diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index f1e9ad061d2..537d7401c12 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027798596 ###### Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA. -- [Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.](sous-paragraphe_2) -- [Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.](sous-paragraphe_3) -- [Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.](sous-paragraphe_5) -- [Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.](sous-paragraphe_6) - [Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.](sous-paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index c77e27c963c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000019237090 ---- - -###### Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation. - -- [Article R214-92](article_r214-92.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-92.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-92.md deleted file mode 100644 index 393d961c42c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-92.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019237088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237088.xml ---- - -###### Article R214-92 - -Le règlement du fonds commun de titrisation ou les statuts de la société de -titrisation définissent :<br /> - -1° La nature des risques auxquels l'organisme se propose de s'exposer ainsi que -:<br /> - -a) Lorsque l'organisme se propose d'acquérir des créances, les caractéristiques -de ces créances ;<br /> - -b) Lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats constituant des -instruments financiers à terme à des fins d'exposition, les conditions de -conclusion et de dénouement de ces contrats, les caractéristiques des -sous-jacents de ces contrats et, lorsque ces instruments répondent aux -caractéristiques des dérivés de crédit, la nature et les caractéristiques des -personnes sur lesquelles repose le risque de crédit ;<br /> - -c) Lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats transférant des -risques d'assurance, les caractéristiques de ces contrats ;<br /> - -2° La stratégie de financement ou de couverture de ces risques, notamment :<br /> - -a) Les conditions d'émissions de parts, actions ou titres de créances ;<br /> - -b) Les conditions de recours à l'emprunt ;<br /> - -c) Les conditions de conclusion et de dénouement des contrats constituant des -instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance à des fins -de couverture ;<br /> - -3° Les garanties que l'organisme se propose de recevoir, consenties à son -bénéfice ou à celui des porteurs de parts, actions ou titres de créances qu'il a -émis ;<br /> - -4° Les garanties que l'organisme se propose de consentir ;<br /> - -5° La stratégie d'investissement de l'actif de l'organisme, notamment :<br /> - -a) La stratégie d'investissement des liquidités ;<br /> - -b) Les conditions de recours à des opérations d'acquisition ou de cession -temporaire d'instruments financiers ;<br /> - -c) Les conditions de recours à des opérations de cession de créances non échues -ou non déchues de leur terme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md index 58e7c05416d..f124e72e261 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md @@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019237086 ###### Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation. -- [Article R214-93](article_r214-93.md) -- [Article R214-95](article_r214-95.md) -- [Article R214-96](article_r214-96.md) -- [Article R214-97](article_r214-97.md) -- [Article R214-98](article_r214-98.md) - [Article D214-94](article_d214-94.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-93.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-93.md deleted file mode 100644 index a83e7615291..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-93.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019237080 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237080.xml ---- - -###### Article R214-93 - -L'actif de l'organisme de titrisation peut être composé :<br /> - -1° De créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit -étranger, dans les conditions définies à l'article R. 214-94 ;<br /> - -2° De liquidités, dans les conditions définies à l'article R. 214-95 ;<br /> - -3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la -constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances cédées -à l'organisme, conformément au septième alinéa de l'article L. 214-43, ou au -titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ou au titre de droits -attachés ou relatifs à des créances qui lui sont transférées résultant de -contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat ;<br /> - -4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au -travers de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les -conditions définies à l'article R. 214-99. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-95.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-95.md deleted file mode 100644 index 2334889c665..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-95.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019237073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237073.xml ---- - -###### Article R214-95 - -Les liquidités mentionnées au 2° de l'article R. 214-93 éligibles à l'actif de -l'organisme de titrisation sont :<br /> - -1° Des dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit dont le siège est -établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre -de l'Organisation de coopération et de développement économique qui peuvent être -remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme ;<br /> - -2° Des bons du Trésor ;<br /> - -3° Des titres de créances mentionnés au 2° de l'article R. 214-94, sous réserve -qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres -donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ;<br /> - -4° Des titres de créances négociables ;<br /> - -5° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs -mobilières investies principalement en titres de créances mentionnés aux 2°, 3° -et 4° ;<br /> - -6° Des parts ou actions d'organismes de titrisation ou d'entités similaires de -droit étranger, à l'exception de ses propres parts.<br /> - -Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les règles d'emploi de ces -liquidités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-96.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-96.md deleted file mode 100644 index 9e924701f05..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-96.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019237071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237071.xml ---- - -###### Article R214-96 - -Le produit des parts et titres de créances émis par l'organisme ou des emprunts -contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de -ses parts, actions, titres de créances ou emprunts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-97.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-97.md deleted file mode 100644 index cb6a76cc4ac..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-97.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-19 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000020404306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404306.xml ---- - -###### Article R214-97 - -Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut octroyer les -garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce -même article.<br /> - -Lorsque les garanties octroyées par un organisme de titrisation sont des -sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :<br /> - -1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser -ou aliéner.A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou -aliéner que des dépôts ou des liquidités ;<br /> - -2° Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut -utiliser ou aliéner. Ce montant maximal ne peut excéder le montant de la créance -du bénéficiaire sur l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-98.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-98.md deleted file mode 100644 index 608316c77d7..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-98.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019237066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237066.xml ---- - -###### Article R214-98 - -L'organisme de titrisation peut recourir à des emprunts ou à d'autres formes de -ressources dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index d72d3e11b34..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000019237064 ---- - -###### Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme. - -- [Article R214-99](article_r214-99.md) -- [Article R214-100](article_r214-100.md) -- [Article R214-101](article_r214-101.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-100.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-100.md deleted file mode 100644 index 6f4ee94afa2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-100.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019237055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237055.xml ---- - -###### Article R214-100 - -L'organisme de titrisation peut procéder, dans la limite de son actif, à des -opérations de pension ou toute autre opération d'acquisition et de cession -temporaire de titres et aux trois conditions suivantes :<br /> - -1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement de crédit ou une -entreprise d'assurance dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord -sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et -de développement économiques ou une personne morale de droit français ou une -entité similaire de droit étranger garantie au titre des obligations résultant -de ces contrats par un tel établissement ou une telle entreprise ;<br /> - -2° Elles portent sur les titres de créances mentionnés au 2° de l'article R. -214-94 ou sur les liquidités mentionnées aux 2° à 6° de l'article R. 214-95 ;<br /> - -3° Elles sont prises en compte pour l'application de la règle d'engagement -mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 214-99 ou, le cas échéant, au 5° -de l'article R. 214-111.<br /> - -Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les objectifs et les -conditions de recours à ces opérations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-101.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-101.md deleted file mode 100644 index d0724d0bcd3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-101.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019237050 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237050.xml ---- - -###### Article R214-101 - -I.-Les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 214-49-1 et au deuxième -alinéa du I de l'article L. 214-49-7 dans lesquels l'approbation d'un programme -d'activité spécifique n'est pas requise sont les suivants :<br /> - -1° Lorsque l'organisme fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt -des porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment ;<br /> - -2° Lorsque le capital restant dû des créances non échues de l'organisme est -inférieur à un pourcentage du maximum du capital restant dû des créances non -échues constaté depuis la constitution de l'organisme, défini dans le règlement -du fonds et n'excédant pas 10 % ;<br /> - -3° Lorsque les parts et titres de créances émis par le fonds ne sont plus -détenus que par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont plus -détenus que par le ou les cédants et à leur demande ;<br /> - -4° Lorsque l'organisme doit s'acquitter de ses engagements résultant d'un -contrat constituant un instrument financier à terme.<br /> - -II.-Les cessions des titres de créances détenus à titre de liquidités -s'effectuent librement.<br /> - -Les cessions temporaires de titres de créances s'effectuent dans les conditions -définies à l'article R. 214-100. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-99.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-99.md deleted file mode 100644 index 5ad3c093b3d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-99.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-19 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000020404299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/42/LEGIARTI000020404299.xml ---- - -###### Article R214-99 - -L'organisme de titrisation peut conclure des contrats constituant des -instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L. 211-1 dans les -conditions prévues par ses statuts ou son règlement.<br /> - -La perte nette maximale de l'organisme résultant de l'ensemble des contrats -constituant des instruments financiers à terme conclus, évaluée à tout moment en -prenant en compte les couvertures dont il bénéficie, ne peut être supérieure à -la valeur de son actif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/README.md deleted file mode 100644 index 864782c8f90..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000019237034 ---- - -###### Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information. - -- [Article R214-105](article_r214-105.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_r214-105.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_r214-105.md deleted file mode 100644 index 1be48db73dc..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_r214-105.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019237031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237031.xml ---- - -###### Article R214-105 - -Les informations mentionnées à l'article L. 214-45 sont communiquées à la Banque -de France par la société de gestion de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/README.md deleted file mode 100644 index 1bbce2bcc03..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000019237029 ---- - -###### Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments. - -- [Article R214-106](article_r214-106.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_r214-106.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_r214-106.md deleted file mode 100644 index 55db82dcf20..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_r214-106.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019237023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237023.xml ---- - -###### Article R214-106 - -Lorsque l'organisme de titrisation comporte deux ou plusieurs compartiments, les -dispositions de la présente section sont applicables à chacun des compartiments. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md index 3c71bc6a183..cac067a8dde 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027798572 ###### Paragraphe 3 : Evaluation. -- [Article R214-107](article_r214-107.md) -- [Article R214-108](article_r214-108.md) -- [Article R214-109](article_r214-109.md) - [Article D214-108-1](article_d214-108-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r214-107.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r214-107.md deleted file mode 100644 index a42a8d4c153..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r214-107.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019237017 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237017.xml ---- - -###### Article R214-107 - -I. - Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créances -négociables et des obligations ou des titres de créances émis sur le fondement -d'un droit étranger.<br /> - -II. - Le règlement du fonds précise les caractéristiques et les modalités -d'émission des titres de créances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r214-108.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r214-108.md deleted file mode 100644 index 606865e6777..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r214-108.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019237013 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237013.xml ---- - -###### Article R214-108 - -Le passif d'un fonds commun de titrisation comprend à tout moment un nombre -minimum de deux parts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r214-109.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r214-109.md deleted file mode 100644 index da0227b163b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r214-109.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019237006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237006.xml ---- - -###### Article R214-109 - -Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est -subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de -titres de créances émis par le fonds ou aux personnes auprès desquelles des -emprunts ont été contractés ou des engagements résultant des contrats -constituant des instruments financiers à terme conclus par le fonds. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md index 84b76c08dfe..0ea67d17995 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027798566 ###### Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. - [Article R214-113](article_r214-113.md) -- [Article R214-114](article_r214-114.md) - [Article D214-110](article_d214-110.md) - [Article D214-111](article_d214-111.md) - [Article D214-112](article_d214-112.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-114.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-114.md deleted file mode 100644 index fac28a63a7d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-114.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000021961063 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/10/LEGIARTI000021961063.xml ---- - -###### Article R214-114 - -Pour la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 214-49-13, l'Autorité -de contrôle prudentiel se prononce dans un délai de trente jours à compter de -l'avis de réception de la demande.L'absence de notification de la décision par -cette autorité pendant ce délai vaut décision d'agrément.<br /> - -Lorsque l'Autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par -écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai -de soixante jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la -demande d'agrément est réputée rejetée. Dès réception de l'intégralité des -informations demandées, l'Autorité en accuse réception par écrit. Cet avis de -réception mentionne un nouveau délai d'instruction qui ne peut excéder trente -jours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md index 4be3629c55a..dd3a75666bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md @@ -12,6 +12,29 @@ Identifiant: LEGISCTA000027777768 - [Article R214-87](article_r214-87.md) - [Article R214-88](article_r214-88.md) - [Article R214-90](article_r214-90.md) +- [Article R214-92](article_r214-92.md) +- [Article R214-93](article_r214-93.md) +- [Article R214-94](article_r214-94.md) +- [Article R214-95](article_r214-95.md) +- [Article R214-96](article_r214-96.md) +- [Article R214-97](article_r214-97.md) +- [Article R214-98](article_r214-98.md) +- [Article R214-99](article_r214-99.md) +- [Article R214-100](article_r214-100.md) +- [Article R214-101](article_r214-101.md) +- [Article R214-102](article_r214-102.md) +- [Article R214-103](article_r214-103.md) +- [Article R214-104](article_r214-104.md) +- [Article R214-105](article_r214-105.md) +- [Article R214-106](article_r214-106.md) +- [Article R214-107](article_r214-107.md) +- [Article R214-108](article_r214-108.md) +- [Article R214-109](article_r214-109.md) +- [Article R214-110](article_r214-110.md) +- [Article R214-111](article_r214-111.md) +- [Article R214-112](article_r214-112.md) +- [Article R214-114](article_r214-114.md) +- [Article R214-115](article_r214-115.md) - [Article R214-116](article_r214-116.md) - [Article R214-117](article_r214-117.md) - [Article R214-119](article_r214-119.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-100.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-100.md new file mode 100644 index 00000000000..af9fcb3994e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-100.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798155.xml +--- + +###### Article R214-100 + +Pour l'appréciation du quota mentionné au 2° de l'article L. 214-37, il est tenu +compte :<br /> + +1° Des dépôts mentionnés à l'article R. 214-92 et au 1° de l'article R. 214-94 +effectués par l'organisme de placement collectif immobilier ;<br /> + +2° Des instruments financiers à caractère liquide mentionnés à l'article R. +214-93 détenus par l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-101.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-101.md new file mode 100644 index 00000000000..19bc4a34748 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-101.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798151.xml +--- + +###### Article R214-101 + +En cas de non-respect du quota mentionné au 2° de l'article L. 214-37 à l'issue +de la période de trois ans mentionnée à l'article L. 214-42, la société de +gestion de l'organisme de placement collectif immobilier doit régulariser la +situation dans les plus brefs délais et dans la limite d'un mois. Toutefois, +lorsque l'organisme de placement collectif immobilier ne dispose pas à son actif +d'une valeur d'instruments financiers suffisante pour combler ce quota, le délai +de régularisation est de six mois.<br /> + +La société de gestion doit informer immédiatement le dépositaire de l'organisme +du non-respect de ce quota. Elle doit également en informer, dans les plus brefs +délais et au plus tard dans les quinze jours suivant sa constatation, l'Autorité +des marchés financiers. Cette information explique les raisons du non-respect, +décrit les mesures que la société de gestion met en œuvre pour régulariser la +situation et précise, en le justifiant, le délai de régularisation envisagé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-102.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-102.md new file mode 100644 index 00000000000..ed9f96b18f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-102.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798147.xml +--- + +###### Article R214-102 + +A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement +collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, le quota mentionné +au 2° de l'article L. 214-37 et les limites et ratios prévus aux articles R. +214-92 à R. 214-101 ne sont plus applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-103.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-103.md new file mode 100644 index 00000000000..6963e3b5cf7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-103.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027798141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798141.xml +--- + +###### Article R214-103 + +Pour l'application de l'article L. 214-39 et indépendamment de l'application du +1 de l'article L. 312-2, l'organisme de placement collectif immobilier souscrit +des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le siège est établi dans un +Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de +développement économiques.<br /> + +Ces emprunts ont pour objet de financer les opérations mentionnées à l'article +L. 214-34. Ils peuvent également lui permettre de faire face, à titre +temporaire, à des demandes de rachat de parts ou actions par les porteurs ou +actionnaires de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-104.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-104.md new file mode 100644 index 00000000000..e8465bed50c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-104.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2020-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798134.xml +--- + +###### Article R214-104 + +Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article L. 214-39, il est tenu +compte :<br /> + +1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. +214-87 ;<br /> + +2° Au numérateur :<br /> + +a) De la dette de l'organisme de placement collectif immobilier résultant des +emprunts mentionnés à l'article L. 214-39 qu'il contracte directement ;<br /> + +b) Des dettes des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 +dont l'organisme détient des participations directes ou indirectes satisfaisant +aux conditions fixées à l'article R. 214-83, au prorata des participations +directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ainsi que des dettes des +organismes mentionnés au 5° du même I, au prorata des participations directes et +indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces organismes. +Ces dettes résultent des emprunts, autres que les avances en compte courant +mentionnées au c du 2°, au b du 3° et au 10° du I de l'article L. 214-36, que +ces sociétés ou organismes contractent directement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-105.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-105.md new file mode 100644 index 00000000000..88b2619fe61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-105.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798130.xml +--- + +###### Article R214-105 + +I. – La limite mentionnée à l'article L. 214-39 doit être respectée le 30 juin +et le 31 décembre de chaque exercice, à l'issue de la période de trois ans +mentionnée à l'article L. 214-43.<br /> + +La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe +immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de cette limite. Elle +en informe également, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze +jours suivant sa constatation, l'Autorité des marchés financiers. Elle indique +les raisons du non-respect et décrit les mesures qu'elle entend mettre en œuvre +afin de régulariser sa situation dans un délai maximum d'un an.<br /> + +II. – A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de +placement collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, la limite +mentionnée à l'article L. 214-39 n'est plus applicable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-106.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-106.md new file mode 100644 index 00000000000..d44e4309202 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-106.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798126.xml +--- + +###### Article R214-106 + +I. – Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article L. 214-40, il est +tenu compte :<br /> + +1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux 4° et aux 6° à 10° du I de +l'article L. 214-36 détenus par l'organisme ;<br /> + +2° Au numérateur, de la dette de l'organisme de placement collectif immobilier +résultant des emprunts d'espèces qu'il souscrit directement, autres que ceux +mentionnés à l'article L. 214-39.<br /> + +II. – A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de +placement collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, la limite +mentionnée à l'article L. 214-40 n'est plus applicable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-107.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-107.md new file mode 100644 index 00000000000..270dd7ab5d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-107.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798123.xml +--- + +###### Article R214-107 + +Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir ou octroyer des +sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de +l'article L. 214-36 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° +et 3° du I de ce même article ainsi que des sûretés personnelles afférentes à +ces mêmes actifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-108.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-108.md new file mode 100644 index 00000000000..7c25914278d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-108.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798120.xml +--- + +###### Article R214-108 + +Dans le cadre de la gestion de participations dans des sociétés mentionnées aux +2° et 3° du I de l'article L. 214-36, un organisme de placement collectif +immobilier peut conclure avec des tiers des conventions de garanties d'actif et +de passif ainsi que toute convention faisant peser sur l'organisme un engagement +financier autre qu'un engagement d'achat ou de vente de telles participations, +lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br /> + +1° Le montant des engagements correspondants doit être déterminable ;<br /> + +2° La société de gestion ne peut conclure des conventions par l'effet desquelles +pèseraient sur l'actif de l'organisme des engagements à hauteur, globalement, de +plus de 50 % ;<br /> + +3° La société de gestion tient à la disposition des porteurs de parts ou +d'actions de l'organisme une liste de ces engagements indiquant leur nature et +leur montant estimé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-109.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-109.md new file mode 100644 index 00000000000..8d4e2c349f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-109.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027798116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798116.xml +--- + +###### Article R214-109 + +Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir les garanties +mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même article, les +garanties relevant de cautions solidaires ou les garanties à première +demande.<br /> + +L'organisme de placement collectif immobilier ne peut recevoir ces garanties +qu'à la condition qu'elles lui soient octroyées par un établissement ayant la +qualité de dépositaire d'OPCVM ou de FIA, par un établissement de crédit dont le +siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de +développement économiques ou par une entreprise d'investissement dont le siège +est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur +l'Espace économique européen, habilitée à fournir le service mentionné au 1 de +l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens de la directive +2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant +l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, est au moins +égal à 3,8 millions d'euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-110.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-110.md new file mode 100644 index 00000000000..753fb04f032 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-110.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798110.xml +--- + +###### Article R214-110 + +Un organisme de placement collectif immobilier peut octroyer les garanties +mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même article et +aux conditions supplémentaires suivantes :<br /> + +1° Les garanties octroyées par l'organisme portent sur les instruments +financiers mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L. 214-36 détenus par +l'organisme ou sur les instruments financiers et dépôts mentionnés aux 8° et 9° +du I de l'article L. 214-36 détenus par l'organisme au-delà du quota de 5 % +mentionné au 2° de l'article L. 214-37 ;<br /> + +2° Lorsque les garanties octroyées par l'organisme sont des sûretés, l'acte +constitutif de ces sûretés définit :<br /> + +a) La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser +ou aliéner ;<br /> + +b) Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut +utiliser ou aliéner. Ce montant maximal ne peut excéder 100 % de la créance du +bénéficiaire sur l'organisme. Le règlement général de l'Autorité des marchés +financiers précise les modalités de calcul de la créance du bénéficiaire sur +l'organisme ;<br /> + +3° Les modalités d'évaluation des biens ou droits remis en garantie par +l'organisme sont définies dans l'acte constitutif des garanties ou dans un +contrat annexe conclu entre les parties. Le règlement général de l'Autorité des +marchés financiers précise les modalités d'évaluation des biens ou droits remis +en garantie par l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-111.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-111.md new file mode 100644 index 00000000000..23cf3b6e722 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-111.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798106.xml +--- + +###### Article R214-111 + +I. – Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que +celui-ci manque à une de ses obligations et dont il résulterait une perte +financière pour l'organisme de placement collectif immobilier. Le montant de ce +risque est égal à la valeur de marché des contrats diminuée des garanties +constituées, le cas échéant, au profit de l'organisme.<br /> + +II. – L'exposition d'un organisme de placement collectif immobilier au risque de +contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments +financiers à terme mentionnés aux articles D. 214-113 et R. 214-114 et des +opérations d'acquisition et de cession temporaires de titres mentionnés à +l'article R. 214-116 ne doit pas excéder 10 % de son actif net.<br /> + +III. – Le recours par un organisme de placement collectif immobilier à des +instruments financiers à terme, des opérations de pension ainsi que toute autre +opération assimilée d'acquisition ou de cession temporaire de titres ne doit pas +amener cet organisme à s'écarter des objectifs d'investissements exposés dans +les documents d'information destinés aux souscripteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-112.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-112.md new file mode 100644 index 00000000000..388862e2ffb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-112.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798103.xml +--- + +###### Article R214-112 + +L'engagement d'un organisme de placement collectif immobilier sur des +instruments financiers à terme est constitué par le montant le plus élevé entre +:<br /> + +- la perte potentielle de l'organisme évaluée à tout moment ; et<br /> + +- le produit de l'effet de levier que ces instruments procurent à l'organisme, +par l'actif de l'organisme.<br /> + +Les modalités de calcul de l'engagement sont définies par le règlement général +de l'Autorité des marchés financiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-114.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-114.md new file mode 100644 index 00000000000..139352f81d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-114.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/80/LEGIARTI000027798083.xml +--- + +###### Article R214-114 + +Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats +constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-38 +répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions +mentionnées aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1, dans les conditions fixées +aux articles R. 214-111 et D. 214-113.<br /> + +Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit +lié à un instrument mentionné à l'article L. 214-24-55, indépendamment des +autres risques liés à cet instrument, et respectent les critères suivants :<br /> + +1° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés +financiers, l'organisme de placement collectif immobilier prend en compte de +façon appropriée le risque que son cocontractant détienne des informations +auxquelles il n'a pas accès ;<br /> + +2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être :<br /> + +a) Un ou plusieurs Etats ;<br /> + +b) Un ou plusieurs organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats +membres de l'Union européenne sont membres ;<br /> + +c) Une ou plusieurs collectivités territoriales de l'Union européenne ;<br /> + +d) Une ou plusieurs personnes morales ayant émis au moins :<br /> + +i) Soit des titres de créance répondant aux critères définis à l'article R. +214-32-20 ou des titres de créance admis aux négociations sur un marché +réglementé au sens du I de l'article R. 214-32-18 et ayant rendu publique, pour +au moins une émission de tels titres de créance, au moins une notation obtenue +auprès d'un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de +l'économie ;<br /> + +ii) Soit des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé +au sens du I de l'article R. 214-32-18 ;<br /> + +e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ;<br /> + +3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à +la livraison ou au transfert d'actifs, y compris des espèces, éligibles à +l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-115.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-115.md new file mode 100644 index 00000000000..0bde93d857a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-115.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/80/LEGIARTI000027798077.xml +--- + +###### Article R214-115 + +Lorsqu'un instrument financier mentionné au 6° du I de l'article L. 214-36 +comporte, conformément à l'article R. 214-32-24-1, un contrat financier, ce +dernier est pris en compte pour l'application des articles R. 214-111 à R. +214-114. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-92.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-92.md new file mode 100644 index 00000000000..b88e6381d32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-92.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798192.xml +--- + +###### Article R214-92 + +Les dépôts mentionnés au 8° du I de l'article L. 214-36 sont des dépôts à terme +satisfaisant aux quatre conditions suivantes :<br /> + +1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée +une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat +membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement est soumis +à une surveillance prudentielle et respecte un des critères prévus aux b à d du +3° du I de l'article R. 214-32-20 ;<br /> + +2° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;<br /> + +3° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de +l'organisme de placement collectif immobilier ;<br /> + +4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des +éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, mais augmentée des +intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-93.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-93.md new file mode 100644 index 00000000000..a3e57d1d6d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-93.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798185.xml +--- + +###### Article R214-93 + +Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au 8° du I de +l'article L. 214-36 sont :<br /> + +1° Les bons du Trésor ;<br /> + +2° Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. +214-24-55 dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de +la valeur d'un ou plusieurs contrats financiers ;<br /> + +3° Les obligations négociées sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. +422-1 et L. 423-1 qui sont émises ou garanties par un Etat membre de +l'Organisation de coopération et de développement économiques, par les +collectivités territoriales d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à +l'accord sur l'Espace économique européen, ou par un organisme international à +caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou +parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui sont +émises par la caisse d'amortissement de la dette sociale ;<br /> + +4° Les parts ou actions d'OPCVM et de FIA qui satisfont aux deux conditions +suivantes :<br /> + +a) Etre des OPCVM de droit français relevant de la section 1 ou des FIA relevant +du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier +du livre II ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive +2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;<br /> + +b) Etre investis et exposés à plus de 90 % de leur actif net sur des titres +mentionnés aux 1° à 3° ou sur des dépôts ou liquidités mentionnés aux 4° et 6° +du I de l'article L. 214-24-55. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-94.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-94.md new file mode 100644 index 00000000000..a30d79115ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-94.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798180.xml +--- + +###### Article R214-94 + +Les liquidités mentionnées au 9° du I de l'article L. 214-36 sont :<br /> + +1° Les dépôts à vue effectués auprès du dépositaire de l'organisme de placement +collectif immobilier, qui satisfont aux conditions 3° et 4° de l'article R. +214-92 et dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de +la valeur d'un ou plusieurs instruments financiers à terme. Ces dépôts à vue +sont effectués par l'organisme dans la stricte limite des besoins liés à la +gestion de ses flux ;<br /> + +2° Les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-95.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-95.md new file mode 100644 index 00000000000..5f438c27c07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-95.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798176.xml +--- + +###### Article R214-95 + +Les parts ou actions d'organismes mentionnées au 5° du I de l'article L. 214-36 +peuvent représenter plus de 10 % de l'actif de l'organisme de placement +collectif immobilier, sous réserve de respecter les conditions mentionnées à +l'article R. 214-120.<br /> + +Les conditions d'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 +sont celles prévues au I de l'article R. 214-87 et au premier alinéa du II de +l'article R. 214-120. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-96.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-96.md new file mode 100644 index 00000000000..9458ac30a4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-96.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000027798171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798171.xml +--- + +###### Article R214-96 + +I. – Les instruments financiers mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. +214-36 et à l'article R. 214-93 émis par une même entité ne peuvent représenter +plus de 10 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier.<br /> + +La limite mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas :<br /> + +1° Aux obligations mentionnées au 3° de l'article R. 214-93 ;<br /> + +2° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 constituant des +obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en application +du 2° du I de l'article L. 515-13(1) ou des obligations émises par un +établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union +européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et soumis à un +contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations. +Les sommes provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies +dans des actifs qui couvrent, à suffisance, pendant toute la durée de validité +des obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés, par +privilège, au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas +de défaillance de l'émetteur ;<br /> + +3° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 émises par un +établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à +ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L. 313-49, émis pour mobiliser des +créances de long terme représentatives de prêts au logement, à la condition que +ces obligations aient des caractéristiques identiques à celles des billets.<br /> + +II. – Les obligations mentionnées aux 2° et 3° du I du présent article et les +actions mentionnées au 4° du I de l'article L. 214-36 émises par une même +société ne peuvent représenter plus de 10 % de l'actif d'un organisme de +placement collectif immobilier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-97.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-97.md new file mode 100644 index 00000000000..1729a7547ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-97.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798167.xml +--- + +###### Article R214-97 + +Un organisme de placement collectif immobilier ne peut détenir plus de 20 % +d'une même catégorie d'instruments financiers mentionnés aux 4°, 6° et 7° du I +de l'article L. 214-36 et à l'article R. 214-93 d'une même entité.<br /> + +Pour l'appréciation de cette limite, chacun des instruments financiers suivants +constitue une catégorie :<br /> + +1° Les actions ou parts d'une même entité ;<br /> + +2° Les valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital +d'une même entité ;<br /> + +3° Les titres de créances conférant directement ou indirectement un droit de +créance général sur le patrimoine d'une même entité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-98.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-98.md new file mode 100644 index 00000000000..7d111d7296a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-98.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798164.xml +--- + +###### Article R214-98 + +Dans des limites et conditions définies dans le règlement général de l'Autorité +des marchés financiers, les limites définies aux articles R. 214-96 et R. 214-97 +ne sont pas applicables aux parts ou actions d'OPCVM de droit français relevant +de la sous-section 1 ou de FIA du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la +section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou d'OPCVM de droit étranger +agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du +Conseil du 13 juillet 2009. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-99.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-99.md new file mode 100644 index 00000000000..36c8792b036 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-99.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027798161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798161.xml +--- + +###### Article R214-99 + +Les dépôts à terme mentionnés à l'article R. 214-92 effectués auprès d'un même +établissement de crédit par l'organisme de placement collectif immobilier ne +peuvent représenter plus de 20 % de son actif. Ce ratio ne s'applique pas aux +dépôts à terme effectués auprès du dépositaire de l'organisme.