diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 775d12364f..3be63e79d9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
- [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6/README.md)
- [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter/README.md)
-- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A](section_8/README.md)
+- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée](section_8/README.md)
- [Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_9/README.md)
- [Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.](section_4/README.md)
- [Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md
index b88de265ac..aae168b63c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md
@@ -1,11 +1,12 @@
---
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000026462267
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043250193
---
-
Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
+Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée
+- [Article R221-120](article_r221-120.md)
- [Article R221-121](article_r221-121.md)
- [Article R221-122](article_r221-122.md)
- [Article R221-123](article_r221-123.md)
@@ -20,7 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026462267
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-120.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-120.md
new file mode 100644
index 0000000000..21edc348ab
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-120.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043249095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/90/LEGIARTI000043249095.xml
+---
+
+Article R221-120
+
+Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne
+réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
+mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre. Chacun de ces
+produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.
+
+Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux
+sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
+construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits
+d'épargne réglementée.
+
+La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-121.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-121.md
index 3571ce5325..a2520dfc15 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-121.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-121.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026462274
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462274.xml
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043250183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250183.xml
---
Article R221-121
-I. – L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A par une
-personne mentionnée à l'article L. 221-3 lui rappelle qu'elle ne peut détenir
-qu'un seul livret A ainsi que les sanctions prévues par l'article 1739 A du code
-général des impôts qui s'attachent à la méconnaissance de cette obligation.
+I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne
+réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir
+qu'un seul produit de la même catégorie.
-II. – Le contrat d'ouverture d'un livret A prévu à l'article R. 221-1 rappelle
-les mêmes exigences ainsi que les sanctions encourues à raison de leur
-méconnaissance. Il informe également le client des modalités selon lesquelles
-s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.
+II. – Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les
+exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe
+également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de
+vérification prévue à l'article L. 221-38.
-III. – Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un livret A
-ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont précisées par
-arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
+III. – Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit
+d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au
+client peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et
+du budget.
@@ -31,34 +31,52 @@ arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
-
- Code monétaire et financier - article R221-122 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-01-01 au 2026-01-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R221-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L221-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
-
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-03 CITATION cible
-
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R221-122 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1739 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
- -
- 2012-10-04 CREE cible Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2012-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
-
2012-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+ -
+ 2021-03-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1739 A
@@ -72,7 +90,7 @@ arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R221-122 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-01-01 au 2026-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R221-122 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R221-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-122.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-122.md
index b4a32812a3..ce8d7b9984 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-122.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-122.md
@@ -1,33 +1,31 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026462277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462277.xml
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043250176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250176.xml
---
Article R221-122
-I. – La vérification prévue à l'article L. 221-38 n'est faite qu'après que le
-client a conclu un contrat d'ouverture d'un livret A avec un établissement de
-crédit.
+I. – Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à
+d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait
+éventuellement soient communiquées par l'administration fiscale à
+l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 221-121. Cet accord ou ce
+refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que
+l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence
+d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.
-II. – Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à
-d'autres livrets A qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par
-l'administration fiscale à l'établissement de crédit mentionné à l'article R.
-221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut
-s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de
-la seule existence d'autres livrets A par lui détenus.
-
-III. – L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un livret A interroge
-l'administration fiscale aux fins de vérifier si la personne détient déjà un
-livret A. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée
-par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si
-le client a accepté ou refusé, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, que
-les informations relatives aux livrets A qu'il détiendrait déjà soient
-communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration,
-l'établissement produit le contrat conclu.
+II. – L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne
+réglementée interroge l'administration fiscale afin de vérifier si la personne
+détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette
+saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des
+ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a
+accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne
+réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à
+l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement
+produit le contrat conclu.
@@ -37,31 +35,25 @@ l'établissement produit le contrat conclu.
Références faites par l'article
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R221-121 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-01-01 au 2026-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R221-121 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R221-123 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-123.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-123.md
index fb78372b33..a92e4face7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-123.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-123.md
@@ -1,68 +1,69 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026462279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462279.xml
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043250166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250166.xml
---
Article R221-123
I. – L'administration fiscale répond à l'établissement demandeur dans un délai
-maximal de deux jours ouvrés. Aucun livret A ne peut être ouvert avant réception
-de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions
-prévues à l'article 1739 du code général des impôts. Trois cas sont
-envisageables :
+maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être
+ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de
+s'exposer aux sanctions prévues à l'article 1739 du code général des impôts.
+Trois cas sont envisageables :
1° Si l'administration fiscale répond que le client ne possède pas d'autre
-livret A, l'ouverture du livret A est de droit et peut prendre effet sans délai
-;
+produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et
+peut prendre effet sans délai ;
-2° Si le client a refusé, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, que les
-informations relatives à d'autres livrets A qu'il détiendrait déjà soient
+2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits
+d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient
communiquées à l'établissement de crédit par l'administration fiscale et si
-celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs livrets A,
-l'établissement de crédit en informe le client et ne procède pas à l'ouverture
-du livret A ;
+celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits
+d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède
+pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus opposé à sa
+demande ;
3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par
l'administration fiscale, et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur
-d'un ou plusieurs livrets A, elle en informe l'établissement de crédit demandeur
-en lui communiquant les éléments concernant les livrets A déjà existants et
-identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de
-l'économie et du budget.
+d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, elle en
+informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments
+concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées
+par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
II. – Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les
éléments communiqués par l'administration fiscale par la voie d'un formulaire
lui offrant les trois solutions suivantes :
-1° Soit clôturer lui-même le ou les livrets A déjà existants. Dans ce cas,
-l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du livret A et la clôture
-des livrets A déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui
-accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements
-concernés ;
+1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même
+catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas
+à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la
+seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet
+effet auprès des établissements concernés ;
2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des
établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des
-précédents livrets A et au virement des fonds correspondants, ces derniers
-devant rester dans la limite des plafonds mentionnés à l'article R. 221-2 ;
+précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement
+des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds
+réglementaires ;
-3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau livret A. Si le client a
-été informé qu'il détenait déjà plusieurs livrets A, l'établissement lui
-rappelle l'interdiction prévue par l'article L. 221-3.
+3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit.
III. – Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement
-peut procéder à l'ouverture du livret A sans effectuer à nouveau l'ensemble des
+peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des
vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous réserve d'avoir reçu, dans un
-délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat mentionné à
-l'article R. 221-1, une attestation de la clôture des livrets A déjà ouverts au
-nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à
-l'exception de la condition relative au délai de trois mois.
+délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture,
+une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même
+catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans
+l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de
+trois mois.
-IV. – La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un livret A
-préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du
-budget.
+IV. – La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit
+d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de
+l'économie et du budget.
@@ -72,73 +73,55 @@ budget.
-
- Code monétaire et financier - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-07-09 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1988-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-08-31 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-03 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R221-124 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-01-01 au 2026-01-01 CITATION source
+ Code général des impôts - article 1739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-07-18 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article R221-122 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article R221-124 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
-
- Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article R221-122 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-03-27 CITATION cible
+ Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code monétaire et financier - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-10-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 1739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+ Code général des impôts - article 1739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-07-18 au 1979-07-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R742-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-25 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R742-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-25 CITATION source
+ Code général des impôts - article 1739 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
- -
- 2012-10-04 CREE cible Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2012-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
@@ -151,20 +134,17 @@ budget.
-
2012-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+ -
+ 2021-03-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-07-09
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R221-122 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-01-01 au 2026-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R221-124 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-01-01 au 2026-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R221-124 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R742-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-25
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-124.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-124.md
index 6a23b6ee92..96ff27530d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-124.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-124.md
@@ -1,23 +1,20 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026462282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462282.xml
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043250161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250161.xml
---
Article R221-124
-I. – Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de
+Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de
l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de
-l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre livret A,
-ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes
-d'information exploitables à des fins commerciales.
-
-II. – La méconnaissance par l'établissement des dispositions du I est passible
-des sanctions prévues aux chapitres VII et VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier
-1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit
+d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins
+commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables
+à des fins commerciales.
@@ -27,18 +24,10 @@ des sanctions prévues aux chapitres VII et VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvie
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -46,13 +35,10 @@ des sanctions prévues aux chapitres VII et VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvie
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-125.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-125.md
index 8ff0ebe7b8..740ab29fe7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-125.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-125.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026462285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462285.xml
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043250159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250159.xml
---
Article R221-125
-L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu
-d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
+L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne
+réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la
+réception de la demande.
@@ -20,7 +21,7 @@ d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
@@ -28,7 +29,7 @@ d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md
index d9bd02b594..55462b2c5c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644415
Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- [Article R221-127](article_r221-127.md)
+- [Article R221-128](article_r221-128.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r221-128.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r221-128.md
new file mode 100644
index 0000000000..54c963d752
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r221-128.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043249272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/92/LEGIARTI000043249272.xml
+---
+
+Article R221-128
+
+Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article
+L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne
+réglementée mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre,
+l'administration fiscale vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits
+d'une même catégorie. Elle informe le ou les établissements gestionnaires en cas
+d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par
+l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses
+produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de
+deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle
+régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement
+ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont
+transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même
+titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
+
+Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus
+irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie
+qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée
+de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la
+réglementation.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application
+du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+