LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2014-08-24
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Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
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---
###### Article L743-2
@ -12,19 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695611.xml
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.<br />
L'article L. 312-1 est adapté comme suit :<br />
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
1° Au deuxième alinéa :<br />
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et, dans la deuxième phrase du
deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés
par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
a) Dans la deuxième phrase, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont
remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la
caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la
Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie
".<br />
b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France,
sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : " la Banque de France " sont
remplacés partout où ils figurent par les mots : " l'institut d'émission
d'outre-mer ".<br />
Pour l'application du 5° du IV de l'article L. 312-5, les références au code de
commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
télécommunications.

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@ -1,13 +1,12 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006664662
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L002AXXXAA
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Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029404119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404119.xml
---
###### Article L745-2
L'article L. 515-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 515-1 et L. 515-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006665124
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L001AXXXAB
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Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029404138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404138.xml
---
###### Article L746-1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie
sous réserve des dispositions suivantes.<br />
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
dispositions européennes qui leur sont directement applicables, " sont
supprimés.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000027825257
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Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000029404143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404143.xml
---
###### Article L746-2
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III de l'article
L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.<br />
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III et du IV de
l'article L. 612-1, de l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1 et de
l'article L. 612-29.<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
@ -48,8 +49,45 @@ aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
2° A l'article L. 612-39, les mots : " et aux exigences complémentaires prévues
au second alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances " sont
supprimés.<br />
2° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
directement applicables " sont supprimés ;<br />
b) Au 1° et au 3° du II, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
c) Au 1° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de
gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle
examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et
des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son
contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de
l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
d) Au 2° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle
également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2
de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "
sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision
2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
" ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 612-39, au premier alinéa, le mot : "
européenne " est supprimé ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 612-41, au premier alinéa, le mot : "
européenne " est supprimé.<br />
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000027933801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/38/LEGIARTI000027933801.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404166.xml
---
###### Article L746-3
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à
l'exception des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.<br />
l'exception des articles L. 613-21-1 à L. 613-21-7, L. 613-31-1 à L. 613-31-10
et L. 613-32 à L. 613-33.<br />
Aux articles L. 613-30-1 et L. 613-30-2, les références au code de commerce sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
Aux articles L. 613-30-1, L. 613-30-2 et L. 613-31-16, les références au code de
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : " du comité
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " du comité d'entreprise ou de
l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions.
"<br />
L'article L. 641-2 s'y applique également.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021695605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695605.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404228.xml
---
###### Article L753-2
@ -12,19 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695605.xml
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française,
à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.<br />
L'article L. 312-1 est adapté comme suit :<br />
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
1° Au deuxième alinéa :<br />
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et dans la deuxième phrase du
deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés
par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
a) Dans la deuxième phrase, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont
remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la
caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie
française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ".<br />
b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France,
sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : " la Banque de France " sont
remplacés partout où ils figurent par les mots : " l'institut d'émission
d'outre-mer ".<br />
Pour l'application du 5° du IV de l'article L. 312-5, les références au code de
commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
télécommunications.

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@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006666084
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/60/LEGIARTI000006666084.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029404254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404254.xml
---
###### Article L755-2
L'article L. 515-1 est applicable en Polynésie française.
Les articles L. 515-1 et L. 515-1-1 sont applicables en Polynésie française.

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@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006666361
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666361.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029404293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404293.xml
---
###### Article L756-1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française
sous réserve des dispositions suivantes :<br />
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
dispositions européennes qui leur sont directement applicables, " sont
supprimés.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000027825373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/53/LEGIARTI000027825373.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000029404297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404297.xml
---
###### Article L756-2
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III de
l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.<br />
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III et du IV de
l'article L. 612-1, de l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1 et de
l'article L. 612-29.<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
@ -52,8 +53,45 @@ même objet ;<br />
commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
3° A l'article L. 612-39, les mots : " et aux exigences complémentaires prévues
au second alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances " sont
supprimés.<br />
3° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
directement applicables " sont supprimés ;<br />
b) Au 1° et au 3° du II, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
c) Au 1° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de
gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle
examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et
des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son
contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de
l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
d) Au 2° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle
également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2
de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "
sont supprimés ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision
2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
" ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 612-39, au premier alinéa, le mot : "
européenne " est supprimé ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 612-41, au premier alinéa, le mot : "
européenne " est supprimé.<br />
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.

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@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000027933863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/38/LEGIARTI000027933863.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/43/LEGIARTI000029404316.xml
---
###### Article L756-3
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à
l'exception des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.<br />
l'exception des articles L. 613-21-1 à L. 613-21-7, L. 613-31-1 à L. 613-31-10
et L. 613-32 à L. 613-33.<br />
Aux articles L. 613-30-1 et L. 613-30-2, les références au code de commerce sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
Aux articles L. 613-30-1, L. 613-30-2 et L. 613-31-16, les références au code de
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : " du comité
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " du comité d'entreprise ou de
l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions
".<br />
L'article L. 641-2 s'y applique également.

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@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000020795915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795915.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/43/LEGIARTI000029404374.xml
---
###### Article L763-2
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.L'article L.
352-1 s'y applique également.<br />
Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article
L. 352-1 s'y applique également.<br />
L'article L. 312-1 est adapté comme suit :<br />
Pour l'application de l'article L. 312-1 :<br />
1° Au deuxième alinéa :<br />
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les
mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et, dans la deuxième phrase du
deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés
par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
a) Dans la deuxième phrase, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont
remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ;<br />
b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France,
sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : " la Banque de France " sont
remplacés partout où ils figurent par les mots : " l'institut d'émission
d'outre-mer ".
b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la
caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action
sociale " sont remplacés par les mots : " la collectivité territoriale, la
caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale
équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ".

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006667339
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/73/LEGIARTI000006667339.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029404404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404404.xml
---
###### Article L765-2
L'article L. 515-1 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 515-1 et L. 515-1-1 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006667600
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667600.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029404422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404422.xml
---
###### Article L766-1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna.
Wallis-et-Futuna sous réserve des dispositions suivantes.<br />
Pour l'application du 6 de l'article L. 611-1, les mots : " Sous réserve des
dispositions européennes qui leur sont directement applicables " sont supprimés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-27
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000026993210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993210.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000029404426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404426.xml
---
###### Article L766-2
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
et Futuna, à l'exception du III de l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22
et L. 612-29.<br />
et Futuna, à l'exception du III et du IV de l'article L. 612-1, de l'article L.
612-22, du II de l'article L. 612-23-1 et de l'article L. 612-29.<br />
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
III.-1° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
directement applicables " sont supprimés ;<br />
b) Au 1° et au 3° du II, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
c) Au 1° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de
gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle
examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et
des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son
contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de
l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
d) Au 2° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle
également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2
de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "
sont supprimés ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision
2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
" ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 612-39 et L. 612-41, au premier alinéa de
ces articles, le mot : " européenne " est supprimé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006667639
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L003AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667639.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404438.xml
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###### Article L766-3
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna à l'exception des articles L. 613-31-1 à L613-31-10 et L.
613-33.<br />
Wallis-et-Futuna à l'exception des articles L. 613-21-1 à L. 613-21-7, L.
613-31-1 à L613-31-10 et L. 613-32 à L. 613-33.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : " du comité
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " du comité d'entreprise ou de
l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions
".<br />
L'article L. 641-2 s'y applique également.