diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md index e38186695a..63902d3886 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md @@ -1,45 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006653082 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653082.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006653083 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653083.xml --- ###### Article L431-7 -Lorsque des opérations sur instruments financiers sont effectuées dans le cadre -du règlement général du conseil des marchés financiers ou sont régies par une -convention-cadre respectant d'une part, les principes généraux d'une -convention-cadre de place nationale ou internationale et organisant d'autre -part, les relations entre deux parties au moins dont l'une est un prestataire de -services d'investissement ou un établissement public ou une institution, -entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 531-2 ou un -établissement non résident ayant un statut comparable, les dettes et créances -afférentes à ces opérations sont compensables selon les modalités d'évaluation -prévues par le règlement général ou la convention-cadre.
+Les dettes et les créances afférentes aux opérations sur instruments financiers, +lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre du règlement général du Conseil des +marchés financiers, ainsi que les dettes et les créances afférentes aux +opérations sur instruments financiers ou transferts temporaires de propriété +d'instruments financiers lorsqu'elles sont régies par une ou plusieurs +conventions-cadres respectant les principes généraux de conventions-cadres de +place, nationales ou internationales, et organisant les relations entre deux +parties au moins, dont l'une est un prestataire de services d'investissement, ou +un établissement public ou une institution, entreprise ou un établissement +bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2 ou un établissement non +résident ayant un statut comparable, sont compensables selon les modalités +prévues par ledit règlement ou lesdites conventions-cadres et peuvent donner +lieu à l'établissement d'un solde unique compensé.
-Lorsque l'une des parties fait l'objet d'une des procédures de redressement et -de liquidation judiciaires prévues par le livre VI du code de commerce, le -règlement général ou la convention-cadre peuvent prévoir la résiliation de plein -droit des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
+S'il existe deux conventions-cadres ou plus entre les parties, celles-ci - pour +autant que ces parties soient un établissement de crédit, une entreprise +d'investissement, une institution visée à l'article L. 518-1 ou un établissement +non résident ayant un statut comparable - peuvent les lier entre elles en sorte +que les soldes résultant de la compensation qui viendrait à être effectuée pour +chaque convention-cadre conformément à l'alinéa précédent fassent à leur tour +l'objet d'une compensation entre eux.
+ +Lorsque l'une des parties fait l'objet de l'une des procédures prévues par le +livre VI du code de commerce, ledit règlement ou lesdites conventions-cadres +peuvent prévoir la résiliation de plein droit des opérations mentionnées aux +premier et deuxième alinéas du présent article.
Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation prévues par le -règlement général ou conventions-cadre sont opposables aux créanciers -saisissants. Toute opération de résiliation, évaluation et compensation -effectuée en raison d'une procédure civile d'exécution est réputée être -intervenue avant ladite procédure.
+règlement, la ou les conventions-cadres visées aux alinéas précédents sont +opposables aux créanciers saisissants. Toute opération de résiliation, +d'évaluation ou de compensation effectuée en raison d'une procédure civile +d'exécution est réputée être intervenue avant ladite procédure.
-La cession de créances résultant des opérations régies par la convention-cadre -mentionnée au premier alinéa est opposable aux tiers par l'accord écrit du -débiteur cédé. Les parties à la convention-cadre peuvent également prévoir pour -ces opérations des remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, -titres, effets ou de sommes d'argent pour tenir compte de l'évolution de la -valeur de ces opérations. Ces remises sont opposables aux tiers sans formalité. -Les dettes et les créances relatives à ces remises et celles afférentes à ces -opérations sont compensables conformément aux dispositions du premier alinéa.
+La cession de créances afférentes aux opérations régies par la ou les +conventions-cadres visées au premier alinéa du présent article est opposable aux +tiers par l'accord écrit du débiteur cédé. A titre de garantie des obligations +découlant de la ou des conventions-cadres, les parties peuvent également prévoir +des remises, en pleine propriété, à titre de garantie et opposables aux tiers +sans formalité, de valeurs, titres, effets, créances ou de sommes d'argent, ou +la constitution de sûretés sur de tels biens et droits, réalisables même lorsque +l'une des parties fait l'objet d'une des procédures visées au troisième alinéa +du présent article. Les dettes et créances relatives à ces remises et sûretés et +celles afférentes auxdites obligations sont alors compensables conformément aux +dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article.
Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-4.md index dae1077d79..5fcd40b11d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006657106 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657106.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006657107 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L004AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657107.xml --- ###### Article L531-4 Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les -établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de -fournir des services d'investissement. +établissements de crédit, qui fournissent des services d'investissement à titre +de profession habituelle. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md index 2072e06046..d06de44349 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006657135 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L007AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657135.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006657136 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L007AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657136.xml --- ###### Article L531-7 -Les entreprises d'investissement ne peuvent exercer, à titre professionnel, une -activité autre que celles mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 321-2 que dans -des conditions définies par le comité des établissements de crédit et des -entreprises d'investissement. +Le Comité de la réglementation bancaire et financière fixe les conditions dans +lesquelles les entreprises d'investissement peuvent exercer, à titre +professionnel, une activité autre que celles prévues à l'article L. 321-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md index 3aa71158b3..3d411ddafe 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006657235 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657235.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006657236 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L002AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657236.xml --- ###### Article L532-2 @@ -34,6 +34,11 @@ d'investissement ;
6. Dispose d'un programme d'activité approuvé pour chacun des métiers qu'elle entend exercer.
+Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à +préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. Le comité peut +également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits +par l'entreprise requérante.
+ Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3.md index 2ae4a374fd..8f47dffe01 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006657244 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657244.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006657245 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L003AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657245.xml --- ###### Article L532-3 @@ -25,6 +25,11 @@ bancaire et financière, compte tenu de la nature du service qu'il entend fourni 3. D'un programme d'activité approuvé pour chacun des services qu'il entend fournir.
+Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à +préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement. Le comité +peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements +souscrits par l'établissement requérant.
+ Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la requête par le conseil des marchés financiers. Sa décision est motivée et notifiée au diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-4.md index 3056065d80..3b61a101ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006657282 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657282.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2001-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006657283 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L004AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657283.xml --- ###### Article L532-4 @@ -14,9 +14,10 @@ Pour délivrer l'approbation du programme d'activité à un prestataire de servi d'investissement, le conseil des marchés financiers ou la commission des opérations de bourse lorsque ce programme porte sur un service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 apprécie la qualité de ce programme au -regard de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants. Ce programme -indique le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de -l'entreprise ou de l'établissement prestataire de services d'investissement.
+regard de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et de l'adéquation +de leur expérience à leurs fonctions. Ce programme indique le type d'opérations +envisagées et la structure de l'organisation de l'entreprise ou de +l'établissement prestataire de services d'investissement.
Le conseil des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md index 7b2425c29a..957e954877 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l532-6.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006657311 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L006AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657311.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006657312 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L006AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657312.xml --- ###### Article L532-6 Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de -gestion de portefeuille est prononcé par le comité des établissements de crédit -et des entreprises d'investissement, soit à la demande de l'entreprise -d'investissement, soit d'office, lorsque l'entreprise ne remplit plus les -conditions auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'elle n'a pas fait usage -de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son -activité depuis au moins six mois.
+gestion de portefeuille est prononcé par le Comité des établissements de crédit +et des entreprises d'investissement à la demande de l'entreprise +d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par le comité si +l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements +auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si +l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai +de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six +mois.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par le comité des établissements de crédit et des entreprises diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9.md index c1b71e0c35..7a49a157a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006657368 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657368.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006657369 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L009AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/73/LEGIARTI000006657369.xml --- ###### Article L532-9 @@ -27,8 +27,8 @@ montant de leur participation ; la commission apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente ;
-4. Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité -nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction ;
+4. Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité et la +compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction ;
5. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;
@@ -51,6 +51,11 @@ La Commission des opérations de bourse statue, après l'avis prévu à l'articl 621-29, dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.
+La commission peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à +préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion. Elle +peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements +souscrits par la société requérante.
+ Un règlement de la Commission des opérations de bourse pris conformément aux dispositions de l'article L. 621-29 précise les conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-10.md index 534cc98f29..3ff0179b43 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-10.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-10.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006657414 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L010AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657414.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006657415 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L010AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657415.xml --- ###### Article L532-10 Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par -la commission des opérations de bourse, soit à la demande de la société, soit -d'office, lorsque la société ne remplit plus les conditions auxquelles -l'agrément est subordonné, lorsqu'elle n'a pas fait usage de son agrément dans -un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins -six mois ou lorsque la poursuite de son activité est de nature à porter atteinte -aux intérêts des investisseurs.
+la Commission des opérations de bourse à la demande de la société. Il peut aussi +être décidé d'office par la commission si la société ne remplit plus les +conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une +autorisation ultérieure, ou si la société n'a pas fait usage de son agrément +dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au +moins six mois.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par la commission des opérations de bourse.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l622-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l622-9.md index 4d0062b93b..e1451a822e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l622-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l622-9.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006660749 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX622L009AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/07/LEGIARTI000006660749.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006660750 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX622L009AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/07/LEGIARTI000006660750.xml --- ###### Article L622-9 -I. - Le Conseil des marchés financiers veille au respect par les prestataires de -services d'investissement exerçant leur activité en France, les intermédiaires -habilités en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments -financiers, les dépositaires centraux, les membres des marchés réglementés -mentionnés à l'article L. 421-8, les entreprises de marché et les chambres de -compensation des obligations professionnelles auxquelles ils sont astreints en -vertu du présente code et du règlement général du Conseil des marchés -financiers. Ce contrôle s'exerce sous réserve des compétences de la commission -bancaire et, en matière de contrôle des personnes fournissant le service -mentionné au 4 de l'article L. 321-1, de la Commission des opérations de -bourse.
+I. - Le Conseil des marchés financiers veille, par des contrôles sur pièces et +sur place, au respect par les prestataires de services d'investissement exerçant +leur activité en France, les intermédiaires habilités en vue de la conservation +ou de l'administration d'instruments financiers, les dépositaires centraux, les +membres des marchés réglementés mentionnés à l'article L. 421-8, les entreprises +de marché et les chambres de compensation des obligations professionnelles +auxquelles ils sont astreints en vertu du présente code et du règlement général +du Conseil des marchés financiers. Ce contrôle s'exerce sous réserve des +compétences de la commission bancaire et, en matière de contrôle des personnes +fournissant le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1, de la Commission +des opérations de bourse.
Le Conseil des marchés financiers veille également à la régularité des opérations effectuées sur un marché réglementé.