diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-104.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-104.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2020-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000027798134
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798134.xml
+Date de début: 2020-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042347585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/75/LEGIARTI000042347585.xml
---
Article R214-104
@@ -27,8 +27,15 @@ directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ainsi que des dettes d
organismes mentionnés au 5° du même I, au prorata des participations directes et
indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces organismes.
Ces dettes résultent des emprunts, autres que les avances en compte courant
-mentionnées au c du 2°, au b du 3° et au 10° du I de l'article L. 214-36, que
-ces sociétés ou organismes contractent directement.
+mentionnées au c du 2°, au b du 3° et au 10° du I de l'article L. 214-36 ou
+celles de même rang consenties dans les mêmes termes et conditions que
+l'organisme par les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées aux 2° et
+3° du même I et dans des proportions identiques au pourcentage de détention du
+capital des sociétés mentionnées aux 2° et 3° de ce I, que ces sociétés ou
+organismes contractent directement.
+
+Les dettes comprennent également celles résultant des droits détenus en qualité
+de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail immobilier.
@@ -38,7 +45,91 @@ ces sociétés ou organismes contractent directement.
-
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-12-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-02 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-07-05 CITATION cible
@@ -63,7 +154,7 @@ ces sociétés ou organismes contractent directement.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2013-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-09-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-20 au 2013-07-31