diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 379531446d..bf9383779b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154410 - [Section 1 : Droit au compte et relations avec le client](section_1) - [Section 2 : Fonds remboursables du public](section_2) - [Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution](section_3) +- [Section 4 : Comptes inactifs](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6e21f1909d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029098936 +--- + +###### Section 4 : Comptes inactifs + +- [Article L312-19](article_l312-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-19.md new file mode 100644 index 0000000000..51ef27f139 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-19.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000029096229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/62/LEGIARTI000029096229.xml +--- + +###### Article L312-19 + +I. – Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V ainsi que +les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement +mentionnés au titre II du même livre recensent chaque année les comptes inactifs +ouverts dans leurs livres.
+ +Un compte est considéré comme inactif :
+ +1° Soit à l'issue d'une période de douze mois au cours de laquelle les deux +conditions suivantes sont remplies :
+ +a) Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et +débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes +natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de +créance ;
+ +b) Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par +lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet +établissement ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son +nom dans les livres de l'établissement.
+ +La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels +sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme +et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des +produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II. Lorsque les sommes +déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles +pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations +contractuelles ou de l'existence d'une sûreté conventionnelle, la période de +cinq ans commence à courir au terme de la période d'indisponibilité ;
+ +2° Soit, si son titulaire est décédé, à l'issue d'une période de douze mois +suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n'a informé +l'établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur +les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.
+ +Un compte qui remplit les conditions prévues au 1° en raison de l'application de +dispositions légales ou réglementaires ou d'une décision de justice n'est pas un +compte inactif au sens du présent article.
+ +Pour l'application du 2°, les établissements mentionnés au premier alinéa du +présent I mettent en œuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements de +données personnelles ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés de +comptes remplissant les conditions prévues au 1°. A cet effet, ils consultent +chaque année, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les +données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques +et relatives au décès des personnes inscrites.
+ +Lorsqu'un compte est considéré comme inactif, l'établissement tenant ce compte +en informe par tout moyen à sa disposition le titulaire, son représentant légal, +la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de +l'établissement et leur indique les conséquences qui y sont attachées en +application du présent article et de l'article L. 312-20.
+ +II. – Les établissements mentionnés au premier alinéa du I du présent article +publient, chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de comptes +inactifs ouverts dans leurs livres et le montant total des dépôts et avoirs +inscrits sur ces comptes.
+ +III. – Le montant annuel des frais et commissions de toutes natures prélevés sur +les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I est plafonné.
+ +IV. – Les conditions d'application du présent article sont déterminées par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index f6c495cfff..ea14027ee3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154448 - [Article L321-1](article_l321-1.md) - [Article L321-2](article_l321-2.md) - [Article L321-3](article_l321-3.md) +- [Article L321-4](article_l321-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md new file mode 100644 index 0000000000..57a9380418 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2021-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000029096248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/62/LEGIARTI000029096248.xml +--- + +###### Article L321-4 + +Les articles L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables aux comptes ouverts dans +les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des +services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.