LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2019-05-24
|
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Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2023-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000032786111
|
Identifiant: LEGIARTI000038611849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611849.xml
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###### Article L421-10
|
###### Article L421-10
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@ -24,7 +24,8 @@ l'enregistrement et à la publicité des négociations.<br />
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Ces règles sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie
|
Ces règles sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie
|
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leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
|
leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
|
||||||
ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis.<br />
|
ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis. Ces règles sont
|
||||||
|
rédigées en français.<br />
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Les propositions de modifications de ces règles sont notifiées à l'Autorité des
|
Les propositions de modifications de ces règles sont notifiées à l'Autorité des
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marchés financiers, qui les approuve après avoir effectué les vérifications
|
marchés financiers, qui les approuve après avoir effectué les vérifications
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2011-02-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022963064
|
Identifiant: LEGIARTI000038611391
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963064.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611391.xml
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###### Article L433-4
|
###### Article L433-4
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||||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations
|
||||||
sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un
|
sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un
|
||||||
marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
|
marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
|
||||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen détiennent de concert, au
|
partie à l'accord sur l'Espace économique européen détiennent de concert, au
|
||||||
sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, une fraction déterminée des
|
sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, au moins 90 % du capital ou des
|
||||||
droits de vote ;<br />
|
droits de vote ;<br />
|
||||||
|
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||||||
2° Lorsqu'une société dont le siège social est établi en France et dont les
|
2° Lorsqu'une société dont le siège social est établi en France et dont les
|
||||||
|
@ -44,51 +44,44 @@ les conséquences de l'opération au regard des droits et des intérêts des
|
||||||
détenteurs de titres de capital ou de droits de vote de la société pour décider
|
détenteurs de titres de capital ou de droits de vote de la société pour décider
|
||||||
s'il y a lieu de mettre en œuvre une offre publique de retrait.<br />
|
s'il y a lieu de mettre en œuvre une offre publique de retrait.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
|
II. – 1. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
|
||||||
les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de demande
|
modalités selon lesquelles, à l'issue de toute offre publique et dans un délai
|
||||||
de retrait, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors
|
de trois mois à l'issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés
|
||||||
qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont
|
par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de
|
||||||
transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs
|
10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires
|
||||||
indemnisés ; l'évaluation des titres, effectuée selon les méthodes objectives
|
majoritaires à leur demande, et les détenteurs de ces titres sont indemnisés.<br />
|
||||||
pratiquées en cas de cession d'actifs tient compte, selon une pondération
|
|
||||||
appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la
|
|
||||||
valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives
|
|
||||||
d'activité.L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation
|
|
||||||
précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou la demande
|
|
||||||
de retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés
|
|
||||||
est consigné.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. – Sans préjudice des dispositions du II, le règlement général de l'Autorité
|
2. Selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||||
des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, à l'issue
|
financiers, l'indemnisation est égale, par titre, au prix proposé lors de la
|
||||||
de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture
|
dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l'évaluation effectuée selon
|
||||||
de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès
|
les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs et tient compte,
|
||||||
lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote,
|
selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des
|
||||||
sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs
|
bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des
|
||||||
indemnisés. Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement
|
perspectives d'activité.<br />
|
||||||
général de l'Autorité des marchés financiers, l'indemnisation est égale, par
|
|
||||||
titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat
|
|
||||||
de l'évaluation mentionnée au II. Lorsque la première offre publique a eu lieu
|
|
||||||
en tout ou partie sous forme d'échange de titres, l'indemnisation peut consister
|
|
||||||
en un règlement en titres, à condition qu'un règlement en numéraire soit proposé
|
|
||||||
à titre d'option, dans les conditions et selon les modalités fixées par le
|
|
||||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Lorsque les titulaires
|
|
||||||
de titres ne sont pas identifiés, dans les conditions mentionnées à l'article L.
|
|
||||||
228-6-3 du code de commerce, l'indemnisation est effectuée en numéraire et son
|
|
||||||
montant consigné.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
|
3. Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme
|
||||||
les conditions dans lesquelles la procédure mentionnée aux II et III porte sur
|
d'échange de titres, l'indemnisation peut consister en un règlement en titres, à
|
||||||
les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres
|
condition qu'un règlement en numéraire soit proposé à titre d'option, selon des
|
||||||
de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange,
|
modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||||
remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner
|
financiers.<br />
|
||||||
accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital
|
|
||||||
existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres
|
|
||||||
de capital existants et susceptibles d'être créés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V. - Le 1° du I et les II à IV sont également applicables, dans les conditions
|
4. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs de titres non
|
||||||
et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
identifiés est consigné et lorsque ceux mentionnés au 3 ne sont pas identifiés,
|
||||||
financiers, aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments
|
l'indemnisation est effectuée en numéraire. Les modalités de consignation sont
|
||||||
financiers ne constituant pas un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union
|
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
|
||||||
européen, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de
|
III. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
|
||||||
cette autorité.
|
les modalités d'application de la procédure prévue au II du présent article aux
|
||||||
|
titres donnant ou pouvant donner accès au capital, lorsque les titres de capital
|
||||||
|
susceptibles d'être créés notamment par conversion, souscription, échange ou
|
||||||
|
remboursement des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non
|
||||||
|
présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non
|
||||||
|
présentés, ne représentent pas plus de 10 % de la somme des titres de capital
|
||||||
|
existants et susceptibles d'être créés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. – Le 1° du I et les II et III sont également applicables, selon des
|
||||||
|
modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
|
||||||
|
aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments financiers ne
|
||||||
|
constituant pas un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||||
|
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque la
|
||||||
|
personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de l'autorité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035042899
|
Identifiant: LEGIARTI000038611697
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042899.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611697.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-9
|
###### Article L532-9
|
||||||
|
@ -165,7 +165,8 @@ participations en vue de contribuer à la création de valeur à long terme et q
|
||||||
est une société :<br />
|
est une société :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Opérant pour son propre compte et dont les actions sont admises à la
|
a) Opérant pour son propre compte et dont les actions sont admises à la
|
||||||
négociation sur un marché réglementé dans l'Union européenne ; ou<br />
|
négociation sur un marché réglementé dans l'Union européenne ou un Etat partie à
|
||||||
|
l'accord sur l'Espace économique européen ; ou<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) N'étant pas créée dans le but principal de produire une rémunération pour ses
|
b) N'étant pas créée dans le but principal de produire une rémunération pour ses
|
||||||
investisseurs par la cession de ses filiales ou de ses sociétés associées, ainsi
|
investisseurs par la cession de ses filiales ou de ses sociétés associées, ainsi
|
||||||
|
@ -195,4 +196,6 @@ dispositions applicables aux entreprises d'investissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VIII. – Les articles L. 531-5, L. 531-7 et L. 531-8 s'appliquent aux sociétés de
|
VIII. – Les articles L. 531-5, L. 531-7 et L. 531-8 s'appliquent aux sociétés de
|
||||||
gestion de portefeuille. Les compétences des autorités définies à ces articles
|
gestion de portefeuille. Les compétences des autorités définies à ces articles
|
||||||
sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.
|
sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IX. – La société de gestion de portefeuille nomme un commissaire aux comptes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032786465
|
Identifiant: LEGIARTI000038611693
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/64/LEGIARTI000032786465.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611693.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L532-16
|
###### Article L532-16
|
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|
@ -49,4 +49,8 @@ entreprise d'investissement fournit un service d'investissement dans cet Etat ou
|
||||||
une société de gestion y gère un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la
|
une société de gestion y gère un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la
|
||||||
directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou
|
directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou
|
||||||
FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8
|
FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8
|
||||||
juin 2011.
|
juin 2011.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6. Aux fins de l'application de la présente section, la référence aux Etats
|
||||||
|
membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doit s'entendre comme
|
||||||
|
incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-11
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033611900
|
Identifiant: LEGIARTI000038613939
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611900.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/39/LEGIARTI000038613939.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L621-31
|
###### Article L621-31
|
||||||
|
|
||||||
Ne sont pas soumis aux règles prévues au IX de l'article L. 621-7 :<br />
|
Conformément au dernier alinéa de l'article 20 du règlement (UE) n° 596/2014 du
|
||||||
|
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
|
||||||
|
(règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du
|
||||||
|
Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et
|
||||||
|
2004/72/ CE de la Commission, ne sont pas soumis aux dispositions du règlement
|
||||||
|
délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement
|
||||||
|
(UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques
|
||||||
|
de réglementation définissant les modalités techniques de présentation objective
|
||||||
|
de recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou
|
||||||
|
suggérant une stratégie d'investissement et la communication d'intérêts
|
||||||
|
particuliers ou de l'existence de conflits d'intérêts :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les entreprises suivantes, au titre de leurs activités journalistiques,
|
1° Les entreprises suivantes, au titre de leurs activités journalistiques,
|
||||||
lorsqu'elles adhèrent à l'association constituée dans les conditions et selon
|
lorsqu'elles adhèrent à l'association constituée dans les conditions et selon
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-02-08
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2019-07-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038108060
|
Identifiant: LEGIARTI000038614389
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/80/LEGIARTI000038108060.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/43/LEGIARTI000038614389.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L742-1
|
###### Article L742-1
|
||||||
|
@ -37,6 +37,10 @@ décembre 2017.<br />
|
||||||
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||||
n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
|
n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
|
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||||
|
entreprises.<br />
|
||||||
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|
||||||
II. – 1. Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
|
II. – 1. Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
|
||||||
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
|
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
|
||||||
même objet.<br />
|
même objet.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2019-07-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035727097
|
Identifiant: LEGIARTI000038614777
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614777.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L742-6
|
###### Article L742-6
|
||||||
|
@ -138,7 +138,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-24-30 à L. 214-24-33
|
L. 214-24-30 à L. 214-24-32
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -146,6 +146,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
|
||||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-24-33</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -179,14 +186,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-24-42 à L. 214-27
|
L. 214-24-42 à L. 214-24-49
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -194,6 +202,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
|
||||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-24-50 et L. 214-24-51</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-24-52 à L. 214-27</td>
|
||||||
|
<td>Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -203,20 +222,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-29 et L. 214-33
|
L. 214-31
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -447,25 +467,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
la vie économique
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-155 à L. 214-162
|
L. 214-155 à L. 214-159
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
|
||||||
la vie économique
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-160</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-161 et L. 214-162</td>
|
||||||
|
<td>Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -496,12 +524,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-166-1 à L. 214-175-8
|
L. 214-166-1 à L. 214-168
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-169 et L. 214-170</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-171</td>
|
||||||
|
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-172</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-173 à L. 214-175</td>
|
||||||
|
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-175-1 à L. 214-175-8</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -550,7 +607,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -569,14 +627,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-3
|
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-190-2</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-190-3</td>
|
||||||
|
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2021-10-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035044312
|
Identifiant: LEGIARTI000038615119
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/43/LEGIARTI000035044312.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615119.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L744-3
|
###### Article L744-3
|
||||||
|
@ -25,11 +25,16 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L.
|
||||||
424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur
|
424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur
|
||||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
|
||||||
|
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
|
||||||
|
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L.
|
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L.
|
||||||
421-2, L. 424-4 à L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-12 à L. 421-17, L.
|
421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L.
|
||||||
421-19, L. 422-1, L. 424-1 à L. 424-9, L. 425-2 à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8
|
421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2
|
||||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23
|
à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||||
juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments
|
||||||
|
financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV
|
II. – 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-02-16
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036603690
|
Identifiant: LEGIARTI000038615083
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/36/LEGIARTI000036603690.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615083.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L744-10
|
###### Article L744-10
|
||||||
|
@ -97,7 +97,8 @@ droite du même tableau :<br />
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="justify">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -114,7 +115,6 @@ droite du même tableau :<br />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035044797
|
Identifiant: LEGIARTI000038615033
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044797.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615033.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L744-11
|
###### Article L744-11
|
||||||
|
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044797.xml
|
||||||
I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
|
I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
|
||||||
des adaptations.<br />
|
des adaptations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 440-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
L'article L. 440-1, à l'exception de son troisième alinéa, et l'article L. 440-2
|
||||||
2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
|
||||||
|
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||||
|
@ -24,11 +25,12 @@ de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
|
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : "la Banque centrale européenne,
|
a) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : “ marchés financiers ”,
|
||||||
sur proposition de" sont supprimés et après les mots : "marchés financiers",
|
sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et, au
|
||||||
sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer";<br />
|
quatrième alinéa, les mots : “ la Banque centrale européenne, sur proposition de
|
||||||
|
” sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
|
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
|
||||||
l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
|
l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
|
||||||
|
@ -49,8 +51,8 @@ L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué ".<br />
|
||||||
III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
|
III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Au 1, Les mots : " qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à
|
1° Au 1, Les mots : " qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à
|
||||||
l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "autre
|
l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : "
|
||||||
que la France" ;<br />
|
autre que la France " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Au 2 ainsi qu'au dernier alinéa, les mots : " membre de l'Union européenne ou
|
2° Au 2 ainsi qu'au dernier alinéa, les mots : " membre de l'Union européenne ou
|
||||||
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés
|
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés
|
||||||
|
@ -58,7 +60,10 @@ dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprim
|
||||||
|
|
||||||
3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les
|
3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les
|
||||||
départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à
|
départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à
|
||||||
Saint-Martin" sont supprimés.<br />
|
Saint-Martin " sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Au 7, les mots : “ ou par des autorités homologues de l'Union européenne et
|
||||||
|
de l'Espace économique européen ” sont supprimés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
|
IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
|
||||||
commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables
|
commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2019-07-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035044548
|
Identifiant: LEGIARTI000038615378
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/45/LEGIARTI000035044548.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615378.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L745-10
|
###### Article L745-10
|
||||||
|
@ -14,14 +14,21 @@ livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 4° à 6° du
|
||||||
l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br />
|
l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L.
|
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L.
|
||||||
532-9-1, L. 532-10, L. 532-11, L. 532-12, L. 532 48 et L. 532-50 sont
|
532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
|
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||||
juin 2017.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont
|
Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont
|
||||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin
|
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin
|
||||||
2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
|
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
|
||||||
|
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans
|
||||||
|
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
|
||||||
|
croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à
|
II. – 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à
|
||||||
l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la
|
l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la
|
||||||
référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable.
|
référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable.
|
||||||
|
@ -40,9 +47,8 @@ articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la
|
4° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la
|
||||||
France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
|
France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
|
||||||
Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France
|
Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France "
|
||||||
".<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction
|
5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18”
|
||||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
|
est remplacée par la référence : “L. 420-17”.
|
||||||
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2020-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035044990
|
Identifiant: LEGIARTI000038615534
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/49/LEGIARTI000035044990.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615534.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L745-11
|
###### Article L745-11
|
||||||
|
@ -28,6 +28,11 @@ L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article L. 533-22, à l'exception de son II, ainsi que les articles L. 533-22-2
|
||||||
|
et L. 533-22-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
|
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||||
|
entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – 1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
|
II. – 1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
|
||||||
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
|
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
|
||||||
même objet ;<br />
|
même objet ;<br />
|
||||||
|
@ -71,6 +76,9 @@ négociation concernée " sont supprimés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er
|
6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er
|
||||||
du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 1er
|
du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 1er
|
||||||
du règlement délégué ”.<br />
|
du règlement délégué ” ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Pour l'application du IV de l'article L. 533-22-2, les mots : “, par
|
||||||
|
dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail,” sont supprimés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. – Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
|
III. – Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2019-07-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035727082
|
Identifiant: LEGIARTI000038614768
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614768.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L752-6
|
###### Article L752-6
|
||||||
|
@ -160,7 +160,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-24-30 à L. 214-24-33
|
L. 214-24-30 à L. 214-24-32
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -168,6 +168,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
|
||||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-24-33</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -201,14 +208,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-24-42 à L. 214-27
|
L. 214-24-42 à L. 214-24-49
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -216,21 +224,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
|
||||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-24-50 et L. 214-24-51</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-24-52 à L. 214-27</td>
|
||||||
|
<td>Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br /></td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>L. 214-28</td>
|
<td>L. 214-28</td>
|
||||||
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017<br /></td>
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-29 et L. 214-33
|
L. 214-31
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -463,30 +485,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
la vie économique
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-155 à L. 214-162
|
L. 214-155 à L. 214-159
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
|
||||||
la vie économique
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-160</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-161 et L. 214-162</td>
|
||||||
|
<td>Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br /></td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-162-1<br />
|
L. 214-162-1
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -498,7 +528,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-162-2 à L. 214-162-12<br />
|
L. 214-162-2 à L. 214-162-12
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -512,134 +542,174 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-166-1 à L. 214-175-8<br />
|
L. 214-166-1 à L. 214-168
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-169 et L. 214-170</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-171</td>
|
||||||
|
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /></td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-172</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-173 à L. 214-175</td>
|
||||||
|
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /></td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-175-1 à L. 214-175-8</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-176, L. 214-179 et L. 214-180<br />
|
L. 214-176, L. 214-179 et L. 214-180
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
cadre juridique de la gestion d'actifs<br />
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-181<br />
|
L. 214-181
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br />
|
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-182<br />
|
L. 214-182
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-183<br />
|
L. 214-183
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br />
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-184 à L. 214-190<br />
|
L. 214-184 à L. 214-190
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L.
|
L. 214-190-1, à l'exception de ses III et V
|
||||||
214-190-3<br />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-190-2</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-190-3</td>
|
||||||
|
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /></td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214.191
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214.191<br />
|
L. 231-3
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 231-3<br />
|
L. 231-4
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 231-4<br />
|
L. 231-54 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L. 231-54 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21<br />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000<br />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2021-10-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035044371
|
Identifiant: LEGIARTI000038615114
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/43/LEGIARTI000035044371.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615114.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L754-3
|
###### Article L754-3
|
||||||
|
@ -25,11 +25,16 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L.
|
||||||
424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur
|
424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur
|
||||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
|
||||||
|
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
|
||||||
|
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L.
|
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L.
|
||||||
421-2, L. 424-4 à L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-12 à L. 421-17, L.
|
421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L.
|
||||||
421-19, L. 422-1, L. 424-1 à L. 424-9, L. 425-2 à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8
|
421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2
|
||||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23
|
à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||||
juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments
|
||||||
|
financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV
|
II. – 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-02-16
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036603676
|
Identifiant: LEGIARTI000038615061
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/36/LEGIARTI000036603676.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615061.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L754-10
|
###### Article L754-10
|
||||||
|
@ -97,7 +97,8 @@ droite du même tableau :<br />
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="justify">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -114,7 +115,6 @@ droite du même tableau :<br />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035044810
|
Identifiant: LEGIARTI000038615028
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044810.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615028.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L754-11
|
###### Article L754-11
|
||||||
|
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044810.xml
|
||||||
I. – Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, sous réserve
|
I. – Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, sous réserve
|
||||||
des adaptations prévues aux II à IV du présent article.<br />
|
des adaptations prévues aux II à IV du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 440-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
L'article L. 440-1, à l'exception de son troisième alinéa, et l'article L. 440-2
|
||||||
2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
|
||||||
|
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||||
|
@ -24,12 +25,12 @@ de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
|
II. – Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " la Banque centrale
|
a) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : “ marchés financiers ”,
|
||||||
européenne, sur proposition de " sont supprimés et après les mots : " marchés
|
sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et, au
|
||||||
financiers ", sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer ".
|
quatrième alinéa, les mots : “ la Banque centrale européenne, sur proposition de
|
||||||
;<br />
|
” sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
|
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
|
||||||
l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
|
l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
|
||||||
|
@ -59,7 +60,10 @@ dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont suppri
|
||||||
|
|
||||||
3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les
|
3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les
|
||||||
départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à
|
départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à
|
||||||
Saint-Martin " sont supprimés.<br />
|
Saint-Martin " sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Au 7, les mots : “ ou par des autorités homologues de l'Union européenne et
|
||||||
|
de l'Espace économique européen ” sont supprimés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. – Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
|
IV. – Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
|
||||||
commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables
|
commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2019-07-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035044521
|
Identifiant: LEGIARTI000038615560
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/45/LEGIARTI000035044521.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615560.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L755-10
|
###### Article L755-10
|
||||||
|
@ -14,14 +14,17 @@ livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des 4° à 6° d
|
||||||
de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br />
|
de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L.
|
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L.
|
||||||
532-9-1, L. 532-10, L. 532-11, L. 532-12, L. 532-48 et L. 532-50 sont
|
532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
|
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||||
juin 2017.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont
|
Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont
|
||||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin
|
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin
|
||||||
2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur
|
||||||
|
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
|
||||||
|
croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à
|
II. – 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à
|
||||||
l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la
|
l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la
|
||||||
référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable.
|
référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable.
|
||||||
|
@ -42,7 +45,10 @@ articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés ;<br />
|
||||||
et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables
|
et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables
|
||||||
localement ayant le même objet ;<br />
|
localement ayant le même objet ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la
|
5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18”
|
||||||
|
est remplacée par la référence : “L. 420-17” ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la
|
||||||
France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
|
France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
|
||||||
Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France
|
Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France
|
||||||
".<br />
|
".<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2019-07-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035727059
|
Identifiant: LEGIARTI000038614756
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727059.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614756.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L762-6
|
###### Article L762-6
|
||||||
|
@ -32,24 +32,24 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-1<br />
|
L. 214-1
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-24 à l'exception du 3° du II<br />
|
L. 214-24 à l'exception du 3° du II
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -57,12 +57,12 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L 214-24-7 et
|
L. 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L 214-24-7 et
|
||||||
L. 214-24-8 et L. 214-24-9<br />
|
L. 214-24-8 et L. 214-24-9
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -134,86 +134,105 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-24-23 à L. 214-24-28<br />
|
L. 214-24-23 à L. 214-24-28
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br />
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-24-29<br />
|
L. 214-24-29
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-24-30 à L. 214-24-33<br />
|
L. 214-24-30 à L. 214-24-32
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br />
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-24-33</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-24-34<br />
|
L. 214-24-34
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-24-35 à L. 214-24-40<br />
|
L. 214-24-35 à L. 214-24-40
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br />
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-24-41<br />
|
L. 214-24-41
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br />
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-24-42 à L. 214-27<br />
|
L. 214-24-42 à L. 214-24-49
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br />
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-24-50 et L. 214-24-51</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-24-52 à L. 214-27</td>
|
||||||
|
<td>Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br /></td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -223,20 +242,21 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-29 et L. 214-33
|
L. 214-31
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -413,12 +433,12 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-115<br />
|
L. 214-115
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -426,12 +446,12 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-116 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L.
|
L. 214-116 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L.
|
||||||
214-150<br />
|
214-150
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -469,16 +489,50 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
la vie économique
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-155 à L. 214-162
|
L. 214-155 à L. 214-159
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-160</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-161 et L. 214-162</td>
|
||||||
|
<td>Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br /></td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-162-1
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-162-2 à L. 214-162-12
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -492,32 +546,6 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-162-1<br />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-162-2 à L. 214-162-12<br />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
|
||||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
|
|
||||||
la vie économique<br />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-163
|
L. 214-163
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
|
@ -570,105 +598,145 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-166-1 à L. 214-175-8<br />
|
L. 214-166-1 à L. 214-168
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-169 et L. 214-170</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-171</td>
|
||||||
|
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /></td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-172</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-173 à L. 214-175</td>
|
||||||
|
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /></td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-175-1 à L. 214-175-8</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-176, L. 214-179 et L. 214-180<br />
|
L. 214-176, L. 214-179 et L. 214-180
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le
|
||||||
cadre juridique de la gestion d'actifs<br />
|
cadre juridique de la gestion d'actifs
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-181<br />
|
L. 214-181
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br />
|
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-182<br />
|
L. 214-182
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-183<br />
|
L. 214-183
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br />
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-184 à L. 214-190<br />
|
L. 214-184 à L. 214-190
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L.
|
L. 214-190-1, à l'exception de ses III et V
|
||||||
214-190-3<br />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-190-2</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>L. 214-190-3</td>
|
||||||
|
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br /></td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 214-191
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 214-191<br />
|
L. 231-3
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013<br />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L. 231-3<br />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
@ -680,24 +748,24 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 231-4<br />
|
L. 231-4
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. 231-54 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21<br />
|
L. 231-54 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000<br />
|
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2021-10-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035044433
|
Identifiant: LEGIARTI000038615105
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/44/LEGIARTI000035044433.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615105.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L764-3
|
###### Article L764-3
|
||||||
|
@ -25,11 +25,16 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L.
|
||||||
424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur
|
424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur
|
||||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
|
||||||
|
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
|
||||||
|
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L.
|
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L.
|
||||||
421-2, L. 424-4 à L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-12 à L. 421-17, L.
|
421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L.
|
||||||
421-19, L. 422-1, L. 424-1 à L. 424-9, L. 425-2 à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8
|
421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2
|
||||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23
|
à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||||
juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments
|
||||||
|
financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV
|
II. – 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-02-16
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036603661
|
Identifiant: LEGIARTI000038615041
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/36/LEGIARTI000036603661.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615041.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L764-10
|
###### Article L764-10
|
||||||
|
@ -97,7 +97,8 @@ droite du même tableau :<br />
|
||||||
<td align="justify">
|
<td align="justify">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
|
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
|
||||||
|
et la transformation des entreprises
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
|
@ -114,7 +115,6 @@ droite du même tableau :<br />
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Pour l'application du I, les références à un Etat membre de l'Union
|
II.-Pour l'application du I, les références à un Etat membre de l'Union
|
||||||
européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2022-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035044823
|
Identifiant: LEGIARTI000038615021
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044823.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615021.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L764-11
|
###### Article L764-11
|
||||||
|
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044823.xml
|
||||||
I. – Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous
|
I. – Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous
|
||||||
réserve des adaptations prévues aux II à IV du présent article.<br />
|
réserve des adaptations prévues aux II à IV du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 440-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
L'article L. 440-1, à l'exception de son troisième alinéa, et l'article L. 440-2
|
||||||
2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
|
||||||
|
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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||||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
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2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
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@ -24,12 +25,12 @@ de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
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II. – Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
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II. – Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
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a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " la Banque centrale
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a) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : “marchés financiers”,
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européenne, sur proposition de " sont supprimés et après les mots : " marchés
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sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer” et, au
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financiers ", sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer ".
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quatrième alinéa, les mots : “la Banque centrale européenne, sur proposition de”
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;<br />
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sont supprimés ;<br />
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b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
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" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
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l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
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l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
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@ -59,7 +60,10 @@ dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont suppri
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3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les
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3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les
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départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à
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départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à
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Saint-Martin " sont supprimés.<br />
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Saint-Martin " sont supprimés ;<br />
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4° Au 7, les mots : “ou par des autorités homologues de l'Union européenne et de
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l'Espace économique européen” sont supprimés.<br />
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IV. – L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et
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IV. – L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et
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Futuna.
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Futuna.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-03
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000035044494
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Identifiant: LEGIARTI000038615371
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/44/LEGIARTI000035044494.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615371.xml
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###### Article L765-10
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###### Article L765-10
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@ -14,14 +14,21 @@ livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des 4°
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du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br />
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du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br />
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Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L.
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Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L.
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532-9-1, L. 532-10, L. 532-11, L. 532-12, L. 532-48 et L. 532-50 sont
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532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction
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applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
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résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
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juin 2017.<br />
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Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont
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Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont
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applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin
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applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin
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2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
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2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
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Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction
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résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
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à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
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Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans
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leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
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croissance et la transformation des entreprises.<br />
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II. – 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à
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II. – 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à
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l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la
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l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la
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référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas
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référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas
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@ -38,9 +45,8 @@ l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en France " ;<
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4° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la
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4° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la
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France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
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France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
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Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France
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Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France "
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".<br />
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;<br />
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Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction
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5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18”
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résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
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est remplacée par la référence : “L. 420-17”.
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à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
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