LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153987
##### Chapitre II : Obligations de déclaration
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-4](article_l152-4.md)
- [Article L152-5](article_l152-5.md)
- [Article L152-6](article_l152-6.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006645841
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645841.xml
---
###### Article L152-4
La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 152-1 est punie de la
confiscation du corps du délit ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une
somme en tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur laquelle a
porté l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
Les dispositions du titre XII du code des douanes s'appliquent aux infractions
aux obligations visées au présent chapitre.<br />
Dans le cas où la sanction prévue au premier alinéa du présent article est
appliquée, la majoration mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code
général des impôts n'est pas mise en oeuvre.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139775
#### Titre VI : Dispositions pénales
- [Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153999
---
##### Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
- [Article L161-1](article_l161-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645972
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX161L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645972.xml
---
###### Article L161-1
Est punie d'une amende de cent mille francs le fait de méconnaître les
obligations prescrites à l'article L. 112-8.

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123943
### Livre V : Les prestataires de services
- [Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire](titre_ier)
- [Titre II : Les changeurs manuels.](titre_ii)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006140118
---
#### Titre II : Les changeurs manuels.
- [Article L520-1](article_l520-1.md)
- [Article L520-2](article_l520-2.md)
- [Article L520-3](article_l520-3.md)
- [Article L520-4](article_l520-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006657022
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657022.xml
---
###### Article L520-1
Les personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit et
les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1, qui font
profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel, adressent,
avant de commencer leurs opérations, une déclaration d'activité à la Banque de
France. Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés, quelle que
soit leur nature juridique.<br />
Constitue une opération de change manuel, au sens du présent titre, l'échange
immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes. En outre, les
changeurs manuels peuvent accepter en échange des espèces qu'ils délivrent aux
clients un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci
soit libellé dans une devise différente. Par dérogation à l'interdiction édictée
à l'article L. 511-5, ils peuvent également remettre des francs en espèces en
contrepartie de chèques de voyage libellés en francs.<br />
L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne qui
n'a pas souscrit la déclaration d'activité à la Banque de France.<br />
Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier soit d'un capital
libéré, soit d'une caution d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'assurances, d'un montant au moins égal à une somme fixée par un règlement du
comité de la réglementation bancaire et financière.<br />
Les changeurs manuels tiennent un registre des transactions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006657027
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657027.xml
---
###### Article L520-2
Pour l'application du présent titre :<br />
Le Comité de la réglementation bancaire et financière peut, par voie de
règlement, soumettre les changeurs manuels à des règles particulières.<br />
La commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels
dans les conditions prévues à l'article L. 520-3.<br />
Le secrétariat général de la commission bancaire exerce le contrôle, notamment
sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L.
613-6 à L. 613-8, L. 613-10 et L. 613-11. Les agents chargés du contrôle sur
place peuvent procéder au contrôle de caisse.<br />
Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également
exercer, pour le compte de la commission bancaire, le contrôle sur place des
changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 520-4.<br />
Nonobstant toute disposition législative contraire, la commission bancaire et
l'administration des douanes peuvent, pour l'application des dispositions du
présent titre et du titre VI du présent livre, se communiquer les informations
nécessaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006657040
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657040.xml
---
###### Article L520-3
Si un changeur manuel a enfreint une disposition du présent titre ou du titre VI
du présent livre ou des textes réglementaires pris pour son application, la
commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes
:<br />
1. L'avertissement ;<br />
2. Le blâme ;<br />
3. L'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel.<br />
En outre, la commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de
ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à deux cent cinquante mille
francs.<br />
Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au
budget de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006657053
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX520L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/70/LEGIARTI000006657053.xml
---
###### Article L520-4
I.-Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur sont habilités à
rechercher et constater les manquements aux règles applicables aux changeurs
manuels prévues par le présent titre et par le titre VI du présent livre ou les
textes réglementaires pris pour leur application.<br />
II.-A cette fin, les agents des douanes mentionnés au I ci-dessus ont accès,
durant les heures d'activité professionnelle des changeurs manuels, aux locaux à
usage professionnel à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au
domicile privé.<br />
Ils peuvent se faire communiquer les registres et les documents professionnels
que les changeurs manuels sont tenus d'établir en application des articles L.
520-1 à L. 520-3, et L. 563-2 à L. 563-4.<br />
Ils peuvent se faire délivrer copie des documents susmentionnés.<br />
Ils peuvent procéder au contrôle de caisse.<br />
Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et
justifications. Les auditions auxquelles l'application des dispositions qui
précèdent peuvent donner lieu font l'objet de comptes rendus écrits.<br />
III.-Lorsqu'il est fait application des dispositions du II ci-dessus en vue de
rechercher et constater les infractions pénales prévues à l'article L. 572-1, le
procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées ;
il peut s'y opposer.<br />
IV.-A l'issue des contrôles, les agents des douanes établissent un
procès-verbal.<br />
La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée.<br />
Le procès-verbal est signé par les agents des douanes ayant procédé au contrôle
ainsi que par le changeur manuel personne physique ou son représentant s'il
s'agit d'une personne morale, qui peut faire valoir ses observations dans un
délai de trente jours. Celles-ci seront annexées au dossier par procès-verbal.
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Copie de
celui-ci est remise à l'intéressé.<br />
V.-Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d'audition et les
observations du changeur manuel le cas échéant sont transmis à toutes fins
utiles et dans les meilleurs délais à la commission bancaire.

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---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGISCTA000006140129
---
#### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
- [Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGISCTA000006154703
---
##### Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations
- [Article L561-1](article_l561-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658370
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX561L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658370.xml
---
###### Article L561-1
Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 562-1 qui, dans
l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des
opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au
procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui
portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions
mentionnées à l'article L. 562-2.<br />
Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes
bénéficient des dispositions de l'article L. 562-8. Elles sont tenues de
respecter les obligations définies à l'article L. 574-1. Le procureur de la
République informe le service mentionné à l'article L. 562-4 qui lui fournit
tous renseignements utiles.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGISCTA000006154704
---
##### Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
- [Article L562-1](article_l562-1.md)
- [Article L562-2](article_l562-2.md)
- [Article L562-3](article_l562-3.md)
- [Article L562-4](article_l562-4.md)
- [Article L562-5](article_l562-5.md)
- [Article L562-6](article_l562-6.md)
- [Article L562-7](article_l562-7.md)
- [Article L562-8](article_l562-8.md)
- [Article L562-9](article_l562-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006658385
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658385.xml
---
###### Article L562-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables :<br />
1. Aux organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre
Ier du présent livre ;<br />
2. A la Banque de France, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer
et à l'institut d'émission d'outre-mer ;<br />
3. Aux entreprises et services mentionnés à l'article L. 310-1 du code des
assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ;<br />
4. Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la
mutualité ;<br />
5. Aux entreprises d'investissement, aux membres des marchés réglementés
d'instruments financiers et aux personnes morales mentionnées aux articles L.
421-8 et L. 442-2 ;<br />
6. Aux changeurs manuels ;<br />
7. Aux personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations
portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens
immobiliers.<br />
Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont
désignées sous le nom d'organismes financiers.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006658402
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658402.xml
---
###### Article L562-2
Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 sont
tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au service
institué à l'article L. 562-4 :<br />
1. Les sommes inscrites dans leurs livres lorsqu'elles paraissent provenir du
trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles ;<br />
2. Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci paraissent
provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006658432
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658432.xml
---
###### Article L562-3
Toute information de nature à modifier l'appréciation portée par l'organisme
financier lors de la déclaration prévue à l'article L. 562-2 doit être
immédiatement portée à la connaissance du service institué à l'article L. 562-4.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006658445
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658445.xml
---
###### Article L562-4
Un service, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reçoit la
déclaration prévue à l'article L. 562-2. Ce service est composé d'agents publics
de l'Etat spécialement habilités par le ministre, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat. Ce service recueille et rassemble tous renseignements
propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations faisant
l'objet de la déclaration. Dès que les informations recueillies mettent en
évidence des faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants ou de
l'activité d'organisations criminelles, il en réfère au procureur de la
République en lui précisant, le cas échéant, que l'administration des douanes a
été saisie en vue de procéder à des investigations pour la recherche et la
constatation de l'infraction prévue à l'article 415 du code des douanes.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006658460
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658460.xml
---
###### Article L562-5
Sous réserve des dispositions de l'article L. 562-6, le service institué à
l'article L. 562-4 accuse réception de la déclaration dans le délai d'exécution
de l'opération. Il peut former opposition à l'exécution de l'opération. Celle-ci
est alors reportée pour une durée n'excédant pas douze heures.<br />
Si l'accusé de réception n'est pas assorti d'une opposition, ou si, au terme du
délai ouvert par l'opposition, aucune décision du président du tribunal de
grande instance de Paris ou, le cas échéant, du juge d'instruction, n'est
parvenue à l'organisme financier ou à la personne qui a effectué la déclaration,
l'opération peut être exécutée.<br />
La déclaration porte sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été
impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est apparu
postérieurement à la réalisation de l'opération que les sommes paraissaient
provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles.
Le service institué à l'article L. 562-4 accuse réception de ces
déclarations.<br />
Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du
service institué à l'article L. 562-4 après avis du procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Paris, proroger le délai prévu au premier
alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes
ou titres concernés par la déclaration. Le procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Paris peut présenter une requête ayant le même
objet. L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant
toute notification à la personne concernée par la déclaration.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006658474
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658474.xml
---
###### Article L562-6
La déclaration peut être verbale ou écrite. L'organisme peut demander que le
service institué à l'article L. 562-4 n'accuse pas réception de la déclaration.
Dans le cas où ce service saisit le procureur de la République, la déclaration,
dont ce dernier est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006658489
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658489.xml
---
###### Article L562-7
Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans
l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier a
omis de faire la déclaration prévue à l'article L. 562-2, l'autorité ayant
pouvoir disciplinaire engage une procédure sur le fondement des règlements
professionnels ou administratifs et en avise le procureur de la République.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006658501
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658501.xml
---
###### Article L562-8
Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration
mentionnée à l'article L. 562-2, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13
et 226-14 du code pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et les
préposés de l'organisme financier qui, de bonne foi, ont effectué cette
déclaration.<br />
Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction
professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses
préposés qui ont fait de bonne foi la déclaration mentionnée à l'article L.
562-2. En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration, l'Etat
répond du dommage subi.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère
délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces
faits ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement.<br />
Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu à l'article L. 562-5 et
sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de
l'opération, l'organisme financier est dégagé de toute responsabilité, et aucune
poursuite pénale ne peut être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses
préposés par application des articles 222-34 à 222-41, 321-1, 321-2, 321-3 et
324-1 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006658517
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658517.xml
---
###### Article L562-9
Les personnes mentionnées au 7 de l'article L. 562-1 sont soumises aux
obligations et sanctions prévues pour les organismes financiers aux articles L.
562-3, L. 562-5, L. 562-8 et L. 574-1.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006154705
---
##### Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers
- [Article L563-1](article_l563-1.md)
- [Article L563-2](article_l563-2.md)
- [Article L563-3](article_l563-3.md)
- [Article L563-4](article_l563-4.md)
- [Article L563-5](article_l563-5.md)
- [Article L563-6](article_l563-6.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006658551
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658551.xml
---
###### Article L563-1
Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 doivent, avant
d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la
présentation de tout document écrit probant. Ils s'assurent dans les mêmes
conditions de l'identité de leur client occasionnel qui leur demande de faire
des opérations dont la nature et le montant sont fixés par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles
un compte est ouvert ou une opération réalisée lorsqu'il leur apparaît que les
personnes qui demandent l'ouverture du compte ou la réalisation de l'opération
pourraient ne pas agir pour leur propre compte.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006658573
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658573.xml
---
###### Article L563-2
Les dispositions de l'article L. 563-1 s'appliquent aux bons et titres
mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts.<br />
Le régime fiscal de ces bons et titres est maintenu.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts
ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 563-1. Toutefois les
informations mentionnées à cet article sont portées sur un registre distinct du
registre institué par l'article 537 du code général des impôts. Dès lors que le
client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité et son
domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication prévu aux
articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales ne
s'applique ni au registre ainsi institué par le présent article ni aux documents
justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 563-1 établis à
raison des transactions sur les bons, titres et valeurs mentionnés à l'article
990 A et au deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006658586
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658586.xml
---
###### Article L563-3
Toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou
total est supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat et qui, sans
entrer dans le champ d'application de l'article L. 562-2, se présente dans des
conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification
économique ou d'objet licite, doit faire l'objet de la part de l'organisme
financier d'un examen particulier. En ce cas, l'organisme financier se renseigne
auprès du client sur l'origine et la destination de ces sommes ainsi que sur
l'objet de la transaction et l'identité de la personne qui en bénéficie.<br />
Les caractéristiques de l'opération sont consignées par écrit et conservées par
l'organisme financier dans les conditions prévues à l'article L. 563-4. Le
service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent seuls
obtenir communication de ce document et des pièces qui s'y rattachent.<br />
L'organisme financier doit s'assurer que les obligations définies par l'alinéa
précédent sont appliquées par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège
est à l'étranger, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas
il en informe le service institué à l'article L. 562-4.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006658599
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658599.xml
---
###### Article L563-4
Sans préjudice des dispositions édictant des obligations plus contraignantes,
les organismes financiers conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de
leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents
relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels. Ils conservent
également les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci pendant cinq
ans à compter de leur exécution.<br />
Pour l'application du présent titre, le service institué à l'article L. 562-4 et
l'autorité de contrôle peuvent demander que ces pièces leur soient communiquées,
dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne
physique ou morale et liées à une opération ayant fait l'objet d'une déclaration
mentionnée à l'article L. 562-2 ou de l'examen particulier prévu à l'article L.
563-3, ainsi que dans le but de renseigner, dans les conditions prévues à
l'article L. 564-2, les services des autres Etats exerçant des compétences
analogues.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006658605
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658605.xml
---
###### Article L563-5
Sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les
informations recueillies par le service institué à l'article L. 562-4 et les
autorités de contrôle en application des articles L. 562-2, L. 563-2 à L. 563-4
ne peuvent être utilisées à d'autre fins que celles prévues par le présent
titre.<br />
Leur divulgation est interdite. Sous réserve que ces informations soient en
relation avec les faits mentionnés à l'article L. 562-2, le service institué à
l'article L. 562-4 est toutefois autorisé à communiquer les informations
recueillies à des officiers de police judiciaire désignés par le ministre de
l'intérieur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi
qu'aux autorités de contrôle. Il peut également communiquer ces informations au
service des douanes. Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des
autorités de contrôle les informations nécessaires à l'accomplissement de sa
mission.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006658612
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658612.xml
---
###### Article L563-6
Lorsque par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans
l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier a
méconnu les obligations que lui impose le présent chapitre, l'autorité ayant
pouvoir disciplinaire peut agir d'office dans les conditions prévues par les
règlements professionnels ou administratifs.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGISCTA000006154706
---
##### Chapitre IV : Dispositions diverses
- [Article L564-1](article_l564-1.md)
- [Article L564-2](article_l564-2.md)
- [Article L564-3](article_l564-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006658632
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658632.xml
---
###### Article L564-1
Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui
acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les
noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques
pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658644
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658644.xml
---
###### Article L564-2
Dans le respect des dispositions législatives et des conventions internationales
applicables en matière de protection de la vie privée et de communication des
données à caractère nominatif, le service institué à l'article L. 562-4 peut
communiquer, aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues,
les informations qu'il détient sur des opérations qui paraissent avoir pour
objet le placement, la dissimulation, la conversion ou le transfert de sommes
provenant de l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 et 324-1
du code pénal ou à l'article 415 du code des douanes, sous réserve de
réciprocité et à condition que les autorités étrangères compétentes soient
soumises aux mêmes obligations de secret professionnel que le service
susmentionné.<br />
Cette communication ne peut être accordée si une procédure pénale a déjà été
engagée en France sur la base des mêmes faits ou si cette communication porte
atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts essentiels de la France
ou à l'ordre public.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006658656
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658656.xml
---
###### Article L564-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre,
sans préjudice des règlements professionnels ou administratifs prévus par les
législations applicables aux organismes financiers mentionnés à l'article L.
562-1.<br />
Pour l'application du présent titre, la commission bancaire exerce le contrôle
et le pouvoir disciplinaire sur les entreprises mentionnées au 5 de l'article L.
562-1. Elle peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 613-21.<br />
L'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la caisse des dépôts
et consignations et les services financiers de La Poste. Le résultat des
investigations de l'inspection générale des finances est porté à la
connaissance, selon le cas, de la commission de surveillance de la caisse des
dépôts et consignations ou de la commission supérieure prévue à l'article 35 de
la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public
de la poste et des télécommunications.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140136
#### Titre VII : Dispositions pénales
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Changeurs manuels.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154712
---
##### Chapitre II : Changeurs manuels.
- [Article L572-1](article_l572-1.md)
- [Article L572-4](article_l572-4.md)
- [Section 1 : Changeurs manuels](section_1)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006659074
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX572L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659074.xml
---
###### Article L572-1
Est puni des peines prévues à l'article L. 571-15, le fait, pour toute personne,
agissant soit pour son propre compte soit pour le compte d'une personne morale,
de méconnaître l'une des interdictions prévues aux articles L. 520-1 à L. 520-3.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006659103
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX572L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659103.xml
---
###### Article L572-4
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de cinquante mille
francs, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents
des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 520-4.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020871575
---
###### Section 1 : Changeurs manuels
- [Article L572-2](article_l572-2.md)
- [Article L572-3](article_l572-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659084
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX572L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659084.xml
---
###### Article L572-2
Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4, le fait, pour toute personne,
agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale
et faisant profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel, de
ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de la
commission bancaire, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à
l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements
inexacts.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006659092
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX572L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659092.xml
---
###### Article L572-3
Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives
aux infractions prévues aux articles L. 572-1 et L. 572-2.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGISCTA000006154715
---
##### Chapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux
- [Article L574-1](article_l574-1.md)
- [Article L574-2](article_l574-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006659264
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX574L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659264.xml
---
###### Article L574-1
Est puni d'une amende de cent cinquante mille francs, sans préjudice de
l'application des peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les
articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour
les dirigeants ou les agents d'organismes financiers, de porter à la
connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations
mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de la déclaration faite auprès du
service institué à l'article L. 562-4 ou de donner des informations sur les
suites qui lui ont été réservées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006659278
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX574L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659278.xml
---
###### Article L574-2
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour
toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de
l'article L. 563-5, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code
pénal.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154739
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170720
---
###### Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
- [Article L725-3](article_l725-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006662482
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX725L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/24/LEGIARTI000006662482.xml
---
###### Article L725-3
Les dispositions fiscales mentionnées à l'article L. 563-2 ainsi que les
articles L. 152-4 et L. 161-1 ne sont pas applicables dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Les références aux articles du code général des impôts figurant dans l'article
L. 563-2 sont remplacées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, par une référence aux
dispositions ayant le même objet, prises par le conseil général.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154745
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 2 : Les changeurs manuels](section_2)
- [Section 4 : Les intermédiaires en biens divers](section_4)
- [Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170739
---
###### Section 2 : Les changeurs manuels
- [Article L735-8](article_l735-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006663465
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/34/LEGIARTI000006663465.xml
---
###### Article L735-8
Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables à Mayotte.<br />
Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-21
Identifiant: LEGISCTA000006170743
---
###### Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
- [Article L735-13](article_l735-13.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006663611
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX735L013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/36/LEGIARTI000006663611.xml
---
###### Article L735-13
Le titre VI du livre V à l'exception des dispositions fiscales de l'article L.
563-2 est applicable à Mayotte ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2.<br />
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la
référence aux dispositions du code des douanes applicable à Mayotte ayant le
même objet.

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154751
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 2 : Les changeurs manuels](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Intermédiaires en biens divers](section_4)
- [Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006170762
---
###### Section 2 : Les changeurs manuels
- [Article L745-8](article_l745-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006664962
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/49/LEGIARTI000006664962.xml
---
###### Article L745-8
Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles L. 572-1 à L. 572-4 y sont également applicables.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-21
Identifiant: LEGISCTA000006170766
---
###### Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
- [Article L745-13](article_l745-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006665085
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/50/LEGIARTI000006665085.xml
---
###### Article L745-13
Le titre VI du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L.
563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.<br />
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la
référence aux dispositions du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie
ayant le même objet.

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154758
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 2 : Les changeurs manuels](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Les intermédiaires en biens divers](section_4)
- [Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006170786
---
###### Section 2 : Les changeurs manuels
- [Article L755-8](article_l755-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006666256
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/62/LEGIARTI000006666256.xml
---
###### Article L755-8
Les articles L. 520-1 à L. 520-4 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont
applicables en Polynésie française.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-21
Identifiant: LEGISCTA000006170790
---
###### Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
- [Article L755-13](article_l755-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006666329
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666329.xml
---
###### Article L755-13
Le titre VI du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L.
563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables en Polynésie
française.<br />
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la
référence aux dispositions du code des douanes applicable en Polynésie française
ayant le même objet.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154766
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 2 : Les changeurs manuels](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170808
---
###### Section 2 : Les changeurs manuels
- [Article L765-8](article_l765-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006667441
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/74/LEGIARTI000006667441.xml
---
###### Article L765-8
Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables dans le territoire des îles
Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-21
Identifiant: LEGISCTA000006170811
---
###### Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
- [Article L765-13](article_l765-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006667560
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L013AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/75/LEGIARTI000006667560.xml
---
###### Article L765-13
Le titre 6 du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L.
563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis-et-Futuna.<br />
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la
référence aux dispositions du code des douanes applicable dans le territoire des
îles Wallis-et-Futuna ayant le même objet.