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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027798596
 
 ###### Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA.
 
-- [Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.](sous-paragraphe_1)
 - [Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.](sous-paragraphe_2)
-- [Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.](sous-paragraphe_3)
-- [Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.](sous-paragraphe_5)
-- [Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.](sous-paragraphe_6)
 - [Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.](sous-paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGISCTA000019237090
----
-
-###### Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation.
-
-- [Article R214-92](article_r214-92.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-92.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-92.md
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+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019237088
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237088.xml
----
-
-###### Article R214-92
-
-Le règlement du fonds commun de titrisation ou les statuts de la société de
-titrisation définissent :<br />
-
-1° La nature des risques auxquels l'organisme se propose de s'exposer ainsi que
-:<br />
-
-a) Lorsque l'organisme se propose d'acquérir des créances, les caractéristiques
-de ces créances ;<br />
-
-b) Lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats constituant des
-instruments financiers à terme à des fins d'exposition, les conditions de
-conclusion et de dénouement de ces contrats, les caractéristiques des
-sous-jacents de ces contrats et, lorsque ces instruments répondent aux
-caractéristiques des dérivés de crédit, la nature et les caractéristiques des
-personnes sur lesquelles repose le risque de crédit ;<br />
-
-c) Lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats transférant des
-risques d'assurance, les caractéristiques de ces contrats ;<br />
-
-2° La stratégie de financement ou de couverture de ces risques, notamment :<br />
-
-a) Les conditions d'émissions de parts, actions ou titres de créances ;<br />
-
-b) Les conditions de recours à l'emprunt ;<br />
-
-c) Les conditions de conclusion et de dénouement des contrats constituant des
-instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance à des fins
-de couverture ;<br />
-
-3° Les garanties que l'organisme se propose de recevoir, consenties à son
-bénéfice ou à celui des porteurs de parts, actions ou titres de créances qu'il a
-émis ;<br />
-
-4° Les garanties que l'organisme se propose de consentir ;<br />
-
-5° La stratégie d'investissement de l'actif de l'organisme, notamment :<br />
-
-a) La stratégie d'investissement des liquidités ;<br />
-
-b) Les conditions de recours à des opérations d'acquisition ou de cession
-temporaire d'instruments financiers ;<br />
-
-c) Les conditions de recours à des opérations de cession de créances non échues
-ou non déchues de leur terme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019237086
 
 ###### Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.
 
-- [Article R214-93](article_r214-93.md)
-- [Article R214-95](article_r214-95.md)
-- [Article R214-96](article_r214-96.md)
-- [Article R214-97](article_r214-97.md)
-- [Article R214-98](article_r214-98.md)
 - [Article D214-94](article_d214-94.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019237080
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237080.xml
----
-
-###### Article R214-93
-
-L'actif de l'organisme de titrisation peut être composé :<br />
-
-1° De créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit
-étranger, dans les conditions définies à l'article R. 214-94 ;<br />
-
-2° De liquidités, dans les conditions définies à l'article R. 214-95 ;<br />
-
-3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la
-constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances cédées
-à l'organisme, conformément au septième alinéa de l'article L. 214-43, ou au
-titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ou au titre de droits
-attachés ou relatifs à des créances qui lui sont transférées résultant de
-contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat ;<br />
-
-4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au
-travers de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les
-conditions définies à l'article R. 214-99.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019237073
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237073.xml
----
-
-###### Article R214-95
-
-Les liquidités mentionnées au 2° de l'article R. 214-93 éligibles à l'actif de
-l'organisme de titrisation sont :<br />
-
-1° Des dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit dont le siège est
-établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre
-de l'Organisation de coopération et de développement économique qui peuvent être
-remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme ;<br />
-
-2° Des bons du Trésor ;<br />
-
-3° Des titres de créances mentionnés au 2° de l'article R. 214-94, sous réserve
-qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres
-donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ;<br />
-
-4° Des titres de créances négociables ;<br />
-
-5° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières investies principalement en titres de créances mentionnés aux 2°, 3°
-et 4° ;<br />
-
-6° Des parts ou actions d'organismes de titrisation ou d'entités similaires de
-droit étranger, à l'exception de ses propres parts.<br />
-
-Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les règles d'emploi de ces
-liquidités.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019237071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237071.xml
----
-
-###### Article R214-96
-
-Le produit des parts et titres de créances émis par l'organisme ou des emprunts
-contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de
-ses parts, actions, titres de créances ou emprunts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-97.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-97.md
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index cb6a76cc4ac..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-19
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000020404306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404306.xml
----
-
-###### Article R214-97
-
-Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut octroyer les
-garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce
-même article.<br />
-
-Lorsque les garanties octroyées par un organisme de titrisation sont des
-sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :<br />
-
-1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser
-ou aliéner.A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou
-aliéner que des dépôts ou des liquidités ;<br />
-
-2° Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut
-utiliser ou aliéner. Ce montant maximal ne peut excéder le montant de la créance
-du bénéficiaire sur l'organisme.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019237066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237066.xml
----
-
-###### Article R214-98
-
-L'organisme de titrisation peut recourir à des emprunts ou à d'autres formes de
-ressources dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGISCTA000019237064
----
-
-###### Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.
-
-- [Article R214-99](article_r214-99.md)
-- [Article R214-100](article_r214-100.md)
-- [Article R214-101](article_r214-101.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-100.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-100.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-100.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019237055
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237055.xml
----
-
-###### Article R214-100
-
-L'organisme de titrisation peut procéder, dans la limite de son actif, à des
-opérations de pension ou toute autre opération d'acquisition et de cession
-temporaire de titres et aux trois conditions suivantes :<br />
-
-1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement de crédit ou une
-entreprise d'assurance dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord
-sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et
-de développement économiques ou une personne morale de droit français ou une
-entité similaire de droit étranger garantie au titre des obligations résultant
-de ces contrats par un tel établissement ou une telle entreprise ;<br />
-
-2° Elles portent sur les titres de créances mentionnés au 2° de l'article R.
-214-94 ou sur les liquidités mentionnées aux 2° à 6° de l'article R. 214-95 ;<br />
-
-3° Elles sont prises en compte pour l'application de la règle d'engagement
-mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 214-99 ou, le cas échéant, au 5°
-de l'article R. 214-111.<br />
-
-Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les objectifs et les
-conditions de recours à ces opérations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-101.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-101.md
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019237050
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237050.xml
----
-
-###### Article R214-101
-
-I.-Les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 214-49-1 et au deuxième
-alinéa du I de l'article L. 214-49-7 dans lesquels l'approbation d'un programme
-d'activité spécifique n'est pas requise sont les suivants :<br />
-
-1° Lorsque l'organisme fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt
-des porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment ;<br />
-
-2° Lorsque le capital restant dû des créances non échues de l'organisme est
-inférieur à un pourcentage du maximum du capital restant dû des créances non
-échues constaté depuis la constitution de l'organisme, défini dans le règlement
-du fonds et n'excédant pas 10 % ;<br />
-
-3° Lorsque les parts et titres de créances émis par le fonds ne sont plus
-détenus que par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont plus
-détenus que par le ou les cédants et à leur demande ;<br />
-
-4° Lorsque l'organisme doit s'acquitter de ses engagements résultant d'un
-contrat constituant un instrument financier à terme.<br />
-
-II.-Les cessions des titres de créances détenus à titre de liquidités
-s'effectuent librement.<br />
-
-Les cessions temporaires de titres de créances s'effectuent dans les conditions
-définies à l'article R. 214-100.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-99.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-99.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-19
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000020404299
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/42/LEGIARTI000020404299.xml
----
-
-###### Article R214-99
-
-L'organisme de titrisation peut conclure des contrats constituant des
-instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L. 211-1 dans les
-conditions prévues par ses statuts ou son règlement.<br />
-
-La perte nette maximale de l'organisme résultant de l'ensemble des contrats
-constituant des instruments financiers à terme conclus, évaluée à tout moment en
-prenant en compte les couvertures dont il bénéficie, ne peut être supérieure à
-la valeur de son actif.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/README.md
deleted file mode 100644
index 864782c8f90..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGISCTA000019237034
----
-
-###### Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.
-
-- [Article R214-105](article_r214-105.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_r214-105.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_r214-105.md
deleted file mode 100644
index 1be48db73dc..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_5/article_r214-105.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019237031
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237031.xml
----
-
-###### Article R214-105
-
-Les informations mentionnées à l'article L. 214-45 sont communiquées à la Banque
-de France par la société de gestion de l'organisme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGISCTA000019237029
----
-
-###### Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.
-
-- [Article R214-106](article_r214-106.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_r214-106.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_r214-106.md
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019237023
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237023.xml
----
-
-###### Article R214-106
-
-Lorsque l'organisme de titrisation comporte deux ou plusieurs compartiments, les
-dispositions de la présente section sont applicables à chacun des compartiments.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027798572
 
 ###### Paragraphe 3 : Evaluation.
 
-- [Article R214-107](article_r214-107.md)
-- [Article R214-108](article_r214-108.md)
-- [Article R214-109](article_r214-109.md)
 - [Article D214-108-1](article_d214-108-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019237017
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237017.xml
----
-
-###### Article R214-107
-
-I. - Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créances
-négociables et des obligations ou des titres de créances émis sur le fondement
-d'un droit étranger.<br />
-
-II. - Le règlement du fonds précise les caractéristiques et les modalités
-d'émission des titres de créances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r214-108.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r214-108.md
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019237013
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237013.xml
----
-
-###### Article R214-108
-
-Le passif d'un fonds commun de titrisation comprend à tout moment un nombre
-minimum de deux parts.
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index da0227b163b..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019237006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237006.xml
----
-
-###### Article R214-109
-
-Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est
-subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de
-titres de créances émis par le fonds ou aux personnes auprès desquelles des
-emprunts ont été contractés ou des engagements résultant des contrats
-constituant des instruments financiers à terme conclus par le fonds.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027798566
 ###### Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
 
 - [Article R214-113](article_r214-113.md)
-- [Article R214-114](article_r214-114.md)
 - [Article D214-110](article_d214-110.md)
 - [Article D214-111](article_d214-111.md)
 - [Article D214-112](article_d214-112.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000021961063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/10/LEGIARTI000021961063.xml
----
-
-###### Article R214-114
-
-Pour la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 214-49-13, l'Autorité
-de contrôle prudentiel se prononce dans un délai de trente jours à compter de
-l'avis de réception de la demande.L'absence de notification de la décision par
-cette autorité pendant ce délai vaut décision d'agrément.<br />
-
-Lorsque l'Autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par
-écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai
-de soixante jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la
-demande d'agrément est réputée rejetée. Dès réception de l'intégralité des
-informations demandées, l'Autorité en accuse réception par écrit. Cet avis de
-réception mentionne un nouveau délai d'instruction qui ne peut excéder trente
-jours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md
index 4be3629c55a..dd3a75666bb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -12,6 +12,29 @@ Identifiant: LEGISCTA000027777768
 - [Article R214-87](article_r214-87.md)
 - [Article R214-88](article_r214-88.md)
 - [Article R214-90](article_r214-90.md)
+- [Article R214-92](article_r214-92.md)
+- [Article R214-93](article_r214-93.md)
+- [Article R214-94](article_r214-94.md)
+- [Article R214-95](article_r214-95.md)
+- [Article R214-96](article_r214-96.md)
+- [Article R214-97](article_r214-97.md)
+- [Article R214-98](article_r214-98.md)
+- [Article R214-99](article_r214-99.md)
+- [Article R214-100](article_r214-100.md)
+- [Article R214-101](article_r214-101.md)
+- [Article R214-102](article_r214-102.md)
+- [Article R214-103](article_r214-103.md)
+- [Article R214-104](article_r214-104.md)
+- [Article R214-105](article_r214-105.md)
+- [Article R214-106](article_r214-106.md)
+- [Article R214-107](article_r214-107.md)
+- [Article R214-108](article_r214-108.md)
+- [Article R214-109](article_r214-109.md)
+- [Article R214-110](article_r214-110.md)
+- [Article R214-111](article_r214-111.md)
+- [Article R214-112](article_r214-112.md)
+- [Article R214-114](article_r214-114.md)
+- [Article R214-115](article_r214-115.md)
 - [Article R214-116](article_r214-116.md)
 - [Article R214-117](article_r214-117.md)
 - [Article R214-119](article_r214-119.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-100.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798155.xml
+---
+
+###### Article R214-100
+
+Pour l'appréciation du quota mentionné au 2° de l'article L. 214-37, il est tenu
+compte :<br />
+
+1° Des dépôts mentionnés à l'article R. 214-92 et au 1° de l'article R. 214-94
+effectués par l'organisme de placement collectif immobilier ;<br />
+
+2° Des instruments financiers à caractère liquide mentionnés à l'article R.
+214-93 détenus par l'organisme.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798151.xml
+---
+
+###### Article R214-101
+
+En cas de non-respect du quota mentionné au 2° de l'article L. 214-37 à l'issue
+de la période de trois ans mentionnée à l'article L. 214-42, la société de
+gestion de l'organisme de placement collectif immobilier doit régulariser la
+situation dans les plus brefs délais et dans la limite d'un mois. Toutefois,
+lorsque l'organisme de placement collectif immobilier ne dispose pas à son actif
+d'une valeur d'instruments financiers suffisante pour combler ce quota, le délai
+de régularisation est de six mois.<br />
+
+La société de gestion doit informer immédiatement le dépositaire de l'organisme
+du non-respect de ce quota. Elle doit également en informer, dans les plus brefs
+délais et au plus tard dans les quinze jours suivant sa constatation, l'Autorité
+des marchés financiers. Cette information explique les raisons du non-respect,
+décrit les mesures que la société de gestion met en œuvre pour régulariser la
+situation et précise, en le justifiant, le délai de régularisation envisagé.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-102.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798147.xml
+---
+
+###### Article R214-102
+
+A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement
+collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, le quota mentionné
+au 2° de l'article L. 214-37 et les limites et ratios prévus aux articles R.
+214-92 à R. 214-101 ne sont plus applicables.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000027798141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798141.xml
+---
+
+###### Article R214-103
+
+Pour l'application de l'article L. 214-39 et indépendamment de l'application du
+1 de l'article L. 312-2, l'organisme de placement collectif immobilier souscrit
+des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le siège est établi dans un
+Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
+développement économiques.<br />
+
+Ces emprunts ont pour objet de financer les opérations mentionnées à l'article
+L. 214-34. Ils peuvent également lui permettre de faire face, à titre
+temporaire, à des demandes de rachat de parts ou actions par les porteurs ou
+actionnaires de l'organisme.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-104.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798134.xml
+---
+
+###### Article R214-104
+
+Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article L. 214-39, il est tenu
+compte :<br />
+
+1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R.
+214-87 ;<br />
+
+2° Au numérateur :<br />
+
+a) De la dette de l'organisme de placement collectif immobilier résultant des
+emprunts mentionnés à l'article L. 214-39 qu'il contracte directement ;<br />
+
+b) Des dettes des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36
+dont l'organisme détient des participations directes ou indirectes satisfaisant
+aux conditions fixées à l'article R. 214-83, au prorata des participations
+directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ainsi que des dettes des
+organismes mentionnés au 5° du même I, au prorata des participations directes et
+indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces organismes.
+Ces dettes résultent des emprunts, autres que les avances en compte courant
+mentionnées au c du 2°, au b du 3° et au 10° du I de l'article L. 214-36, que
+ces sociétés ou organismes contractent directement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-105.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-105.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-105.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798130.xml
+---
+
+###### Article R214-105
+
+I. – La limite mentionnée à l'article L. 214-39 doit être respectée le 30 juin
+et le 31 décembre de chaque exercice, à l'issue de la période de trois ans
+mentionnée à l'article L. 214-43.<br />
+
+La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe
+immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de cette limite. Elle
+en informe également, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze
+jours suivant sa constatation, l'Autorité des marchés financiers. Elle indique
+les raisons du non-respect et décrit les mesures qu'elle entend mettre en œuvre
+afin de régulariser sa situation dans un délai maximum d'un an.<br />
+
+II. – A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de
+placement collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, la limite
+mentionnée à l'article L. 214-39 n'est plus applicable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-106.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-106.md
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798126
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798126.xml
+---
+
+###### Article R214-106
+
+I. – Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article L. 214-40, il est
+tenu compte :<br />
+
+1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux 4° et aux 6° à 10° du I de
+l'article L. 214-36 détenus par l'organisme ;<br />
+
+2° Au numérateur, de la dette de l'organisme de placement collectif immobilier
+résultant des emprunts d'espèces qu'il souscrit directement, autres que ceux
+mentionnés à l'article L. 214-39.<br />
+
+II. – A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de
+placement collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, la limite
+mentionnée à l'article L. 214-40 n'est plus applicable.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798123.xml
+---
+
+###### Article R214-107
+
+Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir ou octroyer des
+sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de
+l'article L. 214-36 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2°
+et 3° du I de ce même article ainsi que des sûretés personnelles afférentes à
+ces mêmes actifs.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798120.xml
+---
+
+###### Article R214-108
+
+Dans le cadre de la gestion de participations dans des sociétés mentionnées aux
+2° et 3° du I de l'article L. 214-36, un organisme de placement collectif
+immobilier peut conclure avec des tiers des conventions de garanties d'actif et
+de passif ainsi que toute convention faisant peser sur l'organisme un engagement
+financier autre qu'un engagement d'achat ou de vente de telles participations,
+lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
+
+1° Le montant des engagements correspondants doit être déterminable ;<br />
+
+2° La société de gestion ne peut conclure des conventions par l'effet desquelles
+pèseraient sur l'actif de l'organisme des engagements à hauteur, globalement, de
+plus de 50 % ;<br />
+
+3° La société de gestion tient à la disposition des porteurs de parts ou
+d'actions de l'organisme une liste de ces engagements indiquant leur nature et
+leur montant estimé.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000027798116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798116.xml
+---
+
+###### Article R214-109
+
+Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir les garanties
+mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même article, les
+garanties relevant de cautions solidaires ou les garanties à première
+demande.<br />
+
+L'organisme de placement collectif immobilier ne peut recevoir ces garanties
+qu'à la condition qu'elles lui soient octroyées par un établissement ayant la
+qualité de dépositaire d'OPCVM ou de FIA, par un établissement de crédit dont le
+siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
+développement économiques ou par une entreprise d'investissement dont le siège
+est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen, habilitée à fournir le service mentionné au 1 de
+l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens de la directive
+2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant
+l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, est au moins
+égal à 3,8 millions d'euros.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798110.xml
+---
+
+###### Article R214-110
+
+Un organisme de placement collectif immobilier peut octroyer les garanties
+mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même article et
+aux conditions supplémentaires suivantes :<br />
+
+1° Les garanties octroyées par l'organisme portent sur les instruments
+financiers mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L. 214-36 détenus par
+l'organisme ou sur les instruments financiers et dépôts mentionnés aux 8° et 9°
+du I de l'article L. 214-36 détenus par l'organisme au-delà du quota de 5 %
+mentionné au 2° de l'article L. 214-37 ;<br />
+
+2° Lorsque les garanties octroyées par l'organisme sont des sûretés, l'acte
+constitutif de ces sûretés définit :<br />
+
+a) La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser
+ou aliéner ;<br />
+
+b) Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut
+utiliser ou aliéner. Ce montant maximal ne peut excéder 100 % de la créance du
+bénéficiaire sur l'organisme. Le règlement général de l'Autorité des marchés
+financiers précise les modalités de calcul de la créance du bénéficiaire sur
+l'organisme ;<br />
+
+3° Les modalités d'évaluation des biens ou droits remis en garantie par
+l'organisme sont définies dans l'acte constitutif des garanties ou dans un
+contrat annexe conclu entre les parties. Le règlement général de l'Autorité des
+marchés financiers précise les modalités d'évaluation des biens ou droits remis
+en garantie par l'organisme.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798106.xml
+---
+
+###### Article R214-111
+
+I. – Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que
+celui-ci manque à une de ses obligations et dont il résulterait une perte
+financière pour l'organisme de placement collectif immobilier. Le montant de ce
+risque est égal à la valeur de marché des contrats diminuée des garanties
+constituées, le cas échéant, au profit de l'organisme.<br />
+
+II. – L'exposition d'un organisme de placement collectif immobilier au risque de
+contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments
+financiers à terme mentionnés aux articles D. 214-113 et R. 214-114 et des
+opérations d'acquisition et de cession temporaires de titres mentionnés à
+l'article R. 214-116 ne doit pas excéder 10 % de son actif net.<br />
+
+III. – Le recours par un organisme de placement collectif immobilier à des
+instruments financiers à terme, des opérations de pension ainsi que toute autre
+opération assimilée d'acquisition ou de cession temporaire de titres ne doit pas
+amener cet organisme à s'écarter des objectifs d'investissements exposés dans
+les documents d'information destinés aux souscripteurs.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798103.xml
+---
+
+###### Article R214-112
+
+L'engagement d'un organisme de placement collectif immobilier sur des
+instruments financiers à terme est constitué par le montant le plus élevé entre
+:<br />
+
+- la perte potentielle de l'organisme évaluée à tout moment ; et<br />
+
+- le produit de l'effet de levier que ces instruments procurent à l'organisme,
+par l'actif de l'organisme.<br />
+
+Les modalités de calcul de l'engagement sont définies par le règlement général
+de l'Autorité des marchés financiers.
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/80/LEGIARTI000027798083.xml
+---
+
+###### Article R214-114
+
+Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats
+constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-38
+répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions
+mentionnées aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1, dans les conditions fixées
+aux articles R. 214-111 et D. 214-113.<br />
+
+Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit
+lié à un instrument mentionné à l'article L. 214-24-55, indépendamment des
+autres risques liés à cet instrument, et respectent les critères suivants :<br />
+
+1° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
+financiers, l'organisme de placement collectif immobilier prend en compte de
+façon appropriée le risque que son cocontractant détienne des informations
+auxquelles il n'a pas accès ;<br />
+
+2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être :<br />
+
+a) Un ou plusieurs Etats ;<br />
+
+b) Un ou plusieurs organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats
+membres de l'Union européenne sont membres ;<br />
+
+c) Une ou plusieurs collectivités territoriales de l'Union européenne ;<br />
+
+d) Une ou plusieurs personnes morales ayant émis au moins :<br />
+
+i) Soit des titres de créance répondant aux critères définis à l'article R.
+214-32-20 ou des titres de créance admis aux négociations sur un marché
+réglementé au sens du I de l'article R. 214-32-18 et ayant rendu publique, pour
+au moins une émission de tels titres de créance, au moins une notation obtenue
+auprès d'un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de
+l'économie ;<br />
+
+ii) Soit des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé
+au sens du I de l'article R. 214-32-18 ;<br />
+
+e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ;<br />
+
+3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à
+la livraison ou au transfert d'actifs, y compris des espèces, éligibles à
+l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/80/LEGIARTI000027798077.xml
+---
+
+###### Article R214-115
+
+Lorsqu'un instrument financier mentionné au 6° du I de l'article L. 214-36
+comporte, conformément à l'article R. 214-32-24-1, un contrat financier, ce
+dernier est pris en compte pour l'application des articles R. 214-111 à R.
+214-114.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-92.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798192.xml
+---
+
+###### Article R214-92
+
+Les dépôts mentionnés au 8° du I de l'article L. 214-36 sont des dépôts à terme
+satisfaisant aux quatre conditions suivantes :<br />
+
+1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée
+une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat
+membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement est soumis
+à une surveillance prudentielle et respecte un des critères prévus aux b à d du
+3° du I de l'article R. 214-32-20 ;<br />
+
+2° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;<br />
+
+3° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de
+l'organisme de placement collectif immobilier ;<br />
+
+4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des
+éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, mais augmentée des
+intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798185.xml
+---
+
+###### Article R214-93
+
+Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au 8° du I de
+l'article L. 214-36 sont :<br />
+
+1° Les bons du Trésor ;<br />
+
+2° Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L.
+214-24-55 dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de
+la valeur d'un ou plusieurs contrats financiers ;<br />
+
+3° Les obligations négociées sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L.
+422-1 et L. 423-1 qui sont émises ou garanties par un Etat membre de
+l'Organisation de coopération et de développement économiques, par les
+collectivités territoriales d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen, ou par un organisme international à
+caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou
+parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui sont
+émises par la caisse d'amortissement de la dette sociale ;<br />
+
+4° Les parts ou actions d'OPCVM et de FIA qui satisfont aux deux conditions
+suivantes :<br />
+
+a) Etre des OPCVM de droit français relevant de la section 1 ou des FIA relevant
+du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier
+du livre II ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive
+2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;<br />
+
+b) Etre investis et exposés à plus de 90 % de leur actif net sur des titres
+mentionnés aux 1° à 3° ou sur des dépôts ou liquidités mentionnés aux 4° et 6°
+du I de l'article L. 214-24-55.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-94.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-94.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-94.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798180.xml
+---
+
+###### Article R214-94
+
+Les liquidités mentionnées au 9° du I de l'article L. 214-36 sont :<br />
+
+1° Les dépôts à vue effectués auprès du dépositaire de l'organisme de placement
+collectif immobilier, qui satisfont aux conditions 3° et 4° de l'article R.
+214-92 et dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de
+la valeur d'un ou plusieurs instruments financiers à terme. Ces dépôts à vue
+sont effectués par l'organisme dans la stricte limite des besoins liés à la
+gestion de ses flux ;<br />
+
+2° Les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-95.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-95.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-95.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798176.xml
+---
+
+###### Article R214-95
+
+Les parts ou actions d'organismes mentionnées au 5° du I de l'article L. 214-36
+peuvent représenter plus de 10 % de l'actif de l'organisme de placement
+collectif immobilier, sous réserve de respecter les conditions mentionnées à
+l'article R. 214-120.<br />
+
+Les conditions d'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86
+sont celles prévues au I de l'article R. 214-87 et au premier alinéa du II de
+l'article R. 214-120.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000027798171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798171.xml
+---
+
+###### Article R214-96
+
+I. – Les instruments financiers mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
+214-36 et à l'article R. 214-93 émis par une même entité ne peuvent représenter
+plus de 10 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier.<br />
+
+La limite mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas :<br />
+
+1° Aux obligations mentionnées au 3° de l'article R. 214-93 ;<br />
+
+2° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 constituant des
+obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en application
+du 2° du I de l'article L. 515-13(1) ou des obligations émises par un
+établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et soumis à un
+contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.
+Les sommes provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies
+dans des actifs qui couvrent, à suffisance, pendant toute la durée de validité
+des obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés, par
+privilège, au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas
+de défaillance de l'émetteur ;<br />
+
+3° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 émises par un
+établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à
+ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L. 313-49, émis pour mobiliser des
+créances de long terme représentatives de prêts au logement, à la condition que
+ces obligations aient des caractéristiques identiques à celles des billets.<br />
+
+II. – Les obligations mentionnées aux 2° et 3° du I du présent article et les
+actions mentionnées au 4° du I de l'article L. 214-36 émises par une même
+société ne peuvent représenter plus de 10 % de l'actif d'un organisme de
+placement collectif immobilier.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798167.xml
+---
+
+###### Article R214-97
+
+Un organisme de placement collectif immobilier ne peut détenir plus de 20 %
+d'une même catégorie d'instruments financiers mentionnés aux 4°, 6° et 7° du I
+de l'article L. 214-36 et à l'article R. 214-93 d'une même entité.<br />
+
+Pour l'appréciation de cette limite, chacun des instruments financiers suivants
+constitue une catégorie :<br />
+
+1° Les actions ou parts d'une même entité ;<br />
+
+2° Les valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital
+d'une même entité ;<br />
+
+3° Les titres de créances conférant directement ou indirectement un droit de
+créance général sur le patrimoine d'une même entité.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798164.xml
+---
+
+###### Article R214-98
+
+Dans des limites et conditions définies dans le règlement général de l'Autorité
+des marchés financiers, les limites définies aux articles R. 214-96 et R. 214-97
+ne sont pas applicables aux parts ou actions d'OPCVM de droit français relevant
+de la sous-section 1 ou de FIA du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la
+section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou d'OPCVM de droit étranger
+agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du
+Conseil du 13 juillet 2009.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/81/LEGIARTI000027798161.xml
+---
+
+###### Article R214-99
+
+Les dépôts à terme mentionnés à l'article R. 214-92 effectués auprès d'un même
+établissement de crédit par l'organisme de placement collectif immobilier ne
+peuvent représenter plus de 20 % de son actif. Ce ratio ne s'applique pas aux
+dépôts à terme effectués auprès du dépositaire de l'organisme.