diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/article_l735-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/article_l735-3.md index 8e43daf932..aae1f494db 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/article_l735-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_v/article_l735-3.md @@ -1,40 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000017868231 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/82/LEGIARTI000017868231.xml +Date de début: 2009-07-17 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020860488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/04/LEGIARTI000020860488.xml --- ###### Article L735-3 Le titre VI est applicable dans les conditions suivantes :
-1° Les conditions d'application de ce titre aux personnes mentionnées aux 3, 3 -bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles 7 et 8 de -l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation -du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en +1° Les conditions d'application de ce titre aux personnes mentionnées aux 3 et 4 +de l'article L. 561-2 sont régies par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° +2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit +économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
-2° Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre -1971, le nombre d'avocats inscrits au barreau, n'a pas permis l'élection d'un -conseil de l'ordre, la déclaration prévue à l'article L. 562-2 est adressée -directement au service institué à l'article L. 562-4 ;
+2° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 561-14-2, les références à +l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et +L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux +dispositions applicables localement ayant le même objet ;
-3° Aux articles L. 562-4, L. 562-8 et L. 566-2, les mots : " 415 du code des -douanes " sont remplacés par les mots : "283 du code des douanes applicables à -Mayotte" ;
+3° Pour l'application à Mayotte des dispositions du II de l'article L. 561-15, +est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par +les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les +personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les +personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie +localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se +soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des +impôts prévus par celle-ci ;
-4° A l'article L. 563-2, le premier alinéa est rédigé comme suit :
+4° Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa du II de +l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de +l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 2° du présent article +;
-Les dispositions de l'article L. 563-1 s'appliquent :
- -- aux bons du Trésor sur formule, aux bons d'épargne de La Poste, aux bons de la -Caisse nationale du crédit agricole, aux bons de caisse du Crédit mutuel, aux -bons à cinq ans du Crédit foncier de France, aux bons émis par les groupements -régionaux et de prévoyance, aux bons de la Caisse nationale de l'énergie, aux -bons de caisse des établissements de crédit ;
- -- aux bons et contrats de capitalisation et aux placements de même nature -souscrits auprès d'entreprises d'assurance. +5° Pour l'application à Mayotte des dispositions des troisième et quatrième +alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à l'article 1741 du +code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des +dispositions du 2° du présent article. Lorsque le service mentionné à l'article +L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou +de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement +partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie +localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la +collectivité.