diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-20.md
index e9588a7418..a4e6920417 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-20.md
@@ -1,36 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006684207
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R020AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684207.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000006684208
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R020AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684208.xml
---
###### Article R313-20
-La quotité prévue au dernier alinéa de l'article L. 313-42 est définie,
-lorsqu'elle est appréciée au moment de la conclusion du contrat de prêt, par le
-rapport entre le capital dû et la valeur du bien et, lorsqu'elle est appréciée
-au moment de la mise à disposition au profit du porteur du billet, par le
-rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien.
+I. – Une créance garantie au sens de l'article L. 313-42 ne peut être mobilisée
+par application des dispositions de cet article que dans la limite du plus petit
+des montants ci-dessous :
-Elle est fixée à 60 % de la valeur du bien financé pour les créances cautionnées
-ou du bien apporté en garantie pour les créances hypothécaires.
+1. Le montant du capital restant dû de cette créance ;
-Elle peut être portée à 80 % de la valeur du bien si les prêts mis à la
-disposition du porteur du billet à ordre par la société émettrice de ce billet
-ont été consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou
-l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain
-à bâtir et le coût des travaux de construction de logements. Sont assimilés à la
-construction les travaux ayant pour objet la création ou la transformation d'une
-surface habitable, par agrandissement ou par remise en état. Pour les créances
-hypothécaires, il faut également que le bien apporté en garantie soit un
-logement.
+2. Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien
+financé ou apporté en garantie.
-L'évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux
-créances mobilisées est effectuée par les émetteurs de billets à ordre selon les
-modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après
-avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation
-financières.
+II. – La quotité mentionnée au 2 du Ier est égale à :
+
+1.60 % de la valeur du bien financé pour les créances cautionnées ou du bien
+apporté en garantie pour les créances hypothécaires ;
+
+2.80 % de la valeur du bien pour les prêts mis à la disposition du porteur du
+billet à ordre par la société émettrice de ce billet qui ont été consentis à des
+personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements
+ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des
+travaux de construction de logements.
+
+Sont assimilés à la construction de logements les travaux ayant pour objet, en
+vue de la réalisation d'un logement, la création ou la transformation d'une
+surface habitable, par agrandissement ou par remise en état.
+
+III. – L'évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux
+créances mobilisées est faite par les émetteurs de billets à ordre selon les
+modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-21.md
index d920d225fe..4bd796cf6f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-21.md
@@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006684211
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R021AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684211.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006684212
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R021AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684212.xml
---
###### Article R313-21
-La quotité de financement mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
-313-20 peut être dépassée :
+La quotité mentionnée au 2 du II de l'article R. 313-20 est portée à :
-1° Dans la limite de 90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances
-mobilisées excède de 25 % au moins celui des billets à ordre qu'elles
-garantissent ;
+1. 90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances mobilisées excède
+de 25 % au moins celui des billets à ordre qu'elles garantissent ;
-2° Dans la limite de 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les
-prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la
-propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de
-l'habitation ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée,
-par un cautionnement répondant aux conditions posées à l'article L. 313-42 du
-présent code ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes morales de droit
-public mentionnées à l'article L. 515-15 du même code.
+2. 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de
+la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné
+à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute
+personne qui viendrait à s'y substituer ou les prêts couverts, pour la partie
+excédant la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées
+à l'article L. 313-42 du présent code ou par la garantie d'une ou plusieurs
+personnes publiques mentionnées à l'article L. 515-15 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-24.md
index 894d590fd4..8bccfe903c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006684240
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R024AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684240.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006684241
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R024AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684241.xml
---
###### Article R313-24
@@ -15,7 +15,7 @@ Pour l'application du 2° du I de l'article L. 515-14, les créances cautionnée
d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est
caution solidaire.
-Le montant total des créances cautionnées mobilisées ne peut dépasser 20 % du
+Le montant total des créances cautionnées mobilisées ne peut dépasser 35 % du
montant total des créances mises à disposition au profit de l'établissement
détenteur des billets à ordre émis en application des articles L. 313-42 à L.
313-48.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-25.md
index f7250b262c..f278d6eda8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r313-25.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2007-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006684252
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R025AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684252.xml
+Date de début: 2007-05-10
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006684253
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R025AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684253.xml
---
###### Article R313-25
@@ -17,7 +17,7 @@ Le contrat d'émission des obligations émises en application de l'article L.
2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;
-3° La dérogation prévue à l'article R. 214-8 ;
+3° La dérogation prévue à l'article R. 214-7 ;
4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément
aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49.