diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index c74fc7a4c4..b02b10c4f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632618 ###### Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy - [Article R741-1](article_r741-1.md) -- [Article R741-1-1-0](article_r741-1-1-0.md) +- [Article R741-1-1](article_r741-1-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1-1-0.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1-1-0.md deleted file mode 100644 index 8dcd8c678d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1-1-0.md +++ /dev/null @@ -1,163 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-07-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049735938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/59/LEGIARTI000049735938.xml ---- - -###### Article R741-1-1-0 - -

- Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre Ier du titre II du livre II - : -

-

- 1° La section 8 est remplacée par les dispositions suivantes : -

-“Section 8
- -“Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit -d'épargne réglementée
- -“Article R. 221-120. - Pour l'application de la présente section sont appelés -produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal -spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du titre -II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne -réglementée.
- -“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux -sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la -construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits -d'épargne réglementée.
- -“La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
- -“Article R. 221-121. - I. - L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un -produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande -qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.
- -“II. - Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les -exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe -également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de -vérification prévue à l'article L. 221-38.
- -“III. - Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit -d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au -client peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et -du budget.
- -“Article R. 221-122. - I. - Le client précise s'il accepte ou refuse que les -informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même -catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut -d'émission des départements d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à -l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client -ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer -informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits -d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.
- -“II. - L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne -réglementée interroge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer afin de -vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même -catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée -par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si -le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits -d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient -communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, -l'établissement produit le contrat conclu.
- -“Article R. 221-123. - I. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer -répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. -Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette -réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à -l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L. -221-36. Trois cas sont envisageables :
- -“1° Si l'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond que le client -ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, -l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ;
- -“2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits -d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient -communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission des -départements d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur -d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, -l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le -client des motifs du refus opposé à sa demande ;
- -“3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par -l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, et si celui-ci répond que le -client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la -même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui -communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés, -selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du -budget.
- -“II. - Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les -éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par -la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :
- -“1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même -catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas -à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la -seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet -effet auprès des établissements concernés ;
- -“2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des -établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des -précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement -des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds -réglementaires ;
- -“3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.
- -“III. - Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement -peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des -vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un -délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, -une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même -catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans -l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de -trois mois.
- -“IV. - La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit -d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de -l'économie et du budget.
- -“Article R. 221-124. - Les éléments communiqués par l'Institut d'émission des -départements d'outre-mer en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être -ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé -de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même -catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des -systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.
- -“Article R. 221-125. - L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture -d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours -ouvrés suivant la réception de la demande.
- -“Article R. 221-126. - Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 -sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant -le 1er janvier 2009.” ;
- -2° La section 9 est complétée par un article R. 221-128 ainsi rédigé :
- -“Art. R. 221-128. - Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier -alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits -d'épargne réglementée, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer -vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il -informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. -La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements -de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement -ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa -situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne -réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par -l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte -ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un -compte d'attente.
- -“Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus -irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie -qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée -de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la -réglementation.” diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..213c2511b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049737925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/79/LEGIARTI000049737925.xml +--- + +###### Article R741-1-1 + +Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. +221-128 à Saint-Barthélemy :
+ +1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références +à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
+ +2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à +l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ +prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à +l'article L. 221-36. ” diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index 9f4862b42e..74732a0f56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632622 ###### Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin - [Article R741-2](article_r741-2.md) -- [Article R741-2-1-0](article_r741-2-1-0.md) +- [Article R741-2-1](article_r741-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2-1-0.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2-1-0.md deleted file mode 100644 index 7d6675ba04..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2-1-0.md +++ /dev/null @@ -1,160 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-07-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049736054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/60/LEGIARTI000049736054.xml ---- - -###### Article R741-2-1-0 - -Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du livre II :
- -1° La section 8 est remplacée par les dispositions suivantes :
- -“Section 8
- -“Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit -d'épargne réglementée
- -“Art. R. 221-120. - Pour l'application de la présente section, sont appelés -produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal -spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du titre -II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne -réglementée.
- -“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux -sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la -construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits -d'épargne réglementée.
- -“La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
- -“Art. R. 221-121. - I. - L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un -produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande -qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.
- -“II. - Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les -exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe -également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de -vérification prévue à l'article L. 221-38.
- -“III. - Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit -d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au -client peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et -du budget.
- -“Art. R. 221-122. - I. - Le client précise s'il accepte ou refuse que les -informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même -catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut -d'émission des départements d'outre-mer l'établissement de crédit mentionné à -l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client -ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer -informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits -d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.
- -“II. - L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne -réglementée interroge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer afin de -vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même -catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée -par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si -le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits -d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient -communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, -l'établissement produit le contrat conclu.
- -“Art. R. 221-123. - I. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer -répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. -Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette -réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à -l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L. -221-36. Trois cas sont envisageables :
- -“1° Si l'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond que le client -ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, -l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ;
- -“2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits -d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient -communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission des -départements d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur -d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, -l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le -client des motifs du refus opposé à sa demande ;
- -“3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par -l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, et si celui-ci répond que le -client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la -même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui -communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés, -selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du -budget.
- -“II. - Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les -éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par -la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :
- -“1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même -catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas -à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la -seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet -effet auprès des établissements concernés ;
- -“2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des -établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des -précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement -des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds -réglementaires ;
- -“3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.
- -“III. - Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement -peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des -vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un -délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, -une attestation de clôture des produits d'épargne réglementée de la même -catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans -l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de -trois mois.
- -“IV. - La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit -d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de -l'économie et du budget.
- -“Art. R. 221-124. - Les éléments communiqués par l'Institut d'émission des -départements d'outre-mer en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être -ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé -de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même -catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des -systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.
- -“Art. R. 221-125. - L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture -d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours -ouvrés suivant la réception de la demande.
- -“Art. R. 221-126. - Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont -applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le -1er janvier 2009.” ;
- -2° La section 9 est complétée par un article R. 221-128 ainsi rédigé :
- -“Art. R. 221-128. - Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier -alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits -d'épargne réglementée, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer -vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il -informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. -La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements -de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement -ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa -situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne -réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par -l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte -ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un -compte d'attente.
- -“Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus -irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie -qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée -de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la -réglementation.” diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e876d14656 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049737967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/79/LEGIARTI000049737967.xml +--- + +###### Article R741-2-1 + +Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. +221-128 à Saint-Martin :
+ +1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références +à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
+ +2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à +l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ +prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à +l'article L. 221-36. ” diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index 50ef0b74dc..33a3edb768 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632626 - [Article R741-3](article_r741-3.md) - [Article R*741-4](article_r741-4.md) -- [Article R741-6-0](article_r741-6-0.md) +- [Article R741-6](article_r741-6.md) - [Article D741-5](article_d741-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-6-0.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-6-0.md deleted file mode 100644 index b37923eaa1..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-6-0.md +++ /dev/null @@ -1,161 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-07-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049736130 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/61/LEGIARTI000049736130.xml ---- - -###### Article R741-6-0 - -Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre Ier du titre II du -livre II :
- -1° La section 8 est remplacée par les dispositions suivantes :
- -“Section 8
- -“Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit -d'épargne réglementée
- -“Art. R. 221-120. - Pour l'application de la présente section, sont appelés -produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal -spécifique mentionnés aux sections 1, 5, 6, 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du -titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits -d'épargne réglementée.
- -“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux -sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la -construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits -d'épargne réglementée.
- -“La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
- -“Art. R. 221-121. - I. - L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un -produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande -qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.
- -“II. - Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les -exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe -également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de -vérification prévue à l'article L. 221-38.
- -“III. - Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit -d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au -client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de -l'économie et du budget.
- -“Art. R. 221-122. - I. - Le client précise s'il accepte ou refuse que les -informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même -catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut -d'émission des départements d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à -l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client -ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer -informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits -d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.
- -“II. - L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne -réglementée interroge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer afin de -vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même -catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée -par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si -le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits -d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient -communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, -l'établissement produit le contrat conclu.
- -“Art. R. 221-123. - I. - l'Institut d'émission des départements d'outre-mer -répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. -Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette -réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à -l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L. -221-36. Trois cas sont envisageables :
- -“1° Si l'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond que le client -ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, -l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ;
- -“2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits -d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient -communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission des -départements d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur -d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, -l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le -client des motifs du refus opposé à sa demande ;
- -“3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par -l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, et si celui-ci répond que le -client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la -même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui -communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés, -selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du -budget.
- -“II. - Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les -éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par -la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :
- -“1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même -catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas -à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la -seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet -effet auprès des établissements concernés ;
- -“2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des -établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des -précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement -des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds -réglementaires ;
- -“3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.
- -“III. - Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement -peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des -vérifications prévues à l'article R. 221-122 sous réserve d'avoir reçu, dans un -délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, -une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même -catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans -l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de -trois mois.
- -“IV. - La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit -d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de -l'économie et du budget.
- -“Art. R. 221-124. - Les éléments communiqués par l'Institut d'émission des -départements d'outre-mer en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être -ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé -de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même -catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des -systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.
- -“Art. R. 221-125. - L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture -d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours -ouvrés suivant la réception de la demande.
- -“Art. R. 221-126. - Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont -applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le -1er janvier 2009.” ;
- -“2° La section 9 est complétée par les dispositions suivantes :
- -“Art. R. 221-128. - Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier -alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits -d'épargne réglementée, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer -vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il -informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. -La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements -de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement -ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa -situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne -réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par -l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte -ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un -compte d'attente.
- -“Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus -irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie -qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée -de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la -réglementation.” diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-6.md new file mode 100644 index 0000000000..37652feddf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049737990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/79/LEGIARTI000049737990.xml +--- + +###### Article R741-6 + +Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. +221-128 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+ +1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références +à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
+ +2° A l'article R. 221-120, les mots : “ sections 1 à 6 bis sont remplacés par +les mots : “ sections 1,5,6,6 bis et 7 ter ” ;
+ +3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à +l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ +prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à +l'article L. 221-36. ” diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md index d9f9e16a3e..3725efb5f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632686 - [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement](sous-section_2) -- [Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_3_bis) - [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3) +- [Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_3_bis) - [Sous-section 4 : Bons de caisse](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md index 6d9666648c..bc1478a384 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632696 ###### Sous-section 3 : Dispositions communes -- [Article R742-17-3](article_r742-17-3.md) -- [Article R742-17-4](article_r742-17-4.md) -- [Article R742-17-5](article_r742-17-5.md) -- [Article R742-17-6](article_r742-17-6.md) -- [Article R742-17-7](article_r742-17-7.md) -- [Article R742-17-8](article_r742-17-8.md) -- [Article R742-17-9](article_r742-17-9.md) -- [Article R742-17-10](article_r742-17-10.md) +- [Article R742-17](article_r742-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-10.md deleted file mode 100644 index dd801cd86d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-10.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049729172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729172.xml ---- - -###### Article R742-17-10 - -L'article R. 221-127 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction -résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-3.md deleted file mode 100644 index 362137796f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-07-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049736192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/61/LEGIARTI000049736192.xml ---- - -###### Article R742-17-3 - -Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne -réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique -mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section et de la section 7 -ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une -catégorie de produits d'épargne réglementée.
- -Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux -sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la -construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits -d'épargne réglementée.
- -La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-4.md deleted file mode 100644 index 1413bbc623..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-4.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049729160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729160.xml ---- - -###### Article R742-17-4 - -I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne -réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir -qu'un seul produit de la même catégorie.
- -II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les -exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe -également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de -vérification prévue à l'article L. 221-38.
- -III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit -d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au -client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de -l'économie et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-5.md deleted file mode 100644 index 74e04a935d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-5.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049729162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729162.xml ---- - -###### Article R742-17-5 - -I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à -d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait -éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à -l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 742-17-4. Cet accord ou ce -refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut -d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence -d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.
- -II.-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne -réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la -personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. -Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté -des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client -a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne -réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à -l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement -produit le contrat conclu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-6.md deleted file mode 100644 index 6940566dc9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-6.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049729164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729164.xml ---- - -###### Article R742-17-6 - -I.-L'Institut d'émission d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un -délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut -être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de -s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des -infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables -:
- -1° Si l'Institut d'émission d'outre-mer répond que le client ne possède pas -d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de -droit et peut prendre effet sans délai ;
- -2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits -d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient -communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission d'outre-mer -et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs -produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit -ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus -opposé à sa demande ;
- -3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut -d'émission d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur -d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en -informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments -concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées -par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
- -II.-Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les -éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer par la voie d'un -formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :
- -1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même -catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas -à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la -seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet -effet auprès des établissements concernés ;
- -2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des -établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des -précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement -des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds -réglementaires ;
- -3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.
- -III.-Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut -procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des -vérifications prévues à l'article R. 742-17-3, sous réserve d'avoir reçu, dans -un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, -une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même -catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans -l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de -trois mois.
- -IV.-La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne -réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie -et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-7.md deleted file mode 100644 index 74bd7bba4d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-7.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049729166 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729166.xml ---- - -###### Article R742-17-7 - -Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de -l'article R. 742-17-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial -de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit -d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins -commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables -à des fins commerciales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-8.md deleted file mode 100644 index 50b3d81e7d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049729168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729168.xml ---- - -###### Article R742-17-8 - -L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne -réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la -réception de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-9.md deleted file mode 100644 index 8890d6ea6b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-9.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049729170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729170.xml ---- - -###### Article R742-17-9 - -Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article -L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne -réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient -déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les -établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est -ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit -gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle -dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En -l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée -maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et -les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même -établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
- -Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus -irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie -qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée -de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la -réglementation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17.md new file mode 100644 index 0000000000..f3ef641a19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049738082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/80/LEGIARTI000049738082.xml +--- + +###### Article R742-17 + +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues +au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Articles applicables +
+
+ + Dans leur rédaction résultant du décret +
+
+ + R. 221-120 +
+
+ + n° 2024-547 du 15 juin 2024 +
+
+ + R. 221-121 à R. 221-125 +
+
+ + n° 2021-277 du 12 mars 2021 +
+
+ + R. 221-127 +
+
+ + n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 +
+
+ + R. 221-128 +
+
+ + n° 2024-547 du 15 juin 2024 +
+
+ +.
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références +à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
+ +2° A l'article R. 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent +chapitre ” sont remplacés par les mots : “ aux sections 1,5 et 7 ter du présent +chapitre ” ;
+ +3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à +l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ +prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à +l'article L. 221-36 ” ;
+ +4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : +“, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire +” sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index d213d88b24..2d169648b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632756 - [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement](sous-section_2) -- [Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_3_bis) - [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3) +- [Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_3_bis) - [Sous-section 4 : Bons de caisse](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md index 8e20bcf8e4..1b713595d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632766 ###### Sous-section 3 : Dispositions communes -- [Article R743-17-3](article_r743-17-3.md) -- [Article R743-17-4](article_r743-17-4.md) -- [Article R743-17-5](article_r743-17-5.md) -- [Article R743-17-6](article_r743-17-6.md) -- [Article R743-17-7](article_r743-17-7.md) -- [Article R743-17-8](article_r743-17-8.md) -- [Article R743-17-9](article_r743-17-9.md) -- [Article R743-17-10](article_r743-17-10.md) +- [Article R743-17](article_r743-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-10.md deleted file mode 100644 index 4cb1bf4b7d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-10.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049729315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729315.xml ---- - -###### Article R743-17-10 - -L'article R. 221-127 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction -résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-3.md deleted file mode 100644 index 791b78108f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-07-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049736270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/62/LEGIARTI000049736270.xml ---- - -###### Article R743-17-3 - -Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne -réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique -mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section et de la section 7 -ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une -catégorie de produits d'épargne réglementée.
- -Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux -sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la -construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits -d'épargne réglementée.
- -La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-4.md deleted file mode 100644 index 08ba400d3f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-4.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049729303 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729303.xml ---- - -###### Article R743-17-4 - -I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne -réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir -qu'un seul produit de la même catégorie.
- -II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les -exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe -également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de -vérification prévue à l'article L. 221-38.
- -III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit -d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au -client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de -l'économie et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-5.md deleted file mode 100644 index 6fa4c46191..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-5.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049729305 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729305.xml ---- - -###### Article R743-17-5 - -I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à -d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait -éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à -l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 743-17-4. Cet accord ou ce -refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut -d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence -d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.
- -II-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne -réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la -personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. -Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté -des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client -a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne -réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à -l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement -produit le contrat conclu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-6.md deleted file mode 100644 index 64bf8d4f36..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-6.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049729307 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729307.xml ---- - -###### Article R743-17-6 - -I.-L'Institut d'émission d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un -délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut -être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de -s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des -infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables -:
- -1° Si l'Institut d'émission d'outre-mer répond que le client ne possède pas -d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de -droit et peut prendre effet sans délai ;
- -2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits -d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient -communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission d'outre-mer -et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs -produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit -ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus -opposé à sa demande ;
- -3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut -d'émission d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur -d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en -informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments -concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées -par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
- -II.-Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les -éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer par la voie d'un -formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :
- -1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même -catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas -à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la -seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet -effet auprès des établissements concernés ;
- -2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des -établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des -précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement -des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds -réglementaires ;
- -3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.
- -III.-Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut -procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des -vérifications prévues à l'article R. 743-17-3, sous réserve d'avoir reçu, dans -un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, -une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même -catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans -l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de -trois mois.
- -IV.-La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne -réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie -et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-7.md deleted file mode 100644 index 06d5d401a3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-7.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049729309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729309.xml ---- - -###### Article R743-17-7 - -Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de -l'article R. 743-17-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial -de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit -d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins -commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables -à des fins commerciales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-8.md deleted file mode 100644 index fb486e66a8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049729311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729311.xml ---- - -###### Article R743-17-8 - -L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne -réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la -réception de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-9.md deleted file mode 100644 index 68e1df910f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-9.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049729313 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729313.xml ---- - -###### Article R743-17-9 - -Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article -L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne -réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient -déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les -établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est -ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit -gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle -dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En -l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée -maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et -les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même -établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
- -Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus -irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie -qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée -de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la -réglementation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17.md new file mode 100644 index 0000000000..dc8b71ac12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049738135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/81/LEGIARTI000049738135.xml +--- + +###### Article R743-17 + +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues +au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, +dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Articles applicables +
+
+ + Dans leur rédaction résultant du décret +
+
+ + R. 221-120 +
+
+ + n° 2024-547 du 15 juin 2024 +
+
+ + R. 221-121 à R. 221-125 +
+
+ + n° 2021-277 du 12 mars 2021 +
+
+ + R. 221-127 +
+
+ + n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 +
+
+ + R. 221-128 +
+
+ + n° 2024-547 du 15 juin 2024 +
+
+ +.
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références +à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
+ +2° A l'article R 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent +chapitre ” sont remplacés par les mots : “ aux sections 1,5 et 7 ter du présent +chapitre ” ;
+ +3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à +l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ +prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à +l'article L. 221-36 ” ;
+ +4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : +“, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire +” sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md index b3d11e5147..444a55c93a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632826 ###### Section 2 : Produits d'épargne réglementée - [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1) -- [Sous-section 2 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_2_bis) - [Sous-section 2 : Dispositions communes](sous-section_2) +- [Sous-section 2 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_2_bis) - [Sous-section 3 : Bons de caisse](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md index 428ee1a464..d50ebab20a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632832 ###### Sous-section 2 : Dispositions communes -- [Article R744-16-3](article_r744-16-3.md) -- [Article R744-16-4](article_r744-16-4.md) -- [Article R744-16-5](article_r744-16-5.md) -- [Article R744-16-6](article_r744-16-6.md) -- [Article R744-16-7](article_r744-16-7.md) -- [Article R744-16-8](article_r744-16-8.md) -- [Article R744-16-9](article_r744-16-9.md) -- [Article R744-16-10](article_r744-16-10.md) +- [Article R744-16](article_r744-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-10.md deleted file mode 100644 index c4f8a701bc..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-10.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049730045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730045.xml ---- - -###### Article R744-16-10 - -L'article R. 221-127 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction -résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-3.md deleted file mode 100644 index 9af6e437ed..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-07-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049736360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/63/LEGIARTI000049736360.xml ---- - -###### Article R744-16-3 - -Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne -réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique -mentionnés à la sous-section 1 de la présente section et de la section 7 ter du -chapitre Ier du titre II du livre II.
- -La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-4.md deleted file mode 100644 index 1aeb65ce31..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-4.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049730033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730033.xml ---- - -###### Article R744-16-4 - -I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne -réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir -qu'un seul produit de la même catégorie.
- -II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les -exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe -également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de -vérification prévue à l'article L. 221-38.
- -III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit -d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au -client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de -l'économie et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-5.md deleted file mode 100644 index f476769aff..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-5.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049730035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730035.xml ---- - -###### Article R744-16-5 - -I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à -d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait -éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à -l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 744-16-4. Cet accord ou ce -refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut -d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence -d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.
- -II.-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne -réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la -personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. -Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté -des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client -a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne -réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à -l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement -produit le contrat conclu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-6.md deleted file mode 100644 index 41440a000a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-6.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049730037 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730037.xml ---- - -###### Article R744-16-6 - -I.-L'Institut d'émission d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un -délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut -être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de -s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des -infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables -:
- -1° Si l'Institut d'émission d'outre-mer répond que le client ne possède pas -d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de -droit et peut prendre effet sans délai ;
- -2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits -d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient -communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission d'outre-mer -et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs -produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit -ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus -opposé à sa demande ;
- -3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut -d'émission d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur -d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en -informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments -concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées -par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
- -II.-Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les -éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer par la voie d'un -formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :
- -1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même -catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas -à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la -seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet -effet auprès des établissements concernés ;
- -2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des -établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des -précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement -des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds -réglementaires ;
- -3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.
- -III.-Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut -procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des -vérifications prévues à l'article R. 744-16-3, sous réserve d'avoir reçu, dans -un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, -une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même -catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans -l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de -trois mois.
- -IV.-La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne -réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie -et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-7.md deleted file mode 100644 index b752bf4d69..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-7.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049730039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730039.xml ---- - -###### Article R744-16-7 - -Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de -l'article R. 744-16-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial -de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit -d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins -commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables -à des fins commerciales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-8.md deleted file mode 100644 index 0eaff24637..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049730041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730041.xml ---- - -###### Article R744-16-8 - -L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne -réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la -réception de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-9.md deleted file mode 100644 index d4b6652c36..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-9.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049730043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730043.xml ---- - -###### Article R744-16-9 - -Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article -L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne -réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient -déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les -établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est -ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit -gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle -dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En -l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée -maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et -les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même -établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
- -Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus -irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie -qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée -de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la -réglementation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16.md new file mode 100644 index 0000000000..e3dcd7979b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049738168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/81/LEGIARTI000049738168.xml +--- + +###### Article R744-16 + +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations +prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau +ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau +:
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Articles applicables +
+
+ + Dans leur rédaction résultant du décret +
+
+ + R. 221-120 +
+
+ + n° 2024-547 du 15 juin 2024 +
+
+ + R. 221-121 à R. 221-125 +
+
+ + n° 2021-277 du 12 mars 2021 +
+
+ + R. 221-127 +
+
+ + n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 +
+
+ + R. 221-128 +
+
+ + n° 2024-547 du 15 juin 2024 +
+
+ +.
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références +à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
+ +2° A l'article R. 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent +chapitre ” sont remplacés par les mots : “ aux sections 1 et 7 ter du présent +chapitre ” ;
+ +3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à +l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ +prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à +l'article L. 221-36 ” ;
+ +4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : +“, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire +” sont supprimés.