diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-3.md
index 8e7f1cb8a..43ec47bfc 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-09
-Date de fin: 2011-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021938909
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/89/LEGIARTI000021938909.xml
+Date de début: 2011-07-01
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000024285450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285450.xml
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###### Article R612-3
-Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours ouvrés suivant
+Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité
+sociale ou leurs représentants dispose d'un délai de trois jours ouvrés suivant
la réunion du collège pour demander une seconde délibération au collège.
-Le commissaire du Gouvernement peut demander une seconde délibération d'une
+Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité
+sociale ou leurs représentants peut demander une seconde délibération d'une
commission spécialisée soit devant cette commission, soit devant une autre
formation du collège.