From 71fa4a0bd4edec0c0f7871ea9a4aae8556c08dfa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 May 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2096-597=20du=202=20juillet=201996=20d?= =?UTF-8?q?e=20modernisation=20des=20activit=C3=A9s=20financi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml --- .../sous-section_2/article_l421-10.md | 11 +- .../chapitre_iii/section_3/article_l433-4.md | 95 +++---- .../paragraphe_1/article_l532-9.md | 27 +- .../sous-section_1/article_l532-16.md | 16 +- .../section_7/article_l621-31.md | 22 +- .../sous-section_1/article_l742-1.md | 12 +- .../sous-section_4/article_l742-6.md | 115 ++++++-- .../chapitre_iv/section_2/article_l744-3.md | 21 +- .../sous-section_3/article_l744-10.md | 14 +- .../chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md | 41 +-- .../sous-section_2/article_l745-10.md | 30 +- .../sous-section_3/article_l745-11.md | 18 +- .../sous-section_4/article_l752-6.md | 176 ++++++++---- .../chapitre_iv/section_2/article_l754-3.md | 21 +- .../sous-section_3/article_l754-10.md | 14 +- .../chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md | 30 +- .../sous-section_2/article_l755-10.md | 22 +- .../sous-section_4/article_l762-6.md | 256 +++++++++++------- .../chapitre_iv/section_2/article_l764-3.md | 21 +- .../sous-section_3/article_l764-10.md | 14 +- .../chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md | 30 +- .../sous-section_2/article_l765-10.md | 30 +- 22 files changed, 656 insertions(+), 380 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-10.md index 599d8c719df..45ecb3560c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032786111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786111.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000038611849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611849.xml --- ###### Article L421-10 @@ -24,7 +24,8 @@ l'enregistrement et à la publicité des négociations.
Ces règles sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables, -ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis.
+ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis. Ces règles sont +rédigées en français.
Les propositions de modifications de ces règles sont notifiées à l'Autorité des marchés financiers, qui les approuve après avoir effectué les vérifications diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l433-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l433-4.md index 370e6214db0..5c0bfbe5834 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l433-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l433-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-02-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000022963064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963064.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611391.xml --- ###### Article L433-4 @@ -18,7 +18,7 @@ social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen détiennent de concert, au -sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, une fraction déterminée des +sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, au moins 90 % du capital ou des droits de vote ;
2° Lorsqu'une société dont le siège social est établi en France et dont les @@ -44,51 +44,44 @@ les conséquences de l'opération au regard des droits et des intérêts des détenteurs de titres de capital ou de droits de vote de la société pour décider s'il y a lieu de mettre en œuvre une offre publique de retrait.
-II. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également -les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de demande -de retrait, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors -qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont -transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs -indemnisés ; l'évaluation des titres, effectuée selon les méthodes objectives -pratiquées en cas de cession d'actifs tient compte, selon une pondération -appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la -valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives -d'activité.L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation -précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou la demande -de retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés -est consigné.
+II. – 1. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les +modalités selon lesquelles, à l'issue de toute offre publique et dans un délai +de trois mois à l'issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés +par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de +10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires +majoritaires à leur demande, et les détenteurs de ces titres sont indemnisés.
-III. – Sans préjudice des dispositions du II, le règlement général de l'Autorité -des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, à l'issue -de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture -de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès -lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, -sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs -indemnisés. Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement -général de l'Autorité des marchés financiers, l'indemnisation est égale, par -titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat -de l'évaluation mentionnée au II. Lorsque la première offre publique a eu lieu -en tout ou partie sous forme d'échange de titres, l'indemnisation peut consister -en un règlement en titres, à condition qu'un règlement en numéraire soit proposé -à titre d'option, dans les conditions et selon les modalités fixées par le -règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Lorsque les titulaires -de titres ne sont pas identifiés, dans les conditions mentionnées à l'article L. -228-6-3 du code de commerce, l'indemnisation est effectuée en numéraire et son -montant consigné.
+2. Selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés +financiers, l'indemnisation est égale, par titre, au prix proposé lors de la +dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l'évaluation effectuée selon +les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs et tient compte, +selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des +bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des +perspectives d'activité.
-IV. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également -les conditions dans lesquelles la procédure mentionnée aux II et III porte sur -les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres -de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, -remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner -accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital -existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres -de capital existants et susceptibles d'être créés.
+3. Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme +d'échange de titres, l'indemnisation peut consister en un règlement en titres, à +condition qu'un règlement en numéraire soit proposé à titre d'option, selon des +modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés +financiers.
-V. - Le 1° du I et les II à IV sont également applicables, dans les conditions -et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers, aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments -financiers ne constituant pas un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union -européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de -cette autorité. +4. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs de titres non +identifiés est consigné et lorsque ceux mentionnés au 3 ne sont pas identifiés, +l'indemnisation est effectuée en numéraire. Les modalités de consignation sont +fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
+ +III. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également +les modalités d'application de la procédure prévue au II du présent article aux +titres donnant ou pouvant donner accès au capital, lorsque les titres de capital +susceptibles d'être créés notamment par conversion, souscription, échange ou +remboursement des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non +présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non +présentés, ne représentent pas plus de 10 % de la somme des titres de capital +existants et susceptibles d'être créés.
+ +IV. – Le 1° du I et les II et III sont également applicables, selon des +modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, +aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments financiers ne +constituant pas un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou +d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque la +personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de l'autorité. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9.md index 5a8031282dc..ddfae115423 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035042899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042899.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611697.xml --- ###### Article L532-9 @@ -16,10 +16,10 @@ gèrent un ou plusieurs :
2° FIA ;
-3° OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du +3° OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;
-4° FIA de droit étranger relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement +4° FIA de droit étranger relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
5° " Autres placements collectifs ".
@@ -137,7 +137,7 @@ institutions qui gèrent des fonds destinés au financement des régimes de sécurité sociale et de pension ;
4° Les institutions de retraite professionnelle qui relèvent de la directive -2003/41/CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des +2003/41/ CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, y compris, le cas échéant, les entités autorisées qui sont chargées de la gestion de ces institutions et qui agissent en leur nom, mentionnées au paragraphe 1 de l'article 2 de cette directive, ou @@ -165,7 +165,8 @@ participations en vue de contribuer à la création de valeur à long terme et q est une société :
a) Opérant pour son propre compte et dont les actions sont admises à la -négociation sur un marché réglementé dans l'Union européenne ; ou
+négociation sur un marché réglementé dans l'Union européenne ou un Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen ; ou
b) N'étant pas créée dans le but principal de produire une rémunération pour ses investisseurs par la cession de ses filiales ou de ses sociétés associées, ainsi @@ -178,11 +179,11 @@ gestion de portefeuille ;
2° Peuvent également demander à être agréées pour fournir le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 les sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des OPCVM et celles agréées au titre de la -directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
+directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
3° Peuvent également demander à être agréées pour fournir le service d'investissement mentionné au 1 de l'article L. 321-1 les sociétés de gestion de -portefeuille agréées au titre de la directive 2011/61/UE du Parlement européen +portefeuille agréées au titre de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 et, lorsqu'elles ne sont pas agréées pour gérer des OPCVM, les sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des FIA dont les actifs sont inférieurs aux seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
@@ -195,4 +196,6 @@ dispositions applicables aux entreprises d'investissement.
VIII. – Les articles L. 531-5, L. 531-7 et L. 531-8 s'appliquent aux sociétés de gestion de portefeuille. Les compétences des autorités définies à ces articles -sont exercées par l'Autorité des marchés financiers. +sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.
+ +IX. – La société de gestion de portefeuille nomme un commissaire aux comptes. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l532-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l532-16.md index 1c93755a7c7..a16ddeffd94 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l532-16.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l532-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032786465 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/64/LEGIARTI000032786465.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038611693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/16/LEGIARTI000038611693.xml --- ###### Article L532-16 @@ -49,4 +49,8 @@ entreprise d'investissement fournit un service d'investissement dans cet Etat ou une société de gestion y gère un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 -juin 2011. +juin 2011.
+ +6. Aux fins de l'application de la présente section, la référence aux Etats +membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doit s'entendre comme +incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_l621-31.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_l621-31.md index e6d99fa82ba..66c30eff7de 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_l621-31.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_7/article_l621-31.md @@ -1,15 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033611900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611900.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038613939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/39/LEGIARTI000038613939.xml --- ###### Article L621-31 -Ne sont pas soumis aux règles prévues au IX de l'article L. 621-7 :
+Conformément au dernier alinéa de l'article 20 du règlement (UE) n° 596/2014 du +Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché +(règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du +Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et +2004/72/ CE de la Commission, ne sont pas soumis aux dispositions du règlement +délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement +(UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques +de réglementation définissant les modalités techniques de présentation objective +de recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou +suggérant une stratégie d'investissement et la communication d'intérêts +particuliers ou de l'existence de conflits d'intérêts :
1° Les entreprises suivantes, au titre de leurs activités journalistiques, lorsqu'elles adhèrent à l'association constituée dans les conditions et selon diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md index 625ef1e7ec0..39a8ed7cbcd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-02-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000038108060 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/80/LEGIARTI000038108060.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000038614389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/43/LEGIARTI000038614389.xml --- ###### Article L742-1 @@ -37,6 +37,10 @@ décembre 2017.
L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.
+L'article L. 211-40 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des +entreprises.
+ II. – 1. Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md index b0d70432b5b..7d6f06c5bf2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l742-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035727097 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000038614777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614777.xml --- ###### Article L742-6 @@ -138,7 +138,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
- L. 214-24-30 à L. 214-24-33 + L. 214-24-30 à L. 214-24-32
@@ -146,6 +146,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 + + L. 214-24-33 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises + +
@@ -179,14 +186,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
- L. 214-24-42 à L. 214-27 + L. 214-24-42 à L. 214-24-49
@@ -194,6 +202,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 + + L. 214-24-50 et L. 214-24-51 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises + + + + L. 214-24-52 à L. 214-27 + Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 +
@@ -203,20 +222,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
- L. 214-29 et L. 214-33 + L. 214-31
- Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le - cadre juridique de la gestion d'actifs + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises @@ -447,25 +467,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
- Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la - transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de - la vie économique + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
- L. 214-155 à L. 214-162 + L. 214-155 à L. 214-159
- Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la - transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de - la vie économique + Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 + + L. 214-160 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises + + + + L. 214-161 et L. 214-162 + Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 +
@@ -496,12 +524,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
- L. 214-166-1 à L. 214-175-8 + L. 214-166-1 à L. 214-168
- Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + + + + L. 214-169 et L. 214-170 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises + + + + L. 214-171 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + + + L. 214-172 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises + + + + L. 214-173 à L. 214-175 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + + + L. 214-175-1 à L. 214-175-8 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises @@ -550,7 +607,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
- Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises @@ -569,14 +627,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727097.xml
- L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-3 + L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V
- Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + + L. 214-190-2 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises + + + + L. 214-190-3 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 +
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l744-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l744-3.md index c87bb4dbc4a..7c415d7a07c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l744-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l744-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035044312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/43/LEGIARTI000035044312.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000038615119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615119.xml --- ###### Article L744-3 @@ -25,11 +25,16 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L. 424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2 +sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai +2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
+ Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L. -421-2, L. 424-4 à L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-12 à L. 421-17, L. -421-19, L. 422-1, L. 424-1 à L. 424-9, L. 425-2 à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 -sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 -juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
+421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L. +421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2 +à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant +de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments +financiers.
II. – 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l744-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l744-10.md index a16d6c2ad37..52c9072ee62 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l744-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l744-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-16 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036603690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/36/LEGIARTI000036603690.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038615083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615083.xml --- ###### Article L744-10 @@ -97,7 +97,8 @@ droite du même tableau :

- Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises @@ -114,7 +115,6 @@ droite du même tableau :
-
II.-Pour l'application du I :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md index 4b8914012dc..4d7e2da881b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_l744-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035044797 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044797.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038615033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615033.xml --- ###### Article L744-11 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/47/LEGIARTI000035044797.xml I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations.
-L'article L. 440-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
+L'article L. 440-1, à l'exception de son troisième alinéa, et l'article L. 440-2 +sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai +2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la @@ -24,11 +25,12 @@ de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :
-a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : "la Banque centrale européenne, -sur proposition de" sont supprimés et après les mots : "marchés financiers", -sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer";
+a) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : “ marchés financiers ”, +sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et, au +quatrième alinéa, les mots : “ la Banque centrale européenne, sur proposition de +” sont supprimés ;
-b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la @@ -48,17 +50,20 @@ L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué ".
III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
-1° Au 1, Les mots : "qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à -l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "autre -que la France" ;
+1° Au 1, Les mots : " qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à +l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " +autre que la France " ;
-2° Au 2 ainsi qu'au dernier alinéa, les mots : "membre de l'Union européenne ou -dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés +2° Au 2 ainsi qu'au dernier alinéa, les mots : " membre de l'Union européenne ou +dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
-3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : "métropolitaine ou dans les +3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à -Saint-Martin" sont supprimés.
+Saint-Martin " sont supprimés ;
+ +4° Au 7, les mots : “ ou par des autorités homologues de l'Union européenne et +de l'Espace économique européen ” sont supprimés.
IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l745-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l745-10.md index 8b3ce4b3947..c9454e159d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l745-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l745-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035044548 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/45/LEGIARTI000035044548.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000038615378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615378.xml --- ###### Article L745-10 @@ -14,14 +14,21 @@ livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 4° à 6° du l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. -532-9-1, L. 532-10, L. 532-11, L. 532-12, L. 532 48 et L. 532-50 sont -applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 -juin 2017.
+532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
+Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, +à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
+ +Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans +leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la +croissance et la transformation des entreprises.
+ II. – 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable. @@ -40,9 +47,8 @@ articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés ;
4° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à -Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France -".
+Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France " +;
-Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction -résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, -à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. +5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18” +est remplacée par la référence : “L. 420-17”. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md index a4ca83942c1..a02c3a3c8ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l745-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035044990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/49/LEGIARTI000035044990.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000038615534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615534.xml --- ###### Article L745-11 @@ -28,6 +28,11 @@ L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
+L'article L. 533-22, à l'exception de son II, ainsi que les articles L. 533-22-2 +et L. 533-22-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des +entreprises.
+ II. – 1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
@@ -71,6 +76,9 @@ négociation concernée " sont supprimés.
6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 1er -du règlement délégué ”.
+du règlement délégué ” ;
+ +7° Pour l'application du IV de l'article L. 533-22-2, les mots : “, par +dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail,” sont supprimés.
III. – Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l752-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l752-6.md index 8bd33942f1d..b407803fda8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l752-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l752-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035727082 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000038614768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614768.xml --- ###### Article L752-6 @@ -160,7 +160,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
- L. 214-24-30 à L. 214-24-33 + L. 214-24-30 à L. 214-24-32
@@ -168,6 +168,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 + + L. 214-24-33 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
+ +
@@ -201,14 +208,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
- L. 214-24-42 à L. 214-27 + L. 214-24-42 à L. 214-24-49
@@ -216,21 +224,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 + + L. 214-24-50 et L. 214-24-51 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
+ + + + L. 214-24-52 à L. 214-27 + Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
+ L. 214-28 - Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
+ + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
+
- L. 214-29 et L. 214-33 + L. 214-31
- Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le - cadre juridique de la gestion d'actifs + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises @@ -463,30 +485,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
- Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la - transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de - la vie économique + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
- L. 214-155 à L. 214-162 + L. 214-155 à L. 214-159
- Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la - transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de - la vie économique + Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 + + L. 214-160 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
+ + + + L. 214-161 et L. 214-162 + Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
+
- L. 214-162-1
+ L. 214-162-1
@@ -498,7 +528,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
- L. 214-162-2 à L. 214-162-12
+ L. 214-162-2 à L. 214-162-12
@@ -512,134 +542,174 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727082.xml
- L. 214-166-1 à L. 214-175-8
+ L. 214-166-1 à L. 214-168
- Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + + + + L. 214-169 et L. 214-170 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
+ + + + L. 214-171 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ + + L. 214-172 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
+ + + + L. 214-173 à L. 214-175 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ + + L. 214-175-1 à L. 214-175-8 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises

- L. 214-176, L. 214-179 et L. 214-180
+ L. 214-176, L. 214-179 et L. 214-180
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le - cadre juridique de la gestion d'actifs
+ cadre juridique de la gestion d'actifs
- L. 214-181
+ L. 214-181
- Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
- L. 214-182
+ L. 214-182
- Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
+ Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
- L. 214-183
+ L. 214-183
- Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
- L. 214-184 à L. 214-190
+ L. 214-184 à L. 214-190
- Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
+ Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
- L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. - 214-190-3
+ L. 214-190-1, à l'exception de ses III et V
- Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + + + + L. 214-190-2 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
+ + + + L. 214-190-3 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ + + +
+ + L. 214.191 + + +
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
- L. 214.191
+ L. 231-3
- Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
+ Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
- L. 231-3
+ L. 231-4
- Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
- L. 231-4
+ L. 231-54 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
- - - - -
- - L. 231-54 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
- - -
- - Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
+ Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l754-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l754-3.md index 2e298260f86..2819fb15602 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l754-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l754-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035044371 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/43/LEGIARTI000035044371.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000038615114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615114.xml --- ###### Article L754-3 @@ -25,11 +25,16 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L. 424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2 +sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai +2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
+ Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L. -421-2, L. 424-4 à L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-12 à L. 421-17, L. -421-19, L. 422-1, L. 424-1 à L. 424-9, L. 425-2 à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 -sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 -juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
+421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L. +421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2 +à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant +de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments +financiers.
II. – 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l754-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l754-10.md index 4ec1ac951a3..66233263850 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l754-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l754-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-16 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036603676 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/36/LEGIARTI000036603676.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038615061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615061.xml --- ###### Article L754-10 @@ -97,7 +97,8 @@ droite du même tableau :

- Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises @@ -114,7 +115,6 @@ droite du même tableau :
-
II.-Pour l'application du I :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md index 903072d034f..b4d3844a58b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l754-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035044810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044810.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038615028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615028.xml --- ###### Article L754-11 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044810.xml I. – Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II à IV du présent article.
-L'article L. 440-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
+L'article L. 440-1, à l'exception de son troisième alinéa, et l'article L. 440-2 +sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai +2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la @@ -24,12 +25,12 @@ de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
II. – Pour l'application de l'article L. 440-1 :
-a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " la Banque centrale -européenne, sur proposition de " sont supprimés et après les mots : " marchés -financiers ", sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer ". -;
+a) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : “ marchés financiers ”, +sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et, au +quatrième alinéa, les mots : “ la Banque centrale européenne, sur proposition de +” sont supprimés ;
-b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la @@ -59,7 +60,10 @@ dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont suppri 3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à -Saint-Martin " sont supprimés.
+Saint-Martin " sont supprimés ;
+ +4° Au 7, les mots : “ ou par des autorités homologues de l'Union européenne et +de l'Espace économique européen ” sont supprimés.
IV. – Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l755-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l755-10.md index 16cb57f5fda..1a5081a847c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l755-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l755-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035044521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/45/LEGIARTI000035044521.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000038615560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615560.xml --- ###### Article L755-10 @@ -14,14 +14,17 @@ livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des 4° à 6° d de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. -532-9-1, L. 532-10, L. 532-11, L. 532-12, L. 532-48 et L. 532-50 sont -applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 -juin 2017.
+532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
+Les articles L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur +rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la +croissance et la transformation des entreprises.
+ II. – 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable. @@ -42,7 +45,10 @@ articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés ;
et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
-5° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la +5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18” +est remplacée par la référence : “L. 420-17” ;
+ +6° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France ".
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l762-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l762-6.md index 677249294f4..9ede7ce7381 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l762-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l762-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035727059 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/70/LEGIARTI000035727059.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000038614756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/47/LEGIARTI000038614756.xml --- ###### Article L762-6 @@ -32,24 +32,24 @@ la colonne de droite du même tableau :

- L. 214-1
+ L. 214-1
- Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
+ Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
- L. 214-24 à l'exception du 3° du II
+ L. 214-24 à l'exception du 3° du II
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 @@ -57,12 +57,12 @@ la colonne de droite du même tableau :

L. 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L 214-24-7 et - L. 214-24-8 et L. 214-24-9
+ L. 214-24-8 et L. 214-24-9
- Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
+ Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 @@ -134,86 +134,105 @@ la colonne de droite du même tableau :

- L. 214-24-23 à L. 214-24-28
+ L. 214-24-23 à L. 214-24-28
- Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
+ Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- L. 214-24-29
+ L. 214-24-29
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
- L. 214-24-30 à L. 214-24-33
+ L. 214-24-30 à L. 214-24-32
- Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
+ Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 + + + + L. 214-24-33 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises

- L. 214-24-34
+ L. 214-24-34
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
- L. 214-24-35 à L. 214-24-40
+ L. 214-24-35 à L. 214-24-40
- Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
+ Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- L. 214-24-41
+ L. 214-24-41
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
- L. 214-24-42 à L. 214-27
+ L. 214-24-42 à L. 214-24-49
- Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
+ Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 + + L. 214-24-50 et L. 214-24-51 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
+ + + + L. 214-24-52 à L. 214-27 + Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
+
@@ -223,20 +242,21 @@ la colonne de droite du même tableau :

- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
- L. 214-29 et L. 214-33 + L. 214-31
- Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le - cadre juridique de la gestion d'actifs + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises @@ -413,12 +433,12 @@ la colonne de droite du même tableau :

- L. 214-115
+ L. 214-115
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 @@ -426,12 +446,12 @@ la colonne de droite du même tableau :

L. 214-116 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L. - 214-150
+ 214-150
- Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
+ Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 @@ -469,16 +489,50 @@ la colonne de droite du même tableau :

- Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la - transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de - la vie économique + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
- L. 214-155 à L. 214-162 + L. 214-155 à L. 214-159 + + +
+ + Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 + + + + L. 214-160 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
+ + + + L. 214-161 et L. 214-162 + Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
+ + + +
+ + L. 214-162-1 + + +
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + + + + +
+ + L. 214-162-2 à L. 214-162-12
@@ -492,32 +546,6 @@ la colonne de droite du même tableau :

- L. 214-162-1
- - -
- - Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
- - - - -
- - L. 214-162-2 à L. 214-162-12
- - -
- - Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la - transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de - la vie économique
- - - - -
- L. 214-163 @@ -570,105 +598,145 @@ la colonne de droite du même tableau :

- L. 214-166-1 à L. 214-175-8
+ L. 214-166-1 à L. 214-168
- Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + + + + L. 214-169 et L. 214-170 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
+ + + + L. 214-171 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ + + L. 214-172 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
+ + + + L. 214-173 à L. 214-175 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ + + L. 214-175-1 à L. 214-175-8 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises

- L. 214-176, L. 214-179 et L. 214-180
+ L. 214-176, L. 214-179 et L. 214-180
Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le - cadre juridique de la gestion d'actifs
+ cadre juridique de la gestion d'actifs
- L. 214-181
+ L. 214-181
- Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
- L. 214-182
+ L. 214-182
- Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
+ Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
- L. 214-183
+ L. 214-183
- Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
- L. 214-184 à L. 214-190
+ L. 214-184 à L. 214-190
- Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
+ Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
- L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. - 214-190-3
+ L. 214-190-1, à l'exception de ses III et V
- Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 + + + + L. 214-190-2 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
+ + + + L. 214-190-3 + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ + + +
+ + L. 214-191 + + +
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
- L. 214-191
- - -
- - Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
- - - - -
- - L. 231-3
+ L. 231-3
@@ -680,24 +748,24 @@ la colonne de droite du même tableau :

- L. 231-4
+ L. 231-4
- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
- L. 231-54 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
+ L. 231-54 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21
- Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
+ Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l764-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l764-3.md index dfe4bddc064..a9d0a7784cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l764-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l764-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035044433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/44/LEGIARTI000035044433.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000038615105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615105.xml --- ###### Article L764-3 @@ -25,11 +25,16 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L. 424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2 +sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai +2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
+ Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L. -421-2, L. 424-4 à L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-12 à L. 421-17, L. -421-19, L. 422-1, L. 424-1 à L. 424-9, L. 425-2 à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 -sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 -juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
+421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L. +421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2 +à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant +de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments +financiers.
II. – 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l764-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l764-10.md index 75d5f0b76d3..71038146ffa 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l764-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l764-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-16 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036603661 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/36/LEGIARTI000036603661.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038615041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615041.xml --- ###### Article L764-10 @@ -97,7 +97,8 @@ droite du même tableau :

- Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises @@ -114,7 +115,6 @@ droite du même tableau :
-
II.-Pour l'application du I, les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md index f0f49156fd2..6f18f426aaf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035044823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044823.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000038615021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/50/LEGIARTI000038615021.xml --- ###### Article L764-11 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044823.xml I. – Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux II à IV du présent article.
-L'article L. 440-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
+L'article L. 440-1, à l'exception de son troisième alinéa, et l'article L. 440-2 +sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai +2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la @@ -24,12 +25,12 @@ de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
II. – Pour l'application de l'article L. 440-1 :
-a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " la Banque centrale -européenne, sur proposition de " sont supprimés et après les mots : " marchés -financiers ", sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer ". -;
+a) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : “marchés financiers”, +sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer” et, au +quatrième alinéa, les mots : “la Banque centrale européenne, sur proposition de” +sont supprimés ;
-b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la @@ -59,7 +60,10 @@ dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont suppri 3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à -Saint-Martin " sont supprimés.
+Saint-Martin " sont supprimés ;
+ +4° Au 7, les mots : “ou par des autorités homologues de l'Union européenne et de +l'Espace économique européen” sont supprimés.
IV. – L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l765-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l765-10.md index 3f05034511c..ae1ffafb2ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l765-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l765-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035044494 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/44/LEGIARTI000035044494.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000038615371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615371.xml --- ###### Article L765-10 @@ -14,14 +14,21 @@ livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des 4° du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. -532-9-1, L. 532-10, L. 532-11, L. 532-12, L. 532-48 et L. 532-50 sont -applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 -juin 2017.
+532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 532-2, L. 532-47, L. 532-49 et L. 532-51 à L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
+Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, +à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
+ +Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans +leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la +croissance et la transformation des entreprises.
+ II. – 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas @@ -38,9 +45,8 @@ l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en France " ;< 4° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à -Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France -".
+Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France " +;
-Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction -résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, -à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. +5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18” +est remplacée par la référence : “L. 420-17”.