diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md
index 3afe36482..162816ac3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027824162
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824162.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000030054066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054066.xml
---
###### Article L312-1-1
@@ -86,11 +86,11 @@ Avec l'accord du client, la convention de compte peut être adaptée avant
l'expiration du délai de deux mois mentionné au II lorsqu'il bénéficie de la
procédure de surendettement afin de faciliter l'exécution des mesures de
traitement prévue au titre III du livre III du code de la consommation.
-L'Association française des établissements de crédit, mentionnée à l'article L.
-511-29 du présent code, adopte des normes professionnelles qui précisent les
-modalités et la durée du maintien du compte de dépôt et les adaptations, en
-particulier des moyens de paiement, de nature à en faciliter le fonctionnement
-et à éviter les incidents.
+L'Association française des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29 du présent code, adopte des
+normes professionnelles qui précisent les modalités et la durée du maintien du
+compte de dépôt et les adaptations, en particulier des moyens de paiement, de
+nature à en faciliter le fonctionnement et à éviter les incidents.
Ces normes, homologuées par le ministre de l'économie, après avis du comité
consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-16.md
index 7cf5283b0..57aa11cc2 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-16.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027012247
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/22/LEGIARTI000027012247.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000030054010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054010.xml
---
###### Article L421-16
-I. - Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'un
+I. – Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'un
marché réglementé, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son
représentant légalement désigné peut suspendre tout ou partie des négociations,
pour une durée n'excédant pas deux jours de négociations consécutifs. Au-delà de
@@ -22,7 +22,7 @@ négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension
peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles
du marché.
-II. - Pour la mise en œuvre des mesures d'urgence prévues aux articles 18 à 21
+II. – Pour la mise en œuvre des mesures d'urgence prévues aux articles 18 à 21
du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars
2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur
risque de crédit, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son
@@ -32,4 +32,11 @@ par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excéda
pas trois mois à compter de la décision du président.
Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut renouveler les mesures
-d'urgence pour des périodes supplémentaires ne dépassant pas trois mois.
+d'urgence pour des périodes supplémentaires ne dépassant pas trois mois.
+
+III. – Pour la mise en œuvre des restrictions temporaires des ventes à découvert
+prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du
+Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des
+contrats d'échange sur risque de crédit, le président de l'Autorité des marchés
+financiers ou la personne qu'il désigne peut prendre une décision et la
+prolonger dans les conditions fixées par ce même règlement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-2.md
index cd5477bc6..932ad9abc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-2.md
@@ -1,41 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963071.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030053979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053979.xml
---
###### Article L451-1-2
-I.-Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance
+I. – Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance
dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 euros et qui ne sont pas des
-instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004 / 39 / CE du
-Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée, dont l'échéance est
-inférieure à douze mois, sont admis aux négociations sur un marché réglementé
-d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publient et
-déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel
-dans les quatre mois qui suivent la clôture de leur exercice.
+instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement
+et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée, dont l'échéance est inférieure à
+douze mois, sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publient et déposent auprès
+de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les quatre
+mois qui suivent la clôture de leur exercice.
-Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant cinq
-ans, selon des modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des
-marchés financiers. Il comprend les comptes annuels, les comptes consolidés le
-cas échéant, un rapport de gestion, une déclaration des personnes physiques qui
+Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant dix ans,
+selon des modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
+financiers. Il comprend les comptes annuels, les comptes consolidés le cas
+échéant, un rapport de gestion, une déclaration des personnes physiques qui
assument la responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux
comptes ou des contrôleurs légaux ou statutaires sur les comptes précités.
-II.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise également
-les cas dans lesquels les émetteurs autres que ceux mentionnés au I sont soumis
-à l'obligation prévue au I. Ces émetteurs sont :
+II. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise
+également les cas dans lesquels les émetteurs autres que ceux mentionnés au I
+sont soumis à l'obligation prévue au I. Ces émetteurs sont :
1° Les émetteurs français dont des titres donnant accès au capital au sens de
l'article L. 212-7, des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de
vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces, notamment des
warrants ou des titres de créance dont la valeur nominale est supérieure ou
égale à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au
-sens de la directive 2004 / 39 / CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril
-2004, précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois sont admis aux
+sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004,
+précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois sont admis aux
négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;
@@ -45,65 +45,49 @@ mentionnés au 1° sont admis aux négociations sur un marché réglementé fran
3° Les émetteurs dont le siège est établi hors de l'Espace économique européen
dont des titres mentionnés au I sont admis aux négociations sur un marché
-réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+réglementé français.
-III.-Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au
-I, dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux
+III. – Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies
+au I, dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux
négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, publient également et déposent auprès de l'Autorité des
-marchés financiers un rapport financier semestriel dans les deux mois qui
+marchés financiers un rapport financier semestriel dans les trois mois qui
suivent la fin du premier semestre de leur exercice.
-Ce rapport financier semestriel comprend des comptes condensés pour le semestre
-écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, un rapport semestriel
-d'activité et une déclaration des personnes physiques qui assument la
-responsabilité de ces documents.
+Ce rapport financier semestriel, qui est tenu à la disposition du public pendant
+dix ans, comprend des comptes complets ou condensés pour le semestre écoulé,
+présentés sous forme consolidée le cas échéant, un rapport semestriel
+d'activité, une déclaration des personnes physiques qui assument la
+responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux comptes ou
+des contrôleurs légaux ou statutaires sur l'examen limité des comptes
+précités.
-Les commissaires aux comptes vérifient la sincérité des comptes condensés
-mentionnés à l'alinéa précédent, par rapport aux informations contenues dans le
-rapport semestriel d'activité et font état de leurs observations dans un rapport
-d'examen limité annexé à celui-ci.
+Les commissaires aux comptes font état, dans leur rapport d'examen limité, de
+leurs conclusions sur le contrôle des comptes complets ou condensés et de leurs
+observations sur la sincérité et la concordance avec ces comptes des
+informations données dans le rapport semestriel d'activité.
-IV.-Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au
-I, dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché
-réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
-publient également et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers une
-information financière trimestrielle dans les quarante-cinq jours qui suivent la
-fin des premier et troisième trimestres de leur exercice.
+IV. – (Abrogé)
-Cette information financière comprend :
-
-1° Une explication des opérations et événements importants qui ont eu lieu
-pendant la période considérée et une explication de leur incidence sur la
-situation financière de l'émetteur et des entités qu'il contrôle ;
-
-2° Une description générale de la situation financière et des résultats de
-l'émetteur et des entités qu'il contrôle pendant la période considérée ;
-
-3° Le montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre
-écoulé et, le cas échéant, de l'ensemble de l'exercice en cours, ainsi que
-l'indication des chiffres d'affaires correspondants de l'exercice précédent. Ce
-montant est établi individuellement ou, le cas échéant, de façon consolidée.
-
-V.-Sans préjudice des règles du code de commerce applicables aux comptes
+V. – Sans préjudice des règles du code de commerce applicables aux comptes
annuels, aux comptes consolidés, au rapport de gestion et au rapport semestriel
d'activité ainsi qu'aux rapports des commissaires aux comptes, le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu des documents
-mentionnés aux I, III et IV.
+mentionnés aux I et III.
-VI.-Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au I
-communiquent à l'Autorité des marchés financiers, ainsi qu'aux personnes qui
+VI. – Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au
+I communiquent à l'Autorité des marchés financiers, ainsi qu'aux personnes qui
gèrent des marchés réglementés de l'Espace économique européen sur lesquels
leurs titres sont admis aux négociations, tout projet de modification de leurs
statuts, dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.
-VII.-Sans préjudice des obligations prévues par le code de commerce, le
+VII. – Sans préjudice des obligations prévues par le code de commerce, le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de
publication, de dépôt et de conservation des documents et informations
mentionnés au présent article.
-VIII.-L'Autorité des marchés financiers peut dispenser les émetteurs dont le
+VIII. – L'Autorité des marchés financiers peut dispenser les émetteurs dont le
siège est établi hors de l'Espace économique européen des obligations définies
au présent article si elle estime équivalentes les obligations auxquelles
ceux-ci sont soumis.L'Autorité des marchés financiers arrête et publie
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-4.md
index db7ed7dbb..a19e4899d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-10
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026595820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595820.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030053969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053969.xml
---
###### Article L451-1-4
@@ -28,4 +28,10 @@ garantis par l'Etat ou par une collectivité territoriale française ;
négociation sur un marché réglementé, dont la valeur nominale unitaire est au
moins égale à 100 000 € ou, pour les titres de créance libellés dans une devise
autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins
-100 000 € à la date de l'émission.
+100 000 € à la date de l'émission ;
+
+6° Le Fonds européen de stabilité financière établi par l'accord-cadre du 9 mai
+2010 et le Mécanisme européen de stabilité institué par le traité, signé à
+Bruxelles le 2 février 2012 et tout autre mécanisme établi en vue de préserver
+la stabilité financière de l'Union monétaire européenne en prêtant une
+assistance financière temporaire à des Etats membres dont la monnaie est l'euro.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-6.md
index 4bd8bc8e1..744786471 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l451-1-6.md
@@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020148702
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/87/LEGIARTI000020148702.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000030053963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053963.xml
---
###### Article L451-1-6
-La Direction des Journaux officiels assure le stockage centralisé de
-l'information réglementée, prévu à l'article 21 de la directive 2004/109/CE du
-Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004. Un arrêté du Premier
-ministre précise les modalités d'accès et d'usage du public à l'information
-ainsi stockée.
+La direction de l'information légale et administrative assure le stockage
+centralisé de l'information réglementée, prévu à l'article 21 de la directive
+2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur
+l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les
+émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un
+marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.
+
+Le public peut avoir accès à cette information durant les dix années qui suivent
+le stockage de celle-ci. Les conditions d'application du présent alinéa sont
+précisées par arrêté du Premier ministre.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l451-2-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l451-2-1.md
index f514037dd..a20ffdfab 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l451-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l451-2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025559855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559855.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000030053950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053950.xml
---
###### Article L451-2-1
@@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559855.xml
L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est
également donnée lorsque la société a son siège statutaire hors du territoire de
l'Espace économique européen et relève de la compétence de l'Autorité des
-marchés financiers pour le contrôle du respect de l'obligation prévue au I de
-l'article L. 412-1 du présent code. Sont alors applicables les II, IV, V et VII
-de l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8, L. 233-9, L. 233-10, L.
-233-10-1, L. 233-11 et L. 233-12 du code de commerce.
+marchés financiers pour le contrôle du respect de l'obligation prévue à
+l'article L. 451-1-2 du présent code. Sont alors applicables les II, IV, V et
+VII de l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8, L. 233-9, L. 233-10,
+L. 233-10-1, L. 233-11 et L. 233-12 du code de commerce.
L'Autorité des marchés financiers peut dispenser la personne détenant des
participations dans une société dont le siège est établi hors du territoire de
diff --git a/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md b/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md
index 98ce8da8c..f4db8f01a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/article_l500-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029025809
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/58/LEGIARTI000029025809.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030054146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/41/LEGIARTI000030054146.xml
---
###### Article L500-1
@@ -19,8 +19,8 @@ d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, L
signer pour le compte de cet organisme ;
2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1,
-L. 519-1, L. 524-1, L. 523-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 547-1 et L. 548-1 et L.
-550-1.
+L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 545-1, L. 547-1 et L. 548-1
+et L. 550-1.
II.-Les condamnations mentionnées au I sont celles :
@@ -88,10 +88,10 @@ t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
-III.-L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à
-l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite
-personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions
-prévues par le livre VI du code de commerce.
+III.-L'incapacité prévue au I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle
+a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre
+mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du
+code de commerce.
IV.-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du
code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md
index 9bc53f6ca..17b586143 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028635529
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635529.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030054104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/41/LEGIARTI000030054104.xml
---
###### Article L517-2
@@ -94,7 +94,7 @@ tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1-1 du code des
assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article
L. 211-7-2 du code de la mutualité ;
-c) Le secteur des entreprises d'investissement, qui comprend les entreprises
+c) Le secteur des services d'investissement, qui comprend les entreprises
d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4, autres que celles qui sont
agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement
mentionnés aux 1,2,4 et 5 de l'article L. 321-1 et qui ne sont pas autorisées à
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-3.md
index ee5684d9a..8aff9ffb3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028635557
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635557.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030054084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054084.xml
---
###### Article L517-3
I.-Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III
-du titre III du livre VI, on entend par " groupe " : un groupe mentionné au III
-de l'article L. 511-20 ou un groupe d'assurance mentionné au 6° de l'article L.
+du titre III du livre VI, on entend par "groupe" : un groupe mentionné au III de
+l'article L. 511-20 ou un groupe d'assurance mentionné au 6° de l'article L.
334-2 du code des assurances ou un groupe financier mentionné au 7° de l'article
L. 212-7-1 du code de la mutualité ou un groupe financier mentionné au 6° de
l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale ou tout sous-groupe de ces
@@ -37,8 +37,8 @@ d'investissement ;
3° Les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe dans le secteur
de l'assurance, les activités consolidées ou agrégées des entités dans le
-secteur bancaire et les activités consolidées ou agrégées des entités dans le
-secteur des services d'investissement sont importantes ;
+secteur bancaire et dans le secteur des services d'investissement sont
+importantes ;
III.-Sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité
sociale et de la mutualité :
@@ -61,4 +61,5 @@ surveillance complémentaire. Néanmoins, le coordonnateur du conglomérat ou le
coordonnateur susceptible d'être désigné conformément à l'article L. 633-2 pour
la surveillance complémentaire du sous-groupe peut, par une décision motivée,
soumettre le sous-groupe à la surveillance complémentaire dans des conditions
-fixées par voie réglementaire.
+fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité
+sociale et de la mutualité.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l518-15-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l518-15-2.md
index f8c333957..66a10060f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l518-15-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l518-15-2.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028635621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635621.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030054048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054048.xml
---
###### Article L518-15-2
-Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission de surveillance
-étend, sous réserve des adaptations nécessaires, à la Caisse des dépôts et
-consignations les règles prises en application de l'article L. 511-36, du
-premier alinéa de l'article L. 511-37, du I de l'article L. 511-41, de l'article
-L. 511-55, excepté ses dispositions relatives aux politiques et pratiques de
-rémunération, de l'article L. 511-56 et du I de l'article L. 511-57. Ce décret
-précise celles des dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
-européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui lui sont applicables, sous réserve
-des adaptations nécessaires.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, les
+règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en
+application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L. 511-37, du
+I de l'article L. 511-41, des articles L. 511-55 et L. 511-56 et du I de
+l'article L. 511-57.
+
+Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions
+d'application des articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 au groupe de la
+Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants.
+
+Il est pris après avis de la commission de surveillance, laquelle prend en
+considération, pour rendre son avis, le modèle prudentiel mentionné au deuxième
+alinéa de l'article L. 518-7.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-4.md
index 6d0b12772..e1b253daa 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030854255
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/42/LEGIARTI000030854255.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030054075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054075.xml
---
###### Article L546-4
@@ -19,13 +19,13 @@ diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.
II. ― Lorsque l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution a connaissance d'une infraction commise par l'une
-des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 susceptible d'entraîner la
-radiation du registre mentionné à ce même article, ou lorsque l'Autorité des
-marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait
-usage de son pouvoir de sanction en application respectivement de l'article L.
-621-15 ou du I de l'article L. 612-41, elle en informe l'organisme chargé de la
-tenue de ce registre.
+prudentiel et de résolution a connaissance d'éléments susceptibles de constituer
+une infraction commise par l'une des personnes mentionnées au I de l'article L.
+546-1 et d'entraîner la radiation du registre mentionné à ce même article, ou
+lorsque l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution fait usage de son pouvoir de sanction en application
+respectivement de l'article L. 621-15 ou du I de l'article L. 612-41, elle en
+informe l'organisme chargé de la tenue de ce registre.
III. ― L'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L.
546-1 communique toute information qui lui est demandée par l'Autorité des
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md
index bd519ee4b..7ff00a83c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027792482
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792482.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000030054199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/41/LEGIARTI000030054199.xml
---
###### Article L612-9
@@ -40,7 +40,7 @@ renouvellement.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre de la commission des sanctions
que dans les formes de la nomination, après avis conforme émis à la majorité des
autres membres de la commission des sanctions constatant qu'il n'est plus à même
-de siéger au sein du collège de supervision du fait d'une incapacité ou d'un
-manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de son mandat.
+d'y siéger du fait d'une incapacité ou d'un manquement grave à ses obligations
+empêchant la poursuite de son mandat.
Le régime indemnitaire des membres de la commission est fixé par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-27.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-27.md
index f1975d324..759ed3a60 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027853278
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/32/LEGIARTI000027853278.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030054240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/42/LEGIARTI000030054240.xml
---
###### Article L612-27
@@ -19,9 +19,9 @@ constatations pour des faits ou agissements susceptibles de constituer des
manquements aux dispositions applicables aux personnes contrôlées, les
contrôleurs de l'autorité peuvent dresser des procès-verbaux.
-Les suites données aux contrôles sur place sont communiquées soit au conseil
-d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à
-l'organe délibérant en tenant lieu, de la personne contrôlée.
+Les suites données aux contrôles sur place sont communiquées au conseil
+d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des
+fonctions de surveillance équivalentes de la personne contrôlée.
Elles peuvent être communiquées à ses commissaires aux comptes et aux
contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_l612-38.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_l612-38.md
index 329d86a52..bce830327 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_l612-38.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_1/article_l612-38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-08
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029722198
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722198.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000030054230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/42/LEGIARTI000030054230.xml
---
###### Article L612-38
@@ -38,11 +38,11 @@ droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix. La
commission des sanctions dispose des services de l'Autorité pour la conduite de
la procédure.
-Le membre du collège de supervision désigné par la formation qui a décidé de
-l'ouverture de la procédure de sanction est convoqué à l'audience. Il y assiste
-sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de
-l'Autorité. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et
-proposer une sanction.
+Le membre du collège de supervision ou du collège de résolution désigné par la
+formation qui a décidé de l'ouverture de la procédure de sanction est convoqué à
+l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou
+représenté par les services de l'Autorité. Il peut présenter des observations au
+soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.
La commission des sanctions peut entendre tout agent des services de
l'Autorité.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15-1.md
index 6319a69a1..4d4cd5c01 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028312520
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/25/LEGIARTI000028312520.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000030054277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/42/LEGIARTI000030054277.xml
---
###### Article L621-15-1
Si l'un des griefs notifiés conformément au deuxième alinéa du I de l'article L.
621-15 est susceptible de constituer un des délits mentionnés aux articles L.
-465-1 et L. 465-2, le collège transmet dans les meilleurs délais le rapport
-d'enquête ou de contrôle au procureur de la République financier.
+465-1, L. 465-2 et L. 465-2-1, le collège transmet dans les meilleurs délais le
+rapport d'enquête ou de contrôle au procureur de la République financier.
Lorsque le procureur de la République financier décide de mettre en mouvement
l'action publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-16-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-16-1.md
index b837f8a6b..f79709d99 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-16-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-16-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006661167
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L016BXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/11/LEGIARTI000006661167.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000030054270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/42/LEGIARTI000030054270.xml
---
###### Article L621-16-1
-Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 et L.
-465-2, l'Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie
-civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et s'agissant des
-mêmes faits concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient du
-présent code et les droits de la partie civile.
+Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 , L.
+465-2 et L. 465-2-1 l'Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de
+la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et
+s'agissant des mêmes faits concurremment exercer les pouvoirs de sanction
+qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l632-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l632-7.md
index 823c2ecf8..340f1d9de 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l632-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l632-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028636033
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636033.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030054258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/42/LEGIARTI000030054258.xml
---
###### Article L632-7
@@ -61,6 +61,12 @@ parties à ces accords.
Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions desdites
autorités ou personnes.
+II bis. - Lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de
+l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen ou d'un pays tiers, les informations ne peuvent être divulguées sans
+l'accord exprès de l'autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux
+seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.
+
III. - L'Autorité des marchés financiers donne son autorisation expresse
préalablement à toute transmission, par les autorités compétentes d'un pays
tiers aux autorités d'autres pays tiers, de données et analyses de données