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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2009-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000017868231
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/82/LEGIARTI000017868231.xml
+Date de début: 2009-07-17
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020860488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/04/LEGIARTI000020860488.xml
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###### Article L735-3
Le titre VI est applicable dans les conditions suivantes :
-1° Les conditions d'application de ce titre aux personnes mentionnées aux 3, 3
-bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles 7 et 8 de
-l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation
-du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en
+1° Les conditions d'application de ce titre aux personnes mentionnées aux 3 et 4
+de l'article L. 561-2 sont régies par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n°
+2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit
+économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
-2° Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
-1971, le nombre d'avocats inscrits au barreau, n'a pas permis l'élection d'un
-conseil de l'ordre, la déclaration prévue à l'article L. 562-2 est adressée
-directement au service institué à l'article L. 562-4 ;
+2° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 561-14-2, les références à
+l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et
+L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux
+dispositions applicables localement ayant le même objet ;
-3° Aux articles L. 562-4, L. 562-8 et L. 566-2, les mots : " 415 du code des
-douanes " sont remplacés par les mots : "283 du code des douanes applicables à
-Mayotte" ;
+3° Pour l'application à Mayotte des dispositions du II de l'article L. 561-15,
+est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par
+les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les
+personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les
+personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie
+localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se
+soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des
+impôts prévus par celle-ci ;
-4° A l'article L. 563-2, le premier alinéa est rédigé comme suit :
+4° Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa du II de
+l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de
+l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 2° du présent article
+;
-Les dispositions de l'article L. 563-1 s'appliquent :
-
-- aux bons du Trésor sur formule, aux bons d'épargne de La Poste, aux bons de la
-Caisse nationale du crédit agricole, aux bons de caisse du Crédit mutuel, aux
-bons à cinq ans du Crédit foncier de France, aux bons émis par les groupements
-régionaux et de prévoyance, aux bons de la Caisse nationale de l'énergie, aux
-bons de caisse des établissements de crédit ;
-
-- aux bons et contrats de capitalisation et aux placements de même nature
-souscrits auprès d'entreprises d'assurance.
+5° Pour l'application à Mayotte des dispositions des troisième et quatrième
+alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à l'article 1741 du
+code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des
+dispositions du 2° du présent article. Lorsque le service mentionné à l'article
+L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou
+de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement
+partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie
+localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la
+collectivité.