diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-1.md index 2b94f17d054..0eeddfc1cba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-1.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-02-05 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000023519921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519921.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2015-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000029728650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728650.xml --- ###### Article D614-1 -I. - Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et +I.-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :<br /> 1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br /> 2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;<br /> -3° Onze représentants des établissements de crédit, des entreprises -d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux, des -courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en -services de paiement, dont :<br /> +3° Onze représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, +des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents +généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de +banque et en services de paiement, dont :<br /> -a) Quatre représentants des établissements de crédit ;<br /> +a) Quatre représentants des établissements de crédit et des sociétés de +financement ;<br /> b) Un représentant des entreprises d'investissement ;<br /> @@ -34,12 +35,14 @@ e) Un représentant des courtiers d'assurance ;<br /> f) Un représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.<br /> -4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des entreprises -d'assurance et des entreprises d'investissement, désignés après consultation des -organisations syndicales représentatives au plan national ;<br /> +4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des sociétés de +financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, +désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan +national ;<br /> -5° Onze représentants des clientèles des établissements de crédit, des -entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, dont :<br /> +5° Onze représentants des clientèles des établissements de crédit, des sociétés +de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, +dont :<br /> a) Sept représentants de la clientèle de particuliers ;<br /> @@ -56,13 +59,12 @@ Des représentants de l'Etat et, à la demande du président, de toute autre autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du comité. Ils ne prennent pas part au vote.<br /> -II. - Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue -de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions +II.-Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de +ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude. Le comité peut, sur proposition de son président, entendre tout expert.<br /> -III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut -délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la -convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est -prépondérante. +III.-Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer +que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En +cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md index f4cfe02fdea..3feea8d709e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027854309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/43/LEGIARTI000027854309.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029728647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728647.xml --- ###### Article D614-2 -I. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières +I. – Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité comprend dix-sept autres membres :<br /> @@ -29,8 +29,8 @@ son représentant ;<br /> 5° bis Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br /> -6° Trois représentants des établissements de crédit et des entreprises -d'investissement ;<br /> +6° Trois représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement +et des entreprises d'investissement ;<br /> 7° Trois représentants des organismes d'assurance ;<br /> @@ -38,8 +38,9 @@ d'investissement ;<br /> du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises d'investissement ;<br /> -9° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises -d'assurance et des entreprises d'investissement ;<br /> +9° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des sociétés de +financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement +;<br /> 10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.<br /> @@ -55,17 +56,17 @@ de loi.<br /> Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> -II. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation +II. – Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes conditions.<br /> -III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut +III. – Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br /> -IV. - En cas d'urgence constatée par son président, le comité peut statuer par +IV. – En cas d'urgence constatée par son président, le comité peut statuer par voie de consultation écrite.<br /> Lorsque le comité fait usage de cette possibilité, le président recueille, dans