Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650074
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650074.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650075
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L041BXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650075.xml
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###### Article L214-41-1
@ -16,7 +16,10 @@ parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, don
moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou
juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, telles que définies par le 1
et le a du 2 de l'article L. 214-36, émises par des sociétés ayant leur siège
dans un Etat membre de la Communauté européenne qui sont soumises à l'impôt sur
dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur
les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans
les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent
les conditions suivantes :<br />
@ -57,13 +60,18 @@ Sont également prises en compte dans le calcul du quota de 60 % les
participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de
garantie intervenant dans la zone géographique choisie par le fonds.<br />
2. Les dispositions du 3, du 4 et du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent aux
fonds d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et
des conditions d'éligibilité tels que définis au 1 du présent article.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du 5 du même article, les fonds
d'investissement de proximité créés jusqu'au 31 décembre 2004 doivent respecter
leur quota d'investissement de 60 % au plus tard lors de l'inventaire de clôture
du deuxième exercice suivant celui de leur constitution.<br />
Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds d'investissement de
proximité sont admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article
L. 214-36, ils continuent à être éligibles au quota d'investissement de 60 %
pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.<br />
2. Les dispositions du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent aux fonds
d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et des
conditions d'éligibilité tels que définis au 1 du présent article. Toutefois,
par dérogation aux dispositions du 5 du même article, les fonds d'investissement
de proximité créés jusqu'au 31 décembre 2004 doivent respecter leur quota
d'investissement de 60 % au plus tard lors de l'inventaire de clôture du
deuxième exercice suivant celui de leur constitution.<br />
3. Les parts d'un fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas être
détenues :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652038
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001BXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652038.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006652039
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001BXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652039.xml
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###### Article L312-1-1
I. - La gestion d'un compte de dépôt est réglée par une convention écrite passée
entre le client et son établissement de crédit. Les principales stipulations de
cette convention de compte de dépôt, notamment les conditions générales et
tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont précisées par un
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances après avis du comité
consultatif institué à l'article L. 614-6.<br />
I. - Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le
public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations
relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
Tout projet de modification du tarif des produits et services faisant l'objet
d'une convention de compte de dépôt doit être communiqué par écrit au client
trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par
le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation
du nouveau tarif.<br />
La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des
besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le
client et son établissement de crédit ou les services financiers de La Poste
pour tout compte ouvert à compter du 28 février 2003. L'acceptation de ce
contrat est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte.<br />
Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée à l'alinéa précédent
ni mise à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d'un compte
opéré à la demande d'un client qui conteste une proposition de modification
substantielle de cette convention.<br />
Pour les comptes ouverts avant cette date et n'ayant pas fait l'objet d'une
convention signée ou tacitement approuvée, un projet de convention de compte de
dépôt est fourni au client à sa demande. L'acceptation de ce contrat est
formalisée par la signature du ou des titulaires du compte dans un délai maximal
de trois mois après l'envoi.<br />
Jusqu'au 31 décembre 2009, les établissements de crédit et les services
financiers de La Poste sont tenus d'informer au moins une fois par an les
clients n'ayant pas de convention de compte de dépôt de la possibilité d'en
signer une.<br />
Les principales stipulations que la convention de compte de dépôt doit
comporter, notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de
fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances.<br />
Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de
dépôt doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date
d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai
de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.<br />
Aucun frais ne peut être prévu par la convention de compte de dépôt ni mise à la
charge du client au titre de la clôture ou du transfert d'un compte opéré à la
demande d'un client qui conteste une proposition de modification substantielle
des conditions et tarifs applicables à son compte de dépôt.<br />
II. - Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les
opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652041
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652041.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006652042
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001CXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652042.xml
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###### Article L312-1-2
@ -37,6 +37,6 @@ justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre huit heures et
vingt heures. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant
dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.<br />
Les procès-verbaux sont tranmis au procureur de la République dans les cinq
jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à
l'intéressé.
Pour les infractions sanctionnées pénalement, les procès-verbaux sont transmis
au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement.
Dans tous les cas, une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652048
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001EXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652048.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652049
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001EXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652049.xml
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###### Article L312-1-4
@ -17,10 +17,6 @@ qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 518-1.<br />
Leurs conditions d'application sont précisées par un décret en Conseil
d'Etat.<br />
Pour les comptes ouverts au 28 février 2003, les établissements de crédit qui
établissent une convention de compte de dépôt à la demande d'un de leurs clients
l'informent des conditions dans lesquelles la convention peut être signée.<br />
Pour ces comptes, à défaut de signature, l'absence de contestation par le client
dans un délai de trois mois après réception d'un projet de convention vaut
acceptation de la convention de compte de dépôt.
Les établissements de crédit et les services financiers de La Poste informent
leurs clients des conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt
peut être signée.