From 75f6f4be910b6777b2c5829e7e0e6f105214159e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Apr 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20du=2018=20ao=C3=BBt=201942=20RELATIF=20AU?= =?UTF-8?q?=20REMBOURSEMENT=20DES=20DETTES=20SOCIALES=20ET=20AUX=20OPERATI?= =?UTF-8?q?ONS=20DE=20LIQUIDATION=20DES=20BANQUES=20POPULAIRES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit VERSEMENT DE L'EXCEDENT D'ACTIF AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 13-08-1936. DETERMINATION DE L'AFFECTATION DE L'EXCEDENT D'ACTIF DES SOCIETES AYANT PERDU LEUR TITRE DE BANQUE POPULAIRE COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-03-1934 DISPOSITIONS RELATIVES AU RETRAIT D'AGREMENT DU CREDIT POPULAIRE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515603 Ancien identifiant: 1LXV20829785 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515603.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r512-1.md | 35 ++++++++++++------- 1 file changed, 22 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-1.md index bfa2150d4c..4e0d007cc5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-1.md @@ -1,19 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000030831595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/15/LEGIARTI000030831595.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036759943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/99/LEGIARTI000036759943.xml --- ###### Article R512-1 -Les banques mutualistes et coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 -septembre 1947 portant statut de la coopération sont tenues de se soumettre à la -révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de ce texte lorsque le -nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs -est supérieur à cinquante ; le nombre moyen de salariés employés au cours de -l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque -trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne -coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail. +Les banques mutualistes et coopératives, les sociétés locales d'épargne ainsi +que les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par une +banque populaire, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant +statut de la coopération sont tenues de se soumettre à la révision coopérative +mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de ce texte lorsque le nombre moyen de +salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à +cinquante ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal +à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année +civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année +civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.
+ +Lorsqu'il existe un ensemble formé soit par une caisse régionale ou fédérale +avec les caisses locales agréées collectivement avec elle ou les sociétés +locales d'épargne qui lui sont affiliées, soit par une banque populaire avec les +sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par elle, le seuil +de cinquante salariés mentionné ci-dessus s'apprécie au niveau de cet ensemble +et la révision coopérative porte sur l'ensemble ainsi constitué.