LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
This commit is contained in:
République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
parent cbea782d66
commit 71fa4a0bd4
22 changed files with 656 additions and 380 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000032786111 Identifiant: LEGIARTI000038611849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786111.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611849.xml
--- ---
###### Article L421-10 ###### Article L421-10
@ -24,7 +24,8 @@ l'enregistrement et à la publicité des négociations.<br />
Ces règles sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie Ces règles sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie
leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables, leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis.<br /> ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis. Ces règles sont
rédigées en français.<br />
Les propositions de modifications de ces règles sont notifiées à l'Autorité des Les propositions de modifications de ces règles sont notifiées à l'Autorité des
marchés financiers, qui les approuve après avoir effectué les vérifications marchés financiers, qui les approuve après avoir effectué les vérifications

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963064 Identifiant: LEGIARTI000038611391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963064.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611391.xml
--- ---
###### Article L433-4 ###### Article L433-4
@ -18,7 +18,7 @@ social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations
sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un
marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen détiennent de concert, au partie à l'accord sur l'Espace économique européen détiennent de concert, au
sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, une fraction déterminée des sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, au moins 90 % du capital ou des
droits de vote ;<br /> droits de vote ;<br />
2° Lorsqu'une société dont le siège social est établi en France et dont les 2° Lorsqu'une société dont le siège social est établi en France et dont les
@ -44,51 +44,44 @@ les conséquences de l'opération au regard des droits et des intérêts des
détenteurs de titres de capital ou de droits de vote de la société pour décider détenteurs de titres de capital ou de droits de vote de la société pour décider
s'il y a lieu de mettre en œuvre une offre publique de retrait.<br /> s'il y a lieu de mettre en œuvre une offre publique de retrait.<br />
II. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également II. 1. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de demande modalités selon lesquelles, à l'issue de toute offre publique et dans un délai
de retrait, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors de trois mois à l'issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés
qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de
transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs 10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires
indemnisés ; l'évaluation des titres, effectuée selon les méthodes objectives majoritaires à leur demande, et les détenteurs de ces titres sont indemnisés.<br />
pratiquées en cas de cession d'actifs tient compte, selon une pondération
appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la
valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives
d'activité.L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation
précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou la demande
de retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés
est consigné.<br />
III. Sans préjudice des dispositions du II, le règlement général de l'Autorité 2. Selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, à l'issue financiers, l'indemnisation est égale, par titre, au prix proposé lors de la
de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l'évaluation effectuée selon
de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs et tient compte,
lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des
sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des
indemnisés. Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement perspectives d'activité.<br />
général de l'Autorité des marchés financiers, l'indemnisation est égale, par
titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat
de l'évaluation mentionnée au II. Lorsque la première offre publique a eu lieu
en tout ou partie sous forme d'échange de titres, l'indemnisation peut consister
en un règlement en titres, à condition qu'un règlement en numéraire soit proposé
à titre d'option, dans les conditions et selon les modalités fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Lorsque les titulaires
de titres ne sont pas identifiés, dans les conditions mentionnées à l'article L.
228-6-3 du code de commerce, l'indemnisation est effectuée en numéraire et son
montant consigné.<br />
IV. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également 3. Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme
les conditions dans lesquelles la procédure mentionnée aux II et III porte sur d'échange de titres, l'indemnisation peut consister en un règlement en titres, à
les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres condition qu'un règlement en numéraire soit proposé à titre d'option, selon des
de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner financiers.<br />
accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital
existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres
de capital existants et susceptibles d'être créés.<br />
V. - Le 1° du I et les II à IV sont également applicables, dans les conditions 4. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs de titres non
et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés identifiés est consigné et lorsque ceux mentionnés au 3 ne sont pas identifiés,
financiers, aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments l'indemnisation est effectuée en numéraire. Les modalités de consignation sont
financiers ne constituant pas un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de III. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
cette autorité. les modalités d'application de la procédure prévue au II du présent article aux
titres donnant ou pouvant donner accès au capital, lorsque les titres de capital
susceptibles d'être créés notamment par conversion, souscription, échange ou
remboursement des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non
présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non
présentés, ne représentent pas plus de 10 % de la somme des titres de capital
existants et susceptibles d'être créés.<br />
IV. Le 1° du I et les II et III sont également applicables, selon des
modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments financiers ne
constituant pas un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque la
personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de l'autorité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035042899 Identifiant: LEGIARTI000038611697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611697.xml
--- ---
###### Article L532-9 ###### Article L532-9
@ -16,10 +16,10 @@ gèrent un ou plusieurs :<br />
2° FIA ;<br /> 2° FIA ;<br />
3° OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du 3° OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;<br /> Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;<br />
4° FIA de droit étranger relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement 4° FIA de droit étranger relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br /> européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
5° " Autres placements collectifs ".<br /> 5° " Autres placements collectifs ".<br />
@ -137,7 +137,7 @@ institutions qui gèrent des fonds destinés au financement des régimes de
sécurité sociale et de pension ;<br /> sécurité sociale et de pension ;<br />
4° Les institutions de retraite professionnelle qui relèvent de la directive 4° Les institutions de retraite professionnelle qui relèvent de la directive
2003/41/CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des 2003/41/ CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des
institutions de retraite professionnelle, y compris, le cas échéant, les entités institutions de retraite professionnelle, y compris, le cas échéant, les entités
autorisées qui sont chargées de la gestion de ces institutions et qui agissent autorisées qui sont chargées de la gestion de ces institutions et qui agissent
en leur nom, mentionnées au paragraphe 1 de l'article 2 de cette directive, ou en leur nom, mentionnées au paragraphe 1 de l'article 2 de cette directive, ou
@ -165,7 +165,8 @@ participations en vue de contribuer à la création de valeur à long terme et q
est une société :<br /> est une société :<br />
a) Opérant pour son propre compte et dont les actions sont admises à la a) Opérant pour son propre compte et dont les actions sont admises à la
négociation sur un marché réglementé dans l'Union européenne ; ou<br /> négociation sur un marché réglementé dans l'Union européenne ou un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ; ou<br />
b) N'étant pas créée dans le but principal de produire une rémunération pour ses b) N'étant pas créée dans le but principal de produire une rémunération pour ses
investisseurs par la cession de ses filiales ou de ses sociétés associées, ainsi investisseurs par la cession de ses filiales ou de ses sociétés associées, ainsi
@ -178,11 +179,11 @@ gestion de portefeuille ;<br />
2° Peuvent également demander à être agréées pour fournir le service 2° Peuvent également demander à être agréées pour fournir le service
d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 les sociétés de gestion de d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 les sociétés de gestion de
portefeuille agréées pour gérer des OPCVM et celles agréées au titre de la portefeuille agréées pour gérer des OPCVM et celles agréées au titre de la
directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br /> directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
3° Peuvent également demander à être agréées pour fournir le service 3° Peuvent également demander à être agréées pour fournir le service
d'investissement mentionné au 1 de l'article L. 321-1 les sociétés de gestion de d'investissement mentionné au 1 de l'article L. 321-1 les sociétés de gestion de
portefeuille agréées au titre de la directive 2011/61/UE du Parlement européen portefeuille agréées au titre de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen
et du Conseil du 8 juin 2011 et, lorsqu'elles ne sont pas agréées pour gérer des et du Conseil du 8 juin 2011 et, lorsqu'elles ne sont pas agréées pour gérer des
OPCVM, les sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des FIA dont OPCVM, les sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des FIA dont
les actifs sont inférieurs aux seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.<br /> les actifs sont inférieurs aux seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
@ -195,4 +196,6 @@ dispositions applicables aux entreprises d'investissement.<br />
VIII. Les articles L. 531-5, L. 531-7 et L. 531-8 s'appliquent aux sociétés de VIII. Les articles L. 531-5, L. 531-7 et L. 531-8 s'appliquent aux sociétés de
gestion de portefeuille. Les compétences des autorités définies à ces articles gestion de portefeuille. Les compétences des autorités définies à ces articles
sont exercées par l'Autorité des marchés financiers. sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.<br />
IX. La société de gestion de portefeuille nomme un commissaire aux comptes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032786465 Identifiant: LEGIARTI000038611693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/64/LEGIARTI000032786465.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611693.xml
--- ---
###### Article L532-16 ###### Article L532-16
@ -49,4 +49,8 @@ entreprise d'investissement fournit un service d'investissement dans cet Etat ou
une société de gestion y gère un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la une société de gestion y gère un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la
directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou
FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8
juin 2011. juin 2011.<br />
6. Aux fins de l'application de la présente section, la référence aux Etats
membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doit s'entendre comme
incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

View file

@ -1,15 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611900 Identifiant: LEGIARTI000038613939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/39/LEGIARTI000038613939.xml
--- ---
###### Article L621-31 ###### Article L621-31
Ne sont pas soumis aux règles prévues au IX de l'article L. 621-7 :<br /> Conformément au dernier alinéa de l'article 20 du règlement (UE) n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
(règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du
Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et
2004/72/ CE de la Commission, ne sont pas soumis aux dispositions du règlement
délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement
(UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques
de réglementation définissant les modalités techniques de présentation objective
de recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou
suggérant une stratégie d'investissement et la communication d'intérêts
particuliers ou de l'existence de conflits d'intérêts :<br />
1° Les entreprises suivantes, au titre de leurs activités journalistiques, 1° Les entreprises suivantes, au titre de leurs activités journalistiques,
lorsqu'elles adhèrent à l'association constituée dans les conditions et selon lorsqu'elles adhèrent à l'association constituée dans les conditions et selon

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-08 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000038108060 Identifiant: LEGIARTI000038614389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/80/LEGIARTI000038108060.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/43/LEGIARTI000038614389.xml
--- ---
###### Article L742-1 ###### Article L742-1
@ -37,6 +37,10 @@ décembre 2017.<br />
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2019-75 du 6 février 2019.<br /> n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
II. 1. Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont II. 1. Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br /> même objet.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000035727097 Identifiant: LEGIARTI000038614777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614777.xml
--- ---
###### Article L742-6 ###### Article L742-6
@ -138,7 +138,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-24-30 à L. 214-24-33 L. 214-24-30 à L. 214-24-32
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
@ -146,6 +146,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>L. 214-24-33</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
@ -179,14 +186,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-24-42 à L. 214-27 L. 214-24-42 à L. 214-24-49
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
@ -194,6 +202,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>L. 214-24-50 et L. 214-24-51</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-24-52 à L. 214-27</td>
<td>Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
@ -203,20 +222,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-29 et L. 214-33 L. 214-31
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
cadre juridique de la gestion d'actifs et la transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -447,25 +467,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de et la transformation des entreprises
la vie économique
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-155 à L. 214-162 L. 214-155 à L. 214-159
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>L. 214-160</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-161 et L. 214-162</td>
<td>Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
@ -496,12 +524,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-166-1 à L. 214-175-8 L. 214-166-1 à L. 214-168
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-169 et L. 214-170</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-171</td>
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-172</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-173 à L. 214-175</td>
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-175-1 à L. 214-175-8</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -550,7 +607,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -569,14 +627,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-3 L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>L. 214-190-2</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-190-3</td>
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000035044312 Identifiant: LEGIARTI000038615119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/43/LEGIARTI000035044312.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615119.xml
--- ---
###### Article L744-3 ###### Article L744-3
@ -25,11 +25,16 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L.
424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur 424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L. Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L.
421-2, L. 424-4 à L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-12 à L. 421-17, L. 421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L.
421-19, L. 422-1, L. 424-1 à L. 424-9, L. 425-2 à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant
juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br /> de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments
financiers.<br />
II. 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV II. 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV
:<br /> :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-16 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000036603690 Identifiant: LEGIARTI000038615083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/36/LEGIARTI000036603690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615083.xml
--- ---
###### Article L744-10 ###### Article L744-10
@ -97,7 +97,8 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -114,7 +115,6 @@ droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br /> II.-Pour l'application du I :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000035044797 Identifiant: LEGIARTI000038615033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615033.xml
--- ---
###### Article L744-11 ###### Article L744-11
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044797.xml
I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
des adaptations.<br /> des adaptations.<br />
L'article L. 440-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° L'article L. 440-1, à l'exception de son troisième alinéa, et l'article L. 440-2
2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br /> sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
@ -24,11 +25,12 @@ de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br /> II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : "la Banque centrale européenne, a) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : “ marchés financiers ”,
sur proposition de" sont supprimés et après les mots : "marchés financiers", sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et, au
sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer";<br /> quatrième alinéa, les mots : “ la Banque centrale européenne, sur proposition de
” sont supprimés ;<br />
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
@ -48,17 +50,20 @@ L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué ".<br />
III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br /> III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
1° Au 1, Les mots : "qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à 1° Au 1, Les mots : " qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à
l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "autre l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : "
que la France" ;<br /> autre que la France " ;<br />
2° Au 2 ainsi qu'au dernier alinéa, les mots : "membre de l'Union européenne ou 2° Au 2 ainsi qu'au dernier alinéa, les mots : " membre de l'Union européenne ou
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés
;<br /> ;<br />
3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : "métropolitaine ou dans les 3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin" sont supprimés.<br /> Saint-Martin " sont supprimés ;<br />
4° Au 7, les mots : “ ou par des autorités homologues de l'Union européenne et
de l'Espace économique européen ” sont supprimés.<br />
IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000035044548 Identifiant: LEGIARTI000038615378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/45/LEGIARTI000035044548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615378.xml
--- ---
###### Article L745-10 ###### Article L745-10
@ -14,14 +14,21 @@ livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 4° à 6° du
l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br /> l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br />
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L.
532-9-1, L. 532-10, L. 532-11, L. 532-12, L. 532 48 et L. 532-50 sont 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
juin 2017.<br />
Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin
2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br /> 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises.<br />
II. 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à II. 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à
l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la
référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable. référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable.
@ -40,9 +47,8 @@ articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés ;<br />
4° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la 4° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la
France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France "
".<br /> ;<br />
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction 5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18”
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, est remplacée par la référence : “L. 420-17”.
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035044990 Identifiant: LEGIARTI000038615534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/49/LEGIARTI000035044990.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615534.xml
--- ---
###### Article L745-11 ###### Article L745-11
@ -28,6 +28,11 @@ L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br /> corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 533-22, à l'exception de son II, ainsi que les articles L. 533-22-2
et L. 533-22-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
II. 1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont II. 1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br /> même objet ;<br />
@ -71,6 +76,9 @@ négociation concernée " sont supprimés.<br />
6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er 6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er
du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 1er du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 1er
du règlement délégué ”.<br /> du règlement délégué ” ;<br />
7° Pour l'application du IV de l'article L. 533-22-2, les mots : “, par
dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail,” sont supprimés.<br />
III. Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également. III. Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000035727082 Identifiant: LEGIARTI000038614768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614768.xml
--- ---
###### Article L752-6 ###### Article L752-6
@ -160,7 +160,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-24-30 à L. 214-24-33 L. 214-24-30 à L. 214-24-32
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
@ -168,6 +168,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>L. 214-24-33</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
@ -201,14 +208,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-24-42 à L. 214-27 L. 214-24-42 à L. 214-24-49
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
@ -216,21 +224,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>L. 214-24-50 et L. 214-24-51</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-24-52 à L. 214-27</td>
<td>Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br /></td>
</tr>
<tr> <tr>
<td>L. 214-28</td> <td>L. 214-28</td>
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017<br /></td> <td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-29 et L. 214-33 L. 214-31
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
cadre juridique de la gestion d'actifs et la transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -463,30 +485,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de et la transformation des entreprises
la vie économique
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-155 à L. 214-162 L. 214-155 à L. 214-159
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>L. 214-160</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-161 et L. 214-162</td>
<td>Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br /></td>
</tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-162-1<br /> L. 214-162-1
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
@ -498,7 +528,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-162-2 à L. 214-162-12<br /> L. 214-162-2 à L. 214-162-12
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
@ -512,134 +542,174 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-166-1 à L. 214-175-8<br /> L. 214-166-1 à L. 214-168
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-169 et L. 214-170</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-171</td>
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-172</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-173 à L. 214-175</td>
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-175-1 à L. 214-175-8</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-176, L. 214-179 et L. 214-180<br /> L. 214-176, L. 214-179 et L. 214-180
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs<br /> cadre juridique de la gestion d'actifs
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-181<br /> L. 214-181
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /> Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-182<br /> L. 214-182
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-183<br /> L. 214-183
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /> Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-184 à L. 214-190<br /> L. 214-184 à L. 214-190
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. L. 214-190-1, à l'exception de ses III et V
214-190-3<br />
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-190-2</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-190-3</td>
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214.191
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214.191<br /> L. 231-3
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 231-3<br /> L. 231-4
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 231-4<br /> L. 231-54 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 231-54 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000035044371 Identifiant: LEGIARTI000038615114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/43/LEGIARTI000035044371.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615114.xml
--- ---
###### Article L754-3 ###### Article L754-3
@ -25,11 +25,16 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L.
424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur 424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L. Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L.
421-2, L. 424-4 à L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-12 à L. 421-17, L. 421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L.
421-19, L. 422-1, L. 424-1 à L. 424-9, L. 425-2 à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant
juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br /> de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments
financiers.<br />
II. 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV II. 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV
:<br /> :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-16 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000036603676 Identifiant: LEGIARTI000038615061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/36/LEGIARTI000036603676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615061.xml
--- ---
###### Article L754-10 ###### Article L754-10
@ -97,7 +97,8 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -114,7 +115,6 @@ droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br /> II.-Pour l'application du I :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000035044810 Identifiant: LEGIARTI000038615028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615028.xml
--- ---
###### Article L754-11 ###### Article L754-11
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044810.xml
I. Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, sous réserve I. Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, sous réserve
des adaptations prévues aux II à IV du présent article.<br /> des adaptations prévues aux II à IV du présent article.<br />
L'article L. 440-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° L'article L. 440-1, à l'exception de son troisième alinéa, et l'article L. 440-2
2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br /> sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
@ -24,12 +25,12 @@ de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
II. Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br /> II. Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " la Banque centrale a) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : “ marchés financiers ”,
européenne, sur proposition de " sont supprimés et après les mots : " marchés sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et, au
financiers ", sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer ". quatrième alinéa, les mots : “ la Banque centrale européenne, sur proposition de
;<br /> ” sont supprimés ;<br />
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
@ -59,7 +60,10 @@ dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont suppri
3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les 3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin " sont supprimés.<br /> Saint-Martin " sont supprimés ;<br />
4° Au 7, les mots : “ ou par des autorités homologues de l'Union européenne et
de l'Espace économique européen ” sont supprimés.<br />
IV. Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de IV. Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000035044521 Identifiant: LEGIARTI000038615560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/45/LEGIARTI000035044521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615560.xml
--- ---
###### Article L755-10 ###### Article L755-10
@ -14,14 +14,17 @@ livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des 4° à 6° d
de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br /> de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br />
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L.
532-9-1, L. 532-10, L. 532-11, L. 532-12, L. 532-48 et L. 532-50 sont 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
juin 2017.<br />
Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin
2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br /> 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
Les articles L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises.<br />
II. 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à II. 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à
l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la
référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable. référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable.
@ -42,7 +45,10 @@ articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés ;<br />
et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br /> localement ayant le même objet ;<br />
5° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la 5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18”
est remplacée par la référence : “L. 420-17” ;<br />
6° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la
France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France
".<br /> ".<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000035727059 Identifiant: LEGIARTI000038614756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727059.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614756.xml
--- ---
###### Article L762-6 ###### Article L762-6
@ -32,24 +32,24 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-1<br /> L. 214-1
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-24 à l'exception du 3° du II<br /> L. 214-24 à l'exception du 3° du II
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -57,12 +57,12 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<br /> <br />
L. 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L 214-24-7 et L. 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L 214-24-7 et
L. 214-24-8 et L. 214-24-9<br /> L. 214-24-8 et L. 214-24-9
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -134,86 +134,105 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-24-23 à L. 214-24-28<br /> L. 214-24-23 à L. 214-24-28
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br /> Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-24-29<br /> L. 214-24-29
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-24-30 à L. 214-24-33<br /> L. 214-24-30 à L. 214-24-32
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br /> Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-24-33</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-24-34<br /> L. 214-24-34
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-24-35 à L. 214-24-40<br /> L. 214-24-35 à L. 214-24-40
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br /> Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-24-41<br /> L. 214-24-41
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /> Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-24-42 à L. 214-27<br /> L. 214-24-42 à L. 214-24-49
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br /> Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>L. 214-24-50 et L. 214-24-51</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-24-52 à L. 214-27</td>
<td>Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br /></td>
</tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
@ -223,20 +242,21 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-29 et L. 214-33 L. 214-31
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
cadre juridique de la gestion d'actifs et la transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -413,12 +433,12 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-115<br /> L. 214-115
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -426,12 +446,12 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<br /> <br />
L. 214-116 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L. L. 214-116 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L.
214-150<br /> 214-150
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -469,16 +489,50 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de et la transformation des entreprises
la vie économique
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-155 à L. 214-162 L. 214-155 à L. 214-159
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-160</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-161 et L. 214-162</td>
<td>Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-162-1
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-162-2 à L. 214-162-12
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
@ -492,32 +546,6 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-162-1<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-162-2 à L. 214-162-12<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-163 L. 214-163
</td> </td>
<td> <td>
@ -570,105 +598,145 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-166-1 à L. 214-175-8<br /> L. 214-166-1 à L. 214-168
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-169 et L. 214-170</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-171</td>
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-172</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-173 à L. 214-175</td>
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-175-1 à L. 214-175-8</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-176, L. 214-179 et L. 214-180<br /> L. 214-176, L. 214-179 et L. 214-180
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
cadre juridique de la gestion d'actifs<br /> cadre juridique de la gestion d'actifs
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-181<br /> L. 214-181
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /> Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-182<br /> L. 214-182
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-183<br /> L. 214-183
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /> Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-184 à L. 214-190<br /> L. 214-184 à L. 214-190
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. L. 214-190-1, à l'exception de ses III et V
214-190-3<br />
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-190-2</td>
<td>
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 214-190-3</td>
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 214-191
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 214-191<br /> L. 231-3
</td>
<td>
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
L. 231-3<br />
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
@ -680,24 +748,24 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td> <td>
<br /> <br />
L. 231-4<br /> L. 231-4
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br /> <br />
L. 231-54 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21<br /> L. 231-54 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000<br /> Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000035044433 Identifiant: LEGIARTI000038615105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/44/LEGIARTI000035044433.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615105.xml
--- ---
###### Article L764-3 ###### Article L764-3
@ -25,11 +25,16 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L.
424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur 424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L. Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L.
421-2, L. 424-4 à L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-12 à L. 421-17, L. 421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L.
421-19, L. 422-1, L. 424-1 à L. 424-9, L. 425-2 à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant
juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br /> de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments
financiers.<br />
II. 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV II. 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV
:<br /> :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-16 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000036603661 Identifiant: LEGIARTI000038615041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/36/LEGIARTI000036603661.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615041.xml
--- ---
###### Article L764-10 ###### Article L764-10
@ -97,7 +97,8 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -114,7 +115,6 @@ droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
II.-Pour l'application du I, les références à un Etat membre de l'Union II.-Pour l'application du I, les références à un Etat membre de l'Union
européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000035044823 Identifiant: LEGIARTI000038615021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615021.xml
--- ---
###### Article L764-11 ###### Article L764-11
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044823.xml
I. Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous I. Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous
réserve des adaptations prévues aux II à IV du présent article.<br /> réserve des adaptations prévues aux II à IV du présent article.<br />
L'article L. 440-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° L'article L. 440-1, à l'exception de son troisième alinéa, et l'article L. 440-2
2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br /> sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
@ -24,12 +25,12 @@ de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
II. Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br /> II. Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " la Banque centrale a) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : “marchés financiers”,
européenne, sur proposition de " sont supprimés et après les mots : " marchés sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer” et, au
financiers ", sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer ". quatrième alinéa, les mots : “la Banque centrale européenne, sur proposition de”
;<br /> sont supprimés ;<br />
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
@ -59,7 +60,10 @@ dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont suppri
3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les 3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin " sont supprimés.<br /> Saint-Martin " sont supprimés ;<br />
4° Au 7, les mots : “ou par des autorités homologues de l'Union européenne et de
l'Espace économique européen” sont supprimés.<br />
IV. L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et IV. L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et
Futuna. Futuna.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000035044494 Identifiant: LEGIARTI000038615371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/44/LEGIARTI000035044494.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615371.xml
--- ---
###### Article L765-10 ###### Article L765-10
@ -14,14 +14,21 @@ livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des 4°
du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br /> du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br />
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L.
532-9-1, L. 532-10, L. 532-11, L. 532-12, L. 532-48 et L. 532-50 sont 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
juin 2017.<br />
Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin
2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br /> 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises.<br />
II. 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à II. 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à
l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la
référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas
@ -38,9 +45,8 @@ l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en France " ;<
4° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la 4° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la
France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France "
".<br /> ;<br />
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction 5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18”
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, est remplacée par la référence : “L. 420-17”.
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.