LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
This commit is contained in:
République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
parent 072b781590
commit 712be2c2e2
5 changed files with 79 additions and 74 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033475983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475983.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000038613720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613720.xml
---
###### Article L562-3
@ -17,6 +17,7 @@ physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de
commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les
résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations
unies ou les actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union
européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, y participent ou qui sont désignées par ces résolutions ou ces actes
;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000021657749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657749.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038614497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/44/LEGIARTI000038614497.xml
---
###### Article L725-3
@ -36,19 +36,18 @@ alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741
s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du IV du
présent article.<br />
VI. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des
troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction
définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de
fraude fiscale au sens des dispositions du IV. Lorsque le service mentionné à
l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction
frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au
payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale
établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la
collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la
collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à
la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la
collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la
commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code
général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement
suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à
l'article L. 561-23 du présent code.
VI. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 561-31, l'infraction définie à l'article 1741
du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens
des dispositions du IV. Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a
reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative
de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total
des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les
transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également
transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur
des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce
dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les transmet au
procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions
fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se
prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude
fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037294775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/47/LEGIARTI000037294775.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000038615822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/58/LEGIARTI000038615822.xml
---
###### Article L745-13
@ -17,9 +17,13 @@ l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3
du II de l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve
des adaptations prévues au II et au III.<br />
Les articles L. 562-1 à L. 562-14 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif
de gels d'avoir.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016
portant réforme du dispositif de gels d'avoir.<br />
L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.<br />
@ -59,10 +63,9 @@ III. 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :<br />
a) Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives
à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, à
l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou
non, en nu ou en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions
applicables localement ayant le même objet ;<br />
à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L.
511-22, L. 522-13, L. 526-24 et L. 532-18-1 ne sont pas applicables ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037294738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/47/LEGIARTI000037294738.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000038615777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/57/LEGIARTI000038615777.xml
---
###### Article L755-13
@ -17,9 +17,13 @@ française, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de l'article
de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des
adaptations prévues au II et au III.<br />
Les articles L. 562-1 à L. 562-14 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif
de gels d'avoir.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016
portant réforme du dispositif de gels d'avoir.<br />
L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.<br />
@ -59,10 +63,9 @@ III. 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :<br />
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, à l'exclusion de
l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou
en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par
des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet
;<br />
b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L.
511-22, L. 522-13, L. 526-24 et L. 532-18-1 ne sont pas applicables ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037294719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/47/LEGIARTI000037294719.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000038615740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/57/LEGIARTI000038615740.xml
---
###### Article L765-13
@ -15,35 +15,35 @@ de l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du
l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.<br />
Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-8, L. 561-9-1 à L.
561-13, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34,
L. 561-36-1 à L. 561-41, L. 561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L.
561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et à la transformation des entreprises.<br />
L'article L. 561-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du
Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché
intérieur.<br />
Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-6, L. 561-9-1, L.
561-10-1, L. 561-10-2, L. 561-11 à L. 561-13, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18 à
L. 561-20, L. 561-22-1 à L. 561-24, L. 561-25-1 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L.
561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-33, L. 561-34, L. 561-36-3 à L. 561-41, L. 561-48
et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.<br />
Les articles L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 561-10-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 561-2-3 et L. 561-9 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
L'article L. 561-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-4 à L. 562-15 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016
portant réforme du dispositif de gels d'avoir.<br />
Les articles L. 562-1 à L. 562-14 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif
de gels d'avoir.<br />
L'article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.<br />
@ -78,10 +78,9 @@ III. 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :<br />
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, à l'exclusion de
l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou
en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par
des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet
;<br />
b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L.
511-22, L. 522-13, L. 526-24 et L. 532-18-1 ne sont pas applicables ;<br />