diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md index 049a0e9eff..ca5bbffaea 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-26 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000043707103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707103.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000043975099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975099.xml --- ###### Article L612-1 @@ -75,12 +75,12 @@ des assurances ;
5° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de filiales et aux opérations d'acquisition et de prise de -participation.
+participation ;
6° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, des règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions prévues aux articles L. 561-36 et L. 561-36-1 du -présent code.
+présent code ;
7° De veiller au respect de l'article L. 564-2. A l'issue des contrôles diligentés pour l'exercice de cette mission, l'Autorité de contrôle prudentiel @@ -89,7 +89,19 @@ informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales conformément à l'article L. 84 D du même livre. Elle peut obtenir communication de l'administration fiscale des informations et documents nécessaires à l'exercice -de cette mission conformément à l'article L. 135 ZI dudit livre.
+de cette mission conformément à l'article L. 135 ZI dudit livre ;
+ +8° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, sauf pour +les activités de prestation de services d'investissement pour le compte de +tiers, des dispositions qui leur sont applicables des articles 3,4 et 5 du +règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 +sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des +services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur +gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que de +l'article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et +L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la +mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité +sociale.
III.-Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans