diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-104.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-104.md index 63d481b4260..3c04deb0b51 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-104.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-104.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2020-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000027798134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798134.xml +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042347585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/75/LEGIARTI000042347585.xml ---

Article R214-104

@@ -27,8 +27,15 @@ directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ainsi que des dettes d organismes mentionnés au 5° du même I, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces organismes. Ces dettes résultent des emprunts, autres que les avances en compte courant -mentionnées au c du 2°, au b du 3° et au 10° du I de l'article L. 214-36, que -ces sociétés ou organismes contractent directement. +mentionnées au c du 2°, au b du 3° et au 10° du I de l'article L. 214-36 ou +celles de même rang consenties dans les mêmes termes et conditions que +l'organisme par les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées aux 2° et +3° du même I et dans des proportions identiques au pourcentage de détention du +capital des sociétés mentionnées aux 2° et 3° de ce I, que ces sociétés ou +organismes contractent directement.
+ +Les dettes comprennent également celles résultant des droits détenus en qualité +de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail immobilier.
@@ -38,7 +45,91 @@ ces sociétés ou organismes contractent directement. @@ -63,7 +154,7 @@ ces sociétés ou organismes contractent directement. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2013-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-09-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-20 au 2013-07-31