diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-20.md index e9588a7418..a4e6920417 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-20.md @@ -1,36 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2007-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006684207 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R020AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684207.xml +Date de début: 2007-05-10 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000006684208 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R020AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684208.xml --- ###### Article R313-20 -La quotité prévue au dernier alinéa de l'article L. 313-42 est définie, -lorsqu'elle est appréciée au moment de la conclusion du contrat de prêt, par le -rapport entre le capital dû et la valeur du bien et, lorsqu'elle est appréciée -au moment de la mise à disposition au profit du porteur du billet, par le -rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien.
+I. – Une créance garantie au sens de l'article L. 313-42 ne peut être mobilisée +par application des dispositions de cet article que dans la limite du plus petit +des montants ci-dessous :
-Elle est fixée à 60 % de la valeur du bien financé pour les créances cautionnées -ou du bien apporté en garantie pour les créances hypothécaires.
+1. Le montant du capital restant dû de cette créance ;
-Elle peut être portée à 80 % de la valeur du bien si les prêts mis à la -disposition du porteur du billet à ordre par la société émettrice de ce billet -ont été consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou -l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain -à bâtir et le coût des travaux de construction de logements. Sont assimilés à la -construction les travaux ayant pour objet la création ou la transformation d'une -surface habitable, par agrandissement ou par remise en état. Pour les créances -hypothécaires, il faut également que le bien apporté en garantie soit un -logement.
+2. Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien +financé ou apporté en garantie.
-L'évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux -créances mobilisées est effectuée par les émetteurs de billets à ordre selon les -modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après -avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation -financières. +II. – La quotité mentionnée au 2 du Ier est égale à :
+ +1.60 % de la valeur du bien financé pour les créances cautionnées ou du bien +apporté en garantie pour les créances hypothécaires ;
+ +2.80 % de la valeur du bien pour les prêts mis à la disposition du porteur du +billet à ordre par la société émettrice de ce billet qui ont été consentis à des +personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements +ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des +travaux de construction de logements.
+ +Sont assimilés à la construction de logements les travaux ayant pour objet, en +vue de la réalisation d'un logement, la création ou la transformation d'une +surface habitable, par agrandissement ou par remise en état.
+ +III. – L'évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux +créances mobilisées est faite par les émetteurs de billets à ordre selon les +modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-21.md index d920d225fe..4bd796cf6f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-21.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2007-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006684211 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R021AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684211.xml +Date de début: 2007-05-10 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006684212 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R021AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684212.xml --- ###### Article R313-21 -La quotité de financement mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. -313-20 peut être dépassée :
+La quotité mentionnée au 2 du II de l'article R. 313-20 est portée à :
-1° Dans la limite de 90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances -mobilisées excède de 25 % au moins celui des billets à ordre qu'elles -garantissent ;
+1. 90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances mobilisées excède +de 25 % au moins celui des billets à ordre qu'elles garantissent ;
-2° Dans la limite de 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les -prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la -propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de -l'habitation ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, -par un cautionnement répondant aux conditions posées à l'article L. 313-42 du -présent code ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes morales de droit -public mentionnées à l'article L. 515-15 du même code. +2. 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de +la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné +à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute +personne qui viendrait à s'y substituer ou les prêts couverts, pour la partie +excédant la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées +à l'article L. 313-42 du présent code ou par la garantie d'une ou plusieurs +personnes publiques mentionnées à l'article L. 515-15 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-24.md index 894d590fd4..8bccfe903c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2007-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006684240 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R024AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684240.xml +Date de début: 2007-05-10 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006684241 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R024AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684241.xml --- ###### Article R313-24 @@ -15,7 +15,7 @@ Pour l'application du 2° du I de l'article L. 515-14, les créances cautionnée d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
-Le montant total des créances cautionnées mobilisées ne peut dépasser 20 % du +Le montant total des créances cautionnées mobilisées ne peut dépasser 35 % du montant total des créances mises à disposition au profit de l'établissement détenteur des billets à ordre émis en application des articles L. 313-42 à L. 313-48. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-25.md index f7250b262c..f278d6eda8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-25.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2007-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006684252 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R025AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684252.xml +Date de début: 2007-05-10 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006684253 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R025AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684253.xml --- ###### Article R313-25 @@ -17,7 +17,7 @@ Le contrat d'émission des obligations émises en application de l'article L. 2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;
-3° La dérogation prévue à l'article R. 214-8 ;
+3° La dérogation prévue à l'article R. 214-7 ;
4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49.