Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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71aabb22de
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-05
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Date de fin: 2004-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006650074
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041BXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650074.xml
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Date de début: 2004-12-31
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Date de fin: 2005-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000006650075
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041BXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650075.xml
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###### Article L214-41-1
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@ -16,7 +16,10 @@ parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, don
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moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou
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juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, telles que définies par le 1
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et le a du 2 de l'article L. 214-36, émises par des sociétés ayant leur siège
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dans un Etat membre de la Communauté européenne qui sont soumises à l'impôt sur
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dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
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convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de
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lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur
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les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans
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les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent
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les conditions suivantes :<br />
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@ -57,13 +60,18 @@ Sont également prises en compte dans le calcul du quota de 60 % les
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participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de
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garantie intervenant dans la zone géographique choisie par le fonds.<br />
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2. Les dispositions du 3, du 4 et du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent aux
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fonds d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et
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des conditions d'éligibilité tels que définis au 1 du présent article.
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Toutefois, par dérogation aux dispositions du 5 du même article, les fonds
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d'investissement de proximité créés jusqu'au 31 décembre 2004 doivent respecter
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leur quota d'investissement de 60 % au plus tard lors de l'inventaire de clôture
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du deuxième exercice suivant celui de leur constitution.<br />
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Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds d'investissement de
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proximité sont admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article
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L. 214-36, ils continuent à être éligibles au quota d'investissement de 60 %
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pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.<br />
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2. Les dispositions du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent aux fonds
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d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et des
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conditions d'éligibilité tels que définis au 1 du présent article. Toutefois,
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par dérogation aux dispositions du 5 du même article, les fonds d'investissement
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de proximité créés jusqu'au 31 décembre 2004 doivent respecter leur quota
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d'investissement de 60 % au plus tard lors de l'inventaire de clôture du
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deuxième exercice suivant celui de leur constitution.<br />
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3. Les parts d'un fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas être
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détenues :<br />
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@ -1,32 +1,51 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2004-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006652038
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001BXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652038.xml
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Date de début: 2004-12-31
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Date de fin: 2007-03-06
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Identifiant: LEGIARTI000006652039
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001BXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652039.xml
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###### Article L312-1-1
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I. - La gestion d'un compte de dépôt est réglée par une convention écrite passée
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entre le client et son établissement de crédit. Les principales stipulations de
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cette convention de compte de dépôt, notamment les conditions générales et
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tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont précisées par un
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arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances après avis du comité
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consultatif institué à l'article L. 614-6.<br />
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I. - Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le
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public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations
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relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un
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arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
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Tout projet de modification du tarif des produits et services faisant l'objet
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d'une convention de compte de dépôt doit être communiqué par écrit au client
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trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par
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le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation
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du nouveau tarif.<br />
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La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des
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besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le
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client et son établissement de crédit ou les services financiers de La Poste
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pour tout compte ouvert à compter du 28 février 2003. L'acceptation de ce
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contrat est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte.<br />
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Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée à l'alinéa précédent
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ni mise à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d'un compte
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opéré à la demande d'un client qui conteste une proposition de modification
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substantielle de cette convention.<br />
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Pour les comptes ouverts avant cette date et n'ayant pas fait l'objet d'une
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convention signée ou tacitement approuvée, un projet de convention de compte de
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dépôt est fourni au client à sa demande. L'acceptation de ce contrat est
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formalisée par la signature du ou des titulaires du compte dans un délai maximal
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de trois mois après l'envoi.<br />
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Jusqu'au 31 décembre 2009, les établissements de crédit et les services
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financiers de La Poste sont tenus d'informer au moins une fois par an les
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clients n'ayant pas de convention de compte de dépôt de la possibilité d'en
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signer une.<br />
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Les principales stipulations que la convention de compte de dépôt doit
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comporter, notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de
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fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de
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l'économie et des finances.<br />
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Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de
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dépôt doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date
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d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai
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de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.<br />
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Aucun frais ne peut être prévu par la convention de compte de dépôt ni mise à la
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charge du client au titre de la clôture ou du transfert d'un compte opéré à la
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demande d'un client qui conteste une proposition de modification substantielle
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des conditions et tarifs applicables à son compte de dépôt.<br />
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II. - Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les
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opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-12
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Date de fin: 2004-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006652041
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001CXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652041.xml
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Date de début: 2004-12-31
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Date de fin: 2005-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000006652042
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001CXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652042.xml
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###### Article L312-1-2
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@ -37,6 +37,6 @@ justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre huit heures et
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vingt heures. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant
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dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.<br />
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Les procès-verbaux sont tranmis au procureur de la République dans les cinq
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jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à
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l'intéressé.
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Pour les infractions sanctionnées pénalement, les procès-verbaux sont transmis
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au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement.
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Dans tous les cas, une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2004-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006652048
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001EXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652048.xml
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||||
Date de début: 2004-12-31
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||||
Date de fin: 2009-11-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006652049
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||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001EXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652049.xml
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###### Article L312-1-4
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@ -17,10 +17,6 @@ qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 518-1.<br />
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Leurs conditions d'application sont précisées par un décret en Conseil
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d'Etat.<br />
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Pour les comptes ouverts au 28 février 2003, les établissements de crédit qui
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établissent une convention de compte de dépôt à la demande d'un de leurs clients
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l'informent des conditions dans lesquelles la convention peut être signée.<br />
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Pour ces comptes, à défaut de signature, l'absence de contestation par le client
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dans un délai de trois mois après réception d'un projet de convention vaut
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acceptation de la convention de compte de dépôt.
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||||
Les établissements de crédit et les services financiers de La Poste informent
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leurs clients des conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt
|
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peut être signée.
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