Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

MODIFIE L'ART. 3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321644
NOR: ECOX8700025L
Ancien identifiant: 1LX98814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321644.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123910
- [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier)
- [Titre II : Les catégories de marchés](titre_ii)
- [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii)
- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140041
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#### Titre V : La protection des investisseurs
- [Chapitre II : Associations de défense des investisseurs](chapitre_ii)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154597
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##### Chapitre II : Associations de défense des investisseurs
- [Article L452-1](article_l452-1.md)
- [Article L452-2](article_l452-2.md)
- [Article L452-3](article_l452-3.md)
- [Article L452-4](article_l452-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654261
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654261.xml
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###### Article L452-1
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite
la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers
peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, agir en justice devant toutes les
juridictions même par voie de constitution de partie civile, relativement aux
faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des
investisseurs ou de certaines catégories d'entre eux.<br />
Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires
est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, les associations
d'actionnaires mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander en justice
qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces
dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.<br />
La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance du
siège social de la société en cause, qui statue en la forme des référés et dont
la décision est exécutoire par provision. Le président du tribunal est compétent
pour connaître des exceptions d'illégalité. Il peut prendre, même d'office,
toute mesure conservatoire et prononcer, pour l'exécution de son ordonnance, une
astreinte versée au Trésor public.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être
agréées après avis du ministère public et de la commission des opérations de
bourse, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654264
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654264.xml
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###### Article L452-2
Lorsque plusieurs personnes physiques, identifiées en leur qualité
d'investisseur, ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le
fait d'une même personne et qui ont une origine commune, toute association
mentionnée à l'article L. 452-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux
des investisseurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction, au nom
de ces investisseurs.<br />
Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou
radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il
doit être donné par écrit par chaque investisseur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654266
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654266.xml
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###### Article L452-3
Tout investisseur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à
l'article L. 452-2, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est
considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en
application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et
notifications qui concernent l'investisseur sont adressées à l'association.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654267
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX452L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654267.xml
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###### Article L452-4
L'association qui exerce une action en justice en application des articles L.
452-2 et L. 452-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction
ou la juridiction de jugement du siège social ou du lieu d'habitation de la
personne mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.