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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154410
- [Section 1 : Droit au compte et relations avec le client](section_1)
- [Section 2 : Fonds remboursables du public](section_2)
- [Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution](section_3)
+- [Section 4 : Comptes inactifs](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029098936
+---
+
+###### Section 4 : Comptes inactifs
+
+- [Article L312-19](article_l312-19.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-19.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000029096229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/62/LEGIARTI000029096229.xml
+---
+
+###### Article L312-19
+
+I. – Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V ainsi que
+les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement
+mentionnés au titre II du même livre recensent chaque année les comptes inactifs
+ouverts dans leurs livres.
+
+Un compte est considéré comme inactif :
+
+1° Soit à l'issue d'une période de douze mois au cours de laquelle les deux
+conditions suivantes sont remplies :
+
+a) Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et
+débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes
+natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de
+créance ;
+
+b) Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par
+lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet
+établissement ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son
+nom dans les livres de l'établissement.
+
+La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels
+sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme
+et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des
+produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II. Lorsque les sommes
+déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles
+pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations
+contractuelles ou de l'existence d'une sûreté conventionnelle, la période de
+cinq ans commence à courir au terme de la période d'indisponibilité ;
+
+2° Soit, si son titulaire est décédé, à l'issue d'une période de douze mois
+suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n'a informé
+l'établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur
+les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.
+
+Un compte qui remplit les conditions prévues au 1° en raison de l'application de
+dispositions légales ou réglementaires ou d'une décision de justice n'est pas un
+compte inactif au sens du présent article.
+
+Pour l'application du 2°, les établissements mentionnés au premier alinéa du
+présent I mettent en œuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements de
+données personnelles ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés de
+comptes remplissant les conditions prévues au 1°. A cet effet, ils consultent
+chaque année, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les
+données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques
+et relatives au décès des personnes inscrites.
+
+Lorsqu'un compte est considéré comme inactif, l'établissement tenant ce compte
+en informe par tout moyen à sa disposition le titulaire, son représentant légal,
+la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de
+l'établissement et leur indique les conséquences qui y sont attachées en
+application du présent article et de l'article L. 312-20.
+
+II. – Les établissements mentionnés au premier alinéa du I du présent article
+publient, chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de comptes
+inactifs ouverts dans leurs livres et le montant total des dépôts et avoirs
+inscrits sur ces comptes.
+
+III. – Le montant annuel des frais et commissions de toutes natures prélevés sur
+les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I est plafonné.
+
+IV. – Les conditions d'application du présent article sont déterminées par
+décret en Conseil d'Etat.
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index f6c495cfff..ea14027ee3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154448
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
+- [Article L321-4](article_l321-4.md)
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index 0000000000..57a9380418
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000029096248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/62/LEGIARTI000029096248.xml
+---
+
+###### Article L321-4
+
+Les articles L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables aux comptes ouverts dans
+les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des
+services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.