diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 775d12364f..3be63e79d9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789 - [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5/README.md) - [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6/README.md) - [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter/README.md) -- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A](section_8/README.md) +- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée](section_8/README.md) - [Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_9/README.md) - [Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.](section_4/README.md) - [Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md index b88de265ac..aae168b63c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000026462267 +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043250193 --- -

Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

+

Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée

+- [Article R221-120](article_r221-120.md) - [Article R221-121](article_r221-121.md) - [Article R221-122](article_r221-122.md) - [Article R221-123](article_r221-123.md) @@ -20,7 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026462267 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-120.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-120.md new file mode 100644 index 0000000000..21edc348ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-120.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043249095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/90/LEGIARTI000043249095.xml +--- + +

Article R221-120

+ +Pour l'application de la présente section, sont appelés produits d'épargne +réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique +mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre. Chacun de ces +produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.
+ +Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux +sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la +construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits +d'épargne réglementée.
+ +La présente section s'applique uniquement aux établissements de crédit. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-121.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-121.md index 3571ce5325..a2520dfc15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-121.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r221-121.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026462274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/22/LEGIARTI000026462274.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043250183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/01/LEGIARTI000043250183.xml ---

Article R221-121

-I. – L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A par une -personne mentionnée à l'article L. 221-3 lui rappelle qu'elle ne peut détenir -qu'un seul livret A ainsi que les sanctions prévues par l'article 1739 A du code -général des impôts qui s'attachent à la méconnaissance de cette obligation.
+I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne +réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir +qu'un seul produit de la même catégorie.
-II. – Le contrat d'ouverture d'un livret A prévu à l'article R. 221-1 rappelle -les mêmes exigences ainsi que les sanctions encourues à raison de leur -méconnaissance. Il informe également le client des modalités selon lesquelles -s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.
+II. – Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les +exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe +également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de +vérification prévue à l'article L. 221-38.
-III. – Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un livret A -ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont précisées par -arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. +III. – Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit +d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au +client peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et +du budget.
@@ -31,34 +31,52 @@ arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

Références faites par l'article