diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md index 8bf980a7636..86008f2404b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184682 - [Article L313-27](article_l313-27.md) - [Article L313-28](article_l313-28.md) - [Article L313-29](article_l313-29.md) +- [Article L313-29-1](article_l313-29-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l313-29-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l313-29-1.md new file mode 100644 index 00000000000..4fbda05543a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l313-29-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-19 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006652146 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L029BXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652146.xml +--- + +###### Article L313-29-1 + +En cas de cession d'une créance détenue sur une personne publique par le +titulaire d'un contrat de partenariat, ce contrat peut prévoir que, pour une +part de la créance cédée représentant une fraction du coût des investissements, +les dispositions des articles L. 313-28 et L. 313-29 ne sont pas applicables. +Dans ce cas, le contrat prévoit que la part de la créance mentionnée ci-dessus +est, après constatation par la personne publique contractante que les +investissements ont été réalisés, définitivement acquise au cessionnaire, sans +pouvoir être affectée par aucune compensation. Le titulaire du contrat est tenu +de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il +peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations +contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être +infligées ; l'opposition à l'état exécutoire émis par la personne publique n'a +pas d'effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l'objet de la +garantie au profit du cessionnaire.