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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632618
###### Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
- [Article R741-1](article_r741-1.md)
-- [Article R741-1-1-0](article_r741-1-1-0.md)
+- [Article R741-1-1](article_r741-1-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,163 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049735938
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/59/LEGIARTI000049735938.xml
----
-
-###### Article R741-1-1-0
-
-
- Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre Ier du titre II du livre II
- :
-
-
- 1° La section 8 est remplacée par les dispositions suivantes :
-
-“Section 8
-
-“Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit
-d'épargne réglementée
-
-“Article R. 221-120. - Pour l'application de la présente section sont appelés
-produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal
-spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du titre
-II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
-réglementée.
-
-“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
-sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
-construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits
-d'épargne réglementée.
-
-“La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
-
-“Article R. 221-121. - I. - L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un
-produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande
-qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.
-
-“II. - Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les
-exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe
-également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de
-vérification prévue à l'article L. 221-38.
-
-“III. - Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit
-d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au
-client peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et
-du budget.
-
-“Article R. 221-122. - I. - Le client précise s'il accepte ou refuse que les
-informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même
-catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut
-d'émission des départements d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à
-l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client
-ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
-informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits
-d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.
-
-“II. - L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne
-réglementée interroge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer afin de
-vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même
-catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée
-par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si
-le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits
-d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
-communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration,
-l'établissement produit le contrat conclu.
-
-“Article R. 221-123. - I. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer
-répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
-Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette
-réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à
-l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L.
-221-36. Trois cas sont envisageables :
-
-“1° Si l'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond que le client
-ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie,
-l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ;
-
-“2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits
-d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
-communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission des
-départements d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur
-d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie,
-l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le
-client des motifs du refus opposé à sa demande ;
-
-“3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par
-l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, et si celui-ci répond que le
-client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la
-même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui
-communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés,
-selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du
-budget.
-
-“II. - Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les
-éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par
-la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :
-
-“1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même
-catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas
-à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la
-seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet
-effet auprès des établissements concernés ;
-
-“2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des
-établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des
-précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement
-des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds
-réglementaires ;
-
-“3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.
-
-“III. - Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement
-peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des
-vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un
-délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture,
-une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même
-catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans
-l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de
-trois mois.
-
-“IV. - La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit
-d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de
-l'économie et du budget.
-
-“Article R. 221-124. - Les éléments communiqués par l'Institut d'émission des
-départements d'outre-mer en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être
-ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé
-de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même
-catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des
-systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.
-
-“Article R. 221-125. - L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture
-d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours
-ouvrés suivant la réception de la demande.
-
-“Article R. 221-126. - Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125
-sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant
-le 1er janvier 2009.” ;
-
-2° La section 9 est complétée par un article R. 221-128 ainsi rédigé :
-
-“Art. R. 221-128. - Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier
-alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits
-d'épargne réglementée, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
-vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il
-informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée.
-La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements
-de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement
-ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa
-situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne
-réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par
-l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte
-ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un
-compte d'attente.
-
-“Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus
-irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie
-qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée
-de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la
-réglementation.”
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049737925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/79/LEGIARTI000049737925.xml
+---
+
+###### Article R741-1-1
+
+Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R.
+221-128 à Saint-Barthélemy :
+
+1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références
+à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
+
+2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à
+l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “
+prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à
+l'article L. 221-36. ”
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632622
###### Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin
- [Article R741-2](article_r741-2.md)
-- [Article R741-2-1-0](article_r741-2-1-0.md)
+- [Article R741-2-1](article_r741-2-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2-1-0.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2-1-0.md
deleted file mode 100644
index 7d6675ba04..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2-1-0.md
+++ /dev/null
@@ -1,160 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049736054
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/60/LEGIARTI000049736054.xml
----
-
-###### Article R741-2-1-0
-
-Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du livre II :
-
-1° La section 8 est remplacée par les dispositions suivantes :
-
-“Section 8
-
-“Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit
-d'épargne réglementée
-
-“Art. R. 221-120. - Pour l'application de la présente section, sont appelés
-produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal
-spécifique mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du titre
-II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne
-réglementée.
-
-“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
-sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
-construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits
-d'épargne réglementée.
-
-“La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
-
-“Art. R. 221-121. - I. - L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un
-produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande
-qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.
-
-“II. - Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les
-exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe
-également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de
-vérification prévue à l'article L. 221-38.
-
-“III. - Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit
-d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au
-client peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et
-du budget.
-
-“Art. R. 221-122. - I. - Le client précise s'il accepte ou refuse que les
-informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même
-catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut
-d'émission des départements d'outre-mer l'établissement de crédit mentionné à
-l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client
-ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
-informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits
-d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.
-
-“II. - L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne
-réglementée interroge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer afin de
-vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même
-catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée
-par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si
-le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits
-d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
-communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration,
-l'établissement produit le contrat conclu.
-
-“Art. R. 221-123. - I. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer
-répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
-Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette
-réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à
-l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L.
-221-36. Trois cas sont envisageables :
-
-“1° Si l'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond que le client
-ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie,
-l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ;
-
-“2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits
-d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
-communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission des
-départements d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur
-d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie,
-l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le
-client des motifs du refus opposé à sa demande ;
-
-“3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par
-l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, et si celui-ci répond que le
-client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la
-même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui
-communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés,
-selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du
-budget.
-
-“II. - Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les
-éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par
-la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :
-
-“1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même
-catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas
-à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la
-seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet
-effet auprès des établissements concernés ;
-
-“2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des
-établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des
-précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement
-des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds
-réglementaires ;
-
-“3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.
-
-“III. - Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement
-peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des
-vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un
-délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture,
-une attestation de clôture des produits d'épargne réglementée de la même
-catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans
-l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de
-trois mois.
-
-“IV. - La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit
-d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de
-l'économie et du budget.
-
-“Art. R. 221-124. - Les éléments communiqués par l'Institut d'émission des
-départements d'outre-mer en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être
-ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé
-de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même
-catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des
-systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.
-
-“Art. R. 221-125. - L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture
-d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours
-ouvrés suivant la réception de la demande.
-
-“Art. R. 221-126. - Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont
-applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le
-1er janvier 2009.” ;
-
-2° La section 9 est complétée par un article R. 221-128 ainsi rédigé :
-
-“Art. R. 221-128. - Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier
-alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits
-d'épargne réglementée, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
-vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il
-informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée.
-La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements
-de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement
-ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa
-situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne
-réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par
-l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte
-ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un
-compte d'attente.
-
-“Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus
-irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie
-qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée
-de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la
-réglementation.”
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049737967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/79/LEGIARTI000049737967.xml
+---
+
+###### Article R741-2-1
+
+Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R.
+221-128 à Saint-Martin :
+
+1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références
+à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
+
+2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à
+l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “
+prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à
+l'article L. 221-36. ”
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632626
- [Article R741-3](article_r741-3.md)
- [Article R*741-4](article_r741-4.md)
-- [Article R741-6-0](article_r741-6-0.md)
+- [Article R741-6](article_r741-6.md)
- [Article D741-5](article_d741-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-6-0.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-6-0.md
deleted file mode 100644
index b37923eaa1..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-6-0.md
+++ /dev/null
@@ -1,161 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049736130
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/61/LEGIARTI000049736130.xml
----
-
-###### Article R741-6-0
-
-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre Ier du titre II du
-livre II :
-
-1° La section 8 est remplacée par les dispositions suivantes :
-
-“Section 8
-
-“Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit
-d'épargne réglementée
-
-“Art. R. 221-120. - Pour l'application de la présente section, sont appelés
-produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal
-spécifique mentionnés aux sections 1, 5, 6, 6 bis et 7 ter du chapitre Ier du
-titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits
-d'épargne réglementée.
-
-“Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
-sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
-construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits
-d'épargne réglementée.
-
-“La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
-
-“Art. R. 221-121. - I. - L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un
-produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande
-qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.
-
-“II. - Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les
-exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe
-également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de
-vérification prévue à l'article L. 221-38.
-
-“III. - Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit
-d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au
-client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de
-l'économie et du budget.
-
-“Art. R. 221-122. - I. - Le client précise s'il accepte ou refuse que les
-informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même
-catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut
-d'émission des départements d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à
-l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client
-ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
-informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits
-d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.
-
-“II. - L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne
-réglementée interroge l'Institut d'émission des départements d'outre-mer afin de
-vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même
-catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée
-par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si
-le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits
-d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
-communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration,
-l'établissement produit le contrat conclu.
-
-“Art. R. 221-123. - I. - l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
-répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
-Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette
-réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à
-l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L.
-221-36. Trois cas sont envisageables :
-
-“1° Si l'Institut d'émission des départements d'outre-mer répond que le client
-ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie,
-l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ;
-
-“2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits
-d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
-communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission des
-départements d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur
-d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie,
-l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le
-client des motifs du refus opposé à sa demande ;
-
-“3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par
-l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, et si celui-ci répond que le
-client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la
-même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui
-communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés,
-selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du
-budget.
-
-“II. - Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les
-éléments communiqués par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer par
-la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :
-
-“1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même
-catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas
-à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la
-seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet
-effet auprès des établissements concernés ;
-
-“2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des
-établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des
-précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement
-des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds
-réglementaires ;
-
-“3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.
-
-“III. - Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement
-peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des
-vérifications prévues à l'article R. 221-122 sous réserve d'avoir reçu, dans un
-délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture,
-une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même
-catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans
-l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de
-trois mois.
-
-“IV. - La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit
-d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de
-l'économie et du budget.
-
-“Art. R. 221-124. - Les éléments communiqués par l'Institut d'émission des
-départements d'outre-mer en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être
-ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé
-de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même
-catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des
-systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.
-
-“Art. R. 221-125. - L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture
-d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours
-ouvrés suivant la réception de la demande.
-
-“Art. R. 221-126. - Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont
-applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le
-1er janvier 2009.” ;
-
-“2° La section 9 est complétée par les dispositions suivantes :
-
-“Art. R. 221-128. - Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier
-alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits
-d'épargne réglementée, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
-vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il
-informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée.
-La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements
-de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement
-ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa
-situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne
-réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par
-l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte
-ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un
-compte d'attente.
-
-“Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus
-irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie
-qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée
-de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la
-réglementation.”
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049737990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/79/LEGIARTI000049737990.xml
+---
+
+###### Article R741-6
+
+Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R.
+221-128 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+
+1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références
+à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
+
+2° A l'article R. 221-120, les mots : “ sections 1 à 6 bis sont remplacés par
+les mots : “ sections 1,5,6,6 bis et 7 ter ” ;
+
+3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à
+l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “
+prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à
+l'article L. 221-36. ”
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632686
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
+- [Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 4 : Bons de caisse](sous-section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
index 6d9666648c..bc1478a384 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632696
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
-- [Article R742-17-3](article_r742-17-3.md)
-- [Article R742-17-4](article_r742-17-4.md)
-- [Article R742-17-5](article_r742-17-5.md)
-- [Article R742-17-6](article_r742-17-6.md)
-- [Article R742-17-7](article_r742-17-7.md)
-- [Article R742-17-8](article_r742-17-8.md)
-- [Article R742-17-9](article_r742-17-9.md)
-- [Article R742-17-10](article_r742-17-10.md)
+- [Article R742-17](article_r742-17.md)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049729172
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729172.xml
----
-
-###### Article R742-17-10
-
-L'article R. 221-127 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
-résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049736192
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/61/LEGIARTI000049736192.xml
----
-
-###### Article R742-17-3
-
-Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne
-réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
-mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section et de la section 7
-ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une
-catégorie de produits d'épargne réglementée.
-
-Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
-sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
-construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits
-d'épargne réglementée.
-
-La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-4.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049729160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729160.xml
----
-
-###### Article R742-17-4
-
-I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne
-réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir
-qu'un seul produit de la même catégorie.
-
-II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les
-exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe
-également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de
-vérification prévue à l'article L. 221-38.
-
-III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit
-d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au
-client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de
-l'économie et du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-5.md
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049729162
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729162.xml
----
-
-###### Article R742-17-5
-
-I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à
-d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait
-éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à
-l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 742-17-4. Cet accord ou ce
-refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut
-d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence
-d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.
-
-II.-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne
-réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la
-personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie.
-Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté
-des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client
-a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne
-réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à
-l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement
-produit le contrat conclu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-6.md
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@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049729164
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----
-
-###### Article R742-17-6
-
-I.-L'Institut d'émission d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un
-délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut
-être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de
-s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des
-infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables
-:
-
-1° Si l'Institut d'émission d'outre-mer répond que le client ne possède pas
-d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de
-droit et peut prendre effet sans délai ;
-
-2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits
-d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
-communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission d'outre-mer
-et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs
-produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit
-ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus
-opposé à sa demande ;
-
-3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut
-d'émission d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur
-d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en
-informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments
-concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées
-par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
-
-II.-Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les
-éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer par la voie d'un
-formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :
-
-1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même
-catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas
-à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la
-seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet
-effet auprès des établissements concernés ;
-
-2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des
-établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des
-précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement
-des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds
-réglementaires ;
-
-3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.
-
-III.-Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut
-procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des
-vérifications prévues à l'article R. 742-17-3, sous réserve d'avoir reçu, dans
-un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture,
-une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même
-catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans
-l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de
-trois mois.
-
-IV.-La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne
-réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie
-et du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-7.md
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-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049729166
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729166.xml
----
-
-###### Article R742-17-7
-
-Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de
-l'article R. 742-17-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial
-de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit
-d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins
-commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables
-à des fins commerciales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-8.md
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index 50b3d81e7d..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-8.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
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-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049729168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729168.xml
----
-
-###### Article R742-17-8
-
-L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne
-réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la
-réception de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17-9.md
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049729170
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729170.xml
----
-
-###### Article R742-17-9
-
-Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article
-L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne
-réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient
-déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les
-établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est
-ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit
-gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle
-dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En
-l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée
-maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et
-les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même
-établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
-
-Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus
-irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie
-qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée
-de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la
-réglementation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r742-17.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049738082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/80/LEGIARTI000049738082.xml
+---
+
+###### Article R742-17
+
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
+au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
+tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
+tableau :
+
+
+
+
+
+
+
+ Articles applicables
+ |
+
+
+
+ Dans leur rédaction résultant du décret
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 221-120
+ |
+
+
+
+ n° 2024-547 du 15 juin 2024
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 221-121 à R. 221-125
+ |
+
+
+
+ n° 2021-277 du 12 mars 2021
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 221-127
+ |
+
+
+
+ n° 2019-1379 du 18 décembre 2019
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 221-128
+ |
+
+
+
+ n° 2024-547 du 15 juin 2024
+ |
+
+
+
+
+
+.
+
+II.-Pour l'application du I :
+
+1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références
+à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
+
+2° A l'article R. 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent
+chapitre ” sont remplacés par les mots : “ aux sections 1,5 et 7 ter du présent
+chapitre ” ;
+
+3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à
+l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “
+prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à
+l'article L. 221-36 ” ;
+
+4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots :
+“, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire
+” sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
index d213d88b24..2d169648b2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632756
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
+- [Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 4 : Bons de caisse](sous-section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
index 8e20bcf8e4..1b713595d0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632766
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
-- [Article R743-17-3](article_r743-17-3.md)
-- [Article R743-17-4](article_r743-17-4.md)
-- [Article R743-17-5](article_r743-17-5.md)
-- [Article R743-17-6](article_r743-17-6.md)
-- [Article R743-17-7](article_r743-17-7.md)
-- [Article R743-17-8](article_r743-17-8.md)
-- [Article R743-17-9](article_r743-17-9.md)
-- [Article R743-17-10](article_r743-17-10.md)
+- [Article R743-17](article_r743-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-10.md
deleted file mode 100644
index 4cb1bf4b7d..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049729315
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729315.xml
----
-
-###### Article R743-17-10
-
-L'article R. 221-127 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
-résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-3.md
deleted file mode 100644
index 791b78108f..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049736270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/62/LEGIARTI000049736270.xml
----
-
-###### Article R743-17-3
-
-Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne
-réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
-mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section et de la section 7
-ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une
-catégorie de produits d'épargne réglementée.
-
-Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
-sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
-construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits
-d'épargne réglementée.
-
-La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
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index 08ba400d3f..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049729303
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729303.xml
----
-
-###### Article R743-17-4
-
-I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne
-réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir
-qu'un seul produit de la même catégorie.
-
-II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les
-exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe
-également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de
-vérification prévue à l'article L. 221-38.
-
-III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit
-d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au
-client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de
-l'économie et du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-5.md
deleted file mode 100644
index 6fa4c46191..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049729305
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729305.xml
----
-
-###### Article R743-17-5
-
-I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à
-d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait
-éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à
-l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 743-17-4. Cet accord ou ce
-refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut
-d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence
-d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.
-
-II-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne
-réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la
-personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie.
-Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté
-des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client
-a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne
-réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à
-l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement
-produit le contrat conclu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-6.md
deleted file mode 100644
index 64bf8d4f36..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049729307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729307.xml
----
-
-###### Article R743-17-6
-
-I.-L'Institut d'émission d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un
-délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut
-être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de
-s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des
-infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables
-:
-
-1° Si l'Institut d'émission d'outre-mer répond que le client ne possède pas
-d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de
-droit et peut prendre effet sans délai ;
-
-2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits
-d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
-communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission d'outre-mer
-et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs
-produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit
-ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus
-opposé à sa demande ;
-
-3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut
-d'émission d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur
-d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en
-informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments
-concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées
-par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
-
-II.-Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les
-éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer par la voie d'un
-formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :
-
-1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même
-catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas
-à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la
-seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet
-effet auprès des établissements concernés ;
-
-2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des
-établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des
-précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement
-des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds
-réglementaires ;
-
-3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.
-
-III.-Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut
-procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des
-vérifications prévues à l'article R. 743-17-3, sous réserve d'avoir reçu, dans
-un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture,
-une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même
-catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans
-l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de
-trois mois.
-
-IV.-La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne
-réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie
-et du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-7.md
deleted file mode 100644
index 06d5d401a3..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049729309
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729309.xml
----
-
-###### Article R743-17-7
-
-Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de
-l'article R. 743-17-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial
-de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit
-d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins
-commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables
-à des fins commerciales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-8.md
deleted file mode 100644
index fb486e66a8..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049729311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729311.xml
----
-
-###### Article R743-17-8
-
-L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne
-réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la
-réception de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-9.md
deleted file mode 100644
index 68e1df910f..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049729313
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/93/LEGIARTI000049729313.xml
----
-
-###### Article R743-17-9
-
-Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article
-L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne
-réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient
-déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les
-établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est
-ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit
-gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle
-dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En
-l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée
-maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et
-les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même
-établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
-
-Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus
-irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie
-qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée
-de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la
-réglementation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..dc8b71ac12
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r743-17.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049738135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/81/LEGIARTI000049738135.xml
+---
+
+###### Article R743-17
+
+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
+au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après,
+dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+
+
+
+
+
+
+
+ Articles applicables
+ |
+
+
+
+ Dans leur rédaction résultant du décret
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 221-120
+ |
+
+
+
+ n° 2024-547 du 15 juin 2024
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 221-121 à R. 221-125
+ |
+
+
+
+ n° 2021-277 du 12 mars 2021
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 221-127
+ |
+
+
+
+ n° 2019-1379 du 18 décembre 2019
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 221-128
+ |
+
+
+
+ n° 2024-547 du 15 juin 2024
+ |
+
+
+
+
+
+.
+
+II.-Pour l'application du I :
+
+1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références
+à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
+
+2° A l'article R 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent
+chapitre ” sont remplacés par les mots : “ aux sections 1,5 et 7 ter du présent
+chapitre ” ;
+
+3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à
+l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “
+prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à
+l'article L. 221-36 ” ;
+
+4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots :
+“, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire
+” sont supprimés.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632826
###### Section 2 : Produits d'épargne réglementée
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_2_bis)
- [Sous-section 2 : Dispositions communes](sous-section_2)
+- [Sous-section 2 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_2_bis)
- [Sous-section 3 : Bons de caisse](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046632832
###### Sous-section 2 : Dispositions communes
-- [Article R744-16-3](article_r744-16-3.md)
-- [Article R744-16-4](article_r744-16-4.md)
-- [Article R744-16-5](article_r744-16-5.md)
-- [Article R744-16-6](article_r744-16-6.md)
-- [Article R744-16-7](article_r744-16-7.md)
-- [Article R744-16-8](article_r744-16-8.md)
-- [Article R744-16-9](article_r744-16-9.md)
-- [Article R744-16-10](article_r744-16-10.md)
+- [Article R744-16](article_r744-16.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049730045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730045.xml
----
-
-###### Article R744-16-10
-
-L'article R. 221-127 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
-résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049736360
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/63/LEGIARTI000049736360.xml
----
-
-###### Article R744-16-3
-
-Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne
-réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
-mentionnés à la sous-section 1 de la présente section et de la section 7 ter du
-chapitre Ier du titre II du livre II.
-
-La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049730033
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730033.xml
----
-
-###### Article R744-16-4
-
-I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne
-réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir
-qu'un seul produit de la même catégorie.
-
-II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les
-exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe
-également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de
-vérification prévue à l'article L. 221-38.
-
-III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit
-d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au
-client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de
-l'économie et du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-5.md
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index f476769aff..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049730035
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730035.xml
----
-
-###### Article R744-16-5
-
-I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à
-d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait
-éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à
-l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 744-16-4. Cet accord ou ce
-refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut
-d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence
-d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.
-
-II.-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne
-réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la
-personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie.
-Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté
-des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client
-a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne
-réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à
-l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement
-produit le contrat conclu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-6.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049730037
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730037.xml
----
-
-###### Article R744-16-6
-
-I.-L'Institut d'émission d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un
-délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut
-être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de
-s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des
-infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables
-:
-
-1° Si l'Institut d'émission d'outre-mer répond que le client ne possède pas
-d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de
-droit et peut prendre effet sans délai ;
-
-2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits
-d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
-communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission d'outre-mer
-et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs
-produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit
-ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus
-opposé à sa demande ;
-
-3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut
-d'émission d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur
-d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en
-informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments
-concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées
-par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
-
-II.-Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les
-éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer par la voie d'un
-formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :
-
-1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même
-catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas
-à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la
-seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet
-effet auprès des établissements concernés ;
-
-2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des
-établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des
-précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement
-des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds
-réglementaires ;
-
-3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.
-
-III.-Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut
-procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des
-vérifications prévues à l'article R. 744-16-3, sous réserve d'avoir reçu, dans
-un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture,
-une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même
-catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans
-l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de
-trois mois.
-
-IV.-La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne
-réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie
-et du budget.
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index b752bf4d69..0000000000
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049730039
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730039.xml
----
-
-###### Article R744-16-7
-
-Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de
-l'article R. 744-16-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial
-de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit
-d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins
-commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables
-à des fins commerciales.
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index 0eaff24637..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049730041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730041.xml
----
-
-###### Article R744-16-8
-
-L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne
-réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la
-réception de la demande.
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deleted file mode 100644
index d4b6652c36..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049730043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/00/LEGIARTI000049730043.xml
----
-
-###### Article R744-16-9
-
-Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article
-L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne
-réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient
-déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les
-établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est
-ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit
-gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle
-dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En
-l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée
-maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et
-les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même
-établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
-
-Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus
-irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie
-qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée
-de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la
-réglementation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16.md
new file mode 100644
index 0000000000..e3dcd7979b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r744-16.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049738168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/81/LEGIARTI000049738168.xml
+---
+
+###### Article R744-16
+
+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
+prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
+ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
+:
+
+
+
+
+
+
+
+ Articles applicables
+ |
+
+
+
+ Dans leur rédaction résultant du décret
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 221-120
+ |
+
+
+
+ n° 2024-547 du 15 juin 2024
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 221-121 à R. 221-125
+ |
+
+
+
+ n° 2021-277 du 12 mars 2021
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 221-127
+ |
+
+
+
+ n° 2019-1379 du 18 décembre 2019
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 221-128
+ |
+
+
+
+ n° 2024-547 du 15 juin 2024
+ |
+
+
+
+
+
+.
+
+II.-Pour l'application du I :
+
+1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références
+à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
+
+2° A l'article R. 221-120, les mots : “ aux sections 1 à 6 bis du présent
+chapitre ” sont remplacés par les mots : “ aux sections 1 et 7 ter du présent
+chapitre ” ;
+
+3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : “ prévues à
+l'article 1739 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “
+prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à
+l'article L. 221-36 ” ;
+
+4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots :
+“, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire
+” sont supprimés.