diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md index 39092381cf..de31811da8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000048539588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539588.xml +Date de début: 2024-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049423674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/36/LEGIARTI000049423674.xml ---

Article L511-6

@@ -37,17 +37,21 @@ L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :
des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;
-1° bis. Aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au -contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application -du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin -et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des -activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, -ainsi qu'aux associations et fondations reconnues d'utilité publique, qui -octroient sur leurs ressources disponibles à long terme des prêts à moins de -deux ans à taux zéro aux membres de l'union mentionnée à l'article 7 du décret -du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au -contrat d'association ou de la fédération d'associations constituée sous forme -d'association dont elles sont membres ;
+1° bis Aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à +leur activité principale, des prêts à d'autres organismes sans but lucratif avec +lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l'adhésion, ou +avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur +une base volontaire.
+ +Afin d'assurer une transparence et une responsabilité accrues, les prêts ainsi +accordés font l'objet d'un contrat de prêt approuvé par l'organe de direction de +l'organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont +mentionnés dans le rapport de gestion ou d'activité et l'annexe aux comptes +annuels.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des organismes concernés et définit +les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces +organismes peuvent octroyer ces prêts ;
2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à @@ -181,10 +185,319 @@ mobilisent à cet effet. @@ -276,7 +589,7 @@ mobilisent à cet effet. 2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat VIGUEUR
  • - 2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-04-15 CITATION cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF @@ -465,7 +778,7 @@ mobilisent à cet effet. 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01