diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15.md index 0666dc2b81..37c9dad3f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_l621-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000037825350 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/53/LEGIARTI000037825350.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000038768470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/84/LEGIARTI000038768470.xml --- ###### Article L621-15 @@ -61,9 +61,9 @@ c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger :
1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de -marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ -CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ -CE et 2004/72/ CE de la Commission ;
+marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive +2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, +2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;
2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens de l'article 8 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une @@ -253,13 +253,13 @@ sanctionnée en cas de manquement aux obligations :
1° Fixées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) -et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les -directives 2013/124/ CE, 2013/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ;
+et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les +directives 2013/124/CE, 2013/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;
2° Fixées par le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives -98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
+98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
3° Fixées par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits @@ -346,7 +346,7 @@ publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des -données personnelles ;
+données à caractère personnel ;
b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en