diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-3.md index 8e7f1cb8a..43ec47bfc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r612-3.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-09 -Date de fin: 2011-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021938909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/89/LEGIARTI000021938909.xml +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000024285450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285450.xml --- ###### Article R612-3 -Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours ouvrés suivant +Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité +sociale ou leurs représentants dispose d'un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion du collège pour demander une seconde délibération au collège.
-Le commissaire du Gouvernement peut demander une seconde délibération d'une +Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité +sociale ou leurs représentants peut demander une seconde délibération d'une commission spécialisée soit devant cette commission, soit devant une autre formation du collège.