diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md
index 39092381cf..de31811da8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000048539588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539588.xml
+Date de début: 2024-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049423674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/36/LEGIARTI000049423674.xml
---
Article L511-6
@@ -37,17 +37,21 @@ L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :
des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à
conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;
-1° bis. Aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au
-contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application
-du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
-et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des
-activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts,
-ainsi qu'aux associations et fondations reconnues d'utilité publique, qui
-octroient sur leurs ressources disponibles à long terme des prêts à moins de
-deux ans à taux zéro aux membres de l'union mentionnée à l'article 7 du décret
-du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
-contrat d'association ou de la fédération d'associations constituée sous forme
-d'association dont elles sont membres ;
+1° bis Aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à
+leur activité principale, des prêts à d'autres organismes sans but lucratif avec
+lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l'adhésion, ou
+avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur
+une base volontaire.
+
+Afin d'assurer une transparence et une responsabilité accrues, les prêts ainsi
+accordés font l'objet d'un contrat de prêt approuvé par l'organe de direction de
+l'organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont
+mentionnés dans le rapport de gestion ou d'activité et l'annexe aux comptes
+annuels.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des organismes concernés et définit
+les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces
+organismes peuvent octroyer ces prêts ;
2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code
de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à
@@ -181,10 +185,319 @@ mobilisent à cet effet.
-
- Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de commerce - article L225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L313-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L313-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1997-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1986-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1992-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1991-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L314-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L313-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2000-12-14 CITATION cible
@@ -276,7 +589,7 @@ mobilisent à cet effet.
2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat VIGUEUR
- 2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2024-04-15 CITATION cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -465,7 +778,7 @@ mobilisent à cet effet.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01