisseur, ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le +fait d'une même personne et qui ont une origine commune, toute association +mentionnée à l'article L. 452-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux +des investisseurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction, au nom +de ces investisseurs.
+ +Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou +radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il +doit être donné par écrit par chaque investisseur. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-3.md new file mode 100644 index 00000000000..72de7532a7b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654266 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654266.xml +--- + +###### Article L452-3 + +Tout investisseur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à +l'article L. 452-2, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est +considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en +application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et +notifications qui concernent l'investisseur sont adressées à l'association. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4.md new file mode 100644 index 00000000000..014dab2f6ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654267 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654267.xml +--- + +###### Article L452-4 + +L'association qui exerce une action en justice en application des articles L. +452-2 et L. 452-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction +ou la juridiction de jugement du siège social ou du lieu d'habitation de la +personne mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.